[11 janvier 2011] Chargé par la loi de remettre un rapport annuel au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement, le Comité de suivi du Dalo a souhaité leur adresser un message d’alerte.

Dans ce rapport, le Comité souligne que, même si le Dalo a un rôle non négligeable pour permettre à des ménages en difficulté d’être relogés et que les pouvoirs publics ont redoublé d’effort en faveur du droit au logement, ce droit n’est pas encore pleinement assumé.

Le Comité rappelle ainsi que l’on ne peut se satisfaire d’un droit respecté dans trois départements sur quatre : il doit être effectif partout. L’Etat, qui en est le garant, se trouve aujourd’hui condamné par les tribunaux administratifs. Le non respect de l’obligation de résultat est d’autant moins acceptable qu’il s’aggrave : chaque mois, le stock des ménages non relogés augmente.

Le Comité précise qu’il n’ignore rien du contexte de manque de logements abordables sur certains territoires. Dès 2007, il avait pointé les difficultés et formulé des propositions. Il les complète et les enrichit encore dans le présent rapport.

Cette année, le Conseil économique, social et environnemental a lui aussi remis un rapport. Peu de lois font l’objet d’un tel suivi, appuyé sur des données précises et des propositions partagées par les acteurs.

Les 26 propositions avancées par le Comité de suivi se répartissent en 4 grands axes :

les chiffres du Dalo ;

de la procédure aux pratiques : le droit est un levier ;

un révélateur qui exige la mise en adéquation des moyens ;

un droit pour tous : le délai anormalement long et l’échéance du 1er janvier 2012.

* Pour en savoir plus, lire l’intégralité du rapport :

Rapport du comité de suivi Dalo (PDF - 1.2 Mo)

• tableau de bord dalo 31/10/2009

• tableau de bord dalo 31/10/2009 Complet

Petit précis évolutif d’interprétation jurisprudentielle du droit au logement opposable  - Juin 2009
Marc Uhry - Fondation Abbé Pierre
Noria Derdek - Fapil

• RAPPORT D'INFORMATION SUR L'ÉTAT LOCATAIRE

• SYNTHÈSE SUR L'ÉTAT LOCATAIRE

DECRET CALCUL RESSOURCES CAF

ARRÊTÉ CENTRE DE RÉTENTION

DÉCRET IMMEUBLE GRANDE HAUTEUR

SUB ANAH

SUB ANIL

SUB ANRU

SUB QUARTIER DEGRADE

SUIVI ADMINISTRATIF CAF RSA

CIRCULAIRE CAF RSA

PROPOSITION DE LOI AIDE SOCIALE

• Vu l’ensemble des nouveautés législatives et réglementaires, l’ANIL a réédité avec les ADIL deux séries de plaquettes grand public:
-une série de 9 dépliants traitant des relations entre propriétaires et locataire (« louer un logement », « un bail écrit pour quoi faire ? », « entretien, charges et réparations », « le loyer », « la fin du bail », ...),
-une série de 4 dépliants sur les impayés de loyers.
Voir www.anil.org