Collectif SDF Alsace

Le décret précisant la composition et le fonctionnement des commissions de médiation prévues dans chaque département pour l'application du droit au logement opposable a été publié, jeudi 29 novembre, au Journal officiel.
Ce texte indique que cette commission comprend 12 membres au total, à commencer par des représentants de l'Etat, du département, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) le cas échéant, des communes, et des organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés d'économie mixte de gestion de logements sociaux et autres propriétaires bailleurs.
S'y ajoutent des représentants des organismes chargés de la gestion de structures d'hébergement, logement de transition, logement-foyer ou résidence hotelière, d'une association de locataires et des associations agréées dans le département pour l'insertion ou le logement des personnes défavorisées.
Une personnalité qualifiée en assure la présidence avec une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le secrétariat de la commission est assuré par un service de l'Etat désigné par le préfet. Il est en particulier chargé de délivrer un accusé de réception au demandeur qui aura déposé un dossier en recours pour non-attribution d'un logement social.
"La commission peut entendre toute personne dont elle juge l'audition utile", souligne le décret. Elle se prononce sur "le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a  à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées", et au vu d'un certain nombre de critères (bonne foi, absence de proposition antérieure, personnes sans logement ou vivant dans des locaux impropres à l'habitation, insalubres ou dangereux, victimes d'un arrété d'expulsion ou accueillies depuis plus de six mois dans une structure d'hébergement, etc.).
La commission doit rendre sa décision dans un délai de trois mois, ou six semaines en cas d'urgence, à compter de la réception de la demande. Dans le cas contraire, le demandeur pourra introduire, à partir du 1er décembre 2008, un recours devant une juridiction administrative.

Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation (J.O. du 29 novembre 2007).