Collectif SDF Alsace

Chat réalisé entre 15 h 00 et 16  h 00 le vendredi 23 mai 2008
 
Le script complet de notre « chat ».

Py:  Pouvez-vous nous expliquer le lien entre Livret A et logement social ?

Jean_Philippe_Gasparotto:  Depuis plus de 150 ans les fonds épargnés sur le livret A sont centralisés par laCaisse desdépôts qui apour mission de les sécuriser, de les rémunérer suivant le taux en cours et de lesorienter prioritairement vers le financement de prêts à la construction de logements sociaux. Ainsi depuis l'origine, 80 % des logements sociaux construits en France ont été financés sur cette base.

klodius:  Bonjour. Je possède Livret A (La Poste) et Livret bleu (Crédit Mutuel) car ce dernier fut ouvert avant 1978. Que va-t-il se passer pour les vieux comme nous qui avions le droit de cumuler avec ces deux livrets au plafond ? Merci.

Jean_Philippe_Gasparotto:  A priori, ce bénéfice dérogatoire à la règle devrait disparâitre dès l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

JLG:  En quoi la libéralisation du livret A est-il un frein au financement du logement social ? Je pense que ce sera tout l'inverse et que bien que le placement "chouchou" des français reste de mon point de vue sous utilisé compte tenu justement de l'impossibilité de le souscrire dans sa banque. Il convient de noter que le livret A constitue pour bon nombre un produit de placement pour la réserve disponible de liquidité. Une possibilité de le souscrire directement dans son établissement bancaire courant permettrait une utilisation plus systématique de ce produit pour cette épargne de proximité. Comme exemple à titre personnel mon livret A n'affiche qu'un solde 200 € alors que dans mon établissement bancaire principal le LDD est au plafond et le reste de mes liquidités sont placées sur des comptes livrets certe fiscalisés mais ayant le grand avantage d'être en liaison directe avec mes autres comptes bancaires. Une ouverture d'un livret A dans ma banque courante me conduirai à une utilisation plus importante de ce dernier. Et dans mon entourage direct, je connais déjà plus de 10 personnes qui agissent comme moi. Je vous laisse méditer sur la question. 

Jean_Philippe_Gasparotto:  Livret A... ploacement sous utilisé, cette affirmation paraît péremptoire si l'on considère que près des deux tiers des français possèdent un livret A ou livret bleu. il en est ainsi par exemple de 39 ù des cleinst de la BNP, de plus de 30 % des clients de la société générale, de la banque puplaire ou même de HSBC...Pour accroître l'épargne accumulée sur livret A, il serait danc sans doute plus judicieux de réhausser le plafond fixé à 15 300 euros depuis 1991. On pourrait par ailleurs accélérer le mécanisme de centralisation à la CDC des fonds du LDD distribué par toutes les banques pour augmenter les ressources nécessaires au financement du logement social. Sur l'argument souvent utilisé de l'avantage pour le client de rassembler tous ces comptes dans une même banque, nous n'en nions pas l'avantage même si celui doit être relativisé. En effet, les "plus gros livret A" ne connaissent que très peu d'opération au cours d'une année au contraire des petis livrets inférieurs à 150 euros et sur lesquels à la Poste principalmeent on consttae un très grand nombre d'opération par semaine.

zozotiti:  Est-il exact que seule la Banque postale aura l'obligation de répondre à toute demande d'ouverture d'un Livret A et non pas les banques qui ont pourtant réclamé la généralisation de ce produit ?

Jean_Philippe_Gasparotto:  C'est effectivement ce qui est prévu textuellement dans le projet de loi LME

baudouin:  Le groupe des Caisses d'épargne n'a eu de cesse, depuis 15 ans, d'être une banque comme les autres, et maintenant ils ne veulent pas qu'on touche à leur monopole sur le Livret A. Qu'en pensez vous ?

Jean_Philippe_Gasparotto:  Effectievement nous avons dénoncé dès l'origine et notamment dès 1999 lors du changement de statut des Caisses d'épargne qui les a transformées en banques mutualistes l'ambiguïté voire la duplicité de la direction des Caisses d'épargne qui jouent constamment sur les deux tableaux.. il est clair que cette réforme puis la privatisation des services financiers de la Poste transformés en Banque postale en 2006 ne pouvaient que donner du grain à moudre à tous les poufendeurs du monopole de distribution du livret A et singulièrement aux banques privées concurrentes.

SP:  Que pensez-vous de l'évolution de La Banque Postale et de son rôle, compte tenu de cette banalisation ?

Jean_Philippe_Gasparotto:  Il est clair que la création de la Banque Postale en 2006 a eu un impact considérable sur l'évolution du secteur bancaire public résiduel et principalement sur ses missions d'intérêt général. De fait, ayant changé de statut pour devenir une banque banalisée en téhorie au moins, et demeurant extrèmement dépendante en ce qui concerne son PNB de l'exercice du monopole de la collecte sur le livret A, la Banque postale et p^lus largement la poste et son réseau de points de contact notamment en zones rurales ou dans les quartiers difficiles riquent d'être très impactés par les évolutions prévues.

MB22:  En contrepartie de la banalisation du Livret A, la Banque postale a obtenu l'élargissement de sa gamme d'activités (crédit conso et assurances). La Banque postale peut-elle rester durablement dans le giron de la Poste (risque de subvnetion croisées entre branche financière et courrier, de plus avec du personnel fonctionnaire) ?

Jean_Philippe_Gasparotto:  Même s'il s'agit d'entités juridiquement distinctes réunies dans le cadre du groupe la Poste, il est clair que la perte du monoipole sur le livret A risque d'engendrer effectivement ce genre de danger.

gerard87:  Que pensez vous de la position de Jean Peyrelevade, ancien Pdt du Crédit Lyonnais, qui assimile la remise en cause de la centralisation complète des fonds du Livret A au profit des banques (mise à disposition de 30 % des fonds en plus de la commission de 0,6 %) à une aide d'état déguisée ? Connaît-on la position de la Commission européenne sur cette question ?

Jean_Philippe_Gasparotto:  Le point de vue de Jean PEYRELEVADE nous paraît parfaitement fondé. Il est clair que laisser aux banques privées européennes la libre disposition d'une épargne défiscalisée sans contrepârtie dans une proportion pouvant aller en masse jusque 60 milliards d'euros constitue une aide d'etat déguisée. Nous avons fait part à la Commission de ce problème quand nous avons rencontré Nelly KROES (commissaire à la concurrence). A sa réponse et à celle de ses services, nous avons compris que sous réserve d'un approfondissement, cette question était une vrai question pour la Commission européenne qui contrairement à ce qu'affirme BERCY n'a pas été associée ou même informée lors de l'élaboration des dispositions législatives prévues par la loi LME. Il faut rappeler que dans décision demandant la banalisation de la distribution, celle ci validait par ailleurs le principe de centralisation à 100 ù des fonds à la Caisse des dépôts.

Mireille:  Vers quelle solution s'achemine-t-on pour les plus démunis qui utilisent le Livret comme un compte courant ? Va-t-on comme Christine Lagarde l'avait un temps suggéré, créer pour eux un dispositif spécial ? Si oui, lesquels ? Et qu'en pensez-vous ? 

Jean_Philippe_Gasparotto:  Dans le cadre actuel de la rédaction du projet de Loi, seule la Banque Postale sera tenue d'ouvrir un compte livret A à toute personne en faisant la demande. Seul cet organisme sera également tenu d'accepter des opérations de retrait ou dépôts supérieures à 1,5 euros. De fait, et sans le dire, la loi LME conduit à cantonner la Banque postale en banque des pauvres.

Frentzel:  Chaque fois que son taux de rendement dépasse les 3%, le Livret A fait un carton. Pourquoi ? Actuellement, il est à 3,50%. Pourquoi dit-on que cela reste plus intéressant que de souscrire une assurance-vie à 4,5% par exemple ?

Jean_Philippe_Gasparotto:  Au contraire de n'importe quel produit d'assurance vie concurrent ou d'autres produits financiers banalisés, le livret A constitue en une épargne parfaitement liquide, rémunérée et défiscalisée dans la limite d'un plafond de 15 300 euros. Il est clair qu'avec un taux de 3,5 % et probablement en août de 3,75 %, le livret A offre, compte tenu de son avantage de liquidité, de sa sécurité et de son statut fiscal, un rendement aussi avantageux qu'un produit d'assurance vie classique.

Fricotin92:  Les Livrets A et Bleu dont je dispose (avant 1978) ont actuellement la garantie de l'Etat. Certains disent que cette garantie ne serait plus que partiellement assurée (à 50% ?). N'y a-t-il pas un risque que les banques utilisent mon argent comme elles veulent ? Que se passera-t-il pour mon argent si un crak mondial mène des banques à la faillite ?

Jean_Philippe_Gasparotto:  Le projet de loi prévoit de laisser à la libre disposition des banques collectrices dans une proportion d'au moins 30 % des liquidités accumulées sur le livret A. Bien sûr cette péargne non centralisée à la CDC ne bénéficira pas de lma garantie de l'Etat et elle pourra dans l'état actule du texte être librement utilisée par les banques dans n'importe quelle opération, y compris les plus risquées.

pierreparis:  Et la Caisse des dépôts dans tout cela ? Va t-elle être réorientée dans ses priorités comme le laissait entendre Sarkozy ? Peut-elle rivaliser en tant que fonds souverain avec les fonds souverains étrangers (Singapour, KOweit ...) ?

Jean_Philippe_Gasparotto:  Pour répondre à la deuxième question d'emblée, il est parfaitement clair que la Caisse des dépôts, compte tenu du niveau de ses fonds propres (moins de 50 milliards d'euros) , ,'est pas en mesure de rivaliser avec les grands fonds souverains (qui dans leur globalité pèsent aujourd'hui 3000 milliarsd d'euros). Prétendre le contraire, c'est vraiment se faire plaisir ... ou mal d'ailleurs.

francis75:  La perte du monopole ou plutôt duopole peut-elle entraîner des fermeures d'agences caisses d'épargne ou de bureaux de poste qui sont souvent les derniers guichets ouverts en milieu rural (et parfois urbain ) ?

Jean_Philippe_Gasparotto:  quant à la seconde partie de la question, le projet de loi LME a pour conséquence d'u_ne part de banliser partielelment le statut de la CDC en la plaçant sous le contrôle de la Commission bancaire au même titre de n'importe quelle banque privée; ce qui remet en cause son autonomie républicaine et son statut original qui fait qu'elle est placée sous le contrôle du parlement. En outre ce même texte rajoute une nouvelle mission de financement des entreprises qui risque fort d'être contradictoire avec les autres plus traditionnelles confiées à la CDC (aménagement du territoire, protection sociale et retraite, logementy sociale, sécurisation de l'épargne ...)

Jean_Philippe_Gasparotto:  Les caisses d'épargne ont d'ores et déjà annoncé la fermùeture de nombreuses agences (1000) et 4500 emplois en liaison directe avec la perte du monopole. L'effet sera encore probablement plus sensible à la Poste. En effet, le niveau actuel de la commission perçue par la poste au titre de la collecte du livret A (plus de 600 millions d'euros) est supérieur au coût évalué de la présence de nombreux bureaux de poste en zone rurales ou dans les quartiers sensibles. La baisse prévisible de cette commission compte tenu de la perte du monopole engendrera inévitablement la fermeture de nombreux bureaux afin de préserver un coefficient d'exploitation correct.

jacques63:  Est-ce que les organismes HLM partagent peu ou prou vos inquiétudes ?

Jean_Philippe_Gasparotto:  Absolument. Les organismes HLM réunis dans l'USH (Unionsociale pour l'habitat) ont exprimé publiquement leurs craintes quant à l'avenir du financement du logement social du fait de cette réforme. Ils s'opposent notamment à la remise en cause du principe de centralisation des fonds à la CDC et sont à l'origine d'un appel intitulé "Livret A : ne réformons pas dans la précipitation" appelant à l'ouverture d'un large débat avant toute réforme et engageant le gouvernement à poursuivre son recours contre la décision de Bruxelles. Cet appel a été signé par de nombreux responsables politiques et associatifs ainsi que par des léus locaux de toute sensibilités.

steph:  Les assureurs se manifestent pour distribuer également le Livret A mais ils ne peuvent exercer aucune acessibilité bancaire ni même le droit au compte. Leur demande est-elle fondée selon vous ?

Jean_Philippe_Gasparotto:  Il est clair que les assureurs voyant leur produits très fortement concurrencés actuellement par le livret- A compte tenu de son taux très attractif (leur CA baissé de plus de 15 à 20 % au premier trimestre); il demandent donc aussi le bénéfice de sa distribution. Bien évidemment le droit des assurances n'a strictement rien à voir en terme d'obligations avec le droit bancaire et effectivement ceux ci ne sont pas soumis notamment au droit au compte (même si celui ci est largement théorique pour les banques d'ailleurs)

weinberg:  Avant de mettre en place le nouveau dispositif concernant le Livret A, le gouvernement a dit vouloir faire la chasse à la pluri-détention de livrets, puisque effectivement, un seul livret est autorisé par personne. Comment dans les faits se passe cette chasse à la pluri-détention ? Et, quelles sont les sanctions, pour ceux qui se font "pincer" ? 

Jean_Philippe_Gasparotto:  En théorie, le pluri-détenteur de livret A pourra être , sil est "démasqué" soumis à de forte pénalités fiscales. Celà dit il semble bien que l'ouverture d'un livret A sera simplement soumis à la signatuire d'une déclaration sur l'honneur sans autre vérification. L'hypothèse un temps avancée d'une consultation systématique via la DGI du SICOBA (fichier de contrôle des comptes bancaires) paraît bien lourde.

jacques63:  Je suis un simple épargnant pas très informé de ces questions. Pouvez-vous me dire ce que j'ai à gagner ou à perdre dans cette réforme en tant qu'épargnant et aujourd'hui locataire d'un HLM ? Merci

Jean_Philippe_Gasparotto:  En tant qu'épargnant, vous risquer de perdre très vite la sécurité de ce placement attaché à l'existence d'une garantie de l'Etat et d'une centralisation des fonds par la CDC. En tant que locataire HLM, il est clair que cette réforme menace à l'avenir le niveau de ressources nécessaire pour financer la construction et la réhabilitation du parc de logement social. Ceci signifiera dans ce cas, le recours accru aux marchés financiers pour financer les objectifs et ces besoins; ce qui génèrera mécaniquement une hausse des taux d'intérêt et un racourcissement de la durée des prêts et donc une forte hausse des loyers du parc HLM sans parler d'une éventuelle politique de sélection des locataires en fonction de leur fiabilité financière...

gerard87:  Est-ce que le vrai risque pour le logement social ce n'est pas une baisse du taux de rémunération du Livret A (3,5 % aujourd'hui, peut-être 3,75 % demain). Pour le moment de tels taux peuvent mettre le Livret à l'abri par rapport à d'autres produits (assurance-vie par ex.) Qu'en pensez-vous ?

Jean_Philippe_Gasparotto:  C'est vrai, le taux actuel est extrèmement attractif et il est vrai que le livret a connu une décollecte importante (-3 milliards) lors de la dernière grande baisse du taux. Celà dit ce qui permet de garantir une stabilité globale de cette ressource en dehors de ces petites variations, 'est sa fiabilité liée à la garantie de l'Etat et à la centralisation par la Caisse des dépôts et sa grande liquidité. Tout ceci fait qu'en 190 ans d'existence, les épargnants sur Livret A n'ont jamais été spoliés comparativement aux souscripteurs d'autres produits d'épargne banalisés.Il est clair que cet avantage riszque d'être remis en cause par la réforme bientôt en débat.

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