Collectif SDF Alsace

Contrat de mariage, carte de Sécurité sociale, garants multiples… Autant de documents que les propriétaires n'ont pas le droit d'exiger de leur futur locataire.

Malgré une législation très stricte, certains bailleurs se montrent encore trop indiscrets lorsqu'il s'agit de choisir leur locataire. Parmi les pratiques malhonnêtes, la Confédération générale du logement (CGL) recense principalement des demandes multiples de garants ou des cautions anormalement élevées. De son côté, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde), note que «les cartes de Sécurité sociale sont encore très demandées». Pour Michel Frechet, président de la CGL, «le problème est que peu de locataires sont au courant des documents prévus par la législation pour constituer leur dossier». Fabien Dechavanne, responsable du pôle logement et éducation à la direction juridique de la Halde, précise que «ces pratiques sont le fait de propriétaires, mais également d'agences immobilières, ce qui est assez incroyable vu qu'elles sont censées connaître les lois sur lesquelles leur activité est basée». La Halde a d'ailleurs récemment édité deux fascicules pour rappeler les articles de loi à ce sujet, l'un à destination des propriétaires et le second spécifique aux agences immobilières.

Pour éviter les abus, la loi Dalo, du 5 mars 2007, avait en effet étendu à seize le nombre de documents qu'un propriétaire n'est pas en droit de demander à un futur locataire, contre quatre auparavant. Et pourtant… «Avant cette modification de la loi, certains propriétaires avaient un comportement discutable et c'est toujours le cas», constate Michel Frechet.

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Les recours possibles face à ces abus

Peu de plaintes arrivent jusqu'à la CGL, les locataires n'ayant d'autres choix, «s'ils veulent trouver un logement, que de se conformer aux exigences de plus en plus grandes des bailleurs». Pour Michel Frechet, «leur objectif est d'avoir un logement, pas de perdre du temps en procédure». Lors de plaintes, l'association de consommateurs va conseiller le particulier pour qu'il obtienne le logement et fasse ensuite respecter ses droits. «Par exemple, explique le président de la CGL, les propriétaires font de plus en plus souvent l'état des lieux le même jour que la signature du bail. Le futur locataire n'ose pas signaler les imperfections ou contredire le bailleur» par peur de ne pas signer le précieux sésame. «Nous leur conseillons alors de signer sans rien dire et dans les jours qui suivent, de faire venir un huissier pour refaire un état des lieux». Dans ce type de procédure, le locataire n'est pas obligé de le signifier au propriétaire. Elle a cependant un coût de 152,28 euros qui incombe intégralement au locataire dans ce cas de figure.

Des peines plus sévères

«C'est seulement lorsqu'il y a un risque financier que les pratiques évoluent réellement» regrette Fabien Dechavanne, pour qui les amendes encourues sont évidemment plus ou moins dissuasives s'il s'agit d'un particulier ou d'une grande agence. Dans les textes, un propriétaire qui refuse un logement de manière discriminatoire, encourt jusqu'à 3 mois de prison et 45.000 euros d'amende. Dans les faits, les peines sont moins lourdes, mais tendent à être de plus en plus sévères constate Fabien Dechavanne. En effet, pour un refus lié à la nationalité du candidat, «une agence immobilière avait écopé de 1000 euros d'amende en 2004, contre 8000 euros pour une autre agence quatre ans plus tard», explique le juriste. «Les pratiques discriminatoires sont plus choquantes aujourd'hui, d'où des recours au pénal un peu plus systématiques depuis ces cinq dernières années», mais elles n'ont pas diminué en revanche. «Simplement, elles ne sont plus assumées, il faut donc affiner nos techniques pour les débusquer», explique Fabien Dechavanne. «L'origine est la première cause de discrimination», précise le juriste. Juste avant l'âge, car les personnes âgées se voient souvent refuser un logement.

Des traitements au «cas par cas»

Lorsque le litige porte simplement sur des documents non essentiels pour juger la solvabilité d'un locataire, le recours est plus complexe. «Il faut réunir les témoignages de plusieurs personnes ayant eu les mêmes requêtes de ce propriétaire et constituer un dossier», explique Michel Frechet. Une solution réellement efficace pour contraindre les bailleurs à ne plus pratiquer ce genre d'abus viendrait d'actions des associations de consommateurs, comme les «testings» réalisés par la Halde pour dénoncer les discriminations. Traquer les bailleurs trop indiscrets est «envisagé» par la CGL, mais pour l'instant, ce type d'affaires est traité au cas par cas :«nous n'avons pas le temps de faire plus», justifie le président de l'association. La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) est plus familière des recours juridiques, car elle agit essentiellement lors de refus avérés de locations basés sur des critères illégaux (situation familiale, nationalité, garant non domicilié en France…). En moyenne, l'indemnisation obtenue est équivalente à trois mois du loyer demandé pour le logement.

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SOURCE : LE FIGARO IMMOBILIER