Collectif SDF Alsace

Droit au Logement

Fédération Droit Au logement – 24 rue de la Banque - 75002 Paris
tél : 01 40 27 92 98 • fax 01 42 97 40 18  • <http://www.droitaulogement.org/>
COMMUNIQUE
Paris le  7 mars 2011

A l’approche de la fin de la trêve hivernale des expulsions et des manifestations du 12 mars,  
PERBEN veut créer l’expulsion accélérée pour “escroquerie par défaut de paiement du loyer”.
Apparu prépare une communication au Conseil des ministre du 9 mars ...

Mr PERBEN, député du Rhône et ancien garde des Sceaux, a présenté le 2 mars une proposition de loi visant l’expulsion sans délai, sans recours , pendant la trêve hivernale, des locataires en situation d’impayé de loyer http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion305....

Qualifiés “d’escrocs”, les locataires en situation d’impayés de loyer perdraient la trêve hivernale, conquête de l’Abbé Pierre, ainsi que les délais mis en place pour le  relogement.  Perben propose même “en cas de récidive”, relevée  par un fichier des impayés géré par l’ANIL et créé pour l’occasion, de procéder à une expulsion expéditive, sans passer par le juge, sur simple décision du Préfet .
Pour donner un semblant de change, Perben  propose la création d’un fichier des marchands de sommeil (sur signalement du locataire, donc inéquitable), lesquels pourraient être “jugés dans un délai d’un mois” ... une poignée de propriétaires sont chaque année condamnés ...

Justifiant cette proposition brutale par l’augmentation du contentieux locatif et du nombre d’expulsions effective, par “un renforcement  des garanties en faveur des locataires”, et par la prétendue mauvaise foi des locataires, Mr PERBEN oublie de préciser que ce désastre est causé par la flambée des loyers, et des prix de l’immobilier :

Effectivement, entre 2000 et 2010, les loyers à la relocation ont augmenté de 90% et ceux de l’immobilier de 107% . Les charges , l’énergie  et le coût des besoins primaire ont aussi flambé,  tandis que  la pauvreté, le chômage, la précarisation des statuts du travail ont entrainé une baisse  de revenus des ménages modestes.
Ces faits objectifs sont la véritable cause de l’augmentation du contentieux locatif.

La hausse des expulsions locatives suit, depuis près de 30 ans, la hausse des loyers et  la précarisation des statuts locatifs. Elle a presque doublé ces dix dernières années, avec la flambée inédite en France des loyers et de l’immobilier.

Cette initiative vient soutenir les attaques menées depuis quelques années  par les bailleurs et leurs défenseurs, pour confisquer aux locataires, du parc locatif privé et du parc  HLM, les dernières protections dont ils disposent, en matière de stabilité du logement, et contre la mise à la rue  sans relogement ou en hiver.

Cette proposition rejoint celles des rapports Attali, “d’assouplir les procédures d’expulsion”, afin de développer “la mobilité” (traduire par “la précarité”) des locataires, et complète les différentes mesures de dégradation de la protection des locataires prises depuis 2002,   par Borloo, Boutin, et Apparu .

Il s’agit de distiller la petite musique d’une prétendue “culpabilité” des locataires en difficulté de paiement. Qualifiant le locataire “d’escroc”,  ou ou faisant de l’impayé de loyer une “escroquerie”,  sanctionnant  “la récidive”, Perben fait délibérément entrer les rapports locatifs dans la champ du pénal.
La France a abolit la contrainte par corps pour dette de loyer en 1850, serions nous en train d’y revenir ?
Faudra t’il menacer les locataires de prison pour qu’ils payent des loyers exorbitants, ou se mettent tout seuls à la rue comme à l’époque des “déménagement à la cloche de bois” ? .

A quelques jours de la fin de la trêve hivernale des expulsions, cette proposition de loi sonne comme une véritable provocation, dont la finalité est de soutenir la cherté des loyers et de l’immobilier, et de satisfaire la cupidité insatiable des acteurs du marché locatif et immobilier.

Contre la hausse des expulsions, il n’y a désormais qu’une solution :   baisser les loyers, et les prix du foncier et de l’immobilier. Il s’agit  de remettre le prix du logement à un niveau accessible à tous :
Logement moins cher = moins d’expulsions, de misère, et plus de justice

Pour l’arrêt des expulsions sans relogement
Pour la baisse des loyers, des charges et des prix de l’immobilier
Pour l’application de la loi de réquisition et le respect de la loi DALO
Pour l’arrêt des démolitions, de la vente et de la marchandisation des HLM
Pour la réalisation massive de logements sociaux
Pour l’obligation d’héberger jusqu’au relogement de toute personnes à la rue

MANIFESTATIONS Samedi 12 mars
Dans toute la France
À Paris, 14h30 Place de la République

Agenda de la semaine contre les expulsions et la crise du logement :

• Plus de 25 manifestations sont prévues dans toute la France samedi 12 mars, à l’initiative d’une trentaine d’organisations pour exiger l’arrêt des expulsions, la réalisation massive de logements sociaux, et des mesures de lutte contre le logement cher. Droit Au Logement qui depuis 20 ans manifeste contre le retour des expulsions sans relogement y a œuvré activement . A Paris, la manifestation se déroulera à 14h30 place de la République.
  

Petit déjeuner de presse par les organisateurs, jeudi 10 mars, à 9h, au Ministère de la CRISE du logement, 24 rue de la Banque, Paris 2e.
(+ d’infos sur le site de RéSEL http:/www.stopauxexpulsions.org/)

• Mercredi 9 mars à 11h, une initiative surprise avec des personnes menacées d’expulsion est mise en place, RV à la sortie du métro Pyramides.
  

• La décision du Conseil Constitutionnel sur l’article 90 (ex 32 terA), de la Loi Hortefeux-LOPPSI 2 est attendue pour vendredi 11 mars au matin. Elle prévoit l’expulsion arbitraire et expéditive, sans jugement et en 48h, des occupants d’habitat non conforme aux règles de l’urbanismes, et leur destruction, y compris sur leur propre terrain. Plus de 100 000 personnes sont menacées, sans compter toutes celles expulsées sans relogement, ou mises à la rue à la fin de leur hébergement  ... Point presse à 14h, sortie du métro Palais Royal.
  

• mercredi 9 et jeudi 10 mars, procès de l’incendie du Bd Vincent Auriol Paris 13e, qui en Août 2005, avait fait 17 morts, après celui de l’hôtel Opéra,en Avril, et quelques jours avant celui de la rue du Roi Dorée (paris 3e). Sur les lieux de l’incendie, sans pitié pour les victimes et leur famille, Sarkozy avait mis en cause  les familles africaines :  “pourquoi ont elles autant d’enfants” ou “pourquoi veulent elles vivre absolument à paris”, avant de décider d’expulser les habitants d’immeubles insalubres, allumant ainsi la révolte des jeunes dans les cités de banlieues...
  

 

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Droit au logement : http://www.droitaulogement.org/

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DAL fédération est membre des réseaux :
Contre la LOPPSI 2/logement :  
NOVOX : Réseau international des mouvements  de lutte des “sans” http://www.novox.org/
RéSEL : ”Réseau stop aux expulsions de logement” http:/www.stopauxexpulsions.org/
ATTTAC : Association altermondialiste contre la spéculation financière