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25.02.2012

115 du particulier ... du concret !

57 personnes sont mortes dans les rues de France parce que les pouvoirs publics ne respectent pas la législation française en vigueur et notamment l'article 25 de la déclaration universelle des droits de l'homme !

UN DENI de justice sociale qualifié comme une non assistance à personnes en danger !

Depuis trois semaines d'existence, le mouvement citoyen du 115 du Particulier a réussi à abriter plus du double de personnes avec la SEULE GÉNÉROSITE des 6878 membres qui le composent et ce, sans dépenser le MOINDRE SOU DU CONTRIBUABLE, c'est à dire TOI !

http://www.115duparticulier.fr/

Alsace : un père et sa fille de 6 ans logés chez un couple pour 6 mois ; 10 nuits d'hôtel offertes à un jeune ; quelques tentes mises à disposition ...

Des repas offerts, du café, le linge lavé, ...

Inscrivez-vous sur le site et mettez vos propositions en ligne. Vous pouvez nous signaler des personnes abandonnées que vous croisez ...

23.02.2012

Communiqué du GPS : République potagère ?

Lundi, à l'appel du GPS, membre d'Urgence un Toit, nous avons investi un des gymnases réquisitionnés par la Préfecture dans le cadre du plan grand froid. Informés par les travailleurs sociaux en lutte sur la fin de ce plan, nous avions pour objectif de permettre aux personnes sans logis de continuer à bénéficier d'une mise à l'abri qui même si elle reste indécente, vaut toujours mieux que de dormir à la rue.
Face aux températures toujours négatives, la Préfecture a décidé de continuer ce plan grand froid pour quelques jours encore. Mercredi, le plan grand froid est suspendu : ça y est, l'hiver est passé, alors on ferme les places d'hébergement comme si tout était réglé !
Nous continuons donc à exiger de l'Etat qu'il cesse cette « politique potagère » où la mise à l’abri des personnes se fait en fonction des températures. La gestion saisonnière du mal-logement est crimi- nelle, car les gens meurent à la rue toute l'année.
Nous exigeons que l'Etat mette tout en œuvre pour qu'enfin le Droit Au Logement Opposable (DALO) soit respecté, DAHO compris (droit à l’hébergement opposable).
Et ceci sans faire appel au plan hivernal qui permet à l'Etat d'avoir une gestion irrespectueuse de la problématique du logement en considérant qu’à partir de température supérieure à 0°, la vie est possible dans la rue.
Nous ne pouvons pas cautionner qu'en 2012, en France, on continue à parquer les personnes sans abri dans des gymnases, ou des algécos, où le manque d'intimité et de confort relève de la maltraitance institutionnelle.
Dès aujourd'hui nous demandons à l'Etat et aux collectivités locales de mettre à disposition des mal logés tous leurs logements vides, mais aussi de réquisitionner tous les logements vacants. Cette exi-
gence n'est ni extrémiste, ni utopique : c'est la Loi !
À Toulouse nous n'en manquons pas : selon l'INSEE 16000 logements sont vacants.
Nous demandons, qu'enfin, l'Etat mette le « logement pour tous » en application : le relogement doit être la norme et l'hébergement l'exception, réservée aux situations d'urgence. Même dans ce cas, nous demandons que l'hébergement respecte la dignité humaine et que nous cessions, dans notre Pays de séparer les familles (avec ou sans enfants), et de refuser l'accès à l'hébergement aux étran- gers et aux personnes avec des animaux.
Cela n'est pas digne de la cinquième puissance économique mondiale, même en temps de crise.
L'argent de nos impôts doit aller aux droit fondamentaux (santé, logement, éducation,,,) et non aux banques comme c'est le cas depuis de trop nombreuses années.
Ensemble, refusons les expulsions et les remises à la rue sans relogement.


Rejoignez nous ! Un toit c'est la loi !


Le collectif Urgence un Toit (06-83-31-88-00)
Les 1er Signataires : Act-Up, Droit Au Logement (DAL), les Enfants de Don Quichotte (EDQ), Groupement pour la défense du travail Social (GPS), Handi-Social, Les Robins des bois de l'énergie...
Avec les soutiens :Front de Gauche, Europe Ecologie Les Verts (EELV), FSU, Nouveau Parti Anti-capitaliste (NPA), Objecteurs de Croissance (MOC), SOLIDAIRES 31, Sud Santé sociaux 31, les Enfants du Canal Toulouse.

22.02.2012

Obligation d’accueil inconditionnel des sans abri : 1ère application de l’ordonnance du Conseil d’État, par le TA de Paris

Le Tribunal Administratif de Paris a rendu lundi 20 février en fin d’après midi, une ordonnance en référé liberté, donnant injonction à l’État d’héberger une jeune mère et son enfant, actuellement sans abri, conformément aux articles L 345-2 et suivants du Code de l’action sociale et des familles.

Il reste à la Préfecture de région Ile de France, compétente dans ce domaine, à trouver un hébergement stable, jusqu’à l’orientation de Anne Sofia S., jeune mère de 20 ans et son bébé, sans abri, ayant un petit emploi, et qui lutte pour s’en sortir.

Cette première application concrète de l’arrêt du Conseil d’Etat du 10 février http://www.droitaulogement.org/ ouvre un nouveau contentieux, qui s’éteindra lorsque toute personne sans abri aura accès à un hébergement d’urgence, et y sera maintenu jusqu’à une orientation vers une structure d’hébergement stable,  de soin, ou un relogement, comme l’a prévu la Loi depuis mars 2007.

Nicolas Sarkozy qui avait pris l’engagement qu’en 2 ans, plus personne ne serait contraint de dormir dans la rue  http://www.youtube.com/watch?v=7c0uV9nNaJE   a eu 5 ans pour le faire . La situation s’est même dégradée. Il reste désormais aux sans abris et à ceux qui les soutiennent à faire valoir devant la justice leur droit d’avoir un toit.

Saluons à cette occasion l’action à Toulouse des militants d’associations de défense des sans logis, dont DAL Toulouse, qui après avoir occupé un gymnase ouvert pour les sans abris, ont obtenu que le plan grand froid soit prolongé  http://midi-pyrenees.france3.fr/info/action-coup-de-poing...  Une centaine de sans abris devaient être mis à la rue en toute illégalité, à l’issue de “plan grand froid”.


Un toit c’est un droit !


SAMEDI 10 MARS : MANIFESTATIONS en France contre les expulsions, le logement cher, pour le Droit au logement -  Paris IdF : RV 14h30 à Bastille


31 Mars :  initiatives contre la mise à la rue des sans logis
(fin du plan hivernal)


Droit au logement : http://www.droitaulogement.org/


DAL fédération participe au réseaux :

NOVOX : Réseau international des mouvements  de lutte des “sans” http://www.novox.org/
ATTTAC : Association altermondialiste contre la spéculation financière
CUT Collectif Urgence un toit  
http://collectifurgenceuntoit.over-blog.com/
La Plate forme logement des mouvement sociaux :  http://contrelelogementcher.org/
  

18.02.2012

LETTRE OUVERTE DU 115 du Particulier aux maires de France.

Madame, Monsieur, Élus de France

En seulement 15 jours et grâce à Internet, le 115 du Particulier a su fédérer prés de 7000 membres actifs répartis sur l'ensemble du territoire Français et prouver qu'il existait encore une réelle volonté de solidarité citoyenne.

L'heure du rassemblement national a sonné ! Le moment est venu pour vous, élus, de prendre conscience de cet élan et de cette dynamique populaire et de vous engager aux côtés des Français.

Pourquoi ?

Pour redonner aux plus démunis la place de citoyen qui est la leur, soit la notre, en terme d'égalité et credo de la république.

Comment ?

En relayant, sur le terrain, au plus près de vos administrés, ce signal fort de citoyenneté envoyé depuis le début de cette aventure...

Chaque mairie de France est concernée de manière induite par l'exclusion et la misère et se doit de donner l'exemple. La précarité sous toutes ses formes est l'affaire de chacun, y compris des collectivités.

Il en va de votre responsabilité d'élus !

Une mairie étant la maison du citoyen, vous vous êtes engagé à être à l'écoute de chacun de vos administrés. Donc de celles et ceux qui, par leur engagement citoyen, sont devenus les porte-paroles légitimes de cette action populaire qu'est le 115 du Particulier.

A ce titre, nous vous demandons d'être à l'écoute de vos concitoyens qui feront la démarche de vous interpeller à ce sujet. Soyez attentif à celles et ceux qui ont encore confiance en l'autre et qui veulent faire en sorte que ENSEMBLE tout devienne possible MAINTENANT.

1. Nous, citoyens exigeons que chaque Maire de France lance un appel invitant chacun à aller s'inscrire en mairie sur des listes de bénévoles pour permettre de répondre, comme nous le faisons actuellement, aux appels d'hébergement d'urgence lorsque les services spécialisés eux mêmes ne sont plus en mesure d'en assurer la prise en charge. Ces listes de bénévoles devront être mises en permanence à la disposition des services d'urgences publics déjà existants sur le terrain. Objectif : offrir à chaque personne en situation d'exclusion une alternative à l'hébergement d'urgence.

2. Nous, citoyens exigeons un affichage obligatoire, extérieur et permanent en façade de chaque bâtiment administratif ou de service public. (Mairie, Poste, écoles, crèches, piscines municipales....) proposant l'inventaire de toutes les structures locales d'aide aux plus démunis, aux laissés pour compte, aux sans abri...

Un affichage municipal informant des coordonnées, numéros de téléphone accessibles gratuitement, adresses simplifiées sous forme de plan de toutes ces structures d'aides (centres d'hébergement, foyers d'accueil, Secours Populaire, Emmaüs et un recensement régulièrement mis à jour de toutes les bonnes volontés citoyennes...) aux fins de les mettre à la portée de ceux à qui ces renseignements s'adressent et de lutter efficacement contre la misère et l'exclusion, mais surtout mettre un terme à l'incommunicabilité.

Rappelons qu'en tant que premier fonctionnaire de police de la commune, le maire se doit de faire respecter la législation française et les dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Notamment l'article 25, paragraphe 1 : -. Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.

Le maire étant le représentant légal de sa collectivité, il lui convient donc d'administrer sa commune dans cet esprit car si la loi était scrupuleusement respectée, il n'y aurait pas de sans abri.

Ne pas observer cette obligation citoyenne reviendrait à produire un déni de justice social en la forme d'une non assistance à personne en danger...

Madame, Monsieur, Élus de France

LES ADMINISTRÉS VOUS ONT ECOUTÉ ET VOUS ONT CHOISI...

A VOTRE TOUR D'ÊTRE A LEUR ÉCOUTE !

WWW.115duparticulier.fr

Groupe Facebook : 115 du particulier

Email : 115duparticulier@gmail.com

TEL : 06 67 12 61 81

Le 115 du particulier ; une action à soutenir

Depuis sa création le 3 février dernier, né de la rencontre et d'un échange sur facebook entre deux hommes qui connaissent la rue, le 115 du particulier a enregistré à ce jour 6662 amis.

Contact tout renseignement : 06 67 12 61 81
Contact mail : 115duparticulier@gmail.com
Site internet : http://115duparticulier.fr/

Le 115 du Particulier propose à chaque citoyen d'agir selon ses moyens, ses souhaits, son emploi du temps, tout simplement.

Il nous arrive d'avoir un pincement au coeur en voyant toutes ces personnes abandonnées à la rue, d'être abasourdi en lisant le décès d'un homme, d'apprendre que des enfants innocents subissent le froid, la faim, là, à côté de nous, ... Et nous sommes là, impuissants à nous demander que faire ?!

Le 115 du Particulier permet à chacun d'entre nous de donner; un café chaud, une soupe, un coup de mains pour remplir des dossiers, un accès à internet, un covoiturage, des vêtements, une tente, une douche, du linge lavé, mais aussi un toit pour quelques jours ou plus.

L'objectif est de réagir, d'agir rapidement, d'être réactif.

Cette action place le gouvernement devant son choix d'abandon et devant la défaillance (l'inertie), les défaillances de tout le système de prise en charge. Elle démontre que les gens ne sont pas eux, insensibles mais ils ont besoin d'une sorte de cadre, de porteurs, d'un élan pour que leur solidarité s'exprime.

Elle met en avant l'humain dans une société très violente pour les plus démunis et qui chaque jour frappe une personne, une famille.

Sans aucune prétention autre que de tendre la main, de se mettre en action, le 115 du Particulier est une action de résistance, non violente, qui tisse le lien du sensible.

C'est encore balbutiant, ça se cherche, ça fait peur comme toute nouveauté.
Il est de notre devoir de soutenir et de se lancer dans l'aventure humaine avec nos moyens
et c'est d'ailleurs ce que les gens entendent ; ils aident selon leur moyen, sans prétention, avec leurs limites et là, est sous entendu, un relai à prendre par ceux qui se désignent comme professionnels ...

Si vous pouvez donner, donnez ; si vous pouvez partager, partager ; si vous pouvez accueillir, accueillez. Si vous ne pouvez pas faire cela, vous pouvez faire connaître cette action, tant auprès de vos relations qu'auprès de personnes qui ont besoin d'aide. Vous pouvez aussi demander à afficher ce flyer chez vos commerçants, dans des lieux publics : 115-flyers.pdf

Une antenne solidaire Alsace est créée, elle sert de relais régional à l'action du 115 du Particulier : https://www.facebook.com/groups/310480065666656/

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MORATOIRE
Le 115 du Particulier est un groupe d'aides aux SDF.
Il recueille LES INTENTIONS de dons matériels comme : HEBERGEMENTS, couverture, vêtements, douche, nourriture... Il suffit de s'enregistrer sur le site http://115duparticulier.fr/.

Créant ainsi une plateforme où, en concertation avec toutes "les bonnes volontés", il propose, relais, coordonne et dispatche les dons vers leurs destinataires, soit, les SDF.

PAS D'ARGENT !
Que du concret !
Ainsi pas de doute sur la destination des dons !

ET TOUT DE PARTICULIERS A PARTICULIERS...

Le 115 du Particulier n'a pas la prétention de se substituer aux travailleurs sociaux, ni même aux associations, mais de proposer et de réfléchir à « un coup de main » supplémentaire.
Devant les inégalités sociales et les carences qui en découlent,  il y a beaucoup à faire sans que l'on se prenne la tête  pour chercher à savoir qui fait mieux que l'autre...
Si il y a une guerre à faire, c'est celle de faire reculer la misère, pas entre nous.
Et puis si quelqu'un détenait la solution miracle et universelle :
D'une cela se saurait !
Et de deux : Nous ne serions pas là à y réfléchir !

Le115 du Particulier n'est donc pas un exutoire et il y a certainement d'autre endroits pour vomir !
Aussi pour conserver un minimum d’efficacité et de convivialité, le 115 du Particulier veillera à ce que les échanges restent respectueux, sereins et apolitiques.
Car la misère N'A PAS d'étiquette quand elle frappe !

Toute volonté tendant à se démarquer de cet esprit sera banni !
Tout en sachant que ce ne sont pas les mots qui suscitent le plus souvent les actes, mais bien l'inverse !

11.02.2012

Sans-abri : Pour l’application de la loi : RASSEMBLEMENT MERCREDI 15 Février à partir de 14h Métro Rue du Bac

Droit au Logement  

Fédération Droit Au logement – 29 Avenue Ledru Rollin - 75012 Paris
tél : 01 40 27 92 98 • fax 01 42 97 40 18  • <http://www.droitaulogement.org/>

COMMUNIQUE
Paris le  10 02  2012

Par un arrêt historique rendu aujourd’hui, suite à une requête du DAL et communiqué en début d’après midi, le Conseil d’État a reconnu :
“ qu’il appartient aux autorités de l’État de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale; qu’une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette tâche, peut, contrairement à ce qu’a estimé le juge de référé de première instance, faire apparaître pour l’application de l’article L 521-2 du code de la justice administrative,
une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraine des conséquences graves pour la personne intéressée”.

Cette décision permet à toute personne sans abri, quelque soit sa situation administrative, qui a saisi en vain le dispositif de veille social (115 ...) , de saisir le tribunal administratif en “référé liberté”, et d’obtenir une décision portant injonction à l’État de l’héberger.

Cette décision est historique car elle ouvre enfin un recours effectif pour faire respecter les droits de tous les sans abris. En effet, si la loi était appliquée et respectée, il n’y aurait plus de sans abri dans notre pays.
Cet Arrêt impose à l’État de mettre en œuvre tout les moyens nécessaires à leur accueil, et par ce fait, au maintien jusqu’à leur relogement.

L’importance du nombre sans abri, de personnes logées dans des conditions de grande précarité, et de logements vacants justifie d’appliquer également la loi de réquisition, en attendant de réaliser massivement des logements sociaux, et de faire baisser le prix des logements et des loyers.

DAL demande au Gouvernement de tirer immédiatement les conséquence de cette décision, ordonne aux Préfets de mobiliser et si nécessaire réquisitionner tout les locaux et logements permettant la mise en œuvre des droits des sans abri, l’accueil toute personne sans logis, et de ne plus en remettre un seul dans la rue contre sa volonté, et de suspendre les expulsions.

 

Pour l’application de la loi:
RASSEMBLEMENT MERCREDI 15 Février à partir de 14h
Métro Rue du Bac (proximité de Matignon)

 

La décision disponible  sur: http://www.droitaulogement.org/

10.02.2012

Un arrêt historique : Le Conseil d’État reconnaît que le droit à l’hébergement d’urgence est une liberté fondamentale

Par un arrêt historique rendu aujourd’hui, suite à une requête du DAL et communiqué en début d’après midi, le Conseil d’État a reconnu :
“ qu’il appartient aux autorités de l’État de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale; qu’une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette tâche, peut, contrairement à ce qu’a estimé le juge de référé de première instance, faire apparaître pour l’application de l’article L 521-2 du code de la justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraine des conséquences graves pour la personne intéressée”.

Cette décision permet à toute personne sans abri, quelque soit sa situation administrative, qui a saisi en vain le dispositif de veille social (115 ...) , de saisir le tribunal administratif en “référé liberté”, et d’obtenir une décision portant injonction à l’État de l’héberger.

Cette décision est historique car elle ouvre enfin un recours effectif pour faire respecter les droits de tous les sans abris. En effet, si la loi était appliquée et respectée, il n’y aurait plus de sans abri dans notre pays.
Cet Arrêt impose à l’État de mettre en œuvre tout les moyens nécessaires à leur accueil, et par ce fait, au maintien jusqu’à leur relogement.

L’importance du nombre sans abri, de personnes logées dans des conditions de grande précarité, et de logements vacants justifie d’appliquer également la loi de réquisition, en attendant de réaliser massivement des logements sociaux, et de faire baisser le prix des logements et des loyers.

DAL demande au Gouvernement de tirer immédiatement les conséquence de cette décision, en ordonnant aux Préfets de mobiliser et si nécessaire réquisitionner tout les locaux et logements permettant la mise en œuvre des droits des sans abri, l’accueil toute personne sans logis, et de ne plus en remettre un seul dans la rue contre sa volonté, et de suspendre les expulsions.
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Textes de loi :
Accueil inconditionnel des sans abri :

 
Article L345-2-2  (code de l’action sociale)
« Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence.
Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, …»

Article L345-2-3 : «
Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation. »
 
 
Loi de réquisition des logements vacants:
Article L641-1 (code de la construction) : « Sur proposition du service municipal du logement et après avis du maire, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximum d'un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d'habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés, en vue de les attribuer aux personnes mentionnées à l'article L. 641-2. »

Soumission : le secteur de l'hébergement du Bas-Rhin "fiche" les personnes précaires, en étant hors la loi

ci -dessous un tract d'information à l'attention des salariés oeuvrant dans le secteur de l'hébergement, tract concernant le logiciel 4D-CHRS dit "Paxtel" et sa mise en place dans le département du Bas-Rhin. Ce logiciel nous est imposé dans le cadre du SIAO.

 Aucun établissement du Bas-Rhin n'a d'autorisation de la CNIL. Il est à ce jour utilisé illégalement. 

 Le risque de "fichage" des personnes en difficulté sociale est réel et inhérent à la conception même de ce logiciel. Il est également un instrument de contrôle des salariés du secteur; contrôle aveugle au sens de nos métiers comme tout contrôle quantitatif.

Ensemble, exigeons le respect du droit et des libertés
Cordialement,

 SDAS-FO-67 secteur Précarité.

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SDAS-FO-67
SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DE L’ACTION SOCIALE FORCE OUVRIÈRE DU BAS-RHIN
Secteur PRÉCARITÉ sdas67@free.fr / sdasfo67.precarite@gmail.com
Téléphone : 03 88 36 50 15    -    06 15 75 23 82 Adresse : Maison des syndicats - 1 rue Sédillot - BP 12 - Strasbourg cedex Permanences juridiques spécialisées : chaque 2ème mardi du mois, 14-17h, au 4ème étage

LE LOGICIEL 4D-SIAO-115, DIT PAXTEL, EST DE RETOUR !
Le logiciel devant permettre au SIAO de fonctionner est aujourd’hui de retour après qu’une autorisation de la CNIL a été délivrée : mais cette autorisation concerne uniquement un établissement situé à Meaux. Contrairement aux dires des représentants de la société Paxtel, aucune association du Bas-Rhin n’a à ce jour demandé d’autorisation à la CNIL. Plusieurs associations du département l’utilisent pourtant en toute illégalité.
Quelques précisions s’imposent donc sur les obligations des associations qui l’utilisent, ainsi que sur les droits des salariés comme ceux des personnes hébergées. Rappelons la loi, l’article 226-16 du code pénal dispose : « Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en œuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende. »
A défaut de pouvoir s’opposer à sa mise en place effective, tâchons de le rendre inopérant. D’autres solutions sont possibles (nous ferons des propositions en ce sens dans les semaines qui viennent).
Pour les associations qui devront utiliser le logiciel : une autorisation préalable de la CNIL pour chaque association équipée de ce logiciel est légalement nécessaire avant toute utilisation
Pour les salariés qui devront renseigner cette base de données personnelles : l’accord verbal de chaque personne hébergée ou en demande d’hébergement est requis avant d’inscrire son nom dans ce fichier si les deux conditions précédentes ne sont pas réunies, nous sommes en droit (ou en devoir...) de refuser d’y inscrire le nom des personnes que nous accueillons1 aucun champ n’est obligatoire. L’opposition exprimée par une personne hébergée (ou en demande d’hébergement) à renseigner nominativement le fichier ne peut en aucun cas constituer un motif de refus d’orientation ou de non prise en compte de sa demande. Chaque travailleur social se doit d’informer et de sensibiliser les personnes sur leur droit d’accès et de rectification des données qui les concernent
Par ailleurs, malgré les recommandations de la CNIL, le risque de fichage demeure (la CNIL elle-même le souligne). Les données nominatives ne sont pas destinées aux services de l’Etat : ni la Préfecture, ni la DDCS (aux ordres du Préfet et donc du Ministère de l’intérieur, ce qui n’était pas de le cas de la DDASS) ne devraient avoir accès à ces données nominatives. Seules les statistiques leur seraient communiquées. Or, nous connaissons déjà les pratiques inquisitrices de ces institutions : le 115 notamment se plie aux directives (la plupart du temps verbales) de la Préfecture et de la DDCS, abolissant de facto les principes d’anonymat et d’inconditionnalité de l’accueil. Nous savons qu’en toute illégalité les services de l’Etat sont destinataires de l’ensemble des listes nominatives des personnes hébergées.

Exigeons le respect du droit !
1 Si vous ne vous sentez pas en mesure de refuser d’obéir à l’ordre (illégal) d’un supérieur hiérarchique, demandez un ordre écrit..
Paxtel, le retour !    janvier 2012   

08.02.2012

Réunion générale "Droit au logement"

Collectif pour un Pôle public financier au service des Droits

Cette réunion est ouverte à toutes et à tous sans restriction
(y compris naturellement aux organisations qui ne sont pas membres du Collectif)
 
 
 
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Le collectif s'est donné pour but de faire progresser le Droit au logement (particulièrement du point de vue de son financement) en débattant avec tous les intervenants qui le souhaitent et qui partagent cet objectif.
 
 
Une réunion "Droit au logement"
et "Pôle public financier au service des Droits !"
est programmée au siège du DAL
29 avenue Ledru-Rollin
le 14 février à 19 h 00
 
 
Jean-Philippe Gasparotto (CGT CDC) nous a informé qu'il pensait être en mesure (en lien avec Jean-Baptiste Eyraud- DAL) de présenter le 1er jet des propositions qui seront examinées par le groupe de travail "Logement" de notre collectif
 
 
Afin de rendre ce travail le plus productif possible et de l'enrichir, il a été décidé de rebondir sur une proposition de rencontre avec Manuel Domergue (Journaliste à Alternatives économique, militant EELV et Jeudi Noir) qui devrait venir accompagné d'autres militants de sa connaissance
 
 
Afin de confronter un maximum de points de vue, toutes les associations intéressées ainsi que tous les syndicats concernés (notamment sans que cela soit exclusif : les syndicats CDC,  Crédit Foncier, Banque postale et Caisses d'épargne ...) sont invités à participer à cette réunion
 
 
Patrick Mony, président de l'Association des familles victimes du saturnisme devrait être présent (sous réserve de disponibilité). Ces anciennes responsabilités au GISTI et à la CIMADE devraient permettre d'aborder un dossier toujours délicat : le logement pour les immigrés et les sans papiers
 
 
De même nos camarades de la CNL, du COPAF, de la Ligue des Droits de l'homme et d'autres organisations,  qui sont sur cette liste de diffusion (ou pas si ce message leur est transmis) sont vivement invités à participer à cette réunion débat qui est ouverte à toutes et à tous.

Toutes les notes

 
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