Collectif SDF Alsace

PARIS (AFP) — Plus d'aménagements de peines et de bracelets électroniques: le gouvernement veut désengorger les prisons, sans aller jusqu'à garantir des cellules individuelles pour tous, ni s'engager sur de nouveaux moyens réclamés par syndicats et associations.

Le projet de loi pénitentiaire, annoncé comme "fondateur" par Rachida Dati, a suscité beaucoup de réserves mercredi chez les professionnels, certains espérant que les parlementaires "corrigeront" la copie du gouvernement actuellement au Conseil d'Etat.

Ce texte, très attendu car il doit mettre la France en conformité avec la réglementation européenne, "va manquer son grand rendez-vous avec l'histoire", a estimé la CGT-Pénitentiaire.

Une des mesures-phares est le développement du placement sous bracelet électronique pour les personnes en attente de jugement et pour les condamnés à de courtes peines, afin de désengorger les maisons d'arrêt.

Le nombre de personnes en détention est tout proche du record atteint en juillet 2004, avec 63.645 détenus et une densité carcérale à 125% au 1er mai.

Désormais, le bracelet électronique devra être "ordonné" pour les condamnés à des peines inférieures ou égales à six mois, sauf circonstances exceptionnelles, précise le texte qui veut généraliser un système existant depuis 1997.

Les aménagements de peine (semi-liberté, travaux d'intérêt général...) seront étendus aux condamnés à deux ans de prison, au lieu d'un an aujourd'hui.

Le surpeuplement carcéral rend pratiquement impossible dans les maisons d'arrêt l'hébergement en cellule individuelle, un principe pourtant imposé par le Code de procédure pénale, rappelé par une loi de 2000, et auquel la France a toujours dérogé.

Le projet de loi devrait permettre de continuer de se soustraire à cette obligation.

Il prévoit que les personnes en attente de jugement dans les maisons d'arrêt seront placées "soit en cellule individuelle, soit en cellule collective, sous réserve que celle-ci soit adaptée", et permet de déroger à ces dispositions pendant cinq ans après la promulgation de la loi.

"On a un catalogue de justifications de restrictions (...) on ne veut pas débarrasser la loi de cette latitude de l'Administration pénitentiaire de faire à sa guise", a protesté Patrick Marest, porte-parole de l'Observatoire international des prisons (OIP).

Bernard Bolze, du collectif "Trop c'est trop" défendant la règle "une place par détenu", a dénoncé "un reniement contraire aux engagements de Nicolas Sarkozy" pendant la présidentielle.

"Le principe de l'encellulement individuel est remis en cause puisqu'il faudra désormais que le détenu en fasse la demande expresse", s'est indigné le Syndicat de la magistrature.

De manière générale, les syndicats se sont inquiétés que le texte éclipse la question des moyens assortis aux aménagements de peine, dans un contexte de pénurie déjà criante.

"On fait une grande loi pour satisfaire l'opinion publique mais on veut les moyens d'appliquer les mesures décidées", a dit David Calogine, de l'Ufap, première organisation de surveillants.

"Si c'est à budget constant, il n'y aura pas le commencement d'un début de mise en place", a prédit Laurent Bedouet, de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire).

Le projet "évacue l'accompagnement social" des condamnés, a regretté Olivier Boudier, du Snepap-FSU, un syndicat de travailleurs sociaux pénitentiaires, une profession chargée de la réinsertion et mobilisée depuis avril pour obtenir davantage de reconnaissance et de moyens.

Les travailleurs sociaux pénitentiaires, qui protestent depuis avril contre une réforme de leur statut et réclament une revalorisation salariale, manifestent demain à Paris, ont annoncé les syndicats UGSP-CGT, Snepap-FSU et Interco-CFDT .

Environ 2.600 travailleurs sociaux (éducateurs, assistants sociaux, conseillers de probation) "assurent le suivi de près de 240.000 personnes condamnées" avec parfois "150 dossiers chacun", rappellent les syndicats.

Privés de droit de grève, les travailleurs sociaux pénitentiaires sont appelés à manifester, sur leur jour de congé, demain après-midi à Paris, du siège de l'AP au ministère de la Justice. Source : AFP

Plusieurs dizaines de travailleurs sociaux pénitentiaires se sont rassemblés lundi matin devant le siège parisien de l'Administration pénitentiaire (AP) pour demander une «revalorisation», notamment salariale, de leur statut, a constaté l'AFP.

A l'appel des syndicats CGT et Snepap-FSU, plusieurs rassemblements régionaux étaient prévus à Rennes, Marseille, Strasbourg et Lyon avant une manifestation nationale à Paris le 5 juin, a précisé le secrétaire général du Snepap-FSU, Olivier Boudier.

Les 3.000 travailleurs sociaux pénitentiaires regroupent les personnels chargés du suivi et de la réinsertion des détenus (éducateurs, assistants sociaux, conseillers de probation).

Ces personnels de l'AP n'ont pas le droit de grève et manifestent pendant leurs congés.

Ils protestent contre une réforme «qui n'entraîne aucune avancée statutaire, notamment salariale» a expliqué à l'AFP M. Boudier, qui a rappelé que la dernière grande réforme remonte à 1993 et qu'un conseiller d'insertion et de probation «gagne en début de carrière 1.400 euros nets mensuels».

«Notre mission principale est la prévention de la récidive, affichée comme une priorité par la ministre de la Justice (Rachida Dati). Or les personnels pivots de cette mission ne sont pas revalorisés», a insisté le dirigeant syndical.

«Au-delà des discours, de l'empilement des missions, il faut une meilleure reconnaissance des travailleurs sociaux pénitentiaires», a renchéri la secrétaire générale de la CGT-pénitentiaire Céline Verzeletti qui a appelé la direction de l'AP a ouvrir des discussions «sur d'autres bases». Un rendez-vous est prévu mercredi avec le directeur de l'AP.

Source leparisien.fr