Collectif SDF Alsace

Conférence de presse «Pour que personne ne soit contraint de vivre à la rue» 10 janvier 2008 1/2
Pour une nouvelle politique publique du logement :

Les associations, saisies le 18 décembre 2007 par le Gouvernement, ont défini ensemble treize engagements à mettre en œuvre pour sortir de la crise du logement.

Ces treize engagements obéissent aux 4 principes suivants :
Personne ne doit subir la contrainte de vivre à la rue ;
L’Etat doit être garant de l’accès et du maintien dans un logement décent ;
Le logement doit rester la finalité de tous les dispositifs d’accueil et d’hébergement et le mode d’accueil principal;
L’accompagnement social doit être systématiquement proposé aux personnes concernées.

La mise en œuvre effective de ces 13 engagements nécessite :
La mise en place d’un pilotage interministériel qui s’appuie sur une analyse territorialisée des besoins.
Des moyens budgétaires à la hauteur des besoins, assortis d’une obligation de résultat ;
Un calendrier pluriannuel coordonné avec la loi instituant un droit au logement opposable et le plan de cohésion sociale, définissant pour chaque mesure les délais à respecter ;
Une évaluation annuelle par le Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable à présenter au Parlement. Ces 13 engagements regroupés sous 3 chapitres feront l’objet d’un document complet qui sera remis au Premier ministre en vue de la réunion du 15 janvier prochain.

PREVENTION
1. Garantir à chaque personne un hébergement ou un logement à l’issue d’un séjour dans une institution publique ou parapublique (prison, armée, hôpital psychiatrique, structures d’aide sociale à l’enfance,...) en assurant ainsi la continuité de sa prise en charge.
2. Instituer un moratoire sur les expulsions locatives des ménages de bonne foi jusqu’au 1er décembre 2008, date de la mise en œuvre du recours contentieux DALO. Un dédommagement des propriétaires doit être prévu à cet effet.
3. Résorber les 600 000 logements indignes avant la fin de la législature ; en adaptant le budget de l’ANAH à cette ambition.
4. Rendre universelle la Garantie des Risques Locatifs.

HEBERGEMENT
5. Humaniser et réhabiliter les centres d’hébergement par un financement exceptionnel portant à la fois sur l’investissement et le fonctionnement.
6. Créer immédiatement les nouvelles places correspondant aux obligations inscrites dans la loi DALO en utilisant tous les moyens disponibles, y compris la mise à disposition et la réquisition de bâtiments publics.
7. Unifier les statuts de tous les centres d’hébergement et pérenniser leurs financements.
8. Renforcer les moyens humains et financiers de l’accompagnement social pour sortir les personnes de la rue, notamment par la création d’équipes pluridisciplinaires mobiles qui aillent vers les personnes.

LOGEMENT
9. Obliger tous les réservataires de logements sociaux à contribuer au logement des ménages reconnus prioritaires par les commissions de médiation.
10. Imposer dans tout programme immobilier de plus de 10 logements un quota minimum de 20 % de logements à loyer accessible, hors communes ayant déjà plus de 40 % de logements sociaux.
11. Rattraper le retard dans les objectifs gouvernementaux de réalisation de maisons-relais et de logements trés sociaux.
12. Mobiliser dans les plus brefs délais 100 000 logements supplémentaires dans le parc privé, afin de loger au coût du loyer social les personnes très modestes, grâce à la médiation des associations et à la prise en charge du différentiel de loyer et du surcoût de gestion locative sociale par la puissance publique.
13. Retirer au maire et confier à l’Etat la compétence de délivrer le permis de construire dès lors que le maire ne respecte pas l’article 55 de la loi SRU imposant 20 % de logements sociaux par commune.