Collectif SDF Alsace

Jusqu’à présent, les organismes de HLM avaient l’obligation de faire payer un surloyer aux ménages dépassant de 60 % les plafonds de ressources du logement social. Entre 20 % et 59 %, l’application de ce surloyer était laissée à l’appréciation des bailleurs. En réalité, peu le faisaient, selon le ministère du Logement. L’objectif du décret présenté hier au Conseil national de l’habitat pour promulgation en juillet est d’obliger tous les organismes à faire payer des surloyers dans des conditions fixées nationalement. Près de 300 millions d’euros de recettes annuelles supplémentaires sont espérées au maximum.

À partir du 1er janvier 2009, les ménages dont les revenus dépassent de 20 % les plafonds de ressources (140 000, selon le ministère) se verront appliquer un supplément de loyer solidarité. Seront exclus les locataires vivant dans les zones urbaines sensibles, afin de conserver une mixité sociale, les logements sociaux ayant fait l’objet d’une convention globale de patrimoine (dont l’objectif est de rééquilibrer les loyers en fonction de la qualité des appartements, de leur emplacement et des services rendus aux locataires), et lorsque le plan local de l’habitat (PLH) le stipule après un avis motivé. La « philosophie » de cette réforme tient dans « une certaine forme d’équité », expliquent les services de Christine Boutin. Elle repose sur une idée simple : plus les ménages ont des revenus élevés, plus leur loyer doit être élevé. Un seuil a néanmoins été institué.

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