Collectif SDF Alsace

Un rapport remis mercredi 9 avril au ministère du Logement préconise de cantonner la GRL (garantie des loyers impayés) aux locataires les plus fragiles. Et d’interdire le cumul assurance/caution. Une base de travail pour la future concertation sur la facilitation de l’accès au logement pour tous.

Contrairement à ce qui était annoncé depuis plusieurs mois, la généralisation de la GRL pourrait bien tomber à l’eau. A l’origine de ce retournement de situation, un rapport remis au ministère du Logement sur la question du système assurantiel pour les impayés de loyers et la suppression de la caution.

Ce document de 60 pages a été élaboré par Sabine Baietto Beysson, directrice de l’Agence nationale de l’habitat et Bernard Beguin, Directeur d’Equité Generali France.

Proposition a minima
Selon les auteurs du rapport –qui proposent par ailleurs d’interdire aux bailleurs d’imposer une caution lorsqu’ils ont souscrit une assurance loyers impayés– rendre la GRL obligatoire «pourrait être vécu comme inutilement coûteuse pour les petits bailleurs isolés» . A l’appui de cet argument, les chiffres de l’assurance privée, qui concernerait aujourd’hui seulement 15% à 20% des baux. Ils pointent par ailleurs un «risque de déresponsabilisation des locataires» . Autre problème soulevé par le rapport : le coût de la mesure pour l’Etat. Alors que la mise en place d’un dispositif non obligatoire engendrerait «un besoin de financement public annuel compris entre 50 et 100 millions d’euros» , la note serait multipliée par 2,5 si le système était généralisé.
Quoi qu’il en soit, le rapport se borne à proposer ce qui existe déjà. Jusqu’à présent, la GRL ne concerne en effet que les locataires qui ont le plus de mal à accéder à un logement du fait de leurs faibles revenus et des exigences des bailleurs (CDI ou caution et taux d’endettement maximum de 33%). La GRL n’est accordée qu’aux personnes qui répondent à des conditions de revenus précises (éligibles au 1% logement ou à l’actuelle garantie loca-pass).

Grincement de dents du 1% logement
Ce rapport risque fort de faire grincer des dents les représentants des locataires et tous ceux qui plaidaient pour une généralisation du système. D’autant que la GRL semblait en bonne voie. D’après les chiffres de l’APAGL (association pour l’accès aux garanties locatives), 100.000 logements étaient déjà assurés par ce biais le 1er février 2008, après six mois d’activité.
Jean-Luc Berho, président de l’APAGL ne cache pas sa déception. «On part mal. C’est l’échec du système» , tranche-t-il avant de lâcher, «d’autant que ce rapport est sujet à caution quand on sait que l’un des auteurs n’est autre qu’un assureur. Drôle d’idée de l’avoir choisi comme arbitre» . Il faut dire que les assureurs se sont beaucoup mobilisés pour éviter cette généralisation. En cantonnant la GRL à un public très ciblé, le rapport évalue d’ailleurs que cela permettrait un taux de pénétration de l’assurance de 40%. Selon Jean-Luc Berho, «il faut un système mutualisé. C’est comme si la sécurité sociale ne profitait qu’aux personnes âgées et pas aux jeunes» , illustre-t-il. «Avec ce qui est proposé dans le rapport, cela revient à ne faire supporter le risque qu’à l’Etat et au 1% logement, lesquels garantiraient les personnes à fort risque d’impayés, tandis que les assureurs accapareraient tout le profit» .
Déjà très polémique, ce rapport «sur la facilitation de l’accès au logement pour tous» ne se veut pourtant qu’une simple base de travail en attendant une prochaine concertation sur le sujet.

Marie Castets pour BATIACTU

Le rapport sur la facilitation de l’accès au logement pour tous en sécurisant les bailleurs et les locataires a été remis, le 9 avril à Christine Lagarde et Christine Boutin. Les deux rapporteurs Sabine Baïetto-Beysson et Bernard Beguin ont étudié les modalités de la réforme de la caution, souhaitée par le président de la République.

Le rapport préconise de limiter l’accès à la garantie des risques locatifs (GRL) aux populations les plus fragiles. La garantie de loyers impayés (GLI), assurance classique contre les impayés, assurerait le libre fonctionnement d’un marché privé et concurrentiel.

Selon le document, ces deux périmètres d’intervention bien définis permettraient "une discrimination positive en faveur des locataires les plus fragiles, les tarifs de la GRL étant plus faibles que la moyenne des tarifs de la GLI". Pour les rapporteurs ce scénario est "le mieux à même de connaître un développement rapide, ce qui favorisera la disparition progressive de la caution."

Sur la base de ce rapport, une concertation sera menée avec l’ensemble des partenaires concernés par la mise en place du meilleur système d’assurance. L’objectif est d’inciter les propriétaires à louer sans craintes leurs biens vacants aux ménages à revenu modeste.

Les mesures retenues, destinées à développer une offre de logement abordable en faveur des classes moyennes et des populations pauvres, seront intégrées dans le projet de loi en faveur du logement qui sera déposé cet été au Parlement.