Banalisation du Livret A
La CGT saisit les parlementaires

Le Conseil des ministres a adopté le lundi 28 avril un projet de loi dit de « modernisation économique » contestable sur de nombreux points. Il intègre en particulier les dispositions visant à organiser la distribution du livret A par l'ensemble des réseaux bancaires. Cette banalisation dangereuse va au-delà des demandes formulées par la Commission européenne.

# Elle va avoir 4 conséquences : la fragilisation du financement du logement social puisque la CDC ne centraliserait plus 100% des fonds collectés du livret A et que les banques se serviraient de ce produit d'appel pour promouvoir leurs propres placements,
# le risque de disparition du circuit de financement des PME par le livret de développement durable (LDD ex CODEVI),
# l'enfermement de la banque postale dans un rôle de « banque du pauvre »,
# le risque de démantèlement de la Caisse des dépôts et consignations, Institution de la République, actuellement sous l'unique contrôle du Parlement, principal financeur du logement social sur des prêts à long terme.
La CGT adresse à chaque parlementaire un mémorandum analysant les menaces contenues dans le projet de loi mais faisant de nombreuses propositions :
# augmentation immédiate du plafond du livret A à 20.000€ ce qui augmente d'autant les fonds pour financer le logement social;
# la CGT revendique la création de 240.000 logements sociaux par an,
# renforcement des missions de service public de la Poste sur tout le territoire
# création de fonds régionaux pour le développement solidaire des territoires par les ressources des livrets A et LDD,
# création par voie légale et réglementaire d'un service bancaire de base gratuit pour tous. La Cgt demande au gouvernement de retirer son projet et de réunir une table ronde rassemblant, outre les organisations syndicales, les associations de défense des consommateurs, les associations d'insertion, les associations d'élus et le mouvement HLM.

Montreuil, le 5 mai 2008

L'HUMANITE - 15 avril 2008

Épargne populaire . La réforme du Livret A contraire au droit européen suscite la colère des associations.

Quelque peu déçu par la modestie des réactions politiques en France face à la réforme du Livret A voulue par le gouvernement, le collectif d'associations et de syndicats français Pas touche au Livret A a adressé hier une lettre à Neelie Kroes, commissaire européenne à la Concurrence, dans laquelle il explique combien le projet gouvernemental de réforme de ce livret est « contestable », au regard du droit européen, et il lui demande donc, à l'occasion de son passage à Paris, le 29 avril prochain, à être reçu.

Après avoir rappelé son opposition à la banalisation de ce produit d'épargne défiscalisé à taux réglementé (3,50 %), actuellement commercialisé par les caisses d'épargne, la Banque postale et le Crédit mutuel, le collectif s'insurge contre le dévoiement de la volonté européenne par le gouvernement français. La Commission avait demandé la généralisation de la distribution à toutes les banques au 1er janvier 2009, sans que cela n'affecte le financement du logement social, mais le gouvernement a décidé d'en rajouter en mettant fin à la centralisation des fonds par la Caisse des dépôts (CDC), source financière majeure du logement social.

« Il est désormais certain que le projet du gouvernement français visant le Livret A s'écarte notablement de la décision de la Commission européenne et apparaît contestable quant à l'application du droit européen », dénonce le collectif dans sa lettre. Pour Loïc Daguzan, du collectif, le besoin en liquidités des banques, après la crise bancaire, est si grand que le ministère des Finances a décidé de lui offrir cette manne. Ce faisant, il prive le logement social d'un apport essentiel de fonds.

D'autre part, le collectif pointe le fait que le projet prévoit que «seule la Banque postale aurait l'obligation d'ouvrir un Livret A à toute personne en faisant la demande» et il interroge : «Une obligation exclusive pesant sur ce seul établissement est-elle conforme au principe de "concurrence libre et non faussée" mis en avant par les banques pour obtenir la banalisation du Livret A ? »

Au total, le projet « ne rencontre en France aucun assentiment, si ce n'est celui des banques », s'indigne le collectif, qui reproche au gouvernement d'avoir ignoré les associations de consommateurs et la demande du mouvement HLM de garantir « l'avenir du financement du logement social ». Sourd, le gouvernement français prévoit le passage de ce texte en Conseil des ministres le 28 avril prochain. La commissaire européenne aura-t-elle l'oreille moins sélective ?

Dany Stive

C'est une bonne nouvelle pour La Poste et pour son actionnaire, l'Etat. En 2007, l'année de la crise financière, l'entreprise publique dirigée par Jean-Paul Bailly a réalisé des bénéfices de 943 millions d'euros, en hausse de 16,1 % par rapport à 2006.

Le conseil d'administration devait se réunir, jeudi 27 mars, pour avaliser le versement à l'Etat, pour la première fois de son histoire, d'un dividende de 141 millions d'euros. Une contribution bienvenue pour les finances publiques.

LES OBJECTIFS 2008-2012
Rentabilité. Le plan «performance et confiance» vise à atteindre la rentabilité des «meilleurs groupes postaux européens» et «retrouver une solidité financière». La Poste vise une marge d'exploitation de 8,5 % en 2012 et un résultat d'exploitation de 2 milliards d'euros.

Investissements. En 2008, 1,3 milliard d'euros d'investissements internes sera engagé. La Poste veut aussi «saisir de nouvelles opportunités d'acquisition dans le respect de ses équilibres financiers».

Pour la première fois également, La Poste, en réorganisation permanente depuis dix ans, est aussi rentable que la Deutsche Post allemande, présentée depuis toujours comme "le modèle". Sa marge d'exploitation (résultat d'exploitation rapporté au chiffre d'affaires) passe de 4,2 % en 2006 à 6,2% en 2007. Sa dette s'est allégée d'un peu plus d'1 milliard d'euros, à 6,2 milliards.
Avec un chiffre d'affaires en hausse de 3,4 % en 2007, à 20,8 milliards d'euros, La Poste a profité de tous ses métiers : malgré la baisse du trafic postal liée à Internet (– 1 %, hors effet de l'élection présidentielle), les revenus du courrier ont augmenté de 2,2 % (11,5 milliards d'euros), notamment grâce au marché des entreprises. Les revenus de l'activité colis et des envois en express progressent de 8 % (4,5 milliards d'euros) et ceux des services financiers de 2,2 % (4,7 milliards).

Créée il y a deux ans, La Banque postale, qui doit se cantonner, jusqu'à la fin 2009, à la collecte d'épargne et à la distribution de crédits immobiliers, s'est bien tenue dans un paysage financier très chahuté. Elle gère désormais plus de 250 milliards d'euros d'épargne (+ 4,5 %) et 23 milliards d'euros d'encours de crédits.

Fait notable, La Banque postale n'a pas investi dans des produits adossés aux fameux crédits immobiliers américains à risques, les subprimes, mais a, au contraire, profité de la crise financière pour prêter de l'argent aux banques en mal de liquidités. Cette activité de prêts interbancaires lui aurait rapporté près de 100 millions d'euros.

"Recours acccru à l'intérim"
Ces bons résultats de 2007, toutefois, n'enlèvent rien à l'ampleur des défis qui attendent La Poste dans les années à venir : d'abord, la perte du monopole du Livret A au 1er octobre 2008; ensuite, l'ouverture totale du marché du courrier, à compter du 1er janvier 2011. Les réformes seront accélérées, afin de moderniser une entreprise dont la man½uvrabilité reste insuffisante, aux yeux de ses dirigeants, dans le contexte de mise en concurrence de toutes ses activités.

Pour faire face, les dirigeants de l'entreprise publique entendent accélérer les réformes. Dans l'activité courrier, de nouvelles "plate-formes industrielles" seront installées pour moderniser les circuits de traitement : 6 sont déjà opérationnelles, 10 autres sont annoncées en 2008, dont une à la Roche-sur-Yon capable de traiterjusqu'à 30 millions de plis par an pour les entreprises.

Le réseau de bureaux de poste aussi poursuivra sa mue. La Poste veut continuer à en transférer la gestion à des partenaires, communes ou commerçants. Sur les 17 000 points de vente que maintient aujourd'hui La Poste sur le territoire, il ne reste plus aujourd'hui que 12 000 "vrais" bureaux de poste, dont 4 500 de plein exercice, distribuant toute la palette des services postaux et financiers. En 2008, plusieurs centaines de bureaux seront rénovés, pour améliorer le service aux clients, encore souvent critiqué.

L'accélération des réformes à La Poste ne va pas sans déstabiliser le personnel. Les guichetiers se disent un peu perdus face à la nouvelle politique "d'enseigne", qui les conduit à vendre, en même temps que les timbres, des services à la personne, la carterie et des gadgets. Les facteurs se plaignent de tournées à rallonge, avec des salaires souvent proches du SMIC. Pour 2007, l'intéressement des postiers n'excédera pas 102 euros bruts quand celui des salariés de La Banque postale atteint 2 800 euros en moyenne.

"La Poste se banalise, augmente ses tarifs, s'éloigne des usagers. L'incompréhension est d'autant plus forte que la précarité de l'emploi augmente, avec un recours accru à l'intérim", commente Régis Blanchot, du syndicat SUD-PTT. En 2007, La Poste maison mère a supprimé 7 000 postes, ramenant ses effectifs de 271 937 à 264 781 personnes.
Anne Michel - LE MONDE

Source Les Échos

Le Livret A représente 14,3% du produit net bancaire de la filiale de La Poste. Mais la direction de la banque, qui prépare l'avenir avec notamment les crédits à la consommation, n'est pas inquiète de la réforme envisagée

La généralisation annoncée de la distribution du Livret A à toutes les banques françaises fait peser une inconnue sur l'avenir de La Banque Postale, même si ses dirigeants tentent d'en relativiser l'impact et semblent satisfaits de la tournure prise par la réforme. "C'est évidemment un enjeu important mais nous ne nous sentons pas du tout assiégés", a assuré Patrick Werner, président de la filiale bancaire de La Poste, lors d'un séminaire avec des journalistes.

Produit d'épargne réglementé, le Livret A représente pourtant 14,3% du produit net bancaire (PNB, équivalent du chiffre d'affaires) et plus de 20% des encours de la banque, l'un des trois établissements à pouvoir le distribuer avec la Caisse d'Epargne et le Crédit Mutuel.

La Banque Postale "exposée" selon la Cour des Comptes
Dans un rapport publié la semaine dernière, l'agence Standard and Poor's a prévenu que sa banalisation faisait peser un risque accru sur la rentabilité des banques distributrices et que, parmi elles, La Banque Postale était "la plus exposée".

La Banque Postale affirme qu'elle perd déjà 88 millions d'euros chaque année sur la collecte du Livret A, en raison d'un grand nombre d'opérations de guichet effectuées par un public fragile, qui s'en sert comme compte courant. Avec la banalisation, la crainte est que les gros livrets partent vers la concurrence et ne compensent plus les coûts générés par les petits livrets.

Telle qu'elle se présente actuellement, la réforme semble pourtant avoir les faveurs des dirigeants de La Poste qui estiment "avoir fait passer nombre de messages". "C'est une décision qui nous dérange car elle met fin à un monopole partagé mais qui nous arrange puisqu'elle reconnaît notre mission d'intérêt général", assure Patrick Werner.
28% des livrets seraient rentables

Le ministère des Finances a indiqué qu'une rémunération spéciale serait prévue pour financer la mission d'accessibilité bancaire exercée par La Poste. Cette dernière estime le coût de cette mission à entre 400 et 500 millions d'euros.

Alors que les autres banques haussent le ton, la filiale de La Poste va même jusqu'à défendre la proposition gouvernementale d'une baisse de rémunération sur la collecte du Livret à 0,4% des encours (contre 1,3% aujourd'hui pour La Banque Postale). "Si on a la rémunération pour l'accessibilité bancaire, un taux à 0,4% nous suffit", a ainsi déclaré Jean-Paul Bailly, président du groupe La Poste.

Dans un rapport récent, la Cour des Comptes écrit pourtant qu'avec le taux actuel de 1,3%, les livrets dont l'encours est inférieur à 800 euros ne sont pas rentables pour La Banque Postale, même si aucune opération n'est effectuée sur le compte. Or, seuls 28% des livrets de La Banque Postale dépassent ce seuil de rentabilité.
Poids du réseau de La Poste

La banalisation du Livret A n'est pas le seul défi posé à La Banque Postale. Née il y a un peu plus de deux ans, la filiale bancaire de La Poste, qui se revendique comme une "banque pas comme les autres", doit faire face à plusieurs handicaps de taille par rapport à ses principales concurrentes.

Tout d'abord, elle doit assumer "une base de coûts fixes extrêmement importante" liée notamment à sa participation à l'entretien du réseau de La Poste, a souligné Patrick Werner. Ce réseau, qui compte 17.000 points de vente, est jugé "surdimensionné" par rapport "aux besoins propres" de la banque, selon un rapport de la Cour des Comptes publié vendredi.

Qui plus est, la banque n'en a pas la maîtrise et ne bénéficie donc pas des gains de productivité qu'elle réalise. Ainsi, si les opérations bancaires au guichet ont reculé de 11,9% entre 2004 et 2006, notamment grâce à une incitation des clients à utiliser le guichet automatique, le coût supporté par La Banque Postale a dans le même temps progressé de 14,1%, selon la Cour des Comptes.

Pour y faire face, Patrick Werner a présenté vendredi une stratégie basée sur la montée en puissance du chiffre d'affaires de la banque, grâce à une diversification de ses produits et une multiplication des partenariats et des modes de distribution. L'idée est simple : à défaut de réductions de coûts, la rentabilité passe par l'augmentation des volumes. Car "plus le volume est grand, moins c'est cher", selon l'expression de Patrick Werner.

La banque espère ainsi beaucoup de son lancement dans le crédit à la consommation, autorisé fin 2007 par le ministère des Finances. "Notre envie est féroce d'être en marché le plus vite possible", assure Patrick Werner. La commercialisation de ces crédits devrait avoir lieu fin 2009 au plus tôt, et la banque en attend une amélioration sensible de son coefficient d'exploitation (indicateur de bonne gestion d'une banque).
Cherche partenaire

La filiale de La Poste recherche activement un partenaire pour développer le crédit à la consommation. Patrick Werner a précisé que le processus de sélection du partenaire, auquel les principaux organismes français de crédit à la consommation participent, était en cours et qu'il devrait être achevé d'ici à la fin 2008. "Je sais que parfois ça défie le sens commun de dire qu'il faut deux ans pour la totalité du processus. Moi, je vous dis que si on arrive à le faire en deux ans, c'est une performance remarquable sur un dispositif de cette taille", a indiqué le dirigeant vendredi.

Ce nouveau produit ne devrait toutefois pas permettre à lui seul d'atteindre les objectifs 2010 de la banque, surtout si la réforme du Livret A venait à affecter sensiblement son équilibre financier. C'est pourquoi Patrick Werner milite d'ores et déjà pour que son établissement puisse distribuer des contrats d'assurance dommage. "A l'heure de l'ouverture du Livret A, qu'est-ce qui justifie que nous ayons encore des boulets au pied ?", demande-t-il.

Comme pour le crédit à la consommation, le développement de l'assurance dommage devrait passer par un partenariat. La politique d'alliance est en effet centrale dans la stratégie de la banque, à la fois pour financer le développement de nouvelles activités et diversifier les modes de distribution. Elle l'a déjà testé, avec la Société Générale pour la monétique ou avec Oddo pour la banque privée.

Elle pourrait demain l'appliquer au crédit aux entreprises et collectivités locales. Si Patrick Werner admet n'avoir pas à ce jour le "savoir-faire" nécessaire en la matière, il a fait savoir à la Cour des Comptes que cette activité faisait "partie des hypothèses de développement stratégique".

Produit net bancaire en hausse
Pour le passé, La Banque Postale devrait faire état d'un produit net bancaire (chiffre d'affaires) en hausse sur 2007. Selon des prévisions révélées par la Cour des Comptes dans un rapport récent, le produit net bancaire devrait augmenter de 4%, à 4,8 milliards d'euros, pour un résultat de 500 millions d'euros. Le résultat progresserait nettement, indique la Cour des Comptes qui précise que le chiffre de 500 millions d'euros n'inclut pas une reprise de provision pour l'épargne logement de 117 millions d'euros. Le coefficient d'exploitation (indicateur de bonne gestion d'une banque) devrait avoir poursuivi son amélioration, à 89,8% contre 91,8% en 2006. (source AFP)