Collectif SDF Alsace

Source / auteur : Observatoire international des prisons

La Section française de l’Observatoire international des prisons (OIP) déplore vivement la solution retenue ce jour par la Cour de cassation dans l’affaire Donat, aux termes de laquelle sont déclarées inapplicables à l’hébergement des personnes détenues les garanties apportées à la protection de la dignité humaine par le législateur. Dans le silence de la loi, l’arrêt dégage un régime d’exception en ce qui concerne la prise en charge matérielle des individus privés de liberté par décision de justice

Observatoire des inégalités

29 % des jeunes déclarent occuper un logement trop petit, autant ont du mal à chauffer leur habitation faute de moyens...

Peu de jeunes de 18 à 29 ans déclarent vivre dans des logements qui ne disposent pas des éléments de base du confort sanitaire. La plupart sont équipés de douches, baignoires et WC. Seuls 0,4 % ne disposent pas d’eau courante, 0,1 % n’ont pas d’installations sanitaires (douche, petite ou grande baignoire).

En revanche, 29 % des jeunes déclarent occuper un logement trop petit, autant ont du mal à chauffer leur habitation faute de moyens, et 17 % ont des retards de paiement. Tous les jeunes sont concernés, mais à l’intérieur de la jeunesse, les écarts sont grands : 29 % des ménages appartenant au quart le plus modeste ont des retards de paiement, contre 5 % des plus aisés, 36 % des premiers disposent d’un logement trop petit, contre 20 % des seconds.

On n’observe ici que des fractions très larges de la population. Le quart le plus modeste rassemble des jeunes ménages en grande difficulté, contraints à vivre en squat ou de se faire héberger temporairement par des amis, ainsi que des jeunes de milieux modestes, mais qui disposent d’un logement plus durable. Le quart le plus aisé rassemble des classes moyennes mais aussi des jeunes qui vivent dans des logements de standing, parfois financés par les parents.

Le projet de loi de Christine Boutin sur le logement prévoirait d’abaisser les critères d’accession au logement social, ce qui priverait de ce type d'habitat une large partie des demandeurs.

"Où vont-ils se loger?"
Les classes moyennes vont-elles être définitivement exclues de l'accession aux HLM ? C'est le Canard Enchaîné qui l'affirme dans son édition d'hier : le projet de loi sur le logement que prépare Christine Boutin et qui sera présenté en avril au Parlement pourrait bien conduire à l'exclusion des classes moyennes de l'accession aux logement HLM.

Le texte, qui est encore en chantier, prévoirait selon l'hebdomaire d'abaisser les plafonds de revenus permettant d'être locataire en HLM. Le but serait de permettre aux populations les plus pauvres d'avoir accès à ces logements. De plus, il prévoit d'augmenter les taxes sur les loyers que paient les locataires HLM dont les revenus se sont améliorés avec le temps et qui dépassent aujourd'hui le plafond nécessaire à l'accès au logement social. Au ministère du logement, on confirme que le projet de loi contiendra bien l'idée d'un abaissement des plafonds de revenus nécessaires pour obtenir un logement HLM.

Pour Thierry Saniez est délégué général de l'association CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie), l'effet pervers d'une baisse des plafonds sera « qu'au lieu de répondre au besoin et à l'exigence de logement des gens, on va plutôt réserver le logement social aux plus pauvres avec tous les risques en termes de mixité sociale que cela va comporter ». En effet, selon lui, « si on dit à une partie de la population « vous n'avez plus les revenus qui vous permettent d'accéder au logement social », mais que ces personnes ont toujours des revenus très faibles autour du SMIC, où vont-elles se loger aujourd'hui ? ».

Du côté du ministère, on explique que l'objectif est bien de permettre aux plus pauvres d'accéder au logement. Cela veut dire aussi qu'il faut reloger les autres et là, le ministère estime notamment qu il faut permettre aux smicards d'accéder à la propriété, via par exemple la construction d'appartements à 15 euros par jours, l'équivalent d'un loyer mensuel HLM. La construction de logement sociaux se poursuit également avec 120 000 nouveaux logements en 2007. Problème, 3 millions de personnes en France sont en attente de ce type de logement.
La rédaction et Christophe Bordet - RMC.fr, le 27/03/2008

Par Michaël Hajdenberg - MEDIAPART

Soucieux de «faire de la place pour les plus pauvres», le gouvernement compte durcir les critères d'attribution en HLM. D'après les documents qu'a pu consulter Mediapart, cela augmentera très sensiblement le loyer de bon nombre des locataires actuels.

Explications et simulations.
Le gouvernement s'attaque aux résidents des HLM. Cible affichée: les locataires les plus riches, qui n'auraient rien à faire dans un logement social. Victime collatérale de taille : les classes moyennes. Au vu des travaux préparatoires que Mediapart s'est procurés, non seulement ces classes moyennes seront moins nombreuses à pouvoir prétendre à un logement social, mais pour celles qui y résident, le loyer va considérablement augmenter.
Petit rappel : pour accéder à un logement social, qui a vocation à offrir un toit à tous ceux [2] qui peinent à se loger de façon décente dans les conditions du marché, il est nécessaire de ne pas dépasser un certain plafond salarial, qui varie en fonction des territoires. Toutefois, après avoir intégré un logement, il arrive, souvent pour cause de promotion, que les salaires des locataires augmentent et qu'ils dépassent le plafond défini. Dans ce cas, rien ne les oblige à quitter leur logement: ils bénéficient du « droit au maintien dans les lieux ». Mais en contrepartie, ils doivent alors s'acquitter du supplément de loyer de solidarité (SLS), plus souvent appelé surloyer [3].

Depuis une loi du 13 juillet 2006 [4], la fixation de ce barème de surloyers, qui revenait auparavant aux organismes HLM, a été transférée à l'Etat (avec de possibles mais complexes adaptations locales), pour deux raisons principales. D'une part, le gouvernement Villepin reprochait aux organismes HLM de ne pas augmenter les surloyers afin de ne pas faire fuir cette clientèle de «bons pères de famille» qui s'acquitte de ses loyers sans problème. D'autre part, le gouvernement voulait remettre en cause l'existence d'un socle, au-dessous duquel le surloyer ne s'appliquait pas. Jusqu'à cette loi en effet, si le ménage ne dépassait pas le plafond de ressources de plus de 40%, il n'avait pas à s'acquitter d'un surloyer. Or le gouvernement souhaitait que ce seuil tombe à 20%. Restait à prendre un décret qui fixerait de façon nationale le nouveau barème.

Le grand ménage
Peu avant l'élection présidentielle et après de longues négociations, un accord est enfin trouvé, approuvé par le CNH [5](Conseil national de l'habitat), dont l'avis est consultatif. Le barème prévoit un durcissement important pour les personnes dépassant très largement le surloyer, mais un infléchissement relativement faible pour ceux, les plus nombreux, se situant juste au-dessus du plafond. Le décret devant entériner l'accord ne sera pourtant jamais signé.
C'est alors que Nicolas Sarkozy accède à la présidence de la République et décide de faire le grand ménage. Le 11 décembre 2007, à Vandœuvre-lès-Nancy, il déclare : «Je ne veux plus d'une situation où les plus pauvres n'accèdent pas aux logements sociaux... parce que ceux qui occupent des logements sociaux peuvent y demeurer à vie, quelle que soit l'évolution de leurs revenus.»
Actuellement, 6,8% des 4,2 millions de ménages en HLM payent un surloyer (il n'y a pas de surloyer dans les zones urbaines sensibles). Seulement 2% dépassent le plafond de plus de 20%. Et 1% le dépasse de plus de 40%. Début 2008, un nouveau barème est donc rédigé, que Mediapart a pu consulter. Mais l'Elysée, conscient de la grogne que pourrait générer cette décision, en repousse l'annonce à l'après municipales.
Nous y sommes. «On pensait qu'ils allaient frapper fort, mais là, ils frappent vraiment très fort», souffle Jean-Pierre Giacomo, président de la CNL [6] (Confédération nationale du logement).
Moins nombreux à pouvoir prétendre à un logement social

Car l'Elysée ne compte pas s'arrêter en si bon chemin. En plus des changements de barème, le gouvernement va aussi modifier les plafonds de ressources. En la matière, et le ministère du Logement le reconnaît, aucun arbitrage définitif n'a été rendu. Il se dit que le ministère du Logement voudrait que ce plafond soit abaissé de 10%. Et que le cabinet de Sarkozy pencherait plutôt pour une baisse de 20%. Quoi qu'il en soit, dans les deux cas, les conséquences sont multiples. Un certain nombre de locataires se retrouveraient subitement en situation de payer un surloyer alors qu'il n'en payaient pas. Mécaniquement, tous ceux qui en payaient déjà un, changeront de seuil de dépassement, et payeront beaucoup plus que précédemment, surtout au vu du changement de barème explicité plus haut. Enfin, bon nombre de demandeurs se retrouveront exclus du champ d'attribution. Plutôt que de devoir payer cher la construction de nouveaux logements sociaux que bon nombre de maires UMP rechignent à mettre en place, le gouvernement tente donc de réduire la liste des demandeurs en attente, qui s'élève aujourd'hui à 1 200 000. Avec ces nouvelles mesures, et d'après les premières estimations, ce chiffre pourrait tomber autour du million.
Le gouvernement doit composer avec la loi DALO (Droit au logement opposable), et, pour loger ceux qui sont dans la rue ou dans des centres d'hébergement d'urgence, il cherche à faire partir un certain nombre des locataires actuels.
Sauf que bon nombre de ces locataires risquent de tout faire pour rester dans leur HLM, malgré la baisse de leur pouvoir d'achat que cela impliquera. Ils n'ont en effet pas les moyens de se loger dans le privé, et beaucoup pourraient préférer se saigner aux quatre veines plutôt que d'aller vivre loin du centre de l'agglomération.

Des hausses vertigineuses
S'ils veulent rester, voici concrètement à quoi ils seront confrontés :
Une famille de trois personnes, disons un couple d'employés avec enfant, vit à Paris dans un 4 pièces HLM de 70 m2. Ce couple gagne 5130 euros par mois, ce qui le situe 20% au-dessus du plafond actuel. Jusqu'à présent, ce ménage payait un loyer de 460 euros par mois. Demain, en raison du changement de barèmes en examen, il passerait à 610 euros. Mais ce n'est pas tout : du fait de la baisse des plafonds de ressources, il changerait de tranche de dépassement, se retrouverait à 50% au-dessus du plafond, et devrait payer, soit 775 euros (si le plafond de ressources est abaissé de 10%), soit 1060 euros si le plafond est abaissé de 20%. Dans ce dernier cas, le loyer serait donc augmenté de 600 euros (de façon a priori progressive). L'équivalent de 7200 euros supplémentaires par an.
Autre exemple : un couple vit actuellement dans un 5 pièces, dans le XVe arrondissement de Paris. A eux deux, ils ont un revenu net de 4700 euros par mois. Avec ce revenu, ils sont à une hauteur de dépassement de plafond de l'ordre de 22-23%. Actuellement, ils payent, charges comprises, 950 euros par mois (dont 90 euros de surloyer). Leur taux d'effort est donc de 20%.
Leur nouveau surloyer pourrait plus que tripler pour arriver à une somme de 300 euros par mois. Si le plafond de ressources chute de 10% (l'hypothèse la plus optimiste), ce couple devra quand même s'acquitter à l'avenir d'un loyer de 1190 €, soit un taux d'effort de plus de 25 %.
Enfin, prenons l'exemple d'un jeune couple sans enfant en province, qui gagne 3040 euros par mois, et qui vit dans un 3 pièces de 65 m2 pour lequel il paye un loyer de 325 euros. Avec une baisse du plafond de 20%, l'hypothèse la plus extrême, il devrait payer à présent 550 euros. Sur l'année, l'augmentation se chiffrerait à 2700 euros, soit huit mois de leur loyer actuel !

«La fin de la mixité sociale»
Concrètement, bon nombre de résidents des HLM dits classiques vont se trouver dans l'obligation de payer un loyer comparable à celui appliqué dans les PLI ou les PLS (voir les explications dans l'onglet Prolonger) qui sont prévus pour les classe supérieures.
Face aux réactions effarées des divers acteurs du logement social, l'Elysée songerait à renoncer au scenario le plus extrême, qui avait pourtant ses faveurs. Il faut dire que dans le scenario le moins brutal, et selon la CNL, la hausse de loyer devrait déjà être en moyenne d'environ 200 euros pour les ménages qui paieraient un surloyer.
Si les couples qui travaillent ne sont plus admis dans les HLM, certains redoutent une possible «ghettoïsation des pauvres» et «la fin de la mixité sociale», déjà sérieusement mise à mal. D'autres rappellent qu'en outre, donner des HLM à des SDF sans accompagnement social ne suffira pas à résoudre la question du "sans-abrisme".

Il n'est pas possible de dire par quelle source j'ai obtenu ces nouveaux barèmes : personne n'est censé dévoiler ces mesures, tant qu'elles sont «à l'étude». Malgré tout, certains estiment qu'un débat public est nécessaire dès maintenant, car une fois qu'elles auront été actées, il sera plus difficile d'obtenir leur modification.

Des chiffres
On compte en France 4,2 millions de locataires en HLM
Le revenu moyen des locataires HLM était de 1700 euros en 2002.

Des lettres
Trois «produits» sont offerts à la location en fonction des niveaux de ressources : les logements de type PLAI, destinés aux catégories «très sociales». Les PLUS pour les catégories «sociales». Et les PLS, pour les catégories intermédiaires. Concernant les plafonds de ressources, le PLAI se situe à 60% du PLUS, et le PLS à 130%.
Pour les plafonds de loyers, le PLAI est à 89% du PLUS, et le PLS à 150%.

URL source: http://www.mediapart.fr/journal/france/210308/hlm-les-classes-moyennes-bientot-poussees-dehors

Liens:
[1] http://www.mediapart.fr/club/blog/michael-hajdenberg
[2] http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D5521DC8D58E97904A4ED72BEC3B7BB6.tpdjo12v_3?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000017725619&dateTexte=20080309
[3] http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000191896
[4] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000238980&dateTexte=
[5] http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=5012
[6] http://www.lacnl.com/