Collectif SDF Alsace

Edition France Soir du samedi 19 décembre 2009 page 13

Madame Christine Boutin, ministre du logement, présente lundi 28 juillet son projet de loi dit «de mobilisation pour le logement» en conseil des ministres. Bien que très attendu, son contenu suscite nos plus grandes réserves car n’est pas à la hauteur de la crise que nous traversons.

Le droit au maintien dans les lieux est remis en cause. Les locataires en HLM dont les revenus seraient deux fois supérieurs aux plafonds auraient trois ans pour quitter leur logement.
Ces mêmes plafonds seraient diminués de 10%. A cela s’ajoute le décret, à venier, renforçant le supplément de loyer de solidarité applicable aux locataires dépassant d’au moins 20% les plafonds de ressources.

Les locataires en sous-occupation sont aussi concernés : s’ils refusent trois propositions de relogement, ils devront eux aussi partir.

Les classes moyennes qui vivent encore en HLM vont être un peu plus pénalisées sans pour autant qu’on leur permette de trouver un logement qui corresponde à leurs ressources.

Faire partir du logement social les locataires les plus solvables, ceux qui assurent une mixité économique et sociale ne résoudra certainement pas la crise du logement. 

Il est également prévu de réduire à un an, au lieu de trois, le délai pendant lequel le juge de l’exécution peut suspendre une décision d’expulsion. Les locataires de bonne foi auront moins de possibilité de redresser leur situation, ce qui conduira à accroître la file d’attente des ménages prioritaires au relogement dans les commissions de médiation créées par la loi relative au droit au logement opposable !

Enfin, ce projet de loi prévoit l'assouplissement des règles définies à l'article 55 de la loi SRU en matière de mixité sociale (20 % de logements sociaux dans toutes les communes de plus de 3500 habitants) en intégrant dans la comptabilisation de ces logements, ceux qui seraient produits aux fins d'accession à la propriété sous condition de ressources.

A l'heure où de nombreuses communes n'ont pas respecté les objectifs de rattrapage fixés par les préfets, cette mesure serait contre-productive en matière de mixité sociale. En effet, l'accession, même sociale, s'adresse à des ménages dont les revenus sont nettement plus élevés que ceux des demandeurs de logement locatif social.

Il s'agit là d'un « message » d'encouragement aux maires qui résistent aux dispositions de la loi SRU, ceci en totale contradiction avec la nécessaire solidarité territoriale face à une crise du logement sans précédent.

Le ministre du Logement a fait appel à la mobilisation des acteurs de la filière du logement à de nombreuses reprises. Cependant, nous constatons que les acteurs les plus sollicités restent les organismes du logement social ainsi que le 1 % logement, tandis que la part demandée au secteur locatif privé parait bien mince ; on prend même des mesures en sa faveur.

Dans un contexte de mobilisation générale, il est difficilement acceptable que le gouvernement s’affranchisse de tout effort budgétaire et financier ; en effet, une diminution importante du budget concernant le logement et la ville pour 2009 est annoncée.

De plus, le gouvernement semble ignorer qu'un des acteurs principaux de la mobilisation est et reste le locataire.
Celui-ci, dans son immense majorité, honore chaque fin de mois le paiement de son loyer, c'est donc lui qui par son effort financier contribue aujourd'hui à la gestion des organismes HLM et qui, demain, sera pénalisé par les sanctions qui pourraient être infligées à ces derniers.
Contact

CLCV Laure Bourgoin  Tel : 01.56.54.32.29

AFP - L'avant-projet de loi sur le logement ne permettra "en aucun cas de mettre fin à la crise du logement", marquant même des "régressions" en terme de droits acquis, ont estimé 25 organisations qui demandent au gouvernement de revoir sa copie, aujourd'hui dans un communiqué.

"Malgré certaines mesures positives", l'avant-projet de loi, qui doit être adopté lundi en conseil des ministres, "manque singulièrement d'ambition et ne permettra en aucun cas de mettre fin à la crise du logement", estiment ces organisations parmi lesquelles ATD Quart Monde, la Fondation Abbé Pierre, France terre d'asile, le Secours catholique et les Enfants de Don Quichotte.

Selon elles, "les engagements financiers ne seront pas à la hauteur des besoins", marquant même des "régressions" dans "les mesures qui concourent à l'accélération de l'expulsion, au développement d'un sous-logement pour les plus pauvres ainsi qu'à l'affaiblissement de l'obligation de construction de logements locatifs sociaux par les communes".

Le Chef de l'Etat vient d'annoncer, dans le cadre du Conseil de modernisation, la réduction de 10% des plafonds des ressources permettant l'accès au logement social et une forte revalorisation des surloyers.
Ces dispositions sont annoncées comme devant faciliter l'accès des plus modestes à un logement HLM et ainsi introduire plus de justice sociale... Cette présentation est cependant loin de nous convaincre, elle laisse croire qu'aujourd'hui beaucoup de locataires sont des privilégiés qui " profiteraient " de logements sociaux indûment, or rappelons que seuls 7 % des locataires HLM dépassent les plafonds de ressources et pour la grande majorité de très peu.
Si les mesures annoncées sont adoptées, un ménage avec deux enfants vivant en région autre qu'Ile-de-France et gagnant aux alentours de trois SMIC(1), ne pourra plus prétendre à un logement HLM.
Cette orientation politique qui vise à réserver le logement social aux plus pauvres aura pour effet de multiplier les ghettos qui existent déjà. Augmenter fortement le surloyer incitera les personnes très légèrement au dessus du SMIC à quitter le logement social, mais pour aller où ? Maintenir l'équilibre des quartiers est pourtant impératif, la preuve en est des flambées de violence qui éclatent régulièrement.
Réserver les logements sociaux aux plus pauvres en chassant de nombreux ménages modestes, nous semble oublier les difficultés d'accès au logement de ces personnes qui seront confrontées aux prix du marché locatif privé. La vraie question de l'accès au logement aujourd'hui en France est celle du nombre de logements et de leur pouvoir d'achat au regard de leurs revenus.
Pour ces raisons, la CLCV s'oppose à cette conception du logement social aux plus pauvres et préconise prioritairement :
- de rendre obligatoire la règle des 20% de logements sociaux découlant de la loi SRU dans tout programme de construction ;
- le développement des logements privés conventionnés offrant des logements à loyers intermédiaires.
(1)Base : Plafonds de ressources pour les Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS)

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