Collectif SDF Alsace

Un arrêté publié au Journal officiel du mardi 8 janvier 2008 fixe le modèle du formulaire à utiliser en cas de recours amiable devant la commission de médiation en vue d’une offre de logement ou d’hébergement.

Depuis le 1er janvier 2008, toute personne ayant demandé à être logée ou accueillie dans une structure d’hébergement et n’ayant pas reçu de réponse adaptée à sa demande peut s’adresser à la commission de médiation de son département par le biais de ce nouveau formulaire. Dans ce document, le demandeur doit notamment préciser l’objet et le motif du recours ainsi que ses conditions actuelles de logement ou d’hébergement. Il peut compléter ces informations par toutes pièces justificatives de sa situation et mentionner en particulier les demandes de logement ou d’hébergement effectuées antérieurement.

La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande ; ce délai est porté à 6 mois dans les départements comptant une agglomération ou une partie d’agglomération de plus de 300 000 habitants.

Liens contextuels

• Légifrance, site public d’accès au droit
  Arrêté fixant le modèle du formulaire
• Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
  Droit au logement opposable
• Service-public.fr
  Fiche pratique - Le recours amiable
• Ministère du logement et de la ville
  Dossier - Droit au logement opposable

Considérant les actions d’insertion ou en faveur du logement menées de façon significative en leur sein, les associations suivantes sont agréées dans le département du Bas-Rhin au titre du I de l’article L.441-2-3:
GALA , 303 avenue de Colmar, 67100 STRASBOURG
Habitat et Humanisme, 546 rue Giragoutte 68910 LABAROCHE
CARITAS, 5 rue Saint Léon 67000 STRASBOURG
ESPERANCE, 3 rue des Sergents, 67600 SELESTAT

Votée en mars 2007, la loi concernant le droit au logement opposable (DALO) est entrée en vigueur ce 1er janvier 2008. Selon le dispositif, les préfets ont désormais la charge de trouver un logement décent aux personnes dont ils auront jaugé la précarité. Concrètement, une commission de médiation rassemblée autour du préfet de chaque département étudiera les demandes faites par tout particulier s'estimant mal logé. Dans l'éventualité où le dossier concerne un ménage dont la situation est jugée préoccupante et donc prioritaire, le préfet a alors le devoir de lui proposer un logement adapté.

Une situation qui devrait être considérée comme prioritaire dans le cas de SDF, de familles sous le coup d'une expulsion et sans relogement proposé, de personnes ayant fait une demande d'hébergement en HLM (demande restée sans réponse depuis un temps considéré comme « anormalement long ») ou de personnes occupant un bien immobilier insalubre ou inadapté (maison ou appartement suroccupé par exemple).

Afin de favoriser une mise en place rapide et efficace du dispositif, Christine Boutin, Ministre du Logement, a annoncé la création d'une centaine de postes dédiés à cette action. Il est à noter que le droit au logement opposable est défendu corps et âme par la ministre ; elle fut également le rapporteur du projet de loi.

Bernard Lacharme, Secrétaire Général du Haut Comité pour le Logement des personnes défavorisées, déclarait au sujet de cette mesure : « Les décrets d'application de la loi ont été publiés à temps, et nous pensons que les commissions de médiation seront en place. Très rapidement, nous souhaitons avoir un tableau de bord évaluant le nombre de demandes, et leur traitement. Il faut bien comprendre que les commissions n'ont pas pour rôle de rechercher les logements, c'est la mission du préfet. Elles doivent déterminer si une demande est prioritaire ».

Le préfet étant le représentant direct de l'Etat au sein du département, un particulier, dont la situation aura été considérée comme prioritaire et auquel aucune offre de logement adapté n'aura été faite au cours de l'année, pourra assigner l'Etat devant un tribunal administratif. Destinée à inciter l'Etat à entreprendre la création de nouveaux logements sociaux cette mesure ne devrait toutefois pas l'inquiéter outre-mesure puisque aucun recours devant la justice ne devrait être examiné avant 2012.

Un rapport émanant du comité de suivi du DALO [droit au logement opposable] et publié en septembre 2007 précisait que le parc immobilier social de la France était nettement insuffisant. Selon cette enquête, le nombre de logements sociaux attribués chaque année par les préfets se porterait à 60 000 quand, dans le même temps, le nombre de ménages prioritaires en attente d'un bien immobilier est estimé à 600 000.

Via lesechos.fr / Source : Diagnostic Expertise