27.12.2008
plan grand froid et bla bla
Et voilà c'est notre saison média, pas un journal qui ne parle - mal - de nous.
On va nous sauver, tout est fait : gymnase, caserne... dormez tranquille. À Strasbourg la chaise pour 42 personnes, pas de quoi comprendre pourquoi certains "préfèrent" la rue ? Vraiment ? Ce serait donc "mieux que rien" que de passer la nuit sur une chaise ou dans un dortoir ? Il n'existerait donc pas de solutions pérenne, stable et personnalisée comme le dit la loi ?
ça fait 15/16 ans que l'urgence sociale dysfonctionne ! Et nous le payons cher... Mais si on nous sauve temporairement du froid; tout va bien c'est ça ?
Est-ce qu'on préfère la rue ? Qu'en savez-vous ? Ha oui, vous l'avez entendu à la télé, dans la bouche de "professionnels" ! Alors de quel "choix" s'agit-il ? Vous pouvez le savoir mieux que nous ? Décider à notre place ? Nous "sauver" malgré nous ?
La solitude dans ces lieux collectifs est la pire qu'il nous soit donnée de croiser. Les liens avec les autres et les travailleurs sociaux sont rendus impossibles, inopérants. Chaque mot, chaque règle devient injonction...
Le choix est celui de l'autre, celui du politique, celui du gestionnaire, celui du règlement, celui du quota, celui du nombre... Nous ne sommes que des objets.
Tout est fait, toutes les conditions sont réunies pour provoquer en nous le rejet : celui du ts, celui du lien social, celui de la société. Traité comme du bétail, comme des barbares ou des abrutis... Montré du doigt ou objet de compassion et renvoyé à la rue, maintenu dans le néant.
Lorsqu'il s'agit de vous ou de vos proches, le choix, le dialogue, l'écoute, sont des notions vitales et évidentes. Vous êtes prêts à vous battre pour elles. Pour nous plus rien de l'ordre de l'humain et du sensible. Nous ne sommes plus maître de notre destin, nous ne sommes pas "acteur" de notre destin.
ça suffit comme ça.
Les municipalités de droite et de gauche n'utilisent pas la loi de réquisition. Vous pouvez chercher, aucune ne souhaite mettre cette loi en action. Des familles avec enfants ont moins d'intérêt à leurs yeux que de préserver leur tranquilité.
La loi de réquisition demande un courage politique qu'aucun ne possède. En rejetant toujours la faute sur un autre et en faisant des campagnes de communication, à grand frais : respecter la propriété, insalubrité, projet collectif prévu... Tous les prétextes sont bons pour nous laisser crever sous vos fenêtres, dans des parkings, dans des caves...
En 2009 ce sera pire.
Éteignez la télé, fermez votre journal, circulez y'a rien à voir et rendez-vous le 29 janvier...
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23.12.2008
Appel : Urgence hébergement !
Signer la pétition - Voir les signataires
A Lyon, chaque nuit, de 60 à 100 personnes, par manque de place en centre d'hébergement d'urgence, risquent de mourir de froid.
Depuis plusieurs mois, l'accueil d'urgence des Sans Domicile Fixe à Lyon est saturé. Le 115 ne peut plus faire face à l’ampleur de la demande.
Chaque soir, alors que les températures sont devenues négatives, ce sont plusieurs dizaines de personnes qui font appel au 115, et qui faute de places, passent la nuit dans la rue.
Parmi eux, des familles avec des enfants en bas âge.
Cette situation nous ne l'acceptons pas.
Parce qu'il est inacceptable que la vie de ces hommes et de ces femmes soit mise en danger alors que l'Etat a la responsabilité de la protéger
- Nous demandons aux pouvoirs publics d’assumer enfin leurs responsabilités face à la situation actuelle.
- Nous leur demandons de débloquer les moyens nécessaires pour assurer la mise à l'abri de toutes les personnes qui font appel au 115.
En tant que citoyens nous nous engageons à agir en commun pour que cesse ce scandale et pour que la question du logement fasse enfin l’objet de la politique qu’appelle la gravité de la crise actuelle.
Appel soutenu actuellement par :
Les enfants de Don Quichotte, CGT, CFDT, FSU, SOLIDAIRES, UNS
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14.12.2008
le DAL délinquant !?
04:22 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
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11.12.2008
les vacances de mme boutin
Voici enfin le cadeau de Noël en ce qui concerne Christine Boutin
http://www.dailymotion.com/
Voici enfin le cadeau de Noël en ce qui concerne Christine Boutin
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05.12.2008
Quelques impressions de la rencontre régionale « Pauvreté, précarité, quelle démocratie participative pour quelle transformation ? »
mercredi 3 décembre 2008 par Georges Günther
Quelles impressions je retire de cette journée du 29 novembre au siège de la Région Rhône Alpes ?
D’abord beaucoup de monde, entre 600 et 700 personnes (90 à 100 du département de la Loire), dont 60 élus, 160 « professionnels » et donc une écrasante majorité de personnes confrontées à la pauvreté et à la précarité. Bien au-delà de ce qui avait été imaginé au départ. C’est peut-être d’ailleurs le fait le plus important, le plus intéressant de cette journée : qu’autant de personnes, dont la grande majorité est victime de la pauvreté et de la précarité, se rencontrent, débattent ensemble, nouent des liens, ne peut qu’aider à leur donner plus de force, plus de puissance d’intervention.
Une telle affluence est sans doute l’indication du besoin des personnes qui vivent la précarité et la pauvreté, d’échanger, d’être entendu, de participer. Un autre élément explicatif, réside aussi dans le choix d’associer en grande partie à la préparation, les associations, les collectifs, les réseaux de solidarité.
Une journée qui est quand même restée assez encadrée, notamment l’après midi avec des animateurs professionnels dont les techniques et comportements rappelaient, parfois, les travers des animateurs des plateaux de télévisions. Le débat aurait eu une autre tournure si l’animation avait été confiée à des militants.
Du monde donc et beaucoup de discussions partout, dans les ateliers, les couloirs, au repas..., beaucoup de contacts pris. Beaucoup de personnes participaient pour la première fois à un échange aussi large, parlaient pour la première fois en public de leur vie, de ce qu’elles entreprennent, constataient que d’autres personnes, d’autres groupes étaient engagés dans des tentatives similaires.
Qu’est-ce que cela peut produire ?
Sans aucun doute de la confiance en soi. Le sentiment qu’on est une force ? L’idée qu’ensemble on peut compter ? Une envie aussi d’élargir les liens, de poursuivre les réflexions, l’échange d’expériences ? Une dynamisation des initiatives, des constructions ?
Il serait d’ailleurs utile que ces échanges, au moins ceux qui ont été écrits, puissent être mis à disposition de tous.
La présence des élus était finalement assez réduite : des conseillers municipaux, des conseillers généraux, quelques conseillers régionaux mais tout de même assez peu compte tenu que le Conseil Régional était à l’initiative de la journée, je n’ai pas vu de parlementaires. Certes nous avions adopté le principe d’une présence majoritaire des personnes en situation de pauvreté et de précarité, mais cela n’empêchait pas une présence plus forte des élus. Pourquoi si peu d’élus ? Une distance du monde politique institutionnel vis à vis des pauvres ? Une gêne, la peur d’être par trop remis en cause ou de donner trop d’importance à une telle rencontre ? La manifestation d’un sentiment de fatalisme, d’un désarroi ?
Une telle journée permet d’avoir un bon état des lieux.
Plusieurs échanges et témoignages m’ont semblé intéressants, comme par exemple ce collectif de SDF de Strasbourg qui agit sur la réquisition de logements vides. D’autres révèlent les dégâts creusés dans les esprits et les comportements par les politiques sécuritaires et d’injustices, anti pauvres. Comme par exemple cette proposition d’appeler les « SDF », les « habitants de la rue » !
J’ai senti une forte aspiration à comprendre, à se donner de la force en se mettant en réseau, en croisant les expériences, les compétences, pour sortir d’un trop grand cloisonnement entre les groupes et les collectifs. Il a été évoqué la mise en place de « carrefours des savoirs », la création de "lieux d’élaboration de pensées et pas de consommation d’activités". Il y a là un appel à se donner les moyens d’une véritable éducation populaire.
Un besoin aussi « du collectif » pour trouver ensemble la capacité à intervenir, à compter. Il a même été demandé dans l’atelier auquel j’ai participé que l’action des professionnels, des associations et des institutions, soit orientée vers le soutien à l’intervention collective. Nous y avons eu un début de débat sur la portée limitée de l’action caritative (toutefois indispensable) et le besoin de construire de vraies solidarités non pas pour soulager la misère, mais pour en sortir en mutualisant les capacités et les compétences des personnes directement confrontées à la pauvreté et aussi de toutes les catégories de la société. Une réflexion intéressante aussi sur la responsabilité collective de la société dans les réalités que vivent les personnes, ce qui va à l’encontre de tous le mouvement et des dispositifs actuels d’individualisation et de culpabilisation des pauvres.
Par contre j’ai été surpris du peu de réflexions sur les responsabilités et les logiques qui construisent les inégalités et la misère. Comment dire ? : beaucoup de débats, de propositions, restaient dans « la bulle des pauvres », sans trop interroger ces logiques et ces responsabilités. Presque rien, par exemple, sur la question de l’argent, de l’utilisation de l’argent, sur qui en décide. On aurait pu penser que cette question aurait fait l’objet de nombreuses discussions, en ces temps où le gouvernement trouve des centaines de milliards pour renflouer les banques alors qu’il n’y a jamais d’argent pour assurer des droits fondamentaux. Personne n’a proposé par exemple que la Région Rhône Alpes mette en route un budget participatif ouvrant la possibilité de participer aux choix budgétaires. Comme si, pour l’instant, nous acceptions que cette question de l’utilisation de l’argent reste hors de notre portée, de nos compétences. Une autre répartition des richesses est pourtant un passage obligé si nous voulons faire reculer, même un peu, la pauvreté.
La crise, (l’ébranlement) que nous connaissons, indissociablement financière, économique, sociale et écologique, appelle à inventer de nouvelles solutions liant l’urgence sociale et l’urgence écologique. Or les échanges des ateliers sur le pouvoir d’achat et l’emploi (où les sydicats étaient présents), sont restés dans les démarches traditionnels en terme de croissance. Elles reviennent d’ailleurs en forces de tous bords. Pourtant la croissance actuelle creuse les inégalités, la pauvreté en France et dans le monde, débouche sur des difficultés alimentaires et détruit la planète. Les alternatives concrètes, restent donc à inventer et à construire.
Majoritairement, les réflexions et les comportements, restent dans une démarche « délégataire » : se faire entendre par les élus, des élus plus à l’écoute, revenait comme un leitmotiv. Ce faire entendre des élus, c’est bien sûr important. Mais l’aggravation de la pauvreté et des inégalités n’est pas essentiellement la conséquence d’un manque d’écoute des élus, d’une incompréhension. Il y a là, quand même, pas mal d’illusion. La pauvreté et les inégalités, sont surtout le résultat de choix. Permettre aux personnes victimes de la pauvreté de se rencontrer pour rassembler les capacités, sentir que chacun peut apporter au groupe, pour identifier les problèmes, les blocages, les logiques, les responsabilités, pour se donner beaucoup plus de puissance d’intervention, pour construire et défendre des alternatives, est essentiel. Ceci est d’ailleurs en filigrane dans cette aspiration à se mettre en réseau, à se rencontrer, à décloisonner. C’est ce à quoi nous travaillons avec le réseau du Portail pour l’accès aux droits sociaux (voir ci dessous le document de présentation à télécharger, voir aussi un power point de Présentation du projet et "Qui sommes nous ?").
Qu’elles suites à une telle rencontre ?
De fait elle en aura. Quand autant de personnes échangent cela a forcément quelques conséquences. Ainsi sur l’agglomération stéphanoise, plusieurs groupes venus y participer ont décidé de se rencontrer, sans autre objectif de départ que d’échanger sur ce qu’ils font.
Mais comment aider au prolongement, à l’approfondissement des réflexions, comment nourrir les liens ? Il serait vraiment dommage que cette journée devienne un simple élément de la communication de la Région Rhône Alpes.
Peut-être faudrait-il déjà lancer un appel à ce que les participants individuellement ou par groupe écrivent leurs impressions, ce que l’évènement leur a apporté, ce qui leur a plu et déplu.
Georges Günther
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| Document de présentation du Portail lors de la journée du 29 novembre |
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30.11.2008
Les SDF victimes d'une vaste attaque terroriste
La région parisienne a connu cette nuit sa sixième victime en une semaine. Après les morts du bois de Vincennes et de Gennevilliers, c'est cette fois en plein coeur de Paris que l'irréparable a été commis. L'homme a été retrouvé sur le trottoir, inerte. Mort de froid. Comme les précédentes victimes. La brigade criminelle a été chargée de l'enquête, et ses investigations mènent tout droit à la piste terroriste. "Même s'il faut rester très prudent, on s'oriente vers la thèse du terrorisme. On a d'abord pensé à un tueur en série, mais l'opération semble trop vaste pour ne pas y voir la marque d'une puissante organisation" affirmait ce matin le juge d'instruction.
Toujours aucune revendication
Les autorités, fidèlement relayés par les médias avaient d'abord accusé l'hiver précoce, le froid, la fatalité. Mais l'argumentation semble bien légère aux yeux des experts : "Le froid c'est clairement l'arme du crime. C'est comme si vous tiriez au pistolet sur quelqu'un et qu'on accusait la balle. Ce raisonnement est inepte". Il semble en effet que les sans-abris aient d'abord été victimes de la misère. Une misère dans laquelle ils ont été sciemment plongés. "La thèse du terrorisme issu de la mouvance libérale est bien sûr la plus évidente. Ils n'en sont pas à leur coup d'essai". Ces terroristes libéraux utilisent des techniques d'infiltration et sont présents à tous les niveaux de l'Etat. En cas d'attaques concertées, ils sont capables de réveiller une multitude d'agents dormants. "Leur force est de diluer leurs actions dans un fonctionnment dit normal de la société. On se laisse facilement abuser. Un coup c'est le froid, un autre c'est la crise financière. Difficile de distinguer le vrai du faux". Mais sans tomber dans la théorie du complot, il convient de rappeler que c'est près de 265 morts de SDF que l'on doit déplorer en 2008. Plus qu'un hasard.
Le groupe terroriste FMI est bien sûr pointé du doigt. Financé par la banque mondiale, il est l'auteur d'attentats célèbres (dans les pays du Tiers-Monde notamment) et très meurtriers. Mais il est capable d'attaquer les pays développés et notamment la France. On se rappelle que le mois dernier, un commando avait pris en otage l'épargne des français et avaient réclamé pour sa libération près de 320 milliards d'euros de rançon à destination des banques.
Les commanditaires restent inconnus
Pour l'heure le gouvernement reste passif. "Sans preuves formelles, on ne peut pas crier au terrorisme. Il ne faut pas affoler les français" déclarait ce soir Nicolas Sarkozy. La thèse du froid reste privilégiée dans les hautes sphères. François Fillon promettait ainsi la mise en place d'un plan grand froid, tandis que le président en appelait à une régulation mondiale du froid : "Nous allons moraliser le froid. Il s'agit de mettre en place à l'échelle européenne un plan de réchauffement de la planète avec des objectifs d'emission de gaz à effet de serre élevés. Et je peux déjà vous dire que la France fait parti des leaders mondiaux dans ce domaine."
A -6°C on déclenche Vigipirate
C'est donc la plus grande confusion qui règne ce soir en France, entre une justice alarmiste et un gouvernement qui se veut rassurant. L'attaque terroriste présumée serait toujours en cours et on ne sait rien des intentions des criminels. Des rumeurs font état d'une possible prise d'otage massive de sans-abri dans des centres d'hébergement, une hypothèse démentie par le premier ministre et jugée "farfelue". La France va donc s'endormir cette nuit avec inquiétude, guettant la prochaine victime de la "Guerre aux pauvres" déclarée par les barbares.
Publié par Monsieur Bernard.
http://onsefechier-anatic6.
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28.11.2008
Bonnes nouvelles : Hôtel particulier cherche SDF
Quand en France, on les balade de cabanes en gymnases, l’Allemagne leur offre des hotels particuliers. C’est quoi, le truc ?

La réquisition des logements vides ?Hors-sujet, répond en creux Christine Boutin. Pourtant, la ville de Leipzig, en ex-allemagne de l’est, y a trouvé un modèle dynamique, dont d’autres villes allemandes s’inspirent.
Les chômeurs peuvent y occuper, en centre ville, des logements vides gratuitement (eh oui), en échange d’un entretien des lieux. Les propriétaires sont ravis qu’on s’occupe gratuitement (eh oui) de leur patrimoine, et les pauvres sont bien au chaud dans un 80m² de grand standing ou dan sun hôtel particulier.
Evidemment, il y a une contrepartie économique. Voici le cercle vertueux :
1 - débarassés du souci de payer un loyer et de courir après des jobs sans lendemains, les chômeurs ainsi stabilisés prennent moins de risques à monter leur activité, en micro-entrepreneur.
2 - Cela les installe dans une situation professionnelle et personnelle plus valorisante, plus durable.
3 - la relance économique est en route et le centre ville de Leipzig a trouvé un nouveau souffle.
4 - les biens occupés prennent de la valeur (ça c’est le bonus pour les propriétaires).
Loger les chômeurs gratuitement pour relancer l’économie, si c’est pas du “gagnant-gagnant” !
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AC BORDEAUX COMMUNIQUÉ
Malheureusement les S.D.F de plus en plus nombreux dans notre ville, n'auront pas tous un toit dans les nuits froides à venir.
Nous sommes loin du compte sur les places d'accueil d'urgence. De nombreux immeubles vacants sont disponibles il faut les réquisistionner pour abriter les exclus du droit au logement.
Bordeaux a eu a aussi un décés le mois dernier "toc toc" bien connu du quartier de l'UTOPIA, il est parti sans bruit laissant ces compagnons dans la tristesse.
Nous soutenons les actions du D.A.L , et ce ne sont pas les amendes qui nous empecherons de continuer cette lute sans issue politique.
La souffrance des sans logement ne dure pas que le temps d'une saison, pourquoi ne pas regarder mois aprés mois la misére grandissante.
Quand à MADAME BOUTIN nous lui proposons de force à dormir dans certains centres d'hébergement.
Un peu de dignité, les décideurs doivent revoir leur copie une des solutions et la multiplication de petites structures.
Dans l'attente REQUISITION
pour AC!BORDEAUX C.U.B
M.LOHRER 06 78 88 80 85
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27.11.2008
Colloque : Bâtir pour reconstruire
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Com DAL Paris : enfermement et exaspération des sans abris
Droit au Logement
Fédération Droit Au logement – 24 rue de la Banque - 75002 Paris
tél : 01 40 27 92 98 • fax 01 42 97 40 18 • E-mail: fededal@wanadoo.fr
COMMUNIQUE
Paris le 26 novembre 2008
Ce n’est pas les sans abris qu’il faut forcer à monter dans les cars, c’est les institutions qu’il faut forcer à accueillir
Droit Au Logement s’élève contre cette tentation de contraindre les sans abris à aller dans des foyers et demande au Gouvernement de renoncer à ce projet.
Une fois de plus la force l’emporte sur la raison .
En effet, les conséquences prévisibles d’une telle mesure seront d’amener les sans abris qui répugnent à vivre dans des foyers d’urgence à se cacher toujours plus loin dans des conditions sanitaires toujours plus risquées, et de nourrir des modes d’hébergement hachés, vécus comme punitifs.
C’est une logique débouchant inévitablement sur l’enfermement et le retour de l’asile fermé.
Il n’est plus temps de traiter les questions sociales par la répression et s’il doit y a voir une contrainte, c’est celle qui doit s’imposer aux institutions : accueillir décemment tout les sans abris, et les ménages en grande précarité et loger réellement ceux qui le demandent, doit devenir une obligation de la collectivité publique.
C’est la Loi qui doit l’imposer : que fait madame Boutin ?
En grande Bretagne, les personne à la rue « vulnérables », par une simple démarche auprès de leur assistante sociale, peuvent trouver un hébergement, puis un logement, dans des délais rapides. Qu’attend la France ?
Un membre du gouvernement raccompagné ce soir au métro par les sans logis :
Ce n’est pas un hasard si ce soir à l’issue de la cérémonie des morts de la rue, le représentnant du Gouvernement a été raccompagné au métro par une partie de l’assistance aux cris de « madame Boutin, démission » ou « madame Boutin ta loi on n’en veux pas » ou « application de la loi de réquisition ».
Les sans logis, les mal-logés les locataires et ceux qui les soutiennent voient filer les milliards de l’épargne populaire pour renflouer les banques et les promoteurs, tandis que la crise du logement s’étend et frappe de plus en plus violemment
L’exaspération et la colère montent, il est temps d’agir
08:17 Publié dans Communiqué | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
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SDF : la honte
LE MONDE - N'en déplaise à la ministre du logement, Christine Boutin, on s'autorisera à commenter une décision de justice. La condamnation, lundi 24 novembre, de l'association Droit au logement (DAL) à une amende de 12 000 euros pour avoir installé à l'automne 2007 un campement de mal-logés rue de la Banque, à Paris, est une décision choquante. "Question d'ordre public", a tranché la ministre avec un sens aigu de la nuance.
Il s'agit, au contraire, d'une question de principe. Et de morale politique et sociale. Répliquant à sa collègue du gouvernement, Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités, l'a dit à sa manière : "C'est un mauvais signe que de condamner des militants qui n'avaient d'autre motivation que de sensibiliser l'opinion." Il a évidemment raison. La mort d'un quatrième sans-abri en un mois dans le bois de Vincennes en témoigne malheureusement : au-delà de cette succession de drames individuels de la misère et de la solitude, la France ne sait toujours que faire de ses quelque 100 000 SDF, errants, vagabonds ou "clodos".
Ce n'est pourtant pas faute de mobilisations spectaculaires, comme celles du DAL et de nombreuses autres associations. Ce n'est pas faute de recommandations vigoureuses, comme celles du rapport remis en janvier par le député UMP Etienne Pinte. Ce n'est pas faute, enfin, d'engagements solennels : à la suite du rapport Pinte, le premier ministre, François Fillon, avait fixé l'objectif que "personne ne soit contraint de vivre dans la rue" et qualifié ce chantier, confié à un superpréfet, de "prioritaire". Sans parler du droit opposable au logement, désormais instauré par la loi, et qui aurait dû permettre de régler une bonne partie du problème.
Un an plus tard, la situation est inchangée ou presque. Les pouvoirs publics continuent de bricoler des solutions d'hébergement d'urgence, dont chacun sait qu'elles ne sont ni convaincantes ni dignes. Il n'y a pas de solutions simples. Mais, au moment où les professionnels de l'immobilier s'alarment de la crise qui frappe leur secteur et appellent à l'aide le gouvernement, ce dernier serait bien inspiré de saisir l'occasion pour mettre en oeuvre une véritable politique du logement, offensive, sociale et globale. Ne serait-ce que pour éviter à ce pays la honte de voir des malheureux mourir aux portes de Paris.
06:21 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
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26.11.2008
COMMUNIQUÉ EMMAÜS FRANCE, LA FONDATION ABBÉ PIERRE ET L'ASSOCIATION EMMAÜS
Paris, le 25 novembre 2008
EMMAÜS FRANCE, LA FONDATION
Emmaüs France, la Fondation
Nous tenons à rappeler
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Condamnations de DAL et des Enfants de Don Quichotte : La CNL affiche sa solidarité
COMMUNIQUE DE PRESSE
Montreuil, le 25 novembre 2008
Condamnations de DAL et des Enfants de Don Quichotte : La CNL affiche sa solidarité
Hier, le tribunal de police de Paris a condamné l’association Droit au Logement (DAL) à 12 000 euros d’amende pour « embarras de la voie publique » et a confisqué environ 200 tentes aux Enfants de Don Quichotte.
La CNL exprime son soutien et sa solidarité aux deux associations face à ces décisions de justice totalement scandaleuses. Pour la confédération Nationale du Logement, le jugement rendu hier est une honte.
En entreprenant une action juridique contre DAL et les Enfants de Don Quichotte, le gouvernement souhaite très clairement porter un coup à l’ensemble du mouvement des sans-logis, des mal-logés et des locataires.
Pour la CNL, une tel attitude est révélatrice de la volonté du gouvernement de faire taire les revendications et de briser les résistances face à la politique du logement qu’il souhaite instaurer.
A propos de la Confédération Nationale du Logement (CNL)
Première organisation nationale d’habitants avec 85 000 adhérents et 727 représentants élus dans les Conseils d’administrations des organismes HLM et sa mission principale consiste à défendre l’intérêt des locataires et des accédants à la propriété. Elle milite pour un droit au logement pour tous. Fondée en 1916, la Confédération Nationale du Logement est une association de consommateurs agréée. Elle siège dans toutes les instances concernant le logement et la consommation.
La CNL demande :
Le gel des loyers, pas de hausse en 2009
La non application des décrets sur les charges de gardiennage et le supplément de loyer de solidarité
La construction annuelle de 120 000 logements véritablement sociaux à un loyer modéré personnelles au logement
Des subventions majorées pour les travaux d’amélioration de l’habitat et les économies d’énergie
La création d’un Service public du logement et de l’habitat
14:13 Publié dans Communiqué | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
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Le délit d'encombrement de la voie publique s'applique désormais à des êtres humains !
La juge de proximité du tribunal de police de Paris n'a certes pas suivi la réquisition du Procureur qui avait réclamé 100 euros par tente, car a-t-elle expliqué, l'embarras sur la voie publique par le dépôt ou l'abandon d'objets (en principe ordure, gravats, rebus …), ne peut être imputé aux objets déposés, mais à l'action de les laisser et les abandonner. Sur la voie publique (Art R 644-2 du Code Pénal) .
Le DAL a toutefois écopé de la peine maximum, pour les quatre « infractions », à savoir trois installations de tentes (un total de 319 tentes), et une installation de sacs de couchage, couvertures, cartons, bâches plastiques … soit 750 euros par « infraction » de 4e catégorie, multiplié par quatre, car DAL est une personne morale, soit 12 000 euros. La confiscation des 319 tentes, saisies depuis plus d'un an par la police a été également confirmée.
Le jugement sera rendu dans 6 semaines, après les fêtes et la Loi Boutin.
Ce jugement a pour objet de satisfaire la rancune d'un gouvernement qui avait dû signer le 14 décembre dernier l'engagement de reloger dans un délai d'un an les 374 familles sans logis de la rue de la Banque majoritairement d'origine migrante. Il donne ainsi des gages à la partie xénophobe de sa majorité. A ce jour, 130 familles ont été relogées, sur 374.
Il s'agit d'un détournement de cet article du code pénal, créé pour sanctionner le dépôt et l'abandon de gravats, de rebus, ou de poubelles sur le trottoir.
Ce jugement a des conséquences graves, puisque de fait il crée une nouvelle sanction applicable non seulement au DAL, mais à n'importe quel sans abri.
Qu'est ce qui empêche désormais un policier muni d'un carnet à souche de dresser un tel PV à un sans abri isolé, qu'il soit sous tente, dans un sac de couchage, ou sous des cartons.
Le délit d'encombrement de la voie publique s'applique désormais à des êtres humains !
Cet amalgame est insultant pour les familles sans logis qui ont combattu dans la dignité et sans faillir malgré la brutalité de la répression et le froid, pour vivre dans un logement décent.
Ce jugement répressif vise à décourager l'association qui depuis 18 ans, a installé des centaines de campements, sans avoir jamais été poursuivi, et a obtenu au fil des luttes le relogement de dizaines de milliers de familles, pour beaucoup victimes d'une double discrimination, portant sur la couleur de leur peau et la faiblesse de leurs revenus.
Ce jugement est un message dissuasif aux autres associations, ainsi qu'aux exclus du logement qui s'aventureraient à dénoncer leur misère et à s'unir pour réclamer leur droit à un logement. Il vient de fait recréer sous la forme d'une sanction financière le délit de vagabondage.
La loi Boutin en cours de discussion met en place de nombreuses dispositions régressives, le budget du logement est en baisse, le Livret A et l'épargne populaire sont lourdement ponctionnés afin de secourir les banques et les promoteurs au lieu des victimes de la spéculation et des loyers chers, la crise du logement s'aggrave, et les mesures répressives s'abattent sur les précaires, les exclus et les mouvements qui les défendent.
L'association est réconfortée par les nombreux messages de soutien qui affluent et appellent à renforcer et rendre publique ces gestes de solidarité
L'association interjettera appel jeudi matin au tribunal de police, rue de Cambrai.
Un appel à la solidarité pour faire face à cette amende et à d'autres attaques ultérieures va être lancée.
Droit Au logement appelle à se mobiliser :
· Le 1er décembre 2008 pour lancer des recours DALO contre l'Etat qui ne fait pas son travail, puisque sur 50 000 demandes, seulement 3750 familles ont été relogées à ce jour.
· Le 14 décembre 2008 au coté des familles de la rue de la banque car l'Etat et le gouvernement ne tiennent pas leurs engagements.
· A soutenir les initiatives unitaires mises en place pour dénoncer le projet de loi Boutin, qui viendra en discussion à l'Assemblée Nationale le 15 décembre 2008.
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Sans-abri: la ville de Paris lance une mission "Bois de Vincennes"
Par LEXPRESS.fr
Après le décès d'un sans-abri découvert samedi dans le bois de Vincennes, la ville de Paris annonce la mise en place d'une opération "Bois de Vincennes", portée par Emmaüs. L'objectif: entrer en contact avec les personnes vivant dans ce bois et les convaincre d'accepter un hébergement.
La ville de Paris a décidé ce lundi de lancer une mission "Bois de Vincennes" en collaboration avec Emmaüs, afin d'aider les sans-abri du bois de Vincennes et les convaincre d'aller en hébergement. Cette décision survient après la découverte du corps d'un sans-abri samedi dans ce même bois.
La mission, co-financée par la Ville et l'Etat sera lancée dans les prochains jours par les travailleurs sociaux, des bénévoles et des compagnons d'Emmaüs. "Elle aura pour objectif d'aller au contact des personnes installées dans le bois, de s'assurer de leur accès aux droits élémentaires (RMI, CMU...) et de les convaincre d'accepter un hébergement", selon un communiqué de la ville de Paris.
D'après le collectif des Morts de la rue, 150 à 200 personnes vivent dans le bois de Vincennes, depuis plusieurs années pour certains.
Ils sont soit des sans-abri qui "en ont marre d'être expulsés et de l'insécurité de la ville", soit des sans-papiers, explique Christophe Louis, le président de l'association, qui s'inquiète également de voir s'installer des "jeunes couples qui travaillent".
Le collectif, qui pousse un "cri" après ce nouveau décès, se trouve confronté à un dilemme: "Les habitants du bois sont coupés de tout accompagnement et le bois risque de devenir un mouroir mais il ne faut pas mettre en place de structure dans le bois car il ne faut pas rendre confortable la misère", déclare Christophe Louis
Les solutions à la crise de l'hébergement d'urgence
Face à cette situation, la ville de Paris préconise la création de petits centres d'hébergement adaptés aux personnes psychologiquement fragiles et refusant l'hébergement dans les centres traditionnels. Un appel à projet de "250 places" est lancé mais celui-ci doit obtenir l'accord de l'Etat. L'Etat à qui la mairie demande également de "participer au renforcement de deux nouvelles équipes de maraudes associatives", et de programmer "5000 places nouvelles" d'hébergement pour l'Ile de France.
La ville de Paris a par ailleurs prévu l'ouverture de trois nouveaux centres d'hébergement dans les 5e et 15 e arrondissements dès cet hiver. Depuis vendredi également,"un gymnase a été ouvert dans le 14e arrondissement où 74 personnes ont été hébergées [dimanche]", déclare la ville de Paris, n'excluant pas l'ouverture d'autres gymnases en cas de besoins.
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24.11.2008
Le DAL Paris condamné
Solidarité du Collectif SDF Alsace
C'est inacceptable et on ne peut laisser condamner une association qui lutte depuis tant d'années, pour le droit à l'hébergement et à un logement pour tous, avec tant de courage et tant de justesse.
Le Collectif SDF Alsace apporte son soutien au DAL dont l'action permet à des personnes sans-abri, et mal logées de retrouver un toit.
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29.07.2008
Avec le PALO de Boutin les sans-abri et les mal-logés ont la garantie de rester à la rue... Et de voir leur nombre augmenter
Communiqué du Collectif SDF Alsace
Strasbourg 29 juillet 2008
Contact : sdf.alsace@gmail.com
Avec le PALO de Boutin les sans-abri et les mal-logés ont la garantie de rester à la rue... Et de voir leur nombre augmenter.
Après le PARSA qui a créé tant de dysfonctionnements, en provoquant une pénurie de places en hébergement, en abandonnant un grand nombre de sans-abri à la rue.
Après le DALO qui ne fonctionne pas faute d'aide à l'accompagnement.
Voici le PALO, dont les sans-abri et les mal logés vont être les grands perdants.
Avec le Palo, seule la France des propriétaires est privilégiée.
La situation des plus démunis va donc empirer en matière d'hébergement et de logement...
Au moment ou s'organise le démantèlement de l'action sociale.
Regardons ce Palo de plus près à travers quelques articles :
L'article 1er
Permettre le "retour" de l'État dans le logement social pour Favoriser la vente des HLM
• en obligeant chaque organisme à passer avec l'Etat, avant la fin de 2010, une convention d'utilité sociale, formalisant ses engagements en termes de niveau de construction, de qualité du service, de conditions d'occupation ou de politique patrimoniale. Le refus d'élaborer une convention ou des manquements graves à ses obligations feront l'objet de sanctions financières.
En clair, ces conventions Etat-bailleurs ne porteront pas sur les objectifs de construction, mais sur la vente et l'accession à la propriété, qui sont les seules priorités du gouvernement.
L'article 2
Récupérer l'argent du logement HLM avant que les organismes ne trouvent des terrains ou des bâtiments mis en vente à des prix "raisonnables" et le distribuer en partie sur la priorité de l'État : l'accession à la propriété.
L'article 3
Comme le 1 et le 2 il permet à l'État de récupérer l'argent du 1% logement et de l'utiliser à la politique du gouvernement : vente de HLM et accession à la propriété
• les partenaires sociaux sont exclus des décisions, seuls l'Etat et le Parlement définiront les catégories d'emploi des ressources du 1% ! l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL) conserve uniquement la responsabilité de la mise en oeuvre de ces emplois.
L'article 17
Favoriser les communes qui refusent de construire des logements très sociaux, offrir des clients aux banques, créer des salariés malléables pour les patrons en favorisant leur endettement sur 20 ans à 40 ans.
• en modifiant les modalités de calcul du quota de 20% de logements sociaux, instauré par l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).
• en intégrant dans le décompte du quota de 20% les logements en accession populaire à la propriété, comme ceux acquis avec l'aide d'un Pass foncier ou d'un prêt social de location-accession (PSLA).
L'article 19
Favoriser les expulsions et en simplifier les exécutions et grossir le nombre de sans abri
• en réduisant de trois ans à un an le délai durant lequel le juge peut suspendre l'exécution d'une décision d'expulsion dans le parc locatif social.
• Cette mesure indigne se cache derrière :
- un soit disant renforcement des actions de prévention des expulsions. Qu'en sera t-il avec plus d'expulsions compte tenu que les moyens financiers ne suivront pas ?
- développement de la garantie contre les risques locatifs (la fin du FSL ?)
- développement des solutions offertes par les structures d'hébergement. Un comble lorsqu'on sait que 30 % des personnes en hébergement n'y on pas leur place mais y sont coincées faute de logement aidés. Les sans abri seront encore plus pénalisés (moins de propositions) et les pauvres voient le Dalo détourné du droit à avoir un toit; un hébergement n'est pas un logement !.
L'article 23 (comme le 17)
Les hivers vont s'annoncer encore plus rudes pour les sans-abri
L'article 4 du Dalo était gênant pour les communes et les intercommunalités en les obligeant à mettre en oeuvre un quota de places d'hébergement d'urgence, le Palo l'assoupli.
Au lieu des seules places d'hébergement d'urgence, ce sont désormais toutes les places d'hébergement, ce qui inclut les CHRS et les hébergements de stabilisation, qui seront prises en compte pour calculer ce quota.
L'article 26
La fin de l'accompagnement social est programmé, la remise à la rue, le "turn-over" sont favorisés
• les organismes HLM, pourront prendre en gestion ou à bail des logements du parc locatif privé et les louer ou les sous-louer à des personnes prioritaires au titre de la loi Dalo ou à des personnes en difficulté temporaire. Aucune obligation de logement pérenne et stable n'est prévue.
Le Collectif SDF Alsace demande le retrait de ce projet de loi et s'associe pleinement à la Fédération DAL.
15:33 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
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04.07.2008
Rue de la Banque : le campement toujours là...
Depuis le début de la semaine des familles campent devant le 24 rue de la banque suite au expulsions dont elles furent victimes. Après un début de campement où les forces de l'ordre sont intervenues brutalement (tentes déchirées, familles brutalisées, militant mis en garde à vue) la situation est actuellement bloquée. Il n'y a plus de places d'hébergement (le 115 et les services sociaux ne répond plus).
Aujourd'hui Vendredi le campement se poursuit. Mais à l’inverse, les solutions d’hébergement tardent : la liste des familles et personnes sans toit a été remis au préfet au logement rattaché à matignon. Celui ci l’a transmise au Préfet de région.
Infos des comités site de la Fédé (http://www.droitaulogement.org/)
12:10 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
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03.07.2008
1ère nuit des sans abris, sur le trottoir rue de la banque Paris 2e
Droit Au logement paris et environs 24 rue de la Banque 75002 Paris
tél : 01 42 78 22 00 • fax 01 42 78 22 11 • E-mail: dal@globenet.org
COMMUNIQUE
Paris le 3 juillet 8h
15 familles sans abri ont passé la nuit sur le trottoir de rue de la banque : il n’y a plus d’hébergement, le 115 et les services sociaux ne répondent plus.
15 familles sans abri ont passé la nuit sur des bâches, et dans des sacs de couchage en attendant que les autorités présentent des solutions d’hébergement décents et adaptés à la vie de famille. Ce matin, la plupart sont parties travailler.
Après avoir installé des tente hier midi, le ministère du logement plutôt que de mobiliser un dispositif d’ hébergement décent, avait envoyé les CRS, qui avaient arraché et déchiré les tentes, brutalisé les familles et interpellé des mères de familles et des militants.
Cette nuit la Préfecture de police a accepté que les familles restent sur le trottoir, à la condition de ne pas monter de nouvelles tentes. Les mères avec des bébés ont passé la nuit dans les locaux du DAL.
Ce matin, vers 6h, les parents sont repartis au travail, en attendant que le Ministère du logement s’active pour mettre en place des hébergements décents et stables et agisse pour que les sans abris soient tous accueillis, sans discrimination liée à la composition familliale, à la présence d’enfants, au sexe, à la couleur de la peau, à l’origine culturelle, à la santé ...
FAMILLES SANS-ABRI :
Ces familles sont sans abris, c’est à dire qu’elles ont été expulsées de leur logement sans relogement, qu’elles ont été évincées des hôtels qui les hébergent, des foyers d’accueil, où des chambres de tiers qui les accueillaient.
Après avoir fait sonner le 115 pendant des heures, pour au mieux un hébergement d’une nuit, et devant l’afflux de familles et personnes sans-abri au DAL, les familles ont décidé de
Après avoir passé des heures à attendre une réponse du 115, ou des services sociaux, les sans logis se retrouvent le soir à nouveau à la rue.
L’insuffisance des moyens d’accueil décents sont criants, particulièrement dans les départements de banlieue, mais de plus en plus à Paris. Cette situation ne peux plus durer , alors que les expulsions vont s’intensifier avec la fin de l’année scolaire. Des milliers de familles ont été avisé que la police les expulsera à partir de début juillet l!!
DAL DEMANDE :
- l’hébergement décent et durable jusqu’au relogement de ces familles et personnes à la rue
- la mise en oeuvre par l’Etat de la loi de réquisition, et de la location solidaire
- l’arrêt des expulsions sans relogement,
- le respect de l’obligation d’accueil des personnes et familles à la rue,
- l’accélération de la loi DALO dont les résultats sont aussi désespérants que la crise du logement et les politiques gouvernementales du logement, qui par exemple aujourd’hui privatise le Livret au profit des banque.
Suivre l’actu DAL: <http://www.dalfr.org/> ou <http://www.globenet.org/dal/>
La campagne pas touche au livret A <http://www.pastoucheaulivreta
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28.06.2008
Lutter contre l’habitat indigne!
Association loi 1901 - Un Toit Pour Tous – Personne à la Rue
Fédération DAL - Paris
Lutter contre l’habitat indigne!
Depuis plusieurs années des dizaines de familles occupent ce qu'il faut bien appeler des caves, dans plusieurs résidences du Parc à Maisons-Laffitte. Cette situation existe aussi dans d’autres communes riches des Yvelines.
Ces locaux, transformés en «chambres» de 9 à 12 m2, plus ou moins équipés suivant les cas, plus ou moins aux normes... sont pourtant loués entre 300 et 500 euros par mois. Précisons qu'il n'y a souvent qu'un sanitaire pour plusieurs chambres, sans parler de la promiscuité due au surpeuplement !
Les familles concernées, souvent constituées de travailleurs précaires avec enfants n'ont pas le choix. Les logements sociaux étant en nombre insuffisant, avec des délais d'attente de plusieurs années pour obtenir un logement HLM !!! Elles se retrouvent donc contraintes de vivre dans ces conditions, qu'elles espèrent transitoire, sinon c’est la rue !!!
Ces locataires d'infortune sont les victimes de la politique du logement menée en France et dans ce département : destruction et ventes de logements sociaux, plans de «rénovations urbaines» qui sous couvert de parvenir à une meilleure mixité sociale livrent les familles les plus modestes aux mains des «marchands de sommeil», expulsions en augmentation...la liste est longue ; rappelons que le département des Yvelines comptabilise plus de 20 000 demandes de logement non satisfaites et que ce chiffre ne cesse d'augmenter !
Il faut aussi s’attaquer aux « marchands de sommeil » qui font fortune sur la crise du logement et lutter contre la spéculation immobilière et les loyers chers.
Avec seulement 7% de logements sociaux, le Député-maire de Maisons-Laffitte ne respecte pas la loi SRU (obligation de respecter un minimum de 20% de logements sociaux).
C'est pourquoi les familles, soutenues par le DAL et Un Toit Pour Tous, viennent interpeller le Maire de Maisons-Laffitte afin que leurs situations soient prises en compte et que des solutions rapides soient trouvées.
Nous demandons :
Relogement immédiat des familles, dans des logements décents
La fermeture des locaux, par un arrêté de logement insalubre ou indigne
La construction de réels logements sociaux à Maisons-Laffitte
Application de la loi de réquisition
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14.06.2008
Un Arrêt de la cour d'Appel de Versailles reconnaît le droit au logement et le droit de le revendiquer
Fédération Droit Au logement – 24 rue de la Banque - 75002 Paris
tél : 01 40 27 92 98 • fax 01 42 78 22 11 • E-mail: fededal @ wanadoo.fr
COMMUNIQUE Paris le 12 juin 2008
Un Arrêt de la cour d'Appel de Versailles reconnaît le droit au logement et le droit de le revendiquer
La Cours d'Appel de Versailles, dans un arrêt signifié mercredi en fin d'après midi, a rejeté la demande d'expulsion du bailleur contre les familles du DAL sans logis qui campaient sous des tentes (de mai à octobre 2007) dans la cité de la Coudraie à POSSY 78, pour demander leur relogement, l'ouverture des 500 logements HLM vacants de la cité, l'abandon du projet de démolition de la cité, le droit au logement pour tous et toutes.
Jugement en ligne sur le site de Droit Au Logement
Ce jugement a une valeur symbolique et exceptionnelle puisque la cour considère que :
- les sans logis et le DAL "avaient pour unique but d'atteindre l'objectif reconnu de valeur constitutionnelle de disposer d'un logement décent ...",
- "que le Droit de revendiquer est le corollaire évident au droit d'avoir et à celui d'exercer la liberté d'expression, une des libertés publiques dont le juge judiciaire est le gardien"
- Qu'en présence de ces deux droits dont l'un correspond à l'exercice d'une liberté publique et en l'absence de violence ou de gène démontrée établissant le caractère illicite du trouble occasionné, cette installation nécessairement temporaire ...ne relève pas de mesures provisoires destinées à y mettre fin;"
Elle rejette la demande d'expulsion, reconnaît au DAL , et l'association de locataires, le droit d'assister les familles, et renvoie "devant le juge du fond seul compétent pour juger de la proportionnalité entre les droits respectifs en cause ".
Cette décision vient rappeler que les sans logis qui campent pour revendiquer le droit à un logement décent ont raison, qu'il n'y a pas lieu à les expulser au nom de l'urgence.
Elle désavoue de fait les tenants de la force brutale dans les cas de conflit social. En 2007 ils ont fait procéder notamment à l'expulsion des sans abris installés sous la tente par MDM dans les centres villes , aux évacuations sans relogements des habitants de bidonvilles, au siège de 14 jours et nuits et aux 8 charges de police à l'encontre des familles sans logis de la rue de la Banque, ou à la charge contre l'installation de tentes au pont Saint Michel par les associations caritatives et humanitaires ... Tandis que la Ministre du logement en exercice et se prétendant la défenderesse des sans logis, ne s'y est jamais opposé, et les a sans doute encouragé, peut être demandé.
Droit Au Logement se félicite de cette décision exceptionnelle et encourageante pour les exclus du droit au logement et les associations qui les défendent activement, ainsi que pour les locataires de HLM menacés de déplacement pour cause de destruction arbitraire de leur habitat, et la » coordination anti-démolition des quartiers populaires HLM »
Ainsi, non seulement les familles sans logis qui campaient dans la cité de la Coudraie, (après la 1ère décision de rejet de la demande d'expulsion rendue par le TGI de Versailles en référé) avaient obtenue leur relogement, mais la nouvelle municipalité a retiré ces derniers jour le permis de démolir déposé/autorisé par le Maire sortant.
Après le jugement du TA de paris en référé contraignant la commission DALO de Paris à revenir sur une décision de rejet du relogement, la condamnation d'un marchand de sommeil à Ivry, le condamnation de la France sur sa politique du logement par le Conseil de l'Europe, cette nouvelle décision fait date, et ouvre des perspectives pour tout les sans toit et les mal-logés en action.
Jugement en ligne sur le site de Droit Au Logement
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30.05.2008
une conquête des sans logis à Paris
Fédération Droit Au logement – 24 rue de la Banque - 75002 Paris
tél : 01 40 27 92 98 • fax 01 42 78 22 11 • E-mail: fededal @ wanadoo.fr
COMMUNIQUE
100e logement “ louer solidaire et sans risque” à Paris, pour les familles à l’hôtel: c’est une 1ère étape, qui constitue une avancée et ouvre des perspectives pour les hébergés
La Ville de Paris a annoncé aujourd’hui avoir loué son 100e logement dans le parc locatif privé, à destination de familles logées par l’ASE dans des hôtels parisiens. 250 logements doivent être loués d’ici la fin de l’année, et 1000 les années suivantes.
Cette avancée est le résultat d’une longue campagne d’actions menée par Droit Au Logement depuis l’incendie meurtrier de l’hôtel Opéra, en 2005, afin de sortir au plus vite les milliers de familles sans logis hébergées à l’hôtel, notamment :
- Mars 2006, Yan Maury, chercheur au CNRS publie une étude sur le dispositif anglais
- L’occupation de la place des Vosges est durement réprimée par la Préf de police, en Mai 2006,
- Des rassemblements à répétition sont menés lors de conseils de Paris (dernier en date le 26/5/08),
- 3 rendez-vous avec le maire de Paris sont lieu entre fin 2006 et aujourd’hui,
- L’occupation de bailleurs privés pour les inciter à louer est mise en place à partir de janvier 2007,
- du 2 au 4 février 2007 , 220 familles logées à l’hôtel, occupent le gymnase Kamou (Paris 7e ) la ville s’engage à les reloger et à mettre en place l’expérimentation pour 250 familles
- 2 mars 2007, une délégation DAL Yan Maury, bailleurs privés et associations d’insertion se rend à Londres pour étudier le “temporay housing “ Britannique.
- Après une série de réunions techniques , et consultation du DAL, le dispositif est présenté au conseil de du dispositif expérimental par le Conseil de Paris, et les derniers arbitrages, le 26 mars 2007: taux d’effort des familles relogées plafonné à 25% et garanti de relogement en logement social. DAL fait inscrire dans la plate forme du Canal St martin le principe de la sous location dans le privé à la place de l’hébergement hôtelier.
- Du 3 octobre au 14 décembre 2007, 374 familles pour la plupart vivant dans des hôtels campent rue de la Banque et obtiennent leur relogement par l’État.
- Occupation le 3 février 2008 du gymnase Saint Merrie (Paris 4e ) pour accélérer la mise en place, et obtenir des améliorations des conditions d’attentes dans les hôtels. Le Maire de Paris s’engage alors, notamment, à remplacer le mode de participation financière des familles à l’hôtel par un taux d’effort de 30%, ou un reste à vivre de 7 € par jour. Actuellement l’ASE laisse 5 € par adulte et 3€ par enfant survivre. Tout le reste de leurs revenus, y compris leur salaire doivent être versés à l’hôtelier, les contraignant à la dépendance sociale.
Cette conquête est une première étape, Droit Au Logement se félicite de l’avancée, que constitue pour les familles hébergées à l’hôtels le dispositif “louer solidaire et sans risque” mis en place par la Ville de Paris, et salut le maire de Paris de s’être engagé sur cette voie.
L’association remercie les Verts et le PCF qui ont apporté leur soutien et relayé les revendications, notamment lors des discussions au Conseil de Paris, en 2006 et 2007 .
Des initiatives vont être mises en place afin que les autres Conseils Généraux de la région Parisienne et des grandes agglomérations, ainsi que l’Etat qui est interpellé également depuis 2006, s’inspirent de cette expérience.
DAL demande aux autres Départements :
- de cesser de se dérober à leurs obligation de protection de l’enfance, en proposant aux familles à la rue de placer leurs enfants plutôt que de les héberger dans des conditions dignes au prétexte qu’ils n’ont plus de place dans les foyers ou les hôtels. Cette forme de chantage, utilisée notamment dans les Hauts de Seine est inadmissible.
- de financer, des modes de relogements dignes, décents et adaptés, pour les familles avec enfants, avec la hausse des Droits de mutation conséquence de la flambée immobilière.
DAL demande à l’Etat
- de suivre le même exemple avec les publics dont il a la responsabilité : sans abris sans enfant, et demandeurs d’asile. La proposition progresse.
- de créer une obligation d’accueil décente pour toute personne à la rue, respectant l’unité de la famille
- d’interdire les formes d’hébergement hôtelier, au delà d’un mois et demi.
- d’appliquer la loi de réquisition, suspendre les expulsions sans relogement, réguler les loyers, le foncier et l’immobilier, produire massivement des logements sociaux …
Suivre l’actu DAL: ou <http://www.globenet.org/dal/>
La campagne pas touche au livret A
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05.04.2008
Fédération DAL : Familles sans domicile, comment obtenir une aide financière pour l’hébergement ?
Info reçu de DAL Nord- Pas De Calais http://www.dalnpdc.fr/fr/index.php
Familles sans domicile, comment obtenir une aide financière pour l’hébergement ?
Si vous êtes sans domicile et que vous avez des enfants mineurs (ou âgés de moins de 21 ans et qui sont à votre charge), vous pouvez bénéficier de l’aide sociale à l’enfance (ASE) qui permettra de prendre en charge une partie de vos frais hôteliers. L’ASE est une aide sociale réservée aux familles avec enfants ou pour les femmes enceintes. Elle consiste à verser une somme d’argent afin de subvenir aux besoins des enfants. Le régime de l’ASE est prévu à l’article L.222-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Financée par le Conseil Général (département), c’est une aide sociale légale, ce qui signifie qu’elle est une dépense obligatoire pour le département et que son régime est entièrement prévu par la loi.
1) Comment savoir si vous pouvez bénéficier de l’aide financière au titre de l’ASE ?
L’aide financière au titre de l’ASE est régie par les articles L.222-1 à L.222-4 du Code de l’Action Sociale des Familles qui prévoit : « L’aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l’enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l’exigent et, pour les prestations financières, lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes. Elle est accordée aux femmes enceintes confrontées à des difficultés médicales ou sociales et financières, lorsque leur santé ou celle de l’enfant l’exige. Elle peut concourir à prévenir une interruption volontaire de grossesse. Elle peut être accordée aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans, confrontés à des difficultés sociales. » L’aide financière au titre de l’ASE doit donc être attribuée lorsqu’un enfant se trouve sans domicile avec sa famille afin de garantir sa santé, sa sécurité, son entretien et son éducation. Si vous êtes à la rue, par exemple à la suite d’une expulsion, vous pouvez y prétendre si vous attendez un enfant ou que vous vivez avec vos enfants mineurs ou majeurs de moins de 21 ans et qu’ils sont à votre charge. Il faut que vos revenus ne vous permettent pas de les faire vivre convenablement. Par conséquent, l’aide attribuée est destinée à payer une partie des frais hôteliers afin que votre famille ne vive pas à la rue.
2) Comment faire votre demande de prise en charge
Il faut vous rendre au service social de votre commune (le CCAS) pour rencontrer une assistante sociale qui est dans l’obligation (si vous remplissez les conditions) de constituer un dossier d’aide financière au titre de l’ASE. L’assistante sociale n’a aucun pouvoir de décision, seul le Président du Conseil Général du département où a été introduite la demande peut décider d’accorder ou de refuser l’aide. Pour faire votre demande, munissez vous des pièces justificatives suivantes :
* livret de famille ;
* les trois derniers bulletins de salaire, la notification ASSEDIC si vous êtes au chômage ou la notification CAF si vous êtes titulaire du RMI ;
* la notification CAF pour les prestations familiales (allocation parent isolé ; allocations familiales) ;
* le procès-verbal d’expulsion si vous avez été expulsé.
Attention : il arrive qu’on vous oppose un refus verbal sans étudier votre situation. Dans ce cas, vous devez exiger, comme la loi le prévoit, une décision écrite mentionnant les raisons de fait et de droit qui ont motivées le refus.
Certains services sociaux exigent que vous trouviez un hôtel avant de faire votre demande de prise en charge, alors que d’autres vous proposent une liste d’hôtels à contacter ou réservent directement la chambre.
3) Comment se présente l’aide financière au titre de l’ASE ?
Lorsque vous faites votre demande d’aide financière au titre de l’ASE, le service social doit vous notifier la décision par écrit qu’elle soit positive ou négative. Ce principe est prévu à l’alinéa 1er de l’article 2 du décret n° 85-936 du 23 août 1985, relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance qui dispose que : « Les décisions d’attribution, de refus d’attribution, de modification de la nature ou des conditions d’attribution d’une prestation doivent être motivées conformément à l’article 3 de la loi du 11 juillet 1979. » L’article 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 précise : « La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. » La loi prévoit que le versement de l’aide prenne soit la forme de secours exceptionnels, soit d’allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement. Cette aide peut être attribuée en espèces (article L. 222-3 CASF). Si l’aide vous est accordée, sachez que vous devez vous rendre chaque semaine ou chaque mois, selon les cas, auprès de votre assistante sociale avec les pièces justificatives (comme s’il s’agissait d’une nouvelle demande) afin que celle-ci constitue un nouveau dossier de prise en charge, qu’elle présentera au conseil général.
Attention : vous devez savoir que l’aide financière au titre de l’ASE doit être maintenue aussi longtemps que vous remplissez les conditions d’attribution.
4) Quels sont vos recours en cas de refus, de diminution ou d’interruption de l’aide financière ?
Si vous êtes confronté à un refus dès la première demande d’aide financière, une diminution ou à une interruption de l’aide, alors que vos ressources ne vous permettent pas de faire face aux frais hôteliers, sachez qu’il est possible (voire même conseillé) de faire un recours contre la décision. En principe, cette possibilité de recours, ainsi que les délais pour les faire doivent être mentionnés dans la décision comme la loi exige. Les recours prévus sont soit un recours administratif (recours gracieux et/ou hiérarchique) soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif. Vous pouvez faire seul ces recours, mais vous pouvez également être soutenu par une association (il faudra donc que le courrier soit signé par vous et éventuellement s’il porte l’en-tête de l’association, qu’il soit signé par la personne qui est en charge de votre dossier) ou par un avocat (pour cela, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle).
Conseil : Si vous avez l’intention de faire un recours contre une décision de refus ou de diminution de l’aide financière au titre de l’ASE, la Fédération Droit Au Logement tient à votre disposition la jurisprudence qui pourrait vous être utile.
http://www.dalfr.org/spip/
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| Tags : ASE, HÉBERGEMENT, SANS DOMICILE, FÉDÉRATION DAL, DAL NORD/PAS DE CALAIS |
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13.03.2008
Les mal-logés manifestent à proximité du ministère de l'Intérieur contre la reprise des expulsions
LE DAL A ORGANISÉ UNE "RENCONTRE" SURPRISE HIER MERCREDI
Quelque 200 militants de l'association Droit au Logement (DAL) manifestaient mercredi en fin de matinée à proximité du ministère de l'Intérieur à Paris pour dénoncer la reprise des expulsions locatives à partir du 15 mars prochain.
Les manifestants, parmi lesquels des mères de familles avec des enfants, se sont rassemblés vers 11h30 Place des Saussaies dans le 8e arrondissement de Paris, juste derrière le ministère de l'Intérieur, où ils ont été encerclés par les forces de l'ordre mais sans qu'il n'y ait d'incident.
L'association, qui n'a déposé aucune demande d'autorisation de manifestation, avait appelé les familles et les militants à se regrouper à 10h devant un immeuble occupé depuis plus d'un an par Droit au Logement, à proximité de la Place de la Bourse, en vue d'une "action surprise".
Les manifestants se sont engouffrés vers 11h dans le métro avant d'en sortir Place Saint-Augustin puis de se rendre au pas de course "au plus près du ministère de l'Intérieur", selon le président de l'association Jean-Baptiste Eyraud.
Les associations de mal-logés dénoncent chaque année la reprise des expulsions locatives à l'approche du printemps, à l'issue de la période d'application d'une "trève hivernale" qui court chaque année du 1er novembre au 15 mars.
Plusieurs dizaines d'entre elles, soutenues notamment par des organisations syndicales, appellent à une manifestation samedi prochain à Paris pour exiger l'arrêt des expulsions sans relogement. AP - NOUVELOBS
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| Tags : DAL PARIS, FÉDÉRATION DAL, EXPULSIONS LOCATIVES |
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09.03.2008
"Attribution d'office" - Réquisition : une urgence, une loi. La dérobade des pouvoirs publics
http://www.globenet.org/dal/index.php3?page=SOMMPROPMOBI
I/ Introduction :
Chassés par la spéculation immobilière, la hausse des loyers, l’insuffisance de logements sociaux, les plus modestes, à défaut d’accéder à un logement social, sont contraints de se loger dans des taudis.
La précarité du logement s’étend. Des milliers de familles sont en situation d’errance urbaine, passant de centre d’hébergement en hôtel, ou en logement de fortune, ou encore accueillis quelques jours chez des amis, luttant chaque jour pour avoir un toit pour leurs enfants.
Dans le même temps, les logements vacants continuent de progresser dans les centres. Le logement devient un placement financier destiné à être vendu au meilleur prix et au meilleur moment et donc gardé inoccupé.
Sans retenue dans un tel contexte de crise, les entreprises publiques et administrations se dépouillent de leur patrimoine immobilier au plus offrant (France Télécom, SNCF, CAF, EDF...).
En 1962 Paris comptait 20 000 logements vacants selon le recensement.
Aujourd’hui 2 millions de logements sont vides en France, et Paris compte 136 554 logements vacants, soit un logement sur dix.
Le Ministère du Logement a annoncé en mars 2001, le lancement d’un plan de 300 réquisitions. Outre l’insuffisance quantitative de cet objectif, il est resté au point mort.
Il est nécessaire aujourd’hui de mettre en œuvre une procédure qui a fait ses preuves : l’ordonnance de 1945.
Ce document expose les différentes étapes de la procédure d'attribution d'office et les responsabilités des différentes administrations dans sa mise en œuvre.
Il vise à informer les administrations et les Maires des moyens de relogement, dans le parc des logements vacants, des personnes touchées durement par la crise du logement.
Aujourd'hui, les administrations ignorent tout de cette disposition. Le ministère du logement a lui même une méconnaissance surprenante de cet outil.
Les dernières attributions d'office, au sens de l'ordonnance du 11 octobre 1945, remontent à notre connaissance à la période 1976-1979 durant laquelle 73 réquisitions ont été réalisées à Paris.
Depuis 1980, des réformes législatives importantes ont été menées aussi bien dans le domaine du logement que dans celui des compétences administratives.
Mais la procédure d'attribution d'office est restée telle que, depuis le 31 décembre 1958, date à laquelle de Gaulle avait apporté un dernier perfectionnement.
Il est possible que des ajustements soient nécessaires lorsque sa mise en œuvre sera assurée, mais ils ne nécessitent pas de reformes législatives. Tout au plus des améliorations réglementaires.
En l'état, la procédure d'attribution d'office est utilisable, immédiatement.
Dans le cadre des pouvoirs de police du maire, une autre procédure peut être mise en œuvre, et cette dernière est employée épisodiquement encore aujourd'hui.
Ce pouvoir de réquisition est toujours d'actualité, mais il doit demeurer un moyen exceptionnel compte tenu de l'existence de la procédure d'attribution d'office en vertu de l'ordonnance du 11 octobre 1945. L'administration se refuse à l'employer.
II/ Principes généraux
La loi sur les logements d’office, qui permet au Préfet de réquisitionner des logements vacants pour des personnes et familles mal logées ou sans logis, est une des principales dispositions du livre sixième du Code de la Construction et de l’Habitation (C.C.H.) consacré aux “mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement”.
Livre Sixième, Exposé des principes, chapitre premier :
Art 611-1. Dans les villes où il existe une crise grave du logement, des mesures exceptionnelles et temporaires sont prises en vue de réaliser une meilleure répartition des locaux de manière que puisse être assurée l’installation de ceux qui, en raison de leur travail et de leur situation de famille doivent être pourvus de logement”.
Elle offre ainsi aux Maires et aux Préfets, un moyen d’action efficace pour remédier à cette situation.
On remarquera que plusieurs de ces mesures, en dehors de la réquisition, sont toujours en exercice à Paris et dans la petite couronne, et pour certaines d’entre elles dans l’ensemble du territoire :
- sursis et délais à l’exécution des expulsions;
- aide financière au déménagement;
- interdiction de transformer des logements pour d’autres affectations (bureaux, ateliers, hôtels...) et sanctions aux contrevenants.
La procédure définitive est exposée dans le Code de la Construction et de l'Habitation, Livre sixième, dans les articles L-641-1 à L 641-14, et R 641-1 à R 641-25.
La réglementation relative au "service municipal du logement" est exposée dans le même Code, livre sixième, articles L 621-1 à L 621-6, et R 621-1 à R 621-3.
Les sanctions sont exposées dans les articles L 651-1 à L 651-6, et R 651-1.
III/ La procédure
1) A propos du "service municipal du logement" (L 621, R 621, L 651-6, L 651-7) :
Le "service municipal du logement" ou "intercommunal du logement", au sens de la procédure d'attribution d'office, est défini dans les articles L 621 et R 621 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Il est créé par un arrêté du gouvernement signé par les ministres du logement, des finances et de l'intérieur, à la demande du Maire.
Il n'existe plus en France de service municipal du logement en activité depuis la fin des années 80, en dehors du "service du logement départemental de Paris".
Aucun texte ne prévoit réglementairement la dissolution de ce service. Par contre il est prévu de mettre fin au remboursement, par l'Etat, des dépenses du service. Dans ce cas, le Maire est autorisé à prolonger son existence et à assurer le fonctionnement au frais de la commune.
On peut donc estimer que les "services municipaux du logement" créés dans les années d'après guerre ont été mis en sommeil et peuvent être réactivés sur simple décision du conseil municipal.
Plus de 180 communes avaient alors été dotées d'un "service municipal du logement" (auxquelles il faut rajouter les 200 communes que couvraient le "service départemental de la Seine").
Réactivé, ce service dispose de moyens assez étendus.
Pour mener l'enquête préalable à la réquisition, le Maire assermente un ou plusieurs agents enquêteurs qui auront à charge :
- d'instruire les demandes;
- de connaître les raisons de la vacance, sa durée, la taille du logement et l'identité du propriétaire;
- d'informer le propriétaire;
- de recevoir les contestations du propriétaire;
- d'afficher les résultats de l'enquête et de les transmettre au Préfet;
- de se faire assister du commissaire, en cas de difficulté pour la visite du logement ou la "prise de possession temporaire".
Par un arrêté préfectoral, le service du logement met en place et gère un "fichier général du logement" recensant les déclarations obligatoires des locataires et des propriétaires sur l'état d'occupation du logement et les changements d'affectation.
Lorsqu'il n'y a jamais eu de "service municipal du logement", le Maire peut assermenter un fonctionnaire pour instruire la demande (R 641-8), il dispose alors des même pouvoirs qu'un agent assermenté au sens de l'article L 651-6 du C.C.H.
Quoiqu'il en soit, dès lors qu'une crise du logement sévit dans une commune, le Préfet peut exercer le droit de réquisition après avis du Maire, qu'il y ait, ou non, un "service municipal du logement".
2) Qui "attribue d'office" (L 641-1) :
Pour la procédure L 641 et R 641 du C.C.H., seul le Préfet, après avis du Maire de la commune peut réquisitionner temporairement des logements vacants, sauf à Paris et petite couronne (ancien département de la Seine) où le Préfet peut se passer de l’avis du Maire.
Un avis défavorable du Maire n’empêche pas le Préfet d’agir mais il s’agit d’une formalité obligatoire.
La demande doit être instruite et transmise au Préfet par le "service municipal du logement", ou à défaut par le Maire.
Sauf à Paris où le service du logement est départemental.
3) Les locaux pouvant être attribués d’office (R 641-2, R 641-3, L 641-12, R 641-23 ) :
Cette mesure concerne les logements publics (y compris les logements sociaux) les logements privés, les locaux professionnels, dès lors qu’ils sont vacants ou inoccupés depuis plus de six mois, ainsi que les résidences secondaires et les locaux insuffisamment occupés.
Pour cette dernière catégorie, l’attribution d’office n’a été que très rarement employée et ce, uniquement durant les années qui ont suivi la libération. Il n'est pas nécessaire ni souhaitable d'y recourir aujourd'hui.
4) Les bénéficiaires de l’attribution d’office (L 641-2) :
- Les personnes dépourvues de logement;
- les personnes logées dans des conditions manifestement insuffisantes;
- les personnes à l’encontre desquelles une décision judiciaire définitive ordonnant l’expulsion est intervenue.
IV/ Le déroulement de la procédure
1) La demande d’attribution d’office (L 641-3) :
Le demandeur dépose auprès du service du logement une demande dans laquelle figure l’identité, l’adresse, le numéro HLM et les difficultés du demandeur. L’adresse du logement demandé à la réquisition, l’étage et si possible le nombre de pièces et l’adresse du propriétaire doivent être également mentionnés.
2) Dépôt de la demande (L 641-3) :
La demande est déposée auprès du "service municipal du logement", ou à défaut auprès du Maire, ou dans l'ancien département de la Seine auprès de la Préfecture ou du Maire si ce dernier est disposé à transmettre la demande.
3) L'enquête (R 641-8) :
Une fois la demande déposée, l’agent assermenté vérifie que le demandeur remplit bien aux conditions exigées par la Loi et que le local est vacant ou inoccupé depuis 6 mois. Il recherche l’adresse du propriétaire et vérifie la taille et l'habitabilité du logement.
Aucun délai n’est défini pour la durée de l'enquête, mais elle peut être menée en quelques jours.
Dans les quatre départements de Paris et de première couronne (ancien département de la Seine), les agents sont sous la direction du Préfet. Le Maire peut néanmoins instruire la demande et la transmettre au Préfet.
4) L'affichage (R 641-8 et R 641-9) :
Une fois la validité de la demande confirmée et la demande instruite, les conclusions de l'enquête sont affichées à la porte du local ou du logement.
Le propriétaire dispose alors de huit jours pour contester les résultats de l'enquête, auprès du service du logement ou à défaut auprès du Maire.
Ces conclusions sont alors transmises au Préfet après avis consultatif du Maire.
Cet avis s'il est négatif n'interrompt pas nécessairement la poursuite de la procédure.
5) L'ordre de réquisition (R 641-8 et R 641-12) :
Le Préfet a un mois pour prendre sa décision et signer un "ordre de réquisition".
Il peut surseoir à sa décision s'il juge la contestation du propriétaire sérieuse et susceptible de mettre en cause la responsabilité de l'Etat devant les tribunaux.
6) La notification de la décision (R 641-10) :
L'ordre de réquisition est alors notifié, aux frais du bénéficiaire, au propriétaire et au bénéficiaire par pli recommandé avec avis de réception, par le service municipal du logement ou à défaut par le Maire.
La date de prise de possession à l'amiable est fixée soit au retour des avis de réception, ou à défaut, à l'expiration d'un délai dix jours.
La notification peut être adressée valablement au gérant de l'immeuble ou au représentant du propriétaire.
7) La tentative amiable de "prise de possession" (R 640-11) :
Avant toute exécution forcée, une tentative de prise de possession amiable doit obligatoirement se dérouler, en présence d'un contrôleur assermenté du "service municipal du logement", ou à défaut d'un représentant du Maire. En cas d'accord, un état des lieux et si nécessaire, un inventaire sont dressés par les parties et transmis au Préfet. Le bénéficiaire est alors installé dans les lieux.
8) Echec de la tentative amiable (R 641-12) :
Lorsque le propriétaire ou son mandataire est absent ou s'oppose à la tentative amiable ou lorsqu'il élève une contestation jugée sérieuse par l'enquêteur, la tentative amiable de prise de possession temporaire est mise en échec.
Le service chargé de l'instruction saisit alors le Préfet. Celui-ci peut suspendre l'ordre de réquisition s'il juge la contestation sérieuse.
S'il poursuit l'exécution, il signe alors un arrêté de réquisition.
La date de prise de possession est arrêtée par le service municipal du logement ou à défaut, par le Maire, et notifiée par recommandé accusé de réception au propriétaire et au bénéficiaire.
Elle ne peut intervenir moins de dix jours après la tentative amiable.
9) La prise de possession (R 641-12) :
Elle est effectuée en présence d'un agent du service chargé de l'instruction, et d'un huissier qui dresse l'état des lieux et si nécessaire un inventaire.
Si le propriétaire refuse de délivrer les clefs ou s'oppose à la réquisition, le Maire ou l'agent assermenté requièrent un serrurier et si nécessaire le commissaire de police ou l'officier de gendarmerie.
10) Durée de la mesure (L 641-1, R 641-17, R 641-18, R 641-19) :
L’arrêté est pris pour un an et peut être renouvelé quatre années consécutives jusqu’au relogement, au départ des intéressés, ou à la vente ou la location du local au bénéficiaire. La mesure ne peut donc excéder cinq ans, sauf pour les personnes dont les ressources sont inférieures au plafond d’accès à un logement social, et pour lesquelles deux prorogations sont possibles.
La demande de prorogation doit être transmise au Préfet au moins six mois avant la date d'expiration de la réquisition.
11) Les meubles (R 641-14, R 641-15) :
Inventoriés par l'huissier, ou à l'amiable, les meubles sont placés dans une pièce sous scellés.
Si l'importance du mobilier empêche une occupation normale des locaux, le Tribunal de grande Instance est saisit. Il décide du lieux où seront stockés les biens et à qui incomberont les frais de déménagement et au besoin les frais de garde meuble.
Dans ce cas, le bénéficiaire est installé dans les lieux à l'enlèvement des meubles.
12) Les frais de procédure :
Ils sont à la charge du bénéficiaire : arrêtés de réquisition, huissier pour l'état des lieux, serrurier, levées de réquisition, etc.
13) L’indemnité d’occupation (L 641-7, L 641-8, L 641-9) :
Le bénéficiaire d’une attribution d’office doit s’acquitter d’une indemnité mensuelle, dont le montant est fixé soit par un accord amiable entre le propriétaire et le bénéficiaire, soit sur proposition du Préfet, et en dernier recours par le juge des loyers.
Deux hypothèses sont alors possibles :
a) le logement a été construit antérieurement à 1948 :
Dans cette hypothèse, la loi prévoyant le calcul de l'indemnité sur la base de la surface corrigée est applicable au local.
Dans le cadre de l'article 20 de la Loi du 02 juillet 1994, qui a supprimé l'applicabilité de la Loi du 1er septembre 1948, l'indemnité compensatrice devra être calculée sur la base des dispositions du Décret du 6 mars 1987 (évaluation du loyer en fonction des éléments de confort).
b) le logement a été construit après 1948 :
le loyer peut alors être fixé selon l’évaluation des domaines qui permet d’établir les taxes foncières.
Si le bénéficiaire ne règle pas son indemnité, l'Etat paye les retards au prestataire et le Préfet est autorisé à lever immédiatement la réquisition.
14) Autres charges du bénéficiaire (L 641-4, L 641-6, L 641-9, L 641-10, R 641-22) :
Celui-ci devra rendre les lieux dans l’état où il les a trouvé et doit “jouir des lieux paisiblement et en bon père de famille”.
Des travaux indispensables peuvent être effectués, aux frais du bénéficiaire. Il s’agit de l’alimentation en eau, en électricité et en gaz.
15) Non-respect des charges du bénéficiaire (L 641-4, L 641-8, L 641-9, R 641-21) :
Si le bénéficiaire dégrade les lieux, cause des troubles de voisinage ou sous-loue les lieux, le Préfet a l'obligation de lever immédiatement la réquisition.
Dans les cas où le bénéficiaire ne règle pas ses indemnités d’occupation, l'Etat doit se substituer et régler l’indemnité au propriétaire, mais il dispose de tous ses moyens habituels pour se faire rembourser les sommes dues et peut lever la mesure de réquisition sans délai.
En outre, l'Etat peut saisir le Tribunal de grande instance dans le cas où le bénéficiaire se maintient dans les lieux à l’expiration ou à la levée de la prise de possession temporaire.
Un jugement d'expulsion est alors prononcé et si l’occupant se maintient dans les lieux, il est passible d’une amende au moins égale, par jour de retard, au décuple du loyer quotidien.
16) Obligation du propriétaire :
Le propriétaire du logement est tenu d'en assurer la gestion. Le cas échéant, le Préfet peut, dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure, saisir le Tribunal de Grande Instance afin de nommer un administrateur provisoire.
17) Après l’attribution d’office :
A l’issue de la mesure, si le bénéficiaire n’a pas trouvé à se reloger, ni conclut un bail avec le propriétaire, il peut déposer une demande de réquisition sur un nouveau local.
On peut néanmoins supposer, et le passé en a fait la démonstration, que les pouvoirs publics relogeront en HLM le mal-logé dès lors qu'il dispose de ressources inférieures au plafond d'accès réglementaire.
V/ La réquisition en vertu des pouvoirs de police du Maire
Les articles 131-2 et suite du code des communes accordent les pouvoirs de police au Maire, et comprend notamment "le soin de pourvoir d'urgence à toute les mesures d'assistance et de secours" afin de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public.
Dans ce cadre, le Maire peut prononcer la prise de possession temporaire de logements vacants pour des familles sans abris, dans des cas d’urgence et à titre tout à fait exceptionnel, par exemple à l’occasion d’une catastrophe naturelle, d'un sinistre, d’une mise en péril.
Lorsque des familles avec enfants ou des personnes âgées sont à la rue, ou lorsque des personnes menacées par le froid, éléments constitutifs d'un trouble à l’ordre public, le Conseil d'Etat a considéré que le pouvoir de réquisition du Maire est applicable.
Cette disposition, non écrite dans les textes de Loi, est issue d’une jurisprudence constante des tribunaux administratifs depuis 1938.
Ces dernières années, plusieurs Maires ont fait usage de ce pouvoir pour des familles se retrouvant brutalement à la rue.
Le Conseil d'Etat et les tribunaux Administratifs ont confirmé l'actualité de ce pouvoir mais les ont fréquemment invalidés au motifs que le Maire n'avait pas au préalable saisit le Préfet d'une demande d'attribution d'office en vertu de l'article L-641 du Code de la Construction et de l'Habitation, ou qu'il pouvait pourvoir, dans le parc de logement de la commune, au relogement des intéressés.
Ces annulations doivent toutefois être considérées comme symboliques dès lors que les années écoulées depuis la prise de la mesure laissent largement le temps de rechercher une autre solution, et que le montant des indemnités ordonnées est symbolique.
Les Maires qui ne peuvent donc pourvoir au relogement de ménages à la rue, peuvent employer leur pouvoir de réquisition.
Il peuvent invoquer l'existence sur leur commune d'une crise du logement et de l'impossibilité de pourvoir au relogement par d'autres moyens.
Afin de suivre les recommandation des instances administratives, qui n'ont finalement d'autre objet que de pousser les Maires à demander à l'Etat d'appliquer la loi, il est conseillé de transmettre au préalable une demande de réquisition au Préfet selon la procédure prévue dans le C.C.H.
Si ce dernier ne répond pas, le Maire peut réquisitionner un logement inoccupé.
Le délai de carence n'est pas définit.
S'il y a urgence extrême, mise à la rue soudaine et imprévisible, mise en péril, sinistre, violences conjugales, vague de froid, 24 heures devraient suffire.
Lorsqu'il n'y a pas une telle urgence, expulsion locative prévisible ou conditions de logement dangereuses pour la santé, il est souhaitable d'attendre un mois, délai de réponse du Préfet prévu dans le C.C.H.
VI/ Compétences administratives de l'attribution d'office
Il est nécessaire à ce stade, de déterminer les compétences des collectivités territoriales selon les différentes étapes de la procédure et suivant la localisation géographique de la commune.
1) Paris :
Le Maire de Paris ne détient pas les pouvoirs de police, c'est donc au Préfet de Police que revient de prendre des arrêtés de réquisition d'urgence.
Il n'a pas non plus à donner son avis, ni en principe, à instruire les demandes de réquisition (L 641 du C.C.H.), puisque le "service départemental du logement" était sous la responsabilité du Préfet de Paris, aujourd'hui Préfet de la région Ile-de-France.
Depuis 1991, les familles Parisiennes du DAL qui demandent une attribution d'office sont à la recherche de l'administration qui voudra bien instruire leur demande et se voient opposer des fins de non recevoir.
En effet, la Mairie qui ne rejette pas le dépôt des demandes auprès de ses services fait savoir par la suite qu'elle n'est ni compétente pour instruire les demandes, ce qui parait juste, ni habilitée à transmettre les demandes au Préfet, ce qui parait beaucoup plus contestable dans la mesure où les demandes de réquisitions pouvaient être déposées jusque dans les années 80 dans les Mairies d'arrondissement où est situé le local demandé à la réquisition.
Le Préfet de son côté refuse obstinément de recevoir des demandes en se réfugiant derrière les lois de décentralisation et de répartition des compétences territoriales.
Une certitude demeure, c'est bien les services de l'Etat qui doivent instruire la demande. Le lieux de dépôt de la demande, et sa transmission au Préfet s'il s'agit de la Ville, restent encore à déterminer.
L'enjeu est de taille puisqu'il s'agit d'obtenir l'ouverture d'un guichet des réquisitions.
Cette partie de ping-pong, qui fait obstruction à un droit, devra un jour être interrompue par une décision de la justice administrative ou du Ministre du logement.
Il est vrai qu'il n'existe plus d'enquêteur assermenté, ni de fichier général départemental du logement, mais il existe toujours un service départemental du logement à la préfecture.
2) Les communes de la petite couronne de Paris :
Les Maires des 180 communes qui composent les départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne, détiennent les pouvoirs de police et peuvent procéder à des réquisitions d'urgence.
Pour la procédure d'attribution d'office (L 641 du C.C.H.), la situation est la même qu'à Paris, car le service départemental du logement déléguait ses fonctionnaires dans les mairies pour y recevoir et y instruire les demandes de réquisition.
De même l'avis du Maire n'est pas requis.
Il dépend donc du Maire de transmettre les demandes au Préfet, et le cas échéant de prendre un arrêté de réquisition d'urgence en vertu de ses pouvoirs de police.
On peut estimer que le service départemental du logement est également en sommeil et il ne tient qu'au Préfet de le réactiver. Celui-ci attendra vraisemblablement les instructions du Gouvernement pour agir.
3) Les communes où ont existé un "service municipal du logement" :
Partant du principe que ce service est en sommeil, il ne tient qu'à une décision du Conseil municipal de le réactiver.
Ledit service serait donc habilité à :
- établir un fichier général du logement si un arrêté Préfectoral le commande
- installer un guichet pour recevoir les demandes de réquisition
- nommer un ou plusieurs agents assermentés
- instruire les demandes d'attribution d'office
- afficher les résultats de l'enquête sur la porte du local
- recevoir les contestations du propriétaire
- transmettre les résultats de l'enquête et la demande au Préfet
- convoquer et assister à la tentative de possession à l'amiable
- convoquer et procéder à l'exécution forcée de la prise de possession avec le concours du Commissaire
Le Maire détient également ses pouvoirs de police et, le cas échéant, la possibilité de réquisitionner dans les situations d'urgence.
4) Les communes où il n'y a jamais eu de "service municipal du logement" :
Le maire est habilité à recevoir des demandes de réquisition et à les transmettre au Préfet.
Il peut nommer un ou plusieurs enquêteurs assermentés, pour mener à bien la procédure d'attribution d'office, ayant le pouvoir de :
- instruire les demandes d'attribution d'office
- afficher les résultats de l'enquête sur la porte du local
- recevoir les contestations du propriétaire
- transmettre la demande et les résultats de l'enquête au Préfet
- convoquer et assister à la tentative de possession à l'amiable
- convoquer et procéder à l'exécution forcée de la prise de possession avec le concours du Commissaire.
Le Maire détient également ses pouvoirs de police et la possibilité, le cas échéant, de réquisitionner dans les situations d'urgence.
5) Le Préfet :
Le Préfet détient les clefs de la procédure d'attribution d'office :
- il apprécie l'existence de la crise du logement avec les outils dont il dispose (l'évaluation dans le cadre de la Loi pour le logement des plus démunis et du plan départemental pour l'hébergement d'urgence, le fichier départemental des demandeurs prioritaires de logement social, l'information par les huissiers de toute les décisions d'expulsion locatives rendues par les tribunaux, les demandes de concours de la force publique pour les expulsions locatives);
- il prend l'arrêté de réquisition, le renouvelle ou y met fin;
- dans les départements de Paris et de sa petite couronne, il organise le "service départemental du logement" et instruit les demandes;
- il prend un arrêté afin de constituer un fichier général du logement sur une commune afin de déterminer les logements vacants;
- il dispose ainsi d'un moyen de relogement préventif compatible avec ses différentes missions liées au logement des défavorisés.
Il est utile de rappeler que le Préfet coordonne les actions de l'Etat sur le plan de la politique du logement, la politique de la Ville et celle de l'action sociale.
Il met en œuvre les différents plans et instructions gouvernementales pour lutter contre l'exclusion.
Il indemnise le propriétaire lorsque pour des raisons humanitaires et en l'absence de solutions de relogement, il sursoit à une expulsion.
6) Le gouvernement :
Selon les textes, son intervention se borne à financer le fonctionnement du "service municipal du logement", à créer de nouveaux "services du logement" dans les communes qui en sont dépourvues, et à déléguer à des fonctionnaires "ayant au moins rang de chef de service" le pouvoir de réquisition dévolu au Préfet.
http://www.globenet.org/dal/
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27.02.2008
Fédération Dal : Appel manif 15 mars : Pas d'expulsion des relogement
Pas d’expulsions, des relogements !!
Un logement pour tous et toutes
Pas touche au Livret A, ni au logement social !!
Manifestation Samedi 15 Mars
A 14h30 Place de la république
A l’appel de : CAL, CGT Paris, CNL, Collectif logement 14e, COPAF, CSP 19e, DAL, Intersyndicale du secteur financier Public et semi Public, ministère de la CRISE du logement, Solidaires …
A partir du 15 mars, c’est le retour des expulsions, et cette année est plus inquiétante que jamais: plus de 120 000 ménages seront mis à la porte, en France.
Jamais les loyers et l’immobilier n’ont été aussi chers, et avec des revenus faibles, modestes, et même moyens, il n’est plus possible de se loger décemment.
Des projets gouvernementaux régressifs sont programmés après les élections municipales. Ils menacent le logement social et son financement, les locataires, et les sans logis.
Ça suffit !!
Pour des mesures concrètes et immédiates :
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Arrêt des expulsions sans relogement, des saisies, des coupures d’eau, d’énergie et de chauffage
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Application de la loi de réquisition sur les logements vacants et des Loi DALO et SRU
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Contre les pratiques et les projets de criminalisation des mal-logés et des sans abris
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Pas plus de 20% de ses revenus pour se loger : baisse des loyers et des charges! hausse des aides au logement social et aux locataires
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Relogement des habitants de logements indignes (saturnisme, insalubrité, indécence, surpeuplement )
Pour la défense du logement social :
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Arrêt des ventes, des démolitions arbitraires, de la dérégulation des loyers, de la remise en cause du droit au maintien dans les lieux…
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Pas touche au Livret A, ni aux autres outils de financement du logement social (Caisse des dépôts, 1% logement …),
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Réalisation massive de logements sociaux de qualité, notamment dans les villes riches …
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Développement et réhabilitation (sans hausse des loyers) du logement des travailleurs migrants, des jeunes et des étudiants .
06:02 Publié dans Action | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
| Tags : Fédération DAL, "Pas touche le Livret A", expulsions locatives, SRU, DALO |
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