Collectif SDF Alsace

Une décision européenne ci-jointe extrêmement intéressante, à exploiter autant que possible, politiquement et juridiquement. Prenez le temps de la lire, elle est très satisfaisante. Retournez vos réactions !

Petite explication préalable :
La France a ratifié l'article 31 de la "Charte européenne sociale révisée" :
"En vue d'assurer l'exercice effectif du droit au logement, les parties [les Etats] s'engagent à prendre des mesures destinées :
1. à favoriser l'accès au logement d'un niveau suffisant ;
2. à prévenir et à réduire l'état de sans-abri en vue de son élimination progressive ;
3. à rendre le coût du logement accessible aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes."
Le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) juge de la conformité du droit et de la pratique des Etats parties à la Charte sociale européenne. Une "réclamation collective" permet de saisir le Comité européen des Droits sociaux de recours alléguant de violations de la Charte. C'est ce qu'à fait la FEANTSA (c'est à dire Marc Uhry, membre de Jurislogement) en novembre 2006 pour mettre en cause le respect par la France de ses obligations en matière d'amélioration du droit au logement.

Brièvement, les conclusions du CEDS :
Violation de l’article 31 de la Charte révisée en raison :
- du progrès insuffisant concernant l’éradication de l’habitat indigne et le manque d’infrastructures adéquates pour un grand nombre de ménages;
− de l’application non satisfaisante de la législation en matière de prévention des expulsions et le manque de dispositifs permettant de proposer des solutions de relogement aux familles expulsées ;
− de l’insuffisance des mesures qui sont actuellement en place pour réduire le nombre de sans-abri, d’un point de vue tant quantitatif que qualitatif;
− de l’insuffisance de l’offre de logements sociaux accessibles aux populations modestes;
− du dysfonctionnement du système d’attribution des logements sociaux ainsi que des voies de recours y relatives;
− de la mise en œuvre insuffisante de la législation relative aux aires d’accueil pour les gens du voyage.

FAPIL
Noria Derdek
221, Bd Davout
75 020 Paris
01 48 05 05 75

A l’heure où les réfugiés peuvent se prévaloir du droit au logement opposable, le parc public ne suffira pas à répondre à l’ensemble des besoins. Il est urgent de mobiliser les acteurs du logement, l'opinion publique et les propriétaires du parc privé afin de permettre à ces populations d’intégrer un logement de droit commun dans des délais raisonnables.

Pour ce faire, France Terre d’Asile, qui présente des garanties en matière d’accompagnement social des ménages qu’elle héberge, porte, depuis 2004, un projet national visant notamment à développer l’accès aux logements du parc privé pour les personnes réfugiées, le projet Reloref. 

Entre 2005 et 2007, le projet Reloref a permis de mobiliser 467 logements, dont 80 % en bail direct et 33% dans le parc privé en faveur des ménages réfugiés et régularisés.
Ainsi, près de 1800 personnes ont bénéficié du projet en trois ans.

Par ailleurs, ce projet a permis de rapprocher les professionnels de l'asile et du logement par l'intermédiaire de partenariat nationaux, avec la Fapil, la Fédération nationale des centres Pact-Arim, l'UNPI et la Fnaim et de former 169 personnes aux problématiques de l'accès au logement des réfugiés.

France Terre d’Asile, en collaboration avec l’UNPI et l’ensemble de ses partenaires,  présentera donc l’importance de la mobilisation du parc privé pour l’intégration des réfugiés lors d’une conférence de presse le 3 juin 2008 à 9h30 (Siège de France Terre d’Asile, 24, rue Marc Seguin, 75018, Paris).

L'Aitec, avec la FAPIL et le DAL, a fait remonter grâce au CETIM une déclaration sur "l'impossible accès au logement" au secrétariat de l'ONU. Cette déclaration va être distribuée lors du prochain Conseil des droits de l'homme du 3 au 28 mars, toutes les personnes présentes la recevront (missions permanentes, ONG, rapporteurs spéciaux, etc). Elle sera aussi disponible sur le site internet du Haut Commissariat aux droits humains. L'objectif étant que le Rapporteur spécial sur le droit au logement vienne faire une mission en France.
>> En France, l'impossible accès au logement