Collectif SDF Alsace

Le Droit au logement opposable (DALO) s'exerce par un recours amiable devant une commission de médiation instituée dans chaque département. Le DALO concerne le droit d'obtenir un logement mais aussi le droit d'être accueilli temporairement (voir : Dalo : l’action continue)

Obtenir un logement
Pour bénéficier d'un logement le demandeur doit remplir le formulaire n°1, téléchargeable en cliquant sur le lien ci-dessous. La commission de médiation se prononce ensuite sur le caractère prioritaire de la demande et l'urgence à attribuer un logement. Elle désigne au Préfet les personnes qu'il convient de reloger. Si le demandeur n'obtient pas de proposition de logement, adaptée à ses besoins, dans les 3 mois ou dans les 6 mois après la décision de la commission, selon les départements, il peut introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif.

L'hébergement temporaire
Les personnes qui souhaitent faire un recours amiable auprès de la commission de médiation pour être accueillies dans un centre d'hébergement, un logement temporaire, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale doivent remplir le formulaire n° 2,  téléchargeable en cliquant sur le lien ci-dessous.

Démarches préalables obligatoires
Il faut savoir que la commission tient compte des démarches effectuées précédemment. L'absence de démarches préalables peut conduire la commission à refuser le recours. Il est donc préférable d'intenter, par exemple, des demandes de logement social au préalable auprès des organismes de HLM, des communes et de la préfecture.