Collectif SDF Alsace

« Il appartient maintenant aux représentants des entreprises d'assurances, aux partenaires sociaux et à l'Etat de fixer les dispositions juridiques, financières et pratiques pour rendre le nouveau dispositif opérationnel d'ici l'automne », indique un communiqué du ministère du Logement annonçant cet accord.
Promesse de campagne de Nicolas Sarkozy et lancée en 2007, la GRL, une assurance en cas de loyers impayés souscrite par des propriétaires louant à des ménages ne répondant pas aux critères de solvabilité habituels, n'a pas connu le succès escompté en raison des réticences des compagnies d'assurances.
Conclu sous l'égide de la ministre du Logement Christine Boutin, l'accord de cette semaine devrait permettre d'augmenter le nombre de propriétaires disposant d'une assurance contre le risque de loyers impayés, actuellement seulement de 10 % du total, et donc de mettre sur le marché de la location des logements vacants.
« L'architecture globale du nouveau dispositif de la GRL », selon les termes du ministère, prévoit pour bénéficier de cette garantie, le paiement par le propriétaire-bailleur d'une cotisation actuellement fixée entre 1,8 % à 2,5 % du montant du loyer.
Jusqu'à 28 % de « taux d'effort » (rapport entre le total du loyer et des charges par rapport aux revenus du locataire), les assureurs qui acceptent d'exercer cette garantie ne bénéficieront d'aucune aide en cas d'incidents de paiement des locataires.
Mais, entre 28 % et 50 % de « taux d'effort » des locataires, les assureurs pourront bénéficier, en cas de sinistres, de loyers impayés ou de dégradations du logement, d'une compensation financée entre autres par l'Union d'économie sociale du logement (UESL), l'organisme qui gère le 1 % logement.
Au-dessus de 50% de « taux d'effort », la GRL ne s'applique pas.
Conséquence de la loi sur le logement votée ce printemps, un décret est en préparation qui confie au 1 % logement, géré paritairement par le patronat et les syndicats, le coût de la « sursinistralité » qu'implique l'accès à la GRL de catégories de salariés plus modestes.

http://www.passgrl.fr/

L'assurance tous risques pour les propriétaires bailleurs privés est donc arrivée. Le PASS-GRL® apporte, en effet, une triple garantie en cas de défaillance du locataire : paiement intégral de tous les loyers et charges durant toute la durée du bail, paiement des travaux de remise en état du logement en cas de détériorations dues au locataire (1) et prise en charge complète des démarches et frais de justice en cas de procédure contentieuse. Mieux vaut désormais donner ses biens en location que les abandonner aux toiles d'araignées.

Assurances pour propriétaires bailleurs

François de Witt - 6 janvier 2008 - 10:30 sur France info

La garantie des risques locatifs mériterait d’être mieux connue.

Que pensez vous de l’assurance contre les loyers non payés.

Plutôt du bien. Le non paiement des loyers est l’un des grands risques que court le propriétaire comme nombre de bailleurs en Robien dans les villes du sud-ouest de le France l’apprennent actuellement à leurs dépens. Mais la plupart des propriétaires sont réfractaires aux assurances. Ils ont d’autant plus tort que la loi vient de supprimer la caution et de réduire de deux à un mois le montant du dépôt de garantie apporté par le locataire. Et que ce mois de dépot peut être versé progressivement sur la durée du bail.

La situation du bailleur devient donc plus précaire.

Exactement ! Dans ces conditions l’assurance contre les impayés n’est pas une précaution inutile. Elle coûte environ 3 ½% du loyer quand on loue directement. Mais, ce que très peu de gens savent, c’est qu’ils peuvent être mieux assurés à moindre prix.

Et comment ?

Il y a environ quatre ans, les responsables du « 1% logement » payé par les entreprises pour aider leur personnel se sont associés avec les mutuelles et certaines compagnies d’assurances comme celle du Crédit Agricole et du Crédit Mutuel pour promouvoir la « garantie contre les risques locatifs » ou GRL. Fin 2006, l’Etat a apporté sons soutien et inscrit la GRL dans la loi. On peut souscrire une telle garantie en début, mais aussi en cours de bail, sous réserve de l’acceptation du dossier. Elle couvre les impayés de loyer, les dégradations éventuellement constatées en fin de bail et même le frais de procédure. Et elle n’est pas chère. Elle coûte actuellement 2 ½% des loyers quand on loue directement et moins de 2% quand on fait louer par un pro. J’ajoute que plus les bailleurs et les locataires seront nombreux à signer des conventions de ce type et plus les tarifs pourront baisser. A se demander si ce type de garantie ne gagnerait pas à être obligatoire.

Elle n’est déjà pas très connue .

Vous avez raison . On compte pour le moment moins de 15 000 titulaires de contrats Pass-grl, qui sont décrits sur le site internet passgrl.fr. Il faut croire que cette garantie est encore très méconnue aussi bien des bailleurs que des locataires, qui ont eux aussi la possibilité de la proposer à leurs propriétaires.