Collectif SDF Alsace

Le gouvernement ne tiendra pas les engagements de Nicolas Sarkozy sur la diminution des impôts et des cotisations sociales. Contrairement à ce qu'avait souhaité le candidat de l'UMP à l'élection présidentielle, le taux de prélèvements obligatoires français ne sera pas ramené à celui de la moyenne de la zone euro. Il eût fallu, pour ce faire, le réduire de quatre points de PIB et trouver les 68 milliards d'euros annoncés.

Indépendants : des règles fiscales à harmoniser
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) s'est intéressé à la pression fiscale et sociale pesant sur les travailleurs indépendants. Cette population de 2,3 millions de personnes, affiliée depuis 2006 à un régime social unique, se caractérise par une très grande hétérogénéité de situations. Le revenu moyen des indépendants s'établit à 30 640 euros en 2004, mais les professions libérales ont un revenu supérieur ou égal au double du revenu des autres groupes d'indépendants, et à plus du triple de celui des agriculteurs.

Le CPO propose de simplifier les règles qui leur sont applicables, en alignant notamment les régimes fiscaux des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le Conseil souligne également le caractère très inégalitaire du régime des indépendants et relève que les revenus des professions libérales, qui se versent le plus gros de leur rémunération en dividendes plutôt qu'en salaires, échappent à une partie non négligeable des prélèvements sociaux. Le conseil préconise donc d'établir "un système plus juste et plus équilibré" en mettant fin au plafonnement des cotisations d'assurance-maladie et en encadrant davantage les arbitrages entre dividendes et rémunérations.

L'exercice est devenu impossible : le ralentissement de la croissance risque de compromettre les chances de la France de tenir ses engagements européens de réduction du déficit public et de la dette. Vendredi 21 mars, dans un communiqué sur "les mécomptes de la droite", le Parti socialiste a souligné que "le projet de budget 2008 adopté à l'automne dernier était fondé sur des paramètres économiques et financiers aujourd'hui totalement erronés" et que la détérioration de la situation économique "aura de graves conséquences sur les recettes".

Depuis plusieurs semaines déjà, la ministre de l'économie, Christine Lagarde, qui est chargée de la revue générale des prélèvements obligatoires (RGPO), admet mezza voce conduire ses réflexions en partant de l'hypothèse d'une stabilisation du taux de prélèvements obligatoires (PO). Présenté le 20 mars, le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), consacré à la comparaison des taux de prélèvement entre pays développés, a apporté de l'eau à son moulin : s'il "ne cautionne en aucun cas le caractère inéluctable de leur hausse", il relativise aussi le discours sur la nécessaire baisse de la pression socio-fiscale. Les prélèvements obligatoires, fait-il valoir, "ne peuvent se comparer d'un pays à l'autre sans prendre en considération les dépenses qu'ils financent, c'est-à-dire en tenant compte de la place de services publics et des transferts sociaux dans l'économie" des pays.

Au lendemain des élections municipales et cantonales, le ministre du budget, Eric Woerth, s'est engagé : "Nous n'augmenterons pas les impôts (…). Nous n'augmenterons pas la CSG, nous n'augmenterons pas la TVA", a-t-il déclaré le 19 mars dans l'émission "Face à nous" Public Sénat-Le Parisien-Le Nouvel Observateur, en précisant qu'il y avait "d'autres manières de faire" que d'augmenter la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

En quelques mois, le débat fiscal français s'est donc complètement déplacé : la question n'est plus de réduire les prélèvements, mais bien, comme l'opposition le martèle, de savoir s'il est encore possible de ne pas les augmenter. Signe de ces difficultés, la RGPO, un chantier pourtant censé être le pendant, sur la fiscalité, de la révision générale des politiques publiques, a pris beaucoup de retard.

Officiellement, le cabinet de la ministre de l'économie poursuit ce travail. Il doit aboutir, "à l'horizon de quelques semaines", à un état des lieux de la fiscalité française et à des propositions pour la rendre plus compétitive. Mme Lagarde souhaite pouvoir peser sur le contenu du projet de loi de finances triennal (2009-2011). Bercy assure avoir besoin encore d'"un peu de temps" pour retravailler le prérapport de l'inspection des finances, tout comme Eric Besson, secrétaire d'Etat à l'évaluation des politiques publiques, qui n'en finit pas de peaufiner son propre état des lieux.

En réalité, entre les travaux du Conseil d'analyse économique, ceux du Conseil des prélèvements obligatoires et de la Cour des comptes, le gouvernement dispose d'une surabondance de rapports sur le système fiscal. La nette diminution de l'impôt sur le revenu, pourtant le plus progressif, la place prise par les contributions sociales et les cotisations effectives, qui représentaient en 2005 "une petite moitié (46%) de l'ensemble des prélèvements", ou l'accroissement du poids de l'impôt sur les sociétés, sont connus depuis des lustres.

Le problème est ailleurs : il porte sur la teneur politique du message sur la fiscalité que souhaite faire passer l'exécutif, après avoir fait voter à l'été 2007 des baisses d'impôts de l'ordre de 14 milliards d'euros en régime de croisière jugées favorables aux plus riches (bouclier fiscal, allégements des droits de succession, détaxation des heures supplémentaires). L'absence de marge de manœuvre du gouvernement devrait le conduire à s'en tenir à un réaménagement de la fiscalité sur les entreprises dans un sens plus favorable aux PME. Il ne devrait pas toucher à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), dont les libéraux de l'UMP réclament la suppression au motif qu'il constitue une exceptionfrançaise en Europe. Reste à savoir s'il pourra éviter d'augmenter la TVA pour financer la protection sociale et tenir le déficit public dans des limites acceptables pour Bruxelles.
Claire Guélaud - Le Monde