Collectif SDF Alsace

Le  Mouvement HLM a constitué en septembre 2007 un "réseau des acteurs de l'habitat" qui organise des journées thématiques. Celle du 28 novembre dernier avait pour thème "la mise en oeuvre du droit au logement opposable dans les territoires".

Un thème particulièrement bien choisi car en effet, c'est pour l'essentiel au monde HLM et aux élus locaux qu'incombera la charge de fournir le logement DALO en cause...

Les documents exposés et les débats sont enfin sur le site du réseau.

http://www.acteursdelhabitat.com/spip.php?article119

SOCIÉTÉ – Ils ne rendront pas leurs clés aujourd’hui, comme cela leur a été demandé. Le foyer des Acacias, à Vénissieux, accueillait cet hiver une dizaine de familles sans logement. Mais l’hiver est terminé, et le foyer doit fermer ses portes ce lundi. Les sept familles restantes, soutenues par le réseau d’associations « Personne Dehors ! », ont décidé de rester. L’endroit n’a rien d’un paradis. Mais, pour ces familles, dont la plupart ont de jeunes enfants, c’est « une chance ». Tous n’ont qu’une peur, « retourner au 115 », c’est à la dire à la rue, téléphonant tous les trois jours en espérant qu’une place de quelques jours se libère dans un foyer d’hébergement d’urgence…

Victorine a vécu des mois avec le 115. Elle ne veut plus. « Ici, mes enfants sont bien. Il n’y a que des familles, pas de clochards violents. Je peux faire à manger. Les enfants rentrent tous les soirs au même endroit. Ils peuvent faire leurs devoirs ». Peu importe que ses deux enfants traversent chaque matin et chaque soir l’agglomération lyonnaise pour se rendre au collège de la Duchère (Lyon 9è) où ils sont scolarisés. « Ici, ils dorment tous les soirs au même endroit. Ils n’ont pas peur. C’est comme une maison. Je ne veux plus que mes enfants dorment avec les clochards », explique Victorine. Cette mère célibataire s’est retrouvée à la rue au mois d’août dernier, après une séparation. Sans-papiers depuis 2004, cette gabonaise n’a droit à aucune aide et ne peut pas solliciter de demande de logement. La semaine dernière, un responsable du foyer lui a dit qu’il était dangereux pour elle de rester là car la police aux frontières risquait de débarquer pour l’emmener au centre de rétention et l’expulser. « On nous fait peur. Comme on fait peur aux animaux pour qu'ils s'en aillent. Nous sommes des riens », dit-elle.

Ces familles passent entre les mailles du filet de la loi sur le logement opposable entrée en vigueur cet hiver (dite Loi DALO) car la plupart sont sans-papiers. Le droit au logement opposable ne concerne en effet que les personnes en situation régulière. Cependant,  cette loi prévoit aussi dans son article 4 que toute personne accueillie dans un hébergement d’urgence (le foyer des Acacias relèvent de ce statut) ne peut en être délogée tant qu’elle ne dispose d’une solution de logement pérenne, sans-papiers ou pas. Sauf que problème : pour bénéficier d’un logement pérenne, il faut être en situation régulière. C’est dans cette situation inextricable que se retrouvent aujourd’hui les familles sur le point d’être expulsées du foyer des Acacias. Certains sont en situations régulières car ressortissants de l’union européenne. C’est le cas de deux familles Roms. « Ils ont des papiers mais les Ddass et les préfectures les traitent souvent comme des cas à part et refusent généralement de leur proposer autre chose que de l’urgence », explique une travailleuse sociale.

Le foyer des Acacias aurait dû fermer il y a déjà quinze jours. La Ddass avait accordé un délai supplémentaire. Qui prend fin ce lundi. Aujourd’hui, des militants associatifs resteront au foyer pour s’opposer à l’expulsion des familles.
A.Gd. LIBÉ LYON

Un arrêté publié au Journal officiel du mardi 8 janvier 2008 fixe le modèle du formulaire à utiliser en cas de recours amiable devant la commission de médiation en vue d’une offre de logement ou d’hébergement.

Depuis le 1er janvier 2008, toute personne ayant demandé à être logée ou accueillie dans une structure d’hébergement et n’ayant pas reçu de réponse adaptée à sa demande peut s’adresser à la commission de médiation de son département par le biais de ce nouveau formulaire. Dans ce document, le demandeur doit notamment préciser l’objet et le motif du recours ainsi que ses conditions actuelles de logement ou d’hébergement. Il peut compléter ces informations par toutes pièces justificatives de sa situation et mentionner en particulier les demandes de logement ou d’hébergement effectuées antérieurement.

La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande ; ce délai est porté à 6 mois dans les départements comptant une agglomération ou une partie d’agglomération de plus de 300 000 habitants.

Liens contextuels

• Légifrance, site public d’accès au droit
  Arrêté fixant le modèle du formulaire
• Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
  Droit au logement opposable
• Service-public.fr
  Fiche pratique - Le recours amiable
• Ministère du logement et de la ville
  Dossier - Droit au logement opposable