Collectif SDF Alsace

INEFFICACE

• mars 2007 : le Parlement vote en urgence une loi qui crée un “droit au logement opposable” ; la France compte 3,2 millions de mal-logés
  
• mai 2010 : le nombre de mal-logés a augmenté de 10 % ; la loi DALO est inefficace

L’EFFET :
Toujours autant de mal-logés

Selon les rapports sur le mal-logement de la fondation Abbé Pierre, le nombre de mal-logés n’a pas diminué depuis la création de la loi, au contraire. Entre 2006 et 2010, ce chiffre a augmenté de près de 10 %. En 2010 (.pdf), un peu plus de 3,5 millions de personnes étaient mal-logés.

Christophe Robert, délégué général adjoint de la Fondation Abbé Pierre regrette notamment que la loi n’ai pas eu l’effet levier escompté, c’est à dire : inciter les communes à agrandir leur parc de logements sociaux, mettre à contribution le parc privé, limiter les expulsions de personnes pouvant bénéficier du DALO. « La politique mise en œuvre n’a pas du tout été à la hauteur de la crise du logement que nous traversons », conclut-il.

L’ORIGINE :
L’impulsion des “Enfants de Don Quichotte”

L’idée du droit au logement opposable a pris corps en 2000.Mais il a fallu attendre les incendies mortels dans des immeubles insalubres de l’été 2005, puis les promesses du candidat Sarkozy en octobre 2006 et, surtout, l’installation des “Enfants de Don Quichotte” sur les berges du Canal Saint-Martin à l’hiver 2006/2007 pour qu’une loi instituant un « droit au logement opposable » soit créee. Elle sera votée en urgence au Parlement le 5 mars 2007. Une des dernières actions de Jacques Chirac.

L’OBJECTIF :
Un logement décent pour tous

L’objectif de la loi est simpe : elle prévoit que toute personne ayant droit à un logement social et n’arrivant pas à l’obtenir pourra attaquer l’Etat en justice qui sera dans l’obligation juridique de trouver une solution.

LA METHODE :
Des recours longs et compliqués

LIRE LA SUITE :  L'ACTU À FROID?

Source Nicolas Rey - LA PROVENCE - La jeune femme qui occupe depuis un an une HLM de façon illégale, est menacée d'expulsion

Emilie et ses enfants ont investi et occupent de façon illégale un logement HLM. Photos Sophie Spitéri

Début janvier 2009. Alors qu'Aix se réveille sous la neige dans une douce pagaille, certains cherchent leur luge, d'autres un toit. C'est le cas d'Émilie Rossi, une jeune femme de 28 ans que les hasards souvent douloureux de la vie ont poussée jusque dans la rue, avec ses trois enfants, d'un à cinq ans.

Pas très loin du minuscule appartement de sa mère, un logement HLM est vacant, dans un des bâtiments de la Pinette, au Nord de la ville. Émilie force la porte et s'y installe. En connaissance de cause. "Ce que j'ai fait est illégal, je le sais bien, admet-elle. Mais je n'avais pas le choix. Je ne me suis pas cachée, je suis allée tout de suite m'identifier au commissariat". Les policiers aixois ont eu du mal à en croire leur main courante: un "squatteur" qui vient se signaler et qui demande même à payer un loyer !

"Je leur ai expliqué ma situation pour qu'ils comprennent que cette occupation illicite était vraiment mon dernier recours". L'histoire d'Émilie le prouve: avec 600euros mensuels -le RSA pour unique ressource-, les agences immobilières qui réclament des revenus à hauteur de trois fois le loyer et qui ne peuvent pas proposer un studio à un foyer qui compte trois enfants, ne peuvent rien pour elle. Sur liste d'attente chez le bailleur social "13 Habitat" depuis 2007, rien ne semblait donc offrir la moindre perspective à la jeune femme.

Les mandats envoyés pour couvrir une partie des "indemnités d'occupation" qui lui sont réclamées n'y changeront rien: l'office HLM engage une procédure d'expulsion qui sera validée par le tribunal en première instance puis en appel. "Nous avons essayé de faire reconnaître l'existence d'un bail tacite, explique Me Gaël Fombelle qui a défendu les intérêts d'Émilie. Mais le tribunal n'a retenu que le caractère sans droit ni titre de l'occupation du logement, tout en reconnaissant que l'appartement a toujours été bien entretenu."

Régularisation impossible Pour 13 Habitat, impossible de transiger: "C'est un principe auquel nous ne dérogeons pas, explique-t-on à Marseille dans l'encadrement de l'office HLM. Il est hors de question de régulariser des occupations illégales de logement par des personnes qui court-circuitent l'ordre d'attribution, lui-même défini sur critères d'urgence. Certaines familles attendent depuis deux ou trois ans, dans des situations au moins aussi dramatiques… Personne ne peut faire prévaloir son urgence sur celle des autres. Ce logement était sans doute destiné à une famille qui avait dû respecter la procédure et qui en a été privé. Nous ne pouvons avaliser de telles pratiques qui risqueraient alors de se généraliser."

Émilie dément : "L'appartement, sur le contingent de la préfecture, était vacant depuis longtemps, et je n'en ai privé personne. Je n'exige rien, je voudrais seulement un toit décent pour mes enfants. Celui-ci ou un autre." Le salut ne viendra semble-t-il pas non plus de la mairie où ses demandes d'entretien sont restées lettres mortes, ni du côté des services sociaux. "La seule solution que me propose l'assistante sociale, c'est le foyer, poursuit Émilie. Et on me laisse entendre qu'en cas de refus, on me retirera la garde de mes enfants. C'est insupportable."

Une situation d'autant plus intenable que se rapproche l'échéance de l'expulsion. "Ce n'est pas de gaieté de coeur que nous engageons ce type de procédure, note-t-on encore chez 13 Habitat. Nous ne sommes évidemment pas insensibles à la dimension humaine de ce problème. Mais si cette famille refuse de quitter les lieux d'elle-même, il n'y a pas d'autre issue que l'expulsion, qui est toujours un échec". Émilie le sait et n'en dort plus, tout en essayant de donner le change devant ses enfants, pour qu'ils pâtissent le moins possible de la situation. "J'ai fait tout ce que je pouvais faire mais je suis aujourd'hui dans une impasse. Je voudrais juste qu'on m'aide. Un peu."

 

Pas de salut pour «SDF sans Frontières»

L'armée du Salut, lève une grande collecte nationale pour aider les personnes à la rue pour  cette année 2010.
Pourtant à Toulouse, l'Armée du Salut, demande l'expulsion de 12 sans-abri occupant le 39 rue des 7 troubadours.
Jusqu'alors ce lieu servait de bureau et de logement au Major de l'Armée du Salut, mais surtout il  était utilisé comme accueil de jour pour les sans abri du quartier et alentours.

Un collectif «les SDF sans frontières», trouvant ce local inoccupé, l'a investit le 8 janvier pour y  mettre à l'abri 12 d'entre eux n'ayant pu obtenir de place d'hébergement par le biais du 115.
Depuis, les membres du collectif ont d'une part entreprit des démarches individuelles pour être  relogés, d'autre part réfléchit à un projet collectif  pour que ce local retrouve sa vocation  première : un lieu d'accueil pour personnes à la rue.

Malheureusement, l'Armée du Salut ne l'entend pas de cette oreille. En réalité, cette dernière  comptait réaliser une bonne opération financière en vendant ce  bâtiment (situé en plein centre  de Toulouse) à une société civile immobilière, qui, on s'en doute, y fera des logements de  standing.

La vente s'est faite courant janvier mais elle n'est pour le moment pas réalisable, le logement  ayant été vendu « libre de tout occupant ».
Qu'a cela ne tienne, l'Armée du Salut vient d'entamer une demande  d'expulsion pour les « SDF sans frontières ».

Le procés aura lieu vendredi 26 février,  au Tribunal d'Instance à 9 heures

Faisant fi de sa mission première : aider les personnes dans le besoin.
La priorité est de faire une bonne opération financière, qu'importe que l'Armée du Salut soit  membre du Collectif National des Associations Unies qui refuse toute expulsion.

C'est pourquoi nous avons contacté les instances nationales de l'Armée du  Salut, afin que cette vente et cette demande d'expulsion soient stoppées et qu'aucune des  personnes qui occupent le lieu ne soient remis à la rue sans solution pérenne de relogement.

La réponse de son président est : « on expulse, le droit prime sur nos valeurs ». Le Président de  l'Armée du Salut, de mauvaise foi, nous explique qu'ils ne sont plus propriétaire : Ah bon ?
Alors pourquoi demande t-elle l'expulsion ? Seul le propriétaire peut le faire.

Nous exigeons que le projet autogestionnaire des «SDF sans frontières» soit entendu et que  l'Armée du Salut les accompagne pour les aider à ré-ouvrir au plus vite ce local pour les  personnes sans abri.

Rendez-vous le 26 février à 9H au Tribunal
d'Instance (avenue Camille Pujol)
Non à la spéculation immobilière...
Non aux expulsions...
Un toit c'est la loi...!!

SOURCE AGORAVOX - "Oui, les aides à la pierre sont en baisse dans le budget 2010", admet le secrétaire d’Etat au logement, Benoist Apparu, lequel va aussi remettre en question le quota des 20 % de logements sociaux qui s’imposent à toutes les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France). Intervenant juste après la publication du rapport de la Fondation Abbé Pierre, la communication du ministre pouvait pourtant laisser croire à un réel effort du gouvernement pour le logement social. Il n’en est rien, et c’est toute l’habilité de la communication.

"Oui, les aides à la pierre sont en baisse dans le budget 2010", déclare le secrétaire d’Etat au logement, Benoist Apparu. Oui, mais complète-t-il, "On ne peut pas parler de désengagement de l’Etat". La preuve ? Sur les "15 milliards d’euros de loyers que touchent chaque année les organismes HLM, 5 milliards proviennent des aides au logement donc de l’Etat". Le ministre confondrait-il l’aide à la pierre avec l’aide aux personnes ? Non, il s’agit bien entendu d’embrouiller l’opinion. Les spécialistes du secteur seront choqués d’un tel procédé mais le citoyen Lambda n’y verra que du feu, se disant peut-être "oui, cela fait beaucoup d’argent !"

Par Laurent Burlet, Julie Lotz pour LYON CAPITALE

Photo : Fleur Giraud

Pourquoi est-ce que les préfets n’utilisent pas le droit de réquisition ? Probablement parce que ce droit, certes prévu par la loi, est perçu comme portant atteinte à un autre droit : celui de propriété. Et les préfets étant des hommes prudents, aucun ne s’est encore jeté à l’eau pour le mettre en oeuvre (bien que les circonstances le justifient amplement).

Voilà aussi pourquoi lorsqu’il a été utilisé, notamment en 1995 et 1996, il l’a été à l’initiative d’un échelon supérieur : le gouvernement lui-même. Et que dit le gouvernement à ce sujet ? M. Apparu, Secrétaire d’Etat au logement, a été clair sur le sujet : il n’y aura pas de réquisition. Il avance 3 arguments :

• ça ne marche pas (bel argument synthétique !)
• la solution n’est pas immédiate : les logements vacants le sont parce qu’il y a des travaux à faire qui prendront du temps
• le droit de propriété est un droit constitutionnel « intangible » qu’il faut respecter (et qui serait donc bafoué par la réquisition)

Allez, je vais faire un effort d’imagination.

Me voilà propriétaire de plusieurs logements, dont quelques-uns sont vacants pour diverses raisons (disons par exemple que je ne souhaite pas payer les travaux nécessaires pour leur remise en état). J’hésite d’ailleurs encore sur ce que je vais en faire : vendre ou pas notamment. Aussi, je préfère les laisser vacants en attendant d’y voir plus clair dans mes finances et sur le marché immobilier.

Et voilà qu’un nouveau secrétaire d’Etat au logement, qui sait peut-être même un ministre de plein exercice, probablement gauchiste, m’ordonne de remettre ces logements en location sous un délai donné. Je refuse d’obtempérer. Il ne s’arrête pas là : réquisition ! Gasp. Mes bons petits logements se retrouvent occupés par des familles sans garanties, ni moyens, probablement très turbulentes, qui vont causer du tapage et dégrader encore plus mes habitations. Mais que fait la police ?!

Bon, face à une telle déconvenue, je change d’avis, je remets de l’ordre dans mes affaires, et décide de remettre en état un de mes logements et d’en vendre un autre. Mais comment faire puisque ces logements sont maintenant réquisitionnés ? Je subis un préjudice financier majeur (sans parler de mes sueurs froides et de mon préjudice moral) !

Ouf, on arrête là l’histoire, ça fait vraiment trop peur. Ou alors non ? Est-ce qu’il y a vraiment préjudice ? Oui et non.

Lire la suite içi clic

Entrée en vigueur il y a deux ans, cette loi « juste et nécessaire » reste inefficace dans plusieurs régions

Alors que le droit au logement opposable (Dalo) entre mardi 1er décembre dans sa troisième année, quelques rares associations d’aide aux sans-abri jugent le verre à moitié plein. « Cette loi a inversé la logique, se réjouit-on chez ATD Quart Monde. Avant, on disait aux demandeurs les plus modestes qu’ils n’obtiendraient pas de logement, faute de ressources suffisantes. Aujourd’hui, le fait de disposer de faibles revenus permet de devenir prioritaire. Les bailleurs sociaux ne peuvent plus choisir les candidats qui présentent les meilleures assurances financières. »

Les autres associations, en général, considèrent le Dalo comme une loi juste et nécessaire mais déplorent qu’il reste très largement inefficace, en tout cas dans les régions où la situation est la plus tendue, en Provence-Alpes-Côte d’Azur, en Rhône-Alpes, dans le Pas-de-Calais, et surtout en région parisienne. Dans cette dernière, un quart à peine des personnes reconnues prioritaires par les commissions Dalo ont pu être relogées dans le délai réglementaire de six mois.

Pour «un déplafonnement des pénalités»

« Le Dalo constitue un recours supplémentaire », estime Augustin Legrand, à l’origine, en 2006, du campement qui s’était développé le long du canal Saint-Martin, à Paris, et a ensuite conduit à l’adoption de cette loi. « Mais le nombre de logements ne permet pas de répondre aux besoins. » Pour autant, afin de faire évoluer le dispositif, le cofondateur des Enfants de Don Quichotte se dit convaincu que « le plus grand nombre doit faire jouer ce droit dans le but d’exercer une pression sur les pouvoirs publics ».

Directeur d’une structure d’hébergement pour SDF à Paris, Christophe Louis, par ailleurs président du Collectif des morts de la rue, partage ce point de vue. « Sans leur laisser trop d’illusion, nous demandons à nos résidents de saisir une commission Dalo. Cela ne leur permet pas d’obtenir un logement autonome. Mais au moins, ils peuvent être prioritaires pour accéder à une maison-relais », explique-t-il.

Pour que le Dalo gagne en efficacité, Christophe Louis suggère « un déplafonnement des pénalités » que verse l’État au fonds d’aménagement urbain lorsqu’il ne reloge pas dans les délais les personnes jugées prioritaires.

Des sanctions financières pas assez dissuasives

« D’un département à l’autre, la loi s’applique de façon très disparate », regrette Hervé de Rugiero, le directeur général de la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (Fnars). Pour lui, une volonté politique « à tous les échelons de l’État » serait nécessaire. « Cela passe par la formation des fonctionnaires et aussi une démarche de sensibilisation à l’égard des bailleurs sociaux et des collectivités territoriales », plaide-t-il.

D’autres mesures pourraient être prises, suggère Pierre Quercy, délégué général de l'Union sociale pour l’habitat, qui représente 800 organismes HLM. « Tout en mobilisant le parc privé, via la médiation locative (NDLR, qui permet à une association ou une collectivité de louer un logement quelle « sous-loue » ensuite à des personnes en situation de précarité), il faudrait que des conventions soient passées entre l’État, les bailleurs sociaux et les collectivités locales pour que le contingent de places qui revient à ces dernières en fonction de leur niveau de financement soit largement ouvert au public Dalo, dit-il. De même, les sanctions financières prévues pour les communes de plus de 3 500 habitants qui possèdent moins de 20 % de logements sociaux ne sont pas assez dissuasives. Et les préfets usent trop rarement de leur droit de préemption. »

LA SUITE SUR LA CROIX

Sources légales :

Formulaire CERFA n° 13940*01 : recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement (pdf, 113,75 Ko)

Formulaire CERFA n° 13941*01 : Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale (pdf, 89,28 Ko)

À Nantes, dans les petits locaux de l’association Droit au logement (DAL), Christiane Roche, une bénévole, reçoit Sofian , 38 ans, actuellement au RSA. Il habite dans un logement « indécent » et « insalubre » selon les termes du tribunal et a fait l’objet d’une procédure d’expulsion qui n’a pas encore été exécutée. Il a saisi la commission Dalo en février. Celle-ci lui a reconnu un « droit au logement » en septembre mais ne lui propose qu’un « droit à l’hébergement », dans un foyer.

« J’ai joué le jeu, je suis allé voir, raconte Sofian. Ce centre accueille surtout des personnes sortant de psychiatrie et des gens de la rue avec des problèmes de drogue et d’alcool. Rien à voir avec ma situation ! »

« Voilà un parfait exemple de la façon dont on balade les demandeurs, s’emporte Christiane Roche. Du droit au logement on passe à un droit à l’hébergement dans une structure inadaptée aux problèmes » de Sofian. « Avec ce genre de décision, on le fragilise encore un peu. » Le Dal va l’accompagner pour faire appel de cette décision.

La bénévole nantaise dénonce le fonctionnement d’un système qui fait tout pour dissuader ceux qui pourraient bénéficier de la loi. « Si un demandeur n’a pas de réponse au bout de six mois, explique Christiane Roche, le refus est implicite donc sans justification. Il faut alors écrire à la commission pour connaître les motifs. Et pour ce public, écrire est souvent difficile. »

Elle énumère aussi : un dossier de demande difficilement disponible chez les travailleurs sociaux, une absence de formation pour le remplir, un formulaire mal conçu, qui ne précise pas, par exemple, les pièces justificatives à joindre.

« La commission a alors beau jeu de dire que le dossier est irrecevable car mal monté, ironise-t-elle. Comme ça, c’est toujours quelques mois de gagné. Et mieux : peut-être que la personne se découragera avant ! »

Le comité chargé du suivi de la loi sur le droit au logement opposable, portée par Nicolas Sarkozy avant son élection, lui demande solennellement de procéder à des réquisitions de logements vides.

C'est une question épineuse que vient de soumettre le comité de suivi (PDF) de la loi sur le droit au logement opposable (DALO) à Nicolas Sarkozy. Constatant «l'aggravation» de la situation des mal-logés, qui provoque de fait «une situation de non-respect de la loi» instituant un droit au logement, en vigueur depuis deux ans, cette instance demande au chef de l'Etat de procéder à des réquisitions.

Fin juin, 7.200 familles en situation de grande précarité n'avaient pas obtenu de logement dans le délai prévu par la loi DALO (trois à six mois suivant la taille de l'agglomération concernée). Fin septembre, les chiffres étaient pires : 9.780 ménages éligibles au DALO n'avaient pas de logement, dont 8.878 en Ile-de-France.

Le comité de suivi, composé de représentants des associations de maires et d'élus locaux, du Conseil d'Etat et d'autres instances officielles, appelle donc «solennellement le gouvernement à conduire 'la bataille de l'offre'».

Précisément, le comité, présidé par Xavier Emmanuelli, demande «que des instructions soient données du plus haut niveau de l'Etat pour que les préfets usent de tous les moyens en leur possession afin de résorber au plus vite leur retard». Le comité préconise deux mesures : un programme de réquisitions et l'usage du droit de préemption.

L'une des mesures phare du programme de Sarkozy

Idée venue des associations, le droit au logement opposable permet aux ménages éligibles à un logement social, mais dont la demande ne peut être satisfaite, d'attaquer l'Etat en justice pour obtenir réparation.

Le projet a été évoqué à de nombreuses reprises par la gauche, mais aussi par Jacques Chirac et Jean-Louis Borloo. Nicolas Sarkozy avait fait de ce droit opposable l'une des mesures phares de son programme présidentiel.

LIRE LA SUITE + VIDÉO - LE FIGARO

Source SUD OUEST - Se retrouver à la rue peut arriver à tout le monde. Ainsi cet homme d'une quarantaine d'années, ouvrier du bâtiment, victime d'une grave blessure au dos qui l'a conduit successivement au chômage, au divorce, dans un CHRS (1) et enfin au siège d'Emmaüs - cours de la Somme à Bordeaux - un dossier sous le bras. L'homme n'est ni un cas social, ni un inadapté. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle il n'est pas considéré comme prioritaire par les bailleurs de HLM, ce qui lui vaut d'être hébergé dans un foyer. « Je savais qu'une loi impose à l'État de loger les gens à la rue et l'assistante sociale de mon quartier m'a envoyé ici », explique-t-il.

Le demandeur devient acteur

Dans ce bureau, l'homme rencontre Aude Boyer, responsable de la cellule permanente Dalo à Emmaüs. Cette jeune juriste bordelaise a été embauchée par le président régional Pascal Lafargue pour accueillir, informer et aider les personnes concernées par la loi sur le Droit au logement opposable (Dalo). « C'est une loi assez compliquée qui a modifié complètement l'accès à l'habitat d'urgence, explique-t-elle. Auparavant, un travailleur social recevait un demandeur et envoyait le dossier à une commission de médiation du contingent préfectoral de logements qui répondait ou non, positivement ou pas, et aucun recours n'était possible. Avec la loi Dalo, la personne devient actrice, c'est elle qui fait la demande, elle ne passe plus par le travailleur social, et c'est encore elle qui va pouvoir bénéficier d'un éventuel recours contre l'État. Si celui-ci ne la loge pas, il sera condamné par le tribunal administratif à une astreinte financière versée à un fonds public d'aménagement urbain. »

« Les Ddass freinent »

Dans les faits, c'est évidemment plus compliqué. Rares sont les personnes qui peuvent se débrouiller seules dans ce maquis juridique, sachant qu'il faut six mois pour que la commission de médiation enregistre un dossier et encore six mois pour qu'elle l'examine : « Les Ddass freinent l'information et découragent même les travailleurs sociaux de recourir à cette loi alors qu'ils devraient en être les agents », affirme Aude Boyer.

247 accords en 15 mois

Celle-ci est donc en charge des dossiers qui transitent ensuite à la commission de médiation installée à la direction de l'équipement. Laquelle a reçu délégation du préfet pour traiter les cas, un à un : « Je mets en garde les demandeurs contre toute tentation de faire des faux lorsqu'ils constituent leur dossier. S'ils sont logés par des amis ou de la famille, ils ne sont plus prioritaires. Il faut qu'ils soient de bonne foi. »

Emmaüs a traité 100 dossiers Dalo en un an et demeure de loin la structure associative la plus concernée par la loi pour des raisons historiques (lire par ailleurs). En Gironde, 1 016 sollicitations de logements ont été déposées entre le 1er janvier 2008 (date d'application de la loi) et mai 2009. Sur l'ensemble des ménages, 247 demandes d'appartements ont été acceptées, ce qui donne un taux de 20 % légèrement supérieur aux 12 % annuels de la moyenne nationale. « Et pourtant, 99 % des demandes sont justifiées », assure Aude Boyer, qui précise avoir accompagné avec succès une famille lancée dans une procédure contre l'État devant le tribunal administratif.

À Emmaüs, on sait que les logements « Dalo » ont été pris en fait sur le contingent préfectoral habituel : « D'ailleurs, l'État demande avant toute chose aux assistantes sociales d'activer ce contingent prioritaire et j'en connais qui ont été sermonnées pour avoir fait du Dalo », glisse Aude Boyer. On comprend dès lors pourquoi Pascal Lafargue susurre : « Chirac a offert un cadeau empoisonné à son successeur. »

(1) Centre d'hébergement et de réinsertion sociale.

Auteur : HERVÉ MATHURIN

PAS DE TRÊVE POUR LA MORT DANS VOS RUES !
280 MORTS DE LA RUE RECENSÉS DEPUIS LE DÉBUT DE L'ANNÉE : morts de froid, morts de faim, morts de maladie, ...

Combien doivent mourir pour qu'enfin les personnes privées d'un hébergement ou d'un logement soient prises en compte ?

PAS DE TRÊVE POUR CEUX QUI S'INSTALLENT DANS DES MAISONS, DES BÂTIMENTS POURTANT ABANDONNÉS ;

PAS DE TRÊVE POUR CEUX QUI VIVENT EN CARAVANE ;

ET POUR CEUX QUI RENCONTRENT UNE DIFFICULTÉ (perte d'emploi, maladie, décès, divorce...) LA TRÊVE EST DE COURTE DURÉE.

Le nombre de sans-abri en France est difficile à évaluer, en partie en raison de l'absence d'outils statistiques appropriés.

La crise du logement est l'une des causes principales expliquant l'absence d'accès à un toit.

Qui somme nous ?
* 22 % des personnes privées de logement, sont des femmes ;
* 1 femme sans-abri sur 3 est accompagnée d'enfants ;
* 25 % des personnes sans-abri travaillent, en CDD, en intérim ou autre petit boulot, les emplois précaires dominent, et font augmenter le nombre de personnes jeunes sans-abri ;

Ce sont le coût du logement et l'insuffisance des logements sociaux à prix très modérés qui les maintiennent à la rue, et l'absence totale de solutions alternatives.

Pourtant, en 2008 il y a eu 11.294 expulsions effectives avec le concours de la force publique. Un chiffre en augmentation de plus de 150% en dix ans.

En 2009 en France : 3,5 millions de mal logés, 1,8 million de ménages ont des difficultés à s'acquitter de leur loyer et, parmi eux, 500.000 sont aujourd'hui en situation d'impayés.

Le pire est à venir : la crise financière mondiale et ses conséquences sur tous les secteurs, notamment l’immobilier, aggravent encore la situation.

La loi DALO : En juin, plus de 7.000 ménages pourtant désignés comme prioritaires pour un logement n’avaient pas reçu d’offre dans le délai légal.

Que font nos municipalités, nos départements, nos régions pour pallier au désengagement réel de l'État ?
Des solutions existent ...

"notre seul tort, est d'être pauvre"

Bien que prioritaires pour un logement, Farida et ses trois filles ont été expulsées en juillet dernier avant d’être relogées dans un hôtel à 3 600 euros par mois.

La situation de Farida, mère de trois enfants, illustre les paradoxes d’un système qui met à la rue des gens que la loi fait obligation à l’Etat de reloger.

• France Terre d’asile: journée sur le logement des migrants en Ile-de-France
• La loi Dalo difficile à mettre en oeuvre «Dalo mode d’emploi»
• Anah: petit déjeuner studieux autour de la question thermique
• Entretiens de l’Anah sur l’après crise le 22 octobre à Paris
• 100 mesures logement:
«peut largement mieux faire…»
«Nuit solidaire» le 27 novembre 2009
• Relance Enquête développement durable / précarité énergétique

Pour y accéder, http://www.pact-arim.org/actualites.html

SANS-ABRI DAX : Nous vous informons de notre intention de nous rendre à Seignosse le Penon à l'occasion de l'université d'été des jeunes de l'UMP. Nous savons que de nombreux membres du gouvernement seront présents et nous ne désespérons pas de pouvoir y faire entendre les revendications qui nous mobilisent depuis un mois.
En particulier auprès d' un(e) membre du Secrétariat d'état au Logement, du Haut commissariat aux Pauvreté active ou Haut Commissariat à la Jeunesse vers lequel nous a dirigé le chef de Cabinet de Mr le Président de la République, dans son courrier du 8 juillet dernier.
Notre démarche citoyenne et non violente s'exprime par une marche qui partira vers 13h du campement pour rallier la Mairie de Seignosse le Penon via St Vincent de Tyrosse et Tosse. L'arrivée est prévue en soirée. Nous bivouaquerons. Dimanche, distributions des tracts et délégation. 15 heures rassemblement devant la Mairie de Seignosse.

des frais de fonctionnement pour les commissions

PLF 2008 : 4,12 millions d’euros, en AE et CP pour l’instruction des dossiers,  100 ETP supplémentaires

deux exemples :  Paris 375.000 € / Seine-Saint-Denis 356.000 €

sans oublier, les fameuses astreintes liées aux éventuelles condamnations reversées au fonds d'aménagement urbain (FAU)

Pour quels résultats ?

26.009 recours déposés (16.399 en Ile-de-France)
15.297 accusés de réception délivrés
8.018 recours examinés  soit 31 % des dossiers
200 recours classés « sans suite »
3.231 décisions favorables (42 % des dossiers)
3.637 rejets (45 %)
605 ménages (re)logés

Personne ne rit ?

Compte-rendu de la matinée de réflexion et d’information organisée par le groupe de travail logement de la LDH le 28 février 2009 sur les dernières évolutions du Droit au Logement Opposable (DALO)
Notre rencontre a lieu dans une période de crise, et la problématique du logement qui nous réunit aujourd’hui n’y échappe évidemment pas. L’ambition de cette matinée est de faire un point sur la loi DALO à la fois dans son contenu et dans son application sur le terrain, avec un éclairage sur les dispositions de la loi Boutin qui impactent le DALO et, au-delà, l’existence même du logement locatif HLM. On peut le qualifier de patrimoine socialisé, c’est-à-dire constituant un patrimoine accessible au plus grand nombre, (actuellement 70% des ménages est éligible à ce type de logement).

Mais avec la loi Boutin on glisse de ce type de logement socialisé au logement dit social, c’est-à-dire réservé alors aux populations les plus pauvres, par la disparition du principe du maintient dans les lieux. En effet :
Les locataires en sous-occupation devront déménager,
Les locataires dont les revenus sont 2 fois supérieurs aux plafonds devront quitter leur logement,
Tous les locataires qui dépassent de 20% les plafonds devront payer un supplément de loyer.

Voulez-vous télécharger ce compte-rendu ?

http://www.ldh-france.org/IMG/doc/C-R_-Groupe_Logement_LDH_28022009.doc

Fédération Droit Au logement – 24 rue de la Banque - 75002 Paris
tél : 01 40 27 92 98 • fax 01 42 97 40 18  • E-mail: fededal@wanadoo.fr
Paris le 24 mars 13h

Rue de la banque, Victoire :
le Ministère du Logement a signé

Un engagement de relogement sous la forme d’un avenant a été signé à 12h30 aujourd’hui  par le ministère du logement, avec Droit Au Logement Paris et environ, et le Comité des Sans logis, qui doit permettre le  relogement progressif de 210 ménages qui ont participé au campement de la rue de la banque, depuis le 14 décembre 2008.

Ce relogement doit être réalisé, progressivement, à savoir, 15 relogements en mars, 15 en avril, 20 en juin, 30 en juillet/août, 30 en septembre, et 30 chaque mois suivant. L’engagement de relogement de ces 210 ménages doit être mené à bien d’ici  janvier 2010.Ces ménages sont pour l’essentiel sans logis et/ou prioritaires en vertu de la loi DALO.

Cet accord qui aurait pu être signé  beaucoup plus tôt a été arraché par la détermination de ces mères de familles et ces sans abris qui ont campé malgré le froid, le vent, la neige pendant tout l’hiver.

Cet engagement conclut ce 2e campement de la rue de la Banque, après d’âpres et longues négociations, avec le Ministère du logement, sur un fond de répression et de menaces, contre l’association droit Au Logement, et de brutalités voire de violences contre ces mères et ces pères de familles.
Des poursuites devraient vraisemblablement être engagées si l’on en croit les autorités de police pour la tenue de  manifestations non déclarées, qui sont passibles de 6 mois de prison et 7500 euros d’amende, notamment sur la chaussée de la rue de la banque, les 24 et 25 février, lorsque les négociations étaient bloquées
D’autre part plaintes sont en cours, suite  aux violences policières du 4 janvier sur le pont des arts.

Le campement sera  démonté lorsque les 11 ménages encore sans abris auront trouvé un hébergement, que l’Etat doit proposer aujoud’hui.
Les familles, les sans abris, et les associations resteront vigilantes jusqu’au relogement de la totalité des 210 ménages, et sont prêtes à réinstaller le camp, si les engagement fixés sont à nouveau bafoués.

Ce soir à partir de 18h, est organisé un rassemblement, auquel sont invités tous ceux et celles qui ont apporté leur soutien, et qui sont chaleureusement remerciés par le DAL, le CDSL, les familles et les sans logis..

AGENDA :
Rassemblement ce soir 18h

+ d’infos : <http://www.droitaulogement.org/>

Pétition de soutien au DAL :
http://www.droitaulogement.org/petitions/index.php

Fédération Droit Au logement – 24 rue de la Banque - 75002 Paris
tél : 01 40 27 92 98 • fax 01 42 97 40 18  • E-mail: fededal@wanadoo.fr

Rue de la banque : 13e semaine de campement, 90e nuit.
Les familles de la rue de la Banque ne fléchissent pas, après trois mois de campement.
Des discussions se poursuivent avec le ministère du logement, une rencontre a eu lieu vendredi matin. Un autre Rendez-vous a été foxé, vendredi 13 mars avec le directeur de cabinet.

Chaque nuit le campement se peuple, et accueil environ une centaine de personnes, en grande majorité des mères de familles, logées dans des hôtels, ou des hébergements précaires. Des sans abris participent également au mouvement. A l’approche du15 mars qui marque le retour des expulsions locatives, en hausse constante dans notre pays, des familles qui ont reçu le dernier avis avant l’expulsion, le courrier du commissaire avisant que le concours de la force publique a été accordé, redoutent cette mise à la rue qui va les jeter dans l’exclusion et la précarité quotidienne.
Un rassemblement de solidarité est organisé dimanche  8 mars, à partir de15h - 24 rue de la banque – Métro Bourse.

Les habitants du 32 rue de la cour des noues Paris 20e, également sous la menace d’une expulsion sans relogement, organisent un repas de quartier, sur la placette face à leur immeuble, dimanche à partir de 14h30 .

INFOS : des nouvelles de la réquisition à Saint Denis

http://www.droitaulogement.org/+Inauguration-Immeuble-Requisition-SaintDenis+.html

http://requisition-logement-stdenis.over-blog.com/

AGENDA :

Droit Au logement

Droit Au logement Paris et environs– 24 rue de la Banque - 75002 Paris
tél : 01 42 78 22 00 • fax 01 42 78 22 11 • E-mail: dal@globenet.org
COMMUNIQUE
Paris le 27 février 2009

“On n’est pas des déchets, mais des humains”

Appel de la condamnation du DAL à 12 000 euros d’amende,

Mercredi 4 mars, à 13h30 :
RASSEMBLEMENT à partir de 13h Place Saint Michel

Le 30 octobre dernier, l’association Droit Au Logement a été condamné à la confiscation de 319 tentes, et à une amende de 12 000 euros pour avoir installé des tentes, et des couvertures sur la chaussée et le trottoir, devant le 24 rue de la Banque, Paris 2e, pendant l’automne 2007 .

Des femmes, des hommes et même des enfants dormaient dans ces tentes et sous ces couvertures, lorsque les procès verbaux ont été établis et le matériel confisqué.

Il est reproché à l’association d’avoir commis une infraction qui concerne le dépôt et l’abandon de déchets sur la voie public.
L’Etat a engagé des poursuites pour punir le DAL d’avoir organisé ce campement marquant ainsi sa volonté de réprimer les luttes de sans logis.
Mais également il amalgame à des déchets les sans logis qui dormaient sous ces tentes et ces couvertures.

Face à cette condamnation qui a choqué l’opinion, de nombreuses associations, organisations et citoyenEs, nous avons fait Appel.

Quatre avocats défendrons l’association, Henri Leclerc, Ludivine Lubaki, Dominique Hilsum, Pascal Lévy. Des personnalités interviendront au cours de l’audience, Albert Jacquard, Josiane Balasko, ainsi qu’un représentant des familles et un responsable du DAL.

Fontaine Saint Michel à partir de 13h, jusqu’à la fin du procès, sera organisé un MEETING de RUE où de nombreuses interventions et témoignages sont organisés.

Les représentants des organisations et des mouvements qui apportent leur soutien sont les bienvenus.

AGENDA :

Procès en appel contre la condamnation du DAL à 12 000 euros d’amende :
mercredi 4 mars, à 13h30 – Palais de justice

Manif contre les expulsions et pour le droit au logement
Dimanche 15 mars, 14h30 à République

+ d’infos : <http://www.droitaulogement.org/>

Pétition de soutien au DAL :
http://www.droitaulogement.org/petitions/index.php

Fédération Droit Au logement – 24 rue de la Banque - 75002 Paris
tél : 01 40 27 92 98 • fax 01 42 97 40 18  • E-mail: fededal@wanadoo.fr

Bonsoir :

Ci joint le flyer du concert du 20 février. flyer-DAL-bassedef.pdf

Bonnes nouvelles, la réunion avec le dir. Cab. de Boutin hier soir, s’est conclue sur un accord de principe, concernant la signature d’un avenant, le nombre de familles à reloger, dans un délai d’un an mensualisé. L’accord définitif pourrait être signé le 24 février (c’est eux qui font traîner, cause vacances, nous disent ils.
Les familles ont bien accueilli ces nouvelles, mais sont déterminées à maintenir la pression jusqu’à la signature d’un nouvel engagement, plus précis que le 1er.

Elles vous invitent :

• Au  rassemblement de dimanche à 15h rue de la banque.
• Au concert de soutien le 20 février au New morning
• Au procès du DAL, en appel contre les 12000 euros d’amende, au palais de justice de Paris, 13h30, 13e chambre de la Cour d’Appel
• A la manif du 15 mars, contre les expulsions et pour la réquisition et la baisse des loyers...et beaucoup de logements sociaux.

Merci de votre soutien;

Pour DAL, JB Eyraud

NOUVEAU site du DAL : <http://www.droitaulogement.org/>

Concert de soutien, le 20 février au New Morning :
<http://www.concertdal.org>

Pétition de soutien au DAL :
http://www.droitaulogement.org/petitions/index.php

Le  Mouvement HLM a constitué en septembre 2007 un "réseau des acteurs de l'habitat" qui organise des journées thématiques. Celle du 28 novembre dernier avait pour thème "la mise en oeuvre du droit au logement opposable dans les territoires".

Un thème particulièrement bien choisi car en effet, c'est pour l'essentiel au monde HLM et aux élus locaux qu'incombera la charge de fournir le logement DALO en cause...

Les documents exposés et les débats sont enfin sur le site du réseau.

http://www.acteursdelhabitat.com/spip.php?article119

• Restos du cœur

Plus de 700 000 personnes ont été accueillies en 2008, 90 000 de plus qu’il y a cinq ans, et toujours plus de personnes âgées, de mères ­seules et de travailleurs pauvres

• Fédération des banques alimentaires

Elle a enregistré en octobre dernier une hausse des demandes de 8 %, soit 100 000 personnes supplémentaires.

Parmi elles, 15 % ont un emploi, 14 % sont des retraités et 18 %, des chômeurs indemnisés.

• Secours catholique

60 % des familles aidées sont monoparentales.

• Secours populaire

Reçoit maintenant des cadres, des commerçants et des agriculteurs

• Médecins du monde

Depuis la création de la Cmu on ne les voyaient plus, les franchises médicales et l'augmentation des loyers et des charges les font revenir : travailleurs pauvres, adultes handicapés, personnes en longue maladie, retraités, ...

• En 2008, près de 400 sans-abri sont morts dans la rue ;

• Dans le même temps, la crise du logement s’aggrave :

- le gouvernement à diminué le budget logement de 7%,

- le Livret A, réservé au financement du logement social, est lourdement ponctionné afin de secourir les banques – plutôt que les victimes des loyers chers –

• Et la répression arrive :

L'Association Droit au logement et les Enfants de Don quichotte sont condamnés. Le jugement de « délit d’encombrement de la voie publique » crée de facto une nouvelle sanction, applicable à n’importe quel sans-abri ;

L'Association Droit au logement qui organise une marche pacifiste pour obtenir (enfin) un rendez-vous à Matigon est expulsée par les forces de l'état : 5 blessés ;

La loi pour le droit au logement opposable (Dalo), en place depuis le 1er janvier 2008 et dont l'application est encore balbutiante, va mener l'Etat français devant les tribunaux à partir du 1er décembre.

Ses défenseurs constatent quelques progrès sur le terrain mais attendent avec circonspection la possibilité de plaider le droit au logement, alors que Nicolas Sarkozy avait assuré en 2007 qu'aucun Français ne dormirait dans la rue "dans deux ans".

Dès le 1er décembre, les personnes dont les dossiers ont été jugés prioritaires par la commission de médiation et qui n'ont pas été logés pourront aller en justice.

L'Etat pourra être condamné à proposer un logement immédiatement et à payer une astreinte d'un montant fixé par le juge qui sera versée dans un fonds pour le logement social.

Selon le comité de suivi de la loi, 40.247 recours ont été déposés à la fin août, dont les deux tiers en Ile-de-France.

Un peu moins de la moitié des dossiers ont été examinés en commission de médiation.

"On aurait préféré que les choses aillent plus vite et que l'information soit mieux faite", a dit à Reuters Bernard Lacharme, rapporteur du comité de suivi.

"On savait que ce serait compliqué à appliquer. On avait estimé qu'il y aurait 600.000 personnes potentiellement concernées", a reconnu mercredi la ministre du logement Christine Boutin devant quelques journalistes.

Selon l'Insee, plus de 500.000 ménages sont éligibles.

Fin août, 2.274 personnes avaient été logées ou hébergées grâce à la loi Dalo, soit 25% des décisions favorables. En Ile-de-France, ce taux tombe à 11%.

BOUTIN: "ON N'AURA PAS LA REPONSE EN ILE-DE-FRANCE"

Ces pourcentages ne sont pas forcément significatifs, puisque le préfet a entre trois et six mois selon les départements pour satisfaire une demande validée en commission.

Sur le terrain, la loi Dalo, dont le processus de décision est bien trop long au goût des associations, peut par contre servir de moyen de pression.

"Lorsqu'on amène un récépissé du dossier Dalo à un bailleur social, miraculeusement on passe tout de suite devant une commission d'attribution de logement HLM", témoigne Patrick Dhonte, secrétaire général de la section HLM de Droit au logement (Dal) dans le Nord-Pas de Calais.

Une surcharge de recours en contentieux est-elle à craindre pour l'Etat ? Pas vraiment, selon Bernard Lacharme.

"Les départements où il y a vraiment un risque de recours important sont ceux où il y a une situation critique comme l'Ile-de-France, ou la côte méditerranéenne", dit-il.

Le Dal de Paris affirme qu'il déposera entre 20 et 50 recours dès le 1er décembre devant les tribunaux administratifs, mais se dit pessimiste sur le résultat. Il suffit au préfet de proposer un logement ; son loyer ou son emplacement est, selon le Dal, souvent incompatible avec la situation des personnes.

"Ce qui va être important c'est la jurisprudence qui va être faite dans les premiers recours. On espère que ca aura un impact sur les pouvoirs publics", dit Bernard Lacharme.

"Au 1er décembre on n'aura pas la réponse pour loger tout le monde en Ile-de-France", affirme Christine Boutin. "Mais, depuis la crise, le logement commence à être perçu comme un enjeu politique fort."

Le comité de suivi s'est alarmé du projet de budget 2009, où les crédits pour le logement social sont en baisse.

"Je suis convaincu que le budget 2010 ne sera pas celui de 2009 parce qu'il y aura les recours et la condamnation de l'Etat, donc il devra répondre face à ça", assure Lacharme.

Le Dal désespère déjà de la loi Dalo. Le cas de Namizata Fofana, dont Christine Boutin s'était félicitée après une décision de justice suspendant l'avis défavorable d'une commission de médiation, les a refroidis.

Après un nouveau passage cette fois favorable devant une commission en juillet, elle est toujours en attente d'un logement et le Dal a dû intervenir pour qu'elle ne soit pas expulsée de son centre d'hébergement.

Edité par Yves Clarisse pour l'express.fr