Collectif SDF Alsace

La réduction des inégalités a tendance à moins passer par l'impôt. Dans le "Portrait social de la France", dont l'édition 2008 a paru jeudi 6 novembre, l'Insee montre que la redistribution passe essentiellement par les prestations sociales. C'est l'un des effets de la réforme fiscale adoptée par le gouvernement de Dominique de Villepin, bien avant la mise en place du bouclier fiscal, en août 2007, la première grande réforme de l'ère Sarkozy.

Selon l'Insee, les personnes les plus aisées ont été les principales bénéficiaires de la création en 2005 du barème simplifié de l'impôt sur le revenu qui a réduit le nombre des tranches d'imposition, supprimé l'abattement de 20% et, en contrepartie, revalorisé, pour les plus modestes, la prime pour l'emploi.

"GAIN DE NIVEAU DE VIE"

A l'origine, cette modification devait se traduire par une diminution du taux de prélèvement. Pour l'Insee, l'économie moyenne par ménage imposable a effectivement été de 200 euros et "le gain de niveau de vie a été particulièrement fort pour les foyers fiscaux dont le revenu annuel se situe aux alentours de 57 500 euros." Pour les bénéficiaires de la prime pour l'emploi, le gain moyen a été de 130 euros. "L'impact redistributif reste néanmoins restreint en raison du faible poids de cette prime dans le revenu total (0,5 %) constate l'INSEE. Au total, relève l'étude, "l'impôt sur le revenu a contribué globalement pour 26 % à la réduction des inégalités." Soit 2 points de moins qu'avant lamise en œuvre de cette réforme.

Les prestations sociales permettent néanmoins de corriger le tir. Le niveau de vie des 20 % de familles les moins aisées (celles dont le revenu est inférieur à 7 080 euros par adulte) est amélioré à hauteur de 47 % par l'importance des allocations (familiales, de garde d'enfant, d'autonomie pour les personnes âgées et les handicapés, aide au logement, minima sociaux) dans leur revenu. Elles font passer en moyenne leur revenu à 10 380 euros par adulte.

A l'autre bout de l'échelle sociale, le système de prestations versées sous conditions de ressources, réduit d'environ 19 % le niveau de vie de la frange des 20 % de ménages les plus aisés (ceux dont le montant de revenus dépasse 48 540 euros par adulte.) Dans une étude complémentaire, l'Insee indique par ailleurs que la frange des 10 % des personnes les plus aisées touche 73 % de l'avantage fiscal des crédits d'impôts consentis pour le recours à l'emploi de services à domicile. L'équilibre entre les prélèvements fiscaux et les prestations serait, en revanche, quasiment sans effet pour les classes moyennes.

Alors que le gouvernement érige en priorité la réduction des dépenses de l'Etat, l'Insee souligne avec insistance que l'accès aux services publics, essentiellement d'éducation, de santé et de logement social, contribue deux fois plus à la réduction des inégalités entre les ménages que les transferts monétaires. "Au final, les montants distribués par les administrations publiques sont en moyenne de 5 640 euros par adulte", précise l'étude. Une somme qui monte à 6810 euros pour les familles les plus modestes.

Source : www.annuaire-secu.com

Les prévisions ne sont guère encourageantes pour le niveau de l'inflation en 2008. Dans sa note de conjoncture publiée le 20 juin, l'Institut de la statistique compte sur une inflation moyenne en 2008 de 3,2 % (après 1,5 % en 2007), un niveau inobservé depuis plus de quinze ans. Du fait de la hausse de l'inflation et d'un revenu moins dynamique qu'en 2007, le pouvoir d'achat du revenu des ménages ne devrait que faiblement progresser. Cela ne fera pas l'affaire des bénéficiaires de prestations sociales. Les pensions ayant été relevées de 1,1 % au 1er janvier, vont bénéficier d'un coup de pouce de 0,8 % au 1er septembre. Mais on est loin du compte. Les retraités devront attendre 2009 pour obtenir un rattrapage, le gouvernement s'étant engagé à compenser strictement l'inflation constatée (1 % de hausse du montant des retraites représente 750 millions d'euros supplémentaires pour la seule branche retraite du régime général). "De nombreuses prestations sociales vont être concernées par ce décrochage peu courant avec l'inflation", prévient le quotidien Les Echos (23-06).
Le RMI, par exemple, n'a ainsi été revalorisés que de 1,6 % au début de l'année, soit la moitié du taux d'inflation attendu en 2008. L'écart est encore plus net pour les prestations familiales relevées de 1 % au 1er janvier. "Il reste à savoir si le gouvernement compensera strictement le manque à gagner l'an prochain pour toutes les prestations". Mais "le niveau durablement élevé de l'inflation pourrait en outre relativiser la portée des engagements de Nicolas Sarkozy sur la hausse de 25 % de l'AAH et du minimum vieillesse d'ici à 2012, la hausse intégrant l'inflation.
Les 1,7 million de demandeurs d'emploi indemnisés par l'Unedic vont également être pénalisés par la hausse des prix. Réunis en conseil d'administration le 24 juin, les partenaires sociaux chargés du régime ont en effet décidé de limiter la valorisation des allocations chômage à 2,5 % au 1er juillet, le patronat, dont la priorité est de réduire le coût du travail, refusant d'aller au-delà. Cette moindre valorisation semble, pour certains syndicats, d'autant plus choquante que les excédents dégagés par l'Unedic sont considérables (voir rubrique emploi).
Quant au SMIC, il augmentera de 0,9 %.au 1er juillet, selon un décret publié au JO du 28 juin. Le Salaire minimum avait bénéficié d'une revalorisation anticipée de 2,3 % au 1er mai en raison de l'inflation. Au total, l'augmentation du Smic, par rapport à juillet 2007, est de 3,2 %. Le SMIC mensuel brut s'élèvera au 1er juillet 2008 à 1 321,02 euros. Le ministre a également dévoilé un avant-projet de loi "en faveur des revenus du travail". Ce texte fixe au 1er janvier la date de revalorisation du SMIC, afin de permettre aux partenaires sociaux de disposer d'un délai plus important pour les négociations de branche, et encourage l'intéressement des salariés aux bénéfices des entreprises. Le projet e loi sera débattu avec les partenaires sociaux mardi 1er juillet (lors de la CNNC) et présenté en conseil des ministres à la mi-juillet. Parmi ce troisième train de mesures en faveur du pouvoir d'achat figure un nouveau crédit d'impôt pour les entreprises signant des accords d'intéressement aux bénéfices ou augmentant les primes distribuées. Cet avantage fiscal prendrait la forme d'un crédit d'impôt sur les sociétés égal à 20% du montant des primes d'intéressement nouvellement distribuées. Le gouvernement se propose également d'exonérer de cotisations patronales les entreprises versant une prime de 1500 euros maximum avant le 30 juin 2009, à charge pour l'Etat de compenser le manque à gagner pour la Sécurité sociale. Les sanctions à l'égard des entreprises qui n'ouvrent pas de négociation salariale seront un peu plus lourdes que prévu.

> http://www.lesechos.fr/journal20080623/lec1_france/474404...

> Note de conjoncture de juin :
http://www.insee.fr/fr/themes/theme.asp?theme=17&sous...

> Commission nationale de la négociation collective : l'augmentation du Smic à l'ordre du jour
communiqué du ministère du Travail du 23 juin

> Avant-projet de loi « en faveur des revenus du travail » transmis aux partenaires sociaux par Xavier Bertrand :
http://wk-rh.fr/actualites/detail/3805/avant-projet-sur-l...

> Allocations chômage : la valorisation de 2,5 % au 1er juillet ne compense pas la hausse des prix - Les Echos du 25/06 :
http://www.lesechos.fr/journal20080625/lec1_france/474541...

> Communiqué du 24 juin de l'Unedic - Revalorisation des allocations au 1er juillet 2008 :
http://info.assedic.fr/assurance_chomage/travail/presse/1...

Le droit au RMI, actuellement soumis aux seules conditions de ressources, sera reconsidéré en fonction de l'évaluation du train de vie, réalisée selon des barêmes très précis.
Un décret permettant la prise en compte du train de vie dans la lutte contre la fraude aux prestations sociales (RMI, API, CMU..) va paraître, a indiqué mercredi Eric Woerth dans une communication au conseil des ministres consacrée au renforcement de la lutte contre la fraude.
De "nouveaux instruments juridiques" permettent de renforcer l'efficacité des services fiscaux et sociaux, a rappelé le ministre : échange d'information, peine plancher forfaitaire en cas de travail dissimulé, suppression du bénéfice des allocations logement en cas de fraude, création de la notion de "flagrance" fiscale. La nouvelle délégation nationale de lutte contre la fraude (DNLF), "structure légère et réactive" chargée de coordonner l'intervention de services de l'Etat avec celle des organismes sociaux sera ainsi opérationnelle "d'ici la fin avril 2008".
La mesure concerne le RMI (revenu minimum d'insertion), l'API (allocaton parent isolé), la Paje (prestation d'accueil du jeune enfant), le complément familial, l'allocation rentrée scolaire, et la CMU (couverture médicale universelle).

Le droit par exemple au RMI, actuellement soumis aux seules conditions de ressources, sera reconsidéré lorsque le montant de l'évaluation du train de vie, qui répond à des barêmes très précis, excèdera deux fois le montant du RMI (447,91 euros pour une personne seule sans enfant). Ainsi, est comptabilisé dans le train de vie d'un allocataire 6,5% de la valeur de sa voiture, un quart de la valeur locative de son appartement, 0,75% de la valeur des objets d'art ou 80% du montant des dépenses des voyages, clubs de sport ou "droit de chasse", selon le projet de décret.
Le comité national de lutte contre les fraudes (Cnaf), créé en 2006 pour les fraudes sociales, verra son champ d'action élargi à l'ensemble des fraudes et sera présidé par le premier ministre.
Eric Woerth va confier une mission de préfiguration de ces deux instances à Benoît Parlos, délégué général du PMU. (Source AFP)

Ce dispositif apparaît comme une mesure de principe dans le cadre de la chasse aux fraudeurs annoncée par Nicolas Sarkozy en octobre. Les économies qu'il pourrait engendrer n'ont d'ailleurs pas été calculées.

"On jette l'oprobre"
En caricaturant, si vous roulez en Porsche, fréquentez les grands restaurants et un club de golf huppé, l'allocation vous sera refusée. C'est justement cette vision que dénoncent certaines associations.
"Cette mesure me paraît dangereuse car on jette l'opprobre sur l'ensemble des gens qui touchent une allocation", dénonce ainsi dans le Parisien Jean-Marie Bonnemayre, le vice-président de l'Union nationale des associations familiales qui préside la CAF du territoire de Belfort. Les présidents de CAF pourront toutefois faire valoir des "circonstances exceptionnelles" en dernier recours pour faire valoir le droit aux allocations.
Ce dispositif prévu par la loi de financement de la sécurité social de 2007 peut s'appliquer depuis le premier janvier. Ne manque qu'une signature, celle du Premier ministre qui serait imminente.