Collectif SDF Alsace

Considérant la situation de crise du logement et notamment l'insuffisance du nombre de logements sociaux ;

Considérant le rôle essentiel du Livret A dans le financement public des opérations de logements sociaux ;

Considérant que la disparition de ce circuit de financement fait craindre un accroissement du niveau des loyers pour des familles modestes ;

Considérant que les plus de 45 millions de titulaires de Livrets A et les 116 milliards d'euros d’encours participent au financement d’une société plus solidaire ;

Sur proposition de Marinette Bache et des élus du groupe MRC avec le soutien de Ian Brossat et des élus du groupe communiste, le Conseil de Paris, solidaire de l’action du mouvement « Pas touche au Livret A ! », et prêt à examiner avec ses représentants les formes d’action de défense du Livret A et de développement de son efficacité au service de l’intervention publique et des droits fondamentaux, demande à l’Etat :

*de rester fidèle à ses engagements dans une défense ferme du Livret A contre ce projet de casse que constitue sa banalisation ;
*de maintenir et de défendre son recours auprès de la Cour de justice des Communautés européennes ;
*de ne pas suivre les recommandations du rapport Camdessus, qui non seulement propose une capitulation sur l’ouverture de la distribution du Livret A à toutes les banques, mais suggère également de détourner une partie de cette collecte à leur seul profit.

Le collectif "Pas touche au Livret A" regroupant des associations et des syndicats français a écrit lundi à la commissaire européenne à la concurrence, Neelie Kroes, pour critiquer le projet de réforme du Livret A et faire part de ses craintes concernant la déstabilisation du financement du logement social. Il souhaite la rencontrer le 29 avril lors de son passage à Paris.

Véritable feuilleton juridique et politique, la réforme du livret A soulève un vent de critiques de la part des associations de consommateurs et des syndicats regroupés dans le collectif "Pas touche au livret A".

A la demande de la Commission européenne, le gouvernement français a en effet annoncé la généralisation de la distribution du livret A à toutes les banques au 1er janvier 2009. Jusqu'à présent ce produit d'épargne défiscalisé à taux réglementé (3,50%) était commercialisé uniquement par les Caisses d'Epargne, la Banque Postale et le Crédit Mutuel (pour le Livret Bleu). L'encours du livret A est par ailleurs centralisé par la Caisse des Dépôts (CDC) qui utilise ses fonds pour financer le logement social.

Or, dans un courrier adressé hier à la commissaire européenne à la concurrence, Neelie Kroes, le collectif "Pas touche au Livret A", écrit que le projet du gouvernement remet en cause le principe de la centralisation exclusive de l'épargne collectée à la caisse des dépôts et consignation. Il estime même qu'il "programme le démantèlement complet de l'actuel système de financement du logement social".

De ce point de vue, le projet de banalisation du livret A "s'écarte notablement de la décision de la Commission européenne et apparaît contestable quant à l'application du droit européen", estime le collectif.

Le collectif critique aussi le taux de commissionnement unique accordé aux banques de 0,60% qui ne tient pas compte de "leurs caractéristiques et de leur typologie", en d'autres termes qui s'applique indifféremment aux établissements collecteurs quelque soient leurs coûts réels de distribution forcément variables selon qu'il s'agit de banques à réseau ou banques à distance.

Selon le collectif, la jurisprudence Altmark "a été délibérément ignorée puisqu'elle prévoit que la compensation doit être préalablement calculée de façon objective et transparente et ne saurait donc être le résultat d'un compromis entre bons amis".

En l'occurrence, le collectif déplore que ce taux de 0,6% ait fait l'objet de "longues et laborieuses négociations avec les banques" comme l'a reconnu la ministre de l'Economie Christine Lagarde.

A l'inverse, le collectif constate qu'aucune concertation n'a eu lieu avec les 17 associations de consommateurs considérées comme représentatives par les pouvoirs publics.

Le projet "ne rencontre en France aucun assentiment si ce n'est celui des banques", souligne-t-il. Il sollicite donc un rendez-vous avec la commissaire à la concurrence Neelie Kroes, lors de son passage à Paris le 29 avril pour "avoir un échange sur toutes ces questions".

Suite au communiqué du collectif "Pas touche le Livret A"...
http://www.pastoucheaulivreta.org/

Livret A: la centralisation par la Caisse des dépôts serait limitée à 50%
Cette disposition viserait à réduire "de 100% à environ 50% le montant des fonds collectés qui seraient centralisés par la CDC pour financer le logement social" selon le collectif "Pas touche au livret A".

L'avant-projet de texte visant à étendre la distribution du Livret A à toutes les banques, que s'est procuré l'AFP, prévoit de limiter à 50%, contre 100% actuellement, le montant des fonds collectés par la Caisse des dépôts pour financer le logement social, selon le collectif "Pas touche au Livret A".

La Caisse des Dépôts (CDC) centralise et utilise les fonds du Livret A pour des prêts avantageux et à long terme aux organismes d'habitations à loyers modérés (HLM).

Le projet de texte sur la réforme du Livret A prévoit que le taux de centralisation soit fixé "de manière à ce que les ressources du fonds (...) soient au moins égales au montant des prêts émis par le fonds au bénéfice du logement social et des autres emplois assimilés, majoré d'un coefficient égal à 1,25".

Cette disposition viserait donc à réduire "de 100% à environ 50% le montant des fonds collectés qui seraient centralisés par la CDC pour financer le logement social", a commenté le collectif "Pas touche au livret A", qui réunit syndicats, associations et élus, dans un communiqué.

"Le reste serait laissé à la disposition des banques alors même que la Commission européenne n'exige pas la remise en cause de l'actuel système de centralisation", déplore-t-il. Les banques "voient là une occasion unique de se refaire une santé sur le dos de l'épargne vertueuse que constitue le Livret A".

Le collectif craint que les banques n'utilisent ces "liquidités" pour "répondre aux besoins de financement des collectivités locales qui devront continuer à construire des logements sociaux": "La CDC verrait son rôle de financeur profondément réduit et les banques, devenues incontournables, pourraient dès lors fixer leurs conditions de taux et de durée".
Produit d'épargne défiscalisé à taux réglementé (3,50%), le Livret A est actuellement commercialisé par les seules Caisses d'Epargne, Banque Postale et Crédit Mutuel (Livret Bleu).

La Commission européenne avait demandé à Paris de généraliser sa distribution avant le 11 février 2008, au nom de la libre concurrence. Mi-février, Christine Lagarde avait demandé un délai supplémentaire de quatre mois. Bruxelles n'a pas encore donné sa réponse sur ce point.

Le texte de la réforme, qui devrait faire partie du projet de loi de modernisation de l'économie, a été transmis aux banques françaises pour consultation.

source AFP

Toutes les manifs viennent d'appels inter-associatif ! Ensemble, tous ensemble...

"Droit au logement: manifestation à Paris contre les expulsions
PARIS (AFP) — De 900 à 3.000 voire 4.000 personnes selon la police ou les organisateurs, ont manifesté samedi à Paris en faveur du droit au logement à la veille de la fin de la trêve hivernale des expulsions locatives.

Sous des banderoles clamant notamment "un toit, c'est un droit, pas d'expulsion", les manifestants ont quitté la place de la République pour rejoindre l'île de la Cité, où se trouvent à la fois la préfecture de police et le palais de justice, deux bâtiments clef dans les processus d'expulsion.

Le cortège s'est arrêté un bref moment devant la poste de la rue du Louvre pour protester contre la prochaine généralisation à toutes les banques du livret A, qui finance le logement social.

Une trentaine d'associations, comme le Dal (Droit au logement), le Cal (Comité action logement) ou Jeudi Noir, avaient appelé à cette manifestation pour souligner l'absurdité d'un système qui met à la rue des personnes que la loi sur le droit au logement opposable oblige à reloger.

"Nous mettons au défi le gouvernement de mettre en oeuvre la loi Dalo (NDLR : droit au logement opposable) qui ne peut pas fonctionner tant que qu'il n'y a pas la mise en place de la loi de réquisition", a déclaré Jean-Baptiste Eyraud, le porte-parole du Dal.

Des appels à manifester avaient également été lancés dans plusieurs grandes villes françaises comme Strasbourg, Amiens ou Lille.

Dans l'agglomération lilloise, à Seclin, Lambersart, puis Lille, des militants du Dal ont débaptisé "symboliquement" certaines rues en leur redonnant des noms tels que "Avenue de la crise du logement" ou "Rue de la loi de réquisition".

http://afp.google.com/article/ALeqM5iMWupha3JDpgUWhnqwq5Da

Voir ci-dessous : l'ampleur du projet de loi de modernisation économique est telle que cela accrédite la thèse selon laquelle la réforme du Livret A risque d'être soumise à la procédure d'urgence (pas de navette parlementaire, une seule lecture dans chaque Assemblée puis commission mixte paritaire)

LEMONDE.FR
Pas de pause dans les réformes, pas de plan de rigueur. C'est en substance ce qu'a promis François Fillon au micro d'Europe 1, mardi 4 mars, soulignant que l'après-municipales verrait plutôt "une accélération des réformes", car "la France n'a pas le choix".

"Il n'y aura pas de plan de rigueur. Il y a un budget 2008 qui a été voté par le Parlement, il sera mis en œuvre", a fait valoir la premier ministre en réponse aux accusations de Laurent Fabius, selon qui le gouvernement préparerait un plan d'austérité pour après le scrutin. Pour François Fillon ce que dit M. Fabius "est faux, ce n'est d'ailleurs pas digne d'un homme d'Etat de mentir avec cette constance-là".

Au contraire, a assuré le chef du gouvernement, l'exécutif "est en train de faire les réformes qui vont nous permettre d'aller chercher les dixièmes de points supplémentaires" de croissance, alors que la France se situerait, selon M. Fillon, "très près de 2 %", une estimation plus haute que celle avancée par la plupart des observateurs.

PROJET DE LOI SUR LA FLEXSÉCURITÉ
Parmi les réformes envisagées, François Fillon a évoqué "un projet de modernisation de l'économie avec des mesures de soutien aux petites et moyennes entreprises", ainsi qu'"un plan très ambitieux de soutien aux nouvelles technologies", "une réforme du Livret A" ou encore "la fusion entre l'ANPE et l'Unedic". M. Fillon a également annoncé un "projet de loi sur la flexsécurité" qui prendrait notamment en compte le résultat des négociations entre partenaires sociaux sur la réforme du contrat de travail.

Sur le pouvoir d'achat, le premier ministre a promis une réforme dans le secteur de la distribution. "L'action la plus efficace que peut mener le gouvernement sur les prix est d'accroître la concurrence", a expliqué M. Fillon, pointant certains "entreprises et distributeurs qui répercutent la hausse des prix de façon excessive".

"BONNE RÉACTION" DE LAURENCE PARISOT FACE À L'UIMM

Interrogé sur la crise qui secoue le patronat français, le chef du gouvernement, qui refuse de "se substituer à la justice" dans ce dossier, a estimé qu'en tapant du poing sur la table la présidente du Medef, Laurence Parisot, avait eu "la bonne réaction".

François Fillon, qui a multiplié ces dernières semaines les déplacements de soutien à des candidats aux élections municipales, s'est refusé à définir des "critères" qui permettraient de considérer le scrutin comme "gagné" ou "perdu" pour la majorité. De la même façon, il a expliqué qu'un éventuel remaniement ministériel "n'est pas un sujet d'actualité" et que son maintien à Matignon "est une question entre le président de la République et [lui]".

Le Monde.fr, avec AFP et Reuters

Source Bellaciao - Paris,France • La décision (en date du 10/05/07) de la Commission européenne oblige la France à supprimer le monopole de gestion des livrets A (détenu par La Poste, les Caisses d’Epargne et le Crédit Mutuel).

Cette décision fait suite à une plainte de grandes banques françaises (Crédit Agricole, BNP, etc.) pour obtenir le droit de gérer aussi des livrets A. Elles considèrent que cela leur permettrait d’avoir un produit d’appel, et elles pourraient ensuite proposer d’autres types de placements à cette clientèle (Sicav, assurance-vie, etc. soi-disant plus rémunérateurs). La Commission européenne y est favorable afin que soit respectée la libre concurrence (non faussée ! de sinistre actualité) et que des banques étrangères puissent venir en France pour proposer à leur tour ce service. Le gouvernement français a demandé des "aménagements" de cette décision, mais le gouvernement Sarkozy vient de se coucher devant Bruxelles.

1. Situation actuelle. Le monopole a été établi pour permettre d’une part le recueil de fonds pour financer le logement social et d’autre part pour garantir un intérêt fixe (fixé par l’État) et défiscalisé aux petits épargnants. Les conditions d’accès sont minimes : on peut ouvrir un livret avec 15 € et nombre de personnes qui n’ont pas accès à un compte bancaire se servent de leur livret A comme d’un compte courant avec de nombreuses petites opérations (ce que les banques "privées" refusent de faire). Le livret est plafonné à 15.300 €.

1.1. Que représente cette épargne ? D’après la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC, banque publique) qui rassemble ces fonds collectés, les garantit et les gère, le montant annuel est de 112 milliards d’euros (Md€) en 2006. Ce montant est stable depuis des années et représentait 3 % du patrimoine des ménages en 2001 (en baisse sensible puisqu’il constituait 16 % de ce patrimoine en 1981). 46 millions de personnes possèdent un livret A et les ¾ de l’épargne des ménages est drainée par le livret A.

1.2. Comment est gérée cette épargne ? Des lois définissent les règles de gestion et les lois des finances précisent certains points chaque année : ensemble légal complexe difficile à connaître dans le détail (d’autres études seraient à développer avec des spécialistes). Voici ce qu’on peut retenir en première approche :

• La CDC doit conserver 51 % de l’épargne collectée pour garantir le remboursement des épargnants ;
• 31,4 % sont placés en effets publics et assimilés ;
• 13,7 % sont placés en obligations et assimilés ;
• 2,5 % sont placés en actions et revenus à taux variables.

A noter, que ce sont ces 2,5 % qui rapportent suffisamment d’intérêts pour couvrir le "déficit" du système. Donc l’État joue en Bourse, contribue à la spéculation pour que le système fonctionne, alors que l’État prélève des excédents chaque année ! Ainsi 2,3 Md€ ont été prélevés en 2000 (il faudrait trouver les chiffres pour les années suivantes, mais il n’y a aucune raison de penser que le mécanisme a été modifié…). Sur la période 1984 à 2000, l’État a prélevé 60 Md€ en cumulé… Autant d’argent détourné de son objet principal, le financement du logement social.

1.3. Alors pour quoi le "déficit" ? Parce que les intérêts versés aux épargnants (2,5 %) et les frais de gestion (3 à 4 %) dépassent de quelques pourcents la masse collectée dans la mesure où celle-ci est stagnante depuis des années. (La stagnation est elle-même une conséquence de la création d’autres types d’épargne, les Livrets d’épargne populaire –LEP, par exemple, dont le montant a été multiplié par 5 entre 1984 et 1999, passant de 7,5 à 37,5 Md€.)

2. Les impacts prévisibles de cette décision
Tout d’abord, cette décision européenne va obliger à un travail législatif pour adapter la loi française sur cette question. Le débat doit être suivi et plus il y aura de députés au courant et décidés à protéger l’épargne populaire et le financement du logement social plus il y aura de chances pour que les objectifs de la loi SRU puissent être réalisés (en particulier 20 % de logements sociaux dans chaque commune).

Mais du point de vue l’épargnant, on peut imaginer une position consumériste : je place mon épargne là où les intérêts sont les plus forts… L’argumentation des banques sera vite attractive et les contreparties en seront immanquablement le refus des petites opérations de compte courant (il suffit d’en augmenter les tarifs pour les rendre prohibitives) et l’assèchement des livrets A et donc celui du financement du logement social…

3. Quelle position a cette question dans le processus communiste ?
A noter que ce sont les épargnants populaires qui dans le système actuel mutualisent leurs efforts pour financer le logement social : il est donc bien dans son fondement une solidarité pour permettre à chacun de se loger quels que soient ses revenus, la contrepartie étant un intérêt (aujourd’hui indexé sur l’inflation) garanti par l’État et des services de banque de proximité et populaire à un coût accessible.

Nous pouvons donc considérer que ce système est fondamentalement cohérent avec ce que nous souhaitons voir s’étendre puisque nous considérons que le logement est un droit et qu’un service public du logement passe par la maîtrise de son coût pour les locataires et par un financement collectif et non par les financements privés qui alimentent la spéculation foncière et immobilière.

Nous avons donc à réfléchir sur les moyens concrets que nous pourrions mettre en œuvre afin que ce système soit non seulement maintenu mais développé (les besoins non satisfaits sont considérables).

4. Points à défendre et points à développer
4.1. La position du PCF (2005 et après) :
II. L’accès au crédit comme fondement de nouveaux financements pour une Sécurité sociale du logement.
1. Les causes de l’inflation foncière et immobilière.
• Le rationnement de la dépense publique pour le logement.
• Les efforts réactionnaires pour développer un certain type de propriété contre le logement social.
• Le rôle des banques et de la BCE permettant un crédit facile pour les placements financiers, immobiliers.
2. Un autre crédit est possible.
• La liaison à la bataille pour les FREF et la FNEF : responsabiliser socialement les entreprises.
• Le rôle novateur d’un pôle financier public.
• Des mesures d’urgence.
3. La remise en cause du Pacte de stabilité.
• La relance de la dépense publique du logement.
• Des programmes communs de soutien au logement social en Europe.
• Un Pacte pour la croissance, l’emploi et la qualité de vie, la réorientation de la BCE.

Commentaires sur cette position : elle est juste, évidemment, mais elle donne en fait le programme de travail des députés communistes.

Comment pouvons-nous faire changer les choses et rendre crédibles qu’elles peuvent changer sans que nous ayons la majorité au parlement ?

4.2. Il est indispensable de définir des points concrets à maintenir dans le fonctionnement actuel :
• La fonction d’épargne populaire (petits montants) à taux garanti (le plus élevé possible) ;
• La fonction de financement public du logement social ;
• Les services de compte courant (opérations fréquentes de faibles montants) pour tous ;
• La proximité des agences des lieux d’habitations populaires.

4.3. Il faut donc développer :
• La maîtrise collective de la gestion du système, plus de transparence dans le rôle de l’État et des prélèvements qu’il effectue, des décisions débattues au parlement ;
• Le suivi de l’affectation des fonds (critères d’attributions des prêts) tout ce chapitre est en dehors de cette étude mais pourrait être traité parallèlement.
• L’idée que placer son épargne sur le livret A est un placement éthique de soutien et de développement du logement social.

Remarque : Si les conditions actuelles, telles qu’elles sont imposées par le monopole, sont maintenues, l’ouverture des livrets A pourrait être possible dans toutes les banques. En effet le caractère "public" de la Banque postale, des Caisses d’épargne est devenu largement illusoire, et en attendant la constitution d’un pôle financier public nous devons exiger et contrôler que toutes les banques respectent les règles du fonctionnement du livret A.

5. Actions immédiates
5.1. Faire pression sur le gouvernement pour qu’il obtienne que les conditions du fonctionnement du livret A soient maintenues même si les banques privées, nationales ou étrangères, sont autorisées à collecter l’épargne du livret A. L’aspect "monopole" n’est pas le caractère décisif en la matière.
5.2. Faire pression au parlement pour que la gestion de cette épargne soit démocratisée en liant davantage le contrôle de la collecte et celui de l’affectation des prêts (participation des collectivités territoriales, etc.).
5.3. Faire une campagne pour que le livret A soit bien perçu comme un placement éthique de solidarité :
• Ouvrir un site internet "Je soutiens le logement social", appeler à des soutiens institutionnels, partis, syndicats, etc., donner toutes les informations sur cette question, indiquer le suivi des actions et les impacts de celles-ci, etc. ; (cf. le site VSP qui a initié une partie de cette lutte http://www.v-s-p.org/article908.html, et http://www.v-s-p.org/IMG/pdf/lettreouverte_LA_nov_2007.pdf)

• Faire signer une charte de soutien au financement public du logement social ("Je me sers de mon livret A comme premier niveau d’épargne, je vérifie que ma banque respecte le cahier des charges du livret A, je refuse que la Commission européenne empêche un financement public du logement social, je refuse que l’État place en Bourse une partie de cette épargne et alimente la spéculation, je vote pour les candidats qui soutiennent cette charte et le financement public du logement social, etc.") ;
• Totaliser les apports individuels : montants de l’épargne déposée volontairement sur les livrets A (compteur permanent) en réponse à l’appel.
5.4. S’appuyer sur la mobilisation pour élargir la campagne sur l’application de la SRU, sur la gestion des logements sociaux, sur les aides aux locataires. (On peut imaginer une carte maintenue régulièrement à jour sur le taux de logements sociaux par commune, etc. et faire ainsi pression sur les élus pour qu’ils respectent la loi.)

6. Décisions et mises en œuvre Il n’est pas besoin d’attendre que les élections aient lieu pour démarrer cette action, au contraire nous pourrons soutenir tous les candidats qui s’engageront dans ce projet. Les informations que nous rassemblerons aideront les citoyens à prendre conscience de la réalité du problème et de ses implications et surtout à s’impliquer concrètement dans l’action…

Une pétition est lancée : Touche pas à mon livret : http://www.pastoucheaulivreta.org/phppetition/index.php?p...

TOUTES LES INFORMATIONS, TOUTE LA PRESSE ET TOUS LES SOUTIENS SANS OUBLIER L'APPEL À SIGNER SUR LE SITE DU COLLECTIF PAS TOUCHE LE LIVRET A : http://www.pastoucheaulivreta.org/

Le livret A est au service de chacun d’entre nous comme de la collectivité depuis 190 ans, il répond à l’intérêt de 46 millions de détenteurs, français et étrangers.

Le gouvernement veut privatiser le Livret A au profit des marchés financiers ! Retrait du projet de privatisation du Livret A !
Attac soutient la campagne "Pas touche au livret A". Toutes les infos pour agir sur le site de la campagne

Source DAL - NPDC / • Le sondage IFOP/la Croix/Secours Catholique, balaye les idées fausses sur la question du logement et les maires : 81% des maires, sont favorables à la construction de logements sociaux sur leur commune (le désengagement de l’Etat est cité comme la 1ère cause des difficultés de production des HLM) (page 30) 62% des maires sont favorables à l’application de la loi de réquisition pour les sans abris (et voilà les maires plus radicaux que les associations carritatives, les Don quichottes et bien sur le gouvernement)(page 24), et 79% de la population est également favorable à la loi de Réquisition ...

Mieux encore : 65 % des maires sont prêts à reloger les familles de leur commune expulsées de leur logement !(page 24) ... On croit rêver ...
D’accord c’est la fièvre préélectorale, mais tout de même quelle envolée solidaire. Donc il faut foncer, les inviter à manifester le 15 mars, et surtout mettre en pratique ce droit au relogement, assorti du droit de réquisition ...

N’hésitez pas à les interpeller, et à mener des actions d’ici le 16 mars, après cela risque d’être plus difficile...
Vous noterez que la mère de famille sans logis qui se tient devant des tentes à Lyon , est une des familles qui a campé quelques jours plus tard rue de la banque, et que les tentes sont celles du DAL installées sous le nez du ministère de campagne de Boutin, place Bellecourt ..., dans l’article de la croix si vous cliquez ci dessous

http://www.la-croix.com/article/index.jsp?docId=2330124&a...

Pas d’expulsion des relogements !

Halte à la criminalisation des sans toit !

Mercredi 27 février
De 12h10 à 15h, environ 200 mal-logés, menacés d’expulsion sans relogement, à partir de lundi 17 mars au matin , ainsi que des familles sans logis, se sont rassemblées à proximité du ministère de l’Intérieur, Place des Saussaies, pour demander à rencontrer la Ministre de l’Intérieur et connaître ses intentions en ce qui concerne la fin de trêve hivernale, et son projet de criminalisation des sans logis.

Arrivée discrète vers 12h place des Saussaies, sous les fenêtres du ministère de l’Intérieur, à 2 pas de l’Élysée ..... La police se met en place ...prises de paroles ... RV avec la chef de cabinet jeudi à 15h pour avoir des explications ...

S’il le faut on reviendra !!!

- Augmentation et accélération des expulsions locatives :
En effet, chaque année le nombre d’expulsions autorisées par les préfets augmente (11 158 en 1983, 13 615 en 1995, 25 144 en 2006) particulièrement depuis 2002, lorsque la barre des 20 000 a été franchie, du fait d’une plus grande libéralité dans l’octroi des concours de la force publique et du retour à la hausse des loyers et d’un climat de spéculation immobilière.

Ainsi le nombre d’expulsion effectuées manu militari, parce que malgré l’injonction du Commissaire selon laquelle l’expulsion est imminente (car autorisée par le Préfet), les locataires se maintiennent dans le logement, faute d’une solution, est également en hausse et a franchi le seuil des 10 000 par an depuis 2005 (10 163), et se rapproche des 11 000 en 2006 (10 719).

Cette hausse est aussi la conséquence des instructions données depuis 2005, par le Ministère de l’Intérieur au préfet : Activer l’exécution des jugements d’expulsion et donc réduire les indemnités versées aux bailleurs par l’Etat en guise d’indemnisation lorsque l’expulsion est différée.

Les associations humanitaires, carritatives, ont demandé également la suspension des expulsions pour 2008, car la situation est de plus en plus tendue sur le terrain.
Arrêt de toute expulsion sans relogement décent et durable !

Menace de criminalisation des sans abris :
Un projet de loi du Ministère de l’Intérieur, programmé après les élections municipales, prévoit de condamner à des peines de prison et une forte amende, les personnes qui se sont installées sur la voie publique, et qui refusent une proposition d’hébergement.

Cette mesure vise les sans abris qui "préfèrent" dormir dans la rue plutôt que dans des foyers indignes , les sans logis qui campent dans la rue pour obtenir un relogement, comme les familles de la rue de la banque ... C’est le rétablissement du délit de vagabondage. Abandon immédiat de ce projet !

Suivre l’actu DAL:
DAL NPDC : http://www.dalnpdc.fr/fr/index.php
FÉDÉ DAL http://www.globenet.org/dal/
OU http://www.dalfr.org/spip/
La campagne pas touche au livret A http://www.pastoucheaulivreta.net

Réforme du Livret A : Le logement social et les usagers défavorisés durement pénalisés
Le mardi 12 février, Christine Lagarde a présenté la réforme du Livret A au commissaire européen à la Concurrence, Neelie Kroes. Il s’agit d’ouvrir la distribution du livret A à toutes les banques et de le transformer en un pur produit d’épargne. La CNL s’insurge contre ce projet qui remet en cause le financement du logement social et l’accès bancaire des plus pauvres.
En tant que première organisation d’habitants pour le logement et la consommation, la CNL s’oppose à la banalisation de la distribution du Livret A car, à ses yeux, elle conduira à la décollecte. Il est en effet prévu que 70% de la collecte du livret A iraient à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). La CNL pense que le manque à gagner ne sera pas comblé d’autant plus que les banques chercheront à orienter leurs clients vers des placements plus rémunérateurs.
La CNL juge donc cette réforme totalement inacceptable car elle met en danger le financement du logement social.
La CNL dénonce aussi l’aggravation de la situation des plus démunis que fait courir cette réforme. En proposant de créer un livret « d’accessibilité bancaire » qui s’adresserait uniquement aux usagers à faibles ressources, le ministre de l’Economie et des Finances augmente encore un peu plus la stigmatisation qui pèse déjà sur les usagers les plus modestes. C’est aussi un encouragement à la suppression d’agences postales, notamment dans les quartiers les plus défavorisés.
La CNL condamne donc fermement cette réforme du Livret A car elle conduit à faire subir une double peine aux plus fragiles économiquement en termes d’accès au logement social et aux services publics de proximité.
La CNL, associée dès l’origine au collectif « Pas touche au Livret A », continuera d’agir avec ses militants pour que le projet soit retiré, pour que soient renforcés les moyens de financement du logement social et les missions sociales de la CDC et pour que le Livret A soit défendu auprès de la commission européenne.

A propos de la Confédération Nationale du Logement (CNL)
Première organisation nationale d’habitants avec 85 000 adhérents et 727 représentants élus dans les Conseils d’administrations des organismes HLM et SEM, sa mission principale consiste à défendre l’intérêt des locataires et des accédants à la propriété. Elle milite pour un droit au logement pour tous.
Fondée en 1916, la Confédération Nationale du Logement est une association de consommateurs agréée. Elle siège dans toutes les instances concernant le logement et la consommation.

La CNL demande :
-La création d’un Service public du logement et de l’habitat
-La construction de 900 000 logements sociaux dans les 5 prochaines années
-Le maintien du financement du logement social par le Livret A
-La conservation des services publics de proximité dans les zones urbaines et rurales défavorisées

SUD CAISSE D'ÉPARGNE - Circulaire n° 32

Un collectif s'est constitué pour la défense du Livret A et du logement social et a lancé une campagne nationale à laquelle nous vous invitons à prendre part.

Ce collectif est né dès l'annonce par le gouvernement en octobre 2007 de vouloir banaliser le Livret A.

Ce collectif s'est désigné sous le slogan "pas touche au Livret A".

L'initiative vient de l'intersyndicale du secteur semi-public et financier dans laquelle nous retrouvons entre autres des syndicats de la BDF, de la CDC, de la Banque Postale et de la Caisse d'Epargne (dont SUD bien évidemment).

Ce collectif est très large puisqu'il regroupe aussi des associations de défense des sans-logement, des HLM, des NO-VOX,(sans pap, sans logement et sans emploi,… et pourquoi pas sans compte bancaire??!!), des associations de défense des consommateurs, de rassemblement d'élus communistes, d'éducation populaire,…

Pour ne citer que les plus connues: ATTAC, la CNL, Copernic, Droit Devant!, le DAL,…

La campagne nationale a été inaugurée par une conférence de presse au centre culturel « la Clef » le 31 janvier et par un rassemblement devant la poste principale du Louvre et face au siège de la Caisse d'Epargne Ile de France Paris le 6 février.

Le collectif ne compte pas en rester là. Des initiatives analogues à celles organisées à Paris doivent avoir lieu en Province. Le collectif doit donc trouver des partenaires locaux afin d’amplifier cette mobilisation. Vous pouvez prendre contact avec les syndicats de Caisse d'Epargne engagés dans cette initiative (FO, CGT et CFDT).

A toutes fins utiles, nous vous communiquons le site internet sur lequel vous pouvez signer et faire signer la pétition en ligne et à partir duquel vous pouvez télécharger les argumentaires:

http://www.pastoucheaulivreta.net/

Amitiés sudistes

Pour l’Exécutif National

Thierry BORDIER et Jean-François LARGILLIERE

PARIS

Ci-dessous communiqué du DAL appelant à rejoindre le rassemblement prévu, ce soir,  Place de la République.

Ce rassemblement se fait à l'initiative d'une vingtaine d'associations (dont la Ligue des Droits de l'Homme, membre du collectif "Pas touche au Livret A !")

Rassemblement de tous les militants disponibles  des organisations rattachées au Collectif  à 18 h 15 ce soir devant La Bourse du Travail - 3 rue du Château d'Eau devant la banderole "Pas touche au Livret A !"

En ligne sur le site internet du Collectif www.pastoucheaulivreta.net.
Signez et
N'hésitez pas à diffuser cette information autour de vous.

Ci-dessous 4 liens vidéos (accès totalement libre sur internet)
Durée cumulée des 4 vidéos : un peu plus de 10 minutes

L'essentiel de la politique anti sociale menée par ce gouvernement figurent dans ces vidéos ainsi que l'essentiel des raisons d'adhérer à "Pas touche le Livret A":

Conférence de Presse du Collectif Pas touche au livret A
30 janvier Paris
http://www.dailymotion.com/relevance/search/livret%2Ba/vi...

LIVRET A : Pas question de mieux rémunérer les pauvres
http://www.dailymotion.com/relevance/search/livret%2Ba/vi...

Un must !
L'interview vidéo de Patrick Balkany (Logement social, pauvreté, SDF ...)
http://www.dailymotion.com/fr/cluster/fun/featured/video/...

LOGEMENT SOCIAL - Loi SRU
Mini - reportage édifiant de M6 à Saint Maur des Fossés
http://www.dailymotion.com/relevance/search/saint%2Bmaur/...

CONFÉDÉRATION PAYSANNE

Chaque jour le Collectif "Pas touche au Livret A" reçoit des soutiens.

C'est aujourd'hui que tombe l'échéance fixée il y a neuf mois par la Commission européenne au gouvernement français pour banaliser le livret d'épargne, qui compte 46 millions de détenteurs...

Tout sur la bataille "pas touche au livret A" sur le site du collectif
Visitez le site pour connaître les initiatives, les rendez-vous, accédez aux documents fondamentaux....
- Dépliant-pétition du collectif (06/02/2008)
- Argumentaire de l’Intersyndicale du secteur financier public et semi-public relatif au rapport de la mission Camdessus (04/02/2006)
- Lettre ouverte au Président de la République (15/11/2007)...
Voir : le site du collectif Pas touche le Livret A

http://www.pastoucheaulivreta.org/

Rassemblement
Mercredi 6 février à partir de 11h30.
devant La Poste Principale de Paris (52 rue du Louvre)
face au Siège des Caisses d’Epargne.

Le collectif « Pas touche au Livret A » organise, mercredi 6 février, une diffusion de son argumentaire contre la privatisation du livret A, avec la pétition à adresser au Président de la République. La date de cette initiative coïncide avec la date de versement des prestations sociales, aux allocataires qui seront doublement pénalisés par cette réforme : remise en cause du compte gratuit, et sans condition que constitue le Livret A pour des millions  de ménages pauvres ou interdits bancaires, remise en cause des moyens de financement du logement social, fermeture  de bureaux et de guichets de proximité.

Ce rassemblement fera suite aussi à l'audition de l'intersyndicale par la commission des finances de l'Assemblée Nationale, ouverte à la presse de 9h30 à 11H00

Le but de cette initiative est de discuter directement avec les usagers de cette remise en cause inacceptable.
Seront présents également pour le lancement de cette campagne : Albert Jacquard, Jacques Gaillot, ainsi que des élus et parlementaires, Yves Comtassot, Alain Krivine, Jean Yves Lebouillonec ...

Cette initiative est le point de départ d’une mobilisation nationale qui se poursuivra  dans les semaines à venir par des actions identiques devant les bureaux de poste et les agences des Caisses d'Epargne.
Le collectif « Pas touche au Livret A » vous invite à venir le rencontrer devant la grande Poste du Louvres, face au siège historique des Caisses d'Epargne.

Contacts presse du collectif:
Nicolas GALEPIDES (La Poste) 06 08 64 77 17
Jean-Philippe GASPAROTTO (CDC) 06 07 94 11 20
Catherine VINET-LARIE (Caisses d'Epargne) 06 60 52 41 35
Loic DAGUZAN (Inter semi-public) 01 42 92 96 03
JB Eyraud (DAL) 06 09 59 19 74

Ci-joint l’appel pas touche au Livret A, l’argumentaire des syndicats du secteur financier public et semi public, et la déclaration des associations de consommateurs réunis dans Consofrance.

appel Pas touche au livretA.rtf 18K Afficher au format HTML  Télécharger

Argumentaire inter sem pub fev 2008[1].pdf 124K Afficher au format HTML Télécharger

consofrancelivreta[1].pdf 44K Afficher au format HTML Télécharge