Collectif SDF Alsace

L'Assemblée nationale a décidé mercredi soir de soumettre les Plans épargne logement (PEL) de plus de 10 ans aux prélèvements sociaux sur les intérêts, entérinant ainsi un dispositif du projet de  financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2006. Cette mesure, qui devrait se traduire par 900 millions d'euros de recettes, a été approuvée par les députés, en dépit de l'opposition des groupes PS et  PCF. Dans l'exposé des motifs, le gouvernement a fait valoir qu'au-delà de 10  ans, un PEL "devient un produit d'épargne classique sur lequel les sommes investies sont disponibles à tout moment". Les députés ont également entériné dans la nuit de mercredi à jeudi plusieurs autres dispositifs notamment la suppression de l'abattement de 30% sur les cotisations patronales dues au titre des salariés embauchés à temps partiel avant le 1er janvier 2001.

Ils ont aussi approuvé l'abaissement de moitié (de 364.000 à 182.000 euros) le plafond à partir duquel les primes de départ des cadres, hors plan social,  sont soumises à cotisations sociales et impôts. En cas de plan social, ce  plafond est fixé à 240.000 euros, selon un amendement de Jean-Pierre Door,  rapporteur de la commission des affaires sociales approuvé par l'Assemblée. Les députés ont entériné, en début de soirée, le déficit du régime général  qui s'élève à 11,9 milliards d'euros pour l'année 2005, dont 8,3 milliards pour  branche maladie et 2 milliards pour la branche vieillesse. Le débat s'est animé en milieu de soirée, les travaux étant marqués par une  série de suspensions de séance et de scrutins publics, demandés principalement  par le député communiste Maxime Gremetz. L'élu de la Somme a terminé la séance au pied du perchoir, entouré par les huissiers, interpellant bruyamment le  président, qui a suspendu les travaux après l'adoption de l'article 13, traitant de l'allègement de cotisations de Sécurité sociale instauré par la loi Fillon de 2003.