30.01.2012
Toulouse: nouvelle réquisition, besoin de monde pour occuper les lieux
Objet : nouvelle réquisition, besoin de monde pour occuper les lieux
Besoin de monde pour occuper de jour comme de nuit au 12 chemin de Bitet (en haut de l'avenue St Exupéry).
Un 4e batiment réquisitionné!
Alors que l'Etat joue à la roulette russe pour se décider à déclencher son « plan grand froid » ( 2°, -3°, 0° ? …) et préfère investir dans la guerre et le sauvetage des banquiers criminels, nous vous annonçons l'ouverture d'un quatrième bâtiment, 12 chemin de Bitet, dans l'avenue St Exupéry à Toulouse. Vides depuis plus d'un an, ces logements de fonction appartenant à la municipalité, ont été réquisitionnés le 23 janvier, pour y accueillir 6 familles forcées de vivre à la rue.
La mairie nous a souhaité « une année chaleureuse et solidaire ». Merci, on va s'en charger nous-mêmes, mais du coup ce serait sympa de ne pas nous envoyer les flics et de nous indiquer tous les bâtiments encore vides.
La misère n'est pas une fatalité, elle est organisée par les gouvernements et la bourgeoisie. Toulouse ne lutte pas seule, à Tours, à Nantes, à Grenoble, à Marseille, à Paris ou à Dijon mais aussi en Europe et partout dans le monde, des galérien-ne-s s'unissent pour reprendre la ville et la partager. Il en va de notre responsabilité à tou-te-s si nous voulons en finir avec l'injustice, l'autorité et l'inégalité. Le peuple n'a besoin ni de chefs, ni de partis, ni de sauveurs. Pour nous émanciper, organisons-nous par nous-mêmes et pour nous-mêmes, par l'entraide et l'autogestion.
Nous avons besoin de nouvelles initiatives et de forces pour continuer. Nous recherchons tous types de soutiens humains et matériels ( meubles, électroménager, ustensiles, chauffage, nourriture...) pour la nouvelle réquisition.
D'autre part, il est temps de faire le point sur la campagne « zéro enfants à la rue ! ». Il ne s'agissait pas de focaliser sur les enfants mais d'attaquer le problème par l'angle de l'urgence. Ce sont bien toutes les formes de misère qu'il faut combattre. C'est entre tou-te-s les galérien-ne-s qu'il faut s'allier. Ou en est-on, où va-ton, comment on s'organise pour la suite ? Retrouvons-nous vendredi 3 février à 18h au CREA, 70 allée des Demoiselles, pour en discuter.
Tout pour tou-te-s, pouvoir au peuple !
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09.01.2011
Incendie et magouilles autour du squat La Friche RVI
Episode numéro 1
Frichards sur le parking, la lutte s’organise ! >> Récapitulatif !
Comme vous le savez surement un incendie a ravagé une partie de nos locaux il y a peu… et donc notre voix fut portée par d’autres canaux … mais dès aujourd’hui vous pouvez à nouveau suivre les aventures resoparking sur le blog :D
Récapitulatif :
Dans la nuit du 19 au 20 décembre, un incendie dont la cause reste a identifier à ravagé 2000m² du site de la friche RVI, lieu autogéré pluridisciplinaire et unique qui pendant 8 ans a accueilli nos pratiques, nos rêves et nos vies.
Dans les heures qui ont suivi le sinistre, un important dispositif policier a bouclé le site, matraques à la main, pendant que les commissions d’experts envoyées par le grand lyon, propriétaire du site, posaient un arrête de péril sur toute la friche, interdisant toute utilisation des 33 000 metres carrés qui n’ont pas été détruits…
De nos affaires, créations, matériaux et outils, nous n’avons pu récupérer que le strict minimum, sous l’étroite et insupportable surveillance de la flicaille. Les portes se sont fermées dernière nous, soudées au fur et a mesure que les derniers camions sortaient.
Cet incendie en arrange plus d’un.e: une procédure d’expulsion était en cours depuis cet été, et la mairie blessée dans son orgueil n’avait toujours pas digérée que la mobilisation des frichard.e.s ait pu arracher un délai de 6 mois à un tribunal particulièrement clément. De même, la promotion immobilière rode autour de ce site gigantesque, en partie classé, dans un quartier en pleine restructuration. D’ailleurs ce 5 janvier on a vu apparaître Rue Feuillat un permis de démolir signé le 17 décembre…
Depuis ce 20 décembre nous voilà exilé.e.s sur notre parking, avec charrettes et camions, casseroles et bidons, chiens et chats, et comme les chantiers collectifs tiennent chaud, nous avons rebati.e.s une miette de friche a l’ombre de notre vieille usine maintenant silencieuse. Nous essayons d’y rebâtir un avenir sur les cendres, car nous ne souhaitons pas en rester là. On ne peut ignorer la manière étrange dont résonne ensemble cet incendie, la menace de la loi LOPPSI et notre nouveau village de camions et de cabanes, que nous voudrions une occupation de l’espace publique.
Nous sommes convaincu.e.s que la période est cruciale et que si nous n’agissons pas maintenant nous le regretterons amèrement, nous ne voulons pas que le déchirement que nous avons vécu.e.s a voir nos vies détruites par les flammes et piétinées par les bottes des keufs soit peine perdue et fasse les beaux jours des promoteurs immobilier qui transforment nos villes en prisons.
Peu à peu, le camp s’est ‘organisé et aurait voulu proposer des activités publiques, remettre en route certains ateliers et intercaler des temps de réunion pour définir la suite, que l’on voudrai aussi flamboyante que la nuit où nous avons du quitter notre lieu de vie et d’échange.
Entre-temps, nous avons besoin de soutien humain et matériel, et invitons cordialement au peuplement de notre nouvelle petite zone de non droit, accès à l’eau et à l’électricité aléatoire,
vue privilégiée sur 8 ans de graff sur les murs, abondance de bouffe de récupe et de chaleur humaine autour des braséros.
VOIR LES TEMOIGNAGES DES HABITANTS DE LA FRICHE :
http://www.friche-rvi.org/V3/?s=videos
***
Episode numéro 2
Enquête en cours sur les causes officielles de l’incendie
Selon le fonctionnaire de la république en charge de l’enquête, la police privilégie largement la cause accidentelle même si les fastueuses fêtes de fin d’année ont donné une (di)gestion lente de ce qui a pu se passer.
Selon eux donc un problème électrique du à des compteurs électriques surchargés (ndlr: dans un endroit peu peuplé). Nous n’aurons les résultats finaux qu’apparemment dans deux mois, des auditions doivent avoir lieu d’ici la fin de semaine et fin janvier.
****
Episode numéro 3

Ci-dessus les permis de démolir affichés ce 6 janvier 2011
Incroyable mais vrai
Ce matin même, c’est-à-dire le 5 janvier 2011, 2 permis de démolir ( attribués par monsieur le maire de Lyon respectivement à la S.E.P.R – Société d’Enseignement Professionnel du Rhône – pour 12736,13m2 et à la F.C.M.B – Fédération Compagnonnique des Métiers du Bâtiment – pour 8643 m2) ont été affichés rue feuillat, sur les murs de la friche… Qu’y-a-t-il d’exceptionnel ? Les deux permis ont été délivrés ( ce que les frichards et frichardes ont donc appris le jour même de l’affichage ) le 17 décembre 2010, soit 3 jours avant l’incendie de la Friche dont les causes restent indéterminées…
On a déjà dit à quel point la procédure de sécurisation du lieu et l’absence de communication de la mairie normalement due aux sinistrés nous était apparues comme l’administration minutieuse d’une énième expulsion de squat, lors même que nous n’avons jamais été sans droit ni titre. On a déjà dit également que la mairie et la S.E.P.R étaient de toute évidence particulièrement « ennuyées » (pour ne pas dire plus) d’avoir « perdu » leur procès, laissant 6 mois de délai aux frichards et frichardes, ce qui, de fait, allait ralentir l’édification de leurs projets sur le site. Ce qui est assez surprenant, c’est que la mairie, par l’affichage de ces permis de démolir à l’évidence non-antidatés, ne semble pas s’inquiéter outre mesure d’alimenter elle-même le climat de suspicion entourant cet incendie et par là même alimenter notre sensation d’être traiter comme de la merde ou des rats à chasser.
La mairie est grande, la mairie se sent forte, pleine de son bon droit, la mairie n’en a strictement rien à branler de nous autres, pauvres déchets dont « le squat à brulé » (dixit le maire du troisième dont on se demande bien d’où il tire ses informations). La nouveauté ici c’est qu’elle nous le dit explicitement.
Dont acte.
Sources :
http://www.friche-rvi.org/
http://reso.dontexist.org/
05:17 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
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08.01.2011
Jeudi Noir à Matignon / victoire mais la préfecture assiège illégalement le bâtiment
Rassemblement de soutien et de ravitaillement, samedi 8 janvier à partir de 15h, 22 avenue Matignon.
Bonsoir,
ce mail pour vous tenir informés de la situation dans le bâtiment avenue Matignon réquisitionné par Jeudi-Noir depuis fin décembre 2010 et de l'illégalité de l'attitude de la préfecture de police à l'égard des habitants (voir caméra cachée "home made" http://www.dailymotion.com/video/xggysj_les-squatteurs-de...)
La journée du 7 a été décisive pour l'occupation. Après moult rebondissements, Jeudi-Noir obtient sur le fil une énorme et inespérée victoire avec le démarrage d'une procédure au civil. Les habitants sont soulagés, le Matignon des mal-logés tiendra au moins 15 jours jusqu'à la décision de justice, voire plus si AXA le propriétaire, continue dans la voie constructive de la recherche d'une solution par le haut via une convention de bail précaire... De quoi réconcilier droit au logement et droit de propriété...
Mais depuis vendredi 7 janvier à 10h la préfecture organise - littéralement - le siège du bâtiment : les forces de l'ordre empêchent quiconque de rentrer et les habitants qui souhaitent sortir ne peuvent revenir. La préfecture essaie d'avoir "à l'usure" ce qu'elle ne peut obtenir légalement . Cela reste illégal. La demi-douzaine de policiers empêchent même tout ravitaillement : pas de nourriture, pas de produits de première nécessité.
Ainsi, les 30 militants-habitants de Jeudi-Noir qui occupent le Matignon des mal-logés sont assiégés illégalement.
Pourtant, cette occupation est légitime. Deux constats d'huissier (celui des habitants en date du 3 janvier et celui établi par Axa le propriétaire) attestent de notre présence et font de ce bâtiment de standing le domicile des 30 mal-logés militants.
Pendant ce temps, les loyers continuent d’augmenter, les prix à l’achat ont plus que doublé en 12 ans mais le gouvernement s’embourbe dans sa politique idéologique de soutien à l’accession et de mépris pour les locataires. Dernier exemple de la contre-politique du logement : en supprimant la rétroactivité des Aides personnalisées au logement (APL), il économise 240 millions d’euros en 2011 sur le dos des plus mal-logés.
Jeudi-Noir comprend que la préfecture et le gouvernement se sentent gênés aux entournures que des citoyens puissent pointer du doigt l'inaction des pouvoirs publics en réquisitionnant un bâtiment abandonné depuis 2006, avenue Matignon, à cinquante mètres de la place Beauvau et de l’hôtel Bristol, avec vue sur le palais de l’Elysée, et mettent ainsi le gouvernement sous surveillance... (voir communiqué "Jeudi-Noir s’installe à Matignon, avec vue sur l’Elysée" http://www.jeudi-noir.org/?p=1291)
En bloquant le ravitaillement en nourriture (Vidéo caméra cachée à l'appui... http://www.dailymotion.com/video/xggysj_les-squatteurs-de...), en empêchant les habitants d'acheter à manger, de circuler librement, d'accueillir leurs nombreux soutiens, et de se procurer des produits de première nécessite, la préfecture joue mesquin. "C'est illégal... et petit" ironise Maxim.
Jeudi-Noir appelle à un rassemblement de soutien et de ravitaillement (riz, pates, conserves, pain, esquimaux, chocolats, kinder délice, pq, mousseux, confettis..) , samedi 8 janvier à partir de 15h.
merci de faire tourner !
06:07 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
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14.02.2010
2 logements vacants "pris" par SDF Alsace, en toute légalité
Nous avons souvent dit et répété en réunions, colloques, rencontres et autres, que personne ne connaissait le monde des sans-abri mieux que nous, et mieux que les travailleurs sociaux, ceux qui vont sur le terrain et nous qui le subissons.
L'image véhiculée est encore trop souvent misérabiliste, ou plombée par un sentimentalisme affligeant. On ne s'y retrouve jamais.
Celui là réclame des CHRS, l'autre des lieux ouverts, lui préfère le chalet, il faut réquisitionner nous affirme un autre, et le politique veut changer la ville. Et nous, nous restons à la rue !
Car qui sait, qui s'intéresse à ce que nous voulons ? Qui sait de quoi nous sommes capables ? Qui connaît notre vie : santé, espoir malmené, manipulation, abandon, chômage, emploi précaire, RSA qui ne vient pas, hygiène, ... Qui a cette vision réelle, globale ?
L'autre constat est qu'il règne la même ambiance, la même suspicion, la même naïveté, autour du logement, avec des enjeux politiques qui s'ajoutent, à notre détriment. Nous payons toujours au bout du compte pour l'étroitesse d'esprit de l'homme.
Une réunion sur la rénovation de Hautepierre, nous apprenait que des associations pouvaient faire circuler de mauvaises informations et créer la panique chez des locataires "vos immeubles seront démolis", alors qu'il n'en était rien.
Depuis ce jour, nous combattons la peur. La peur de l'autre, et nos peurs des autres. Nous combattons l'ignorance, la notre et celle des autres. Nous avons décidé d'apprendre et de comprendre au mieux quels sont les enjeux de tous, et d'y faire notre place, en nous tenant à l'écart de tous.
Le Collectif SDF Alsace a décidé de rencontrer des promoteurs, des architectes, des urbanistes, des agences immobilières, des acteurs du logement comme on dit.
C'est grâce à ce petit réseau que nous avons trouvé pas mal de logements, et louer en colocation...
Depuis peu, la Ville de Strasbourg a instauré la THLV. ça nous a aidé dans notre travail vers les propriétaires.
Des logements du privé vacants, pas de quoi donner un toit à tous, mais de quoi donner une bouffée d'air.
Nous avions plein de question sur les raisons qui emmenaient des propriétaires à ne pas faire fructifier un bien, alors que nous étions à la rue "de bonne foi". Notre seul "tort" est d'être pauvre.
Des rencontres autour de la THLV, avec l'adjoint au logement, ses explications sur les raisons très diverses de ces vacances, sur le temps nécessaire à lancer un dispositif, les limites de la loi... Tout cela nous a nourri, et donné de quoi nous lancer dans la conquête des vacances.
Grâce à un soutien du collectif, nous avons, en début de semaine, rencontré 9 propriétaires d'appartements vacants.
Les causes: impayés, dégradation, problèmes avec les voisins, et une difficulté, malgré la loi à se sortir de ces galères. Tous étaient convaincus qu'ils allaient recevoir la "facture de cet impôt injuste" qu'ils considéraient comme "la main mise de la ville sur leur bien". La désinformation avait déjà fait son chemin.
Reprenant à notre compte l'explication simple, apprise de Philippe Bies, sur la THLV, nous avons écartés ces craintes, et enfin pu passer aux raisons de cette rencontre.
Nous avons parlé de tous les dispositifs existants, et surtout de la GRL. Un agent d'assurance nous accompagnait pour cela. Notre position connue sur les réquisitions a permis de créer un meilleur climat de confiance.
Finalement, sur les 9 propriétaires, 2 ont déjà répondu favorablement : 2 appartements (1) seront loués à des gens en situation financière très précaire. Des contrats GRL signés, des dossiers FSL remplis. Voilà pour nous, et ce n'est qu'un début.
Depuis hier-soir la réquisition d'un immeuble, qui appartient à la Municipalité de Strasbourg a été "officialisée" par un appel au soutien vers la population. Cette réquisition répond à ce lieux que nous espérons depuis longtemps : dépose des affaires, ouvert à tous sans discrimination 24h/24, avec animal, en couple, ... Lieu qui fait cruellement défaut.
Nous constatons que dans le libellé du communiqué nos craintes, nos doutes, exprimés dans notre récent texte "non merci nous ne réquisitionnerons pas avec vous", sont repris : une association est crée qui assumera tous les inconvénients en cas d'expulsion. C'est donc que l'expulsion est envisageable...
La rencontre que Marie-Dominique Dreyssé, adjointe (Verts) nous a refusé (2), après avoir laissé s'installer le "plan chaises" lors de l'hiver 2008/2009 (3), aurait permis d'améliorer la situation des personnes privées de logements. Et que penser, du projet de chalets qui a traîné en longueur...
L'adjoint au logement déborde constamment de son rôle, pour soutenir et concrétiser des actions plus que positives en faveur des sans-abri. Mais ça reste du bricolage.
Alors Monsieur le Maire, à quand une personne compétente et "engagée" pour s'occuper sérieusement de la "solidarité" à Strasbourg ?
Collectif SDF Alsace
(1) vacants depuis 15 mois pour l'un, 3 ans pour l'autre, donc non concernés par la THLV. De quoi réfléchir sur la communication a avoir ...
(2) Rappel : une série de réunions sur l'hébergement est lancée début 2009. Mme Dreyssé ne nous y a pas invité, mais nous étions là. Étaient présents : le Dal 67 (venue en force), l'OPI, une structure d'hébergement... Lorsque nous sommes venus pour la 2e rencontre; personne ! réunion "annulée" et depuis, le silence.
(3) interpellée à ce sujet, Madame Dreyssé a répondu "c'est la faute au désengagement de l'état". Mais quel a été son engagement dans le projet développé par Philippe Bies avec l'engagement de ce même état qui finance, la mise à disposition de logements voués à la démolition ?
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| Tags : thlv, logements vacants, philippe bies, strasbourg, europe écologie, réquisition, sdf alsace |
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27.01.2010
Toulouse : Les onze SDF devraient passer l'hiver à l'abri
Social. Squat dans l'ancien local de l'Armée du Salut.
« Nous sommes là depuis une quinzaine de jours », explique posément Hervé Brizay, porte-parole du collectif de SDF qui squattent l'ancien local de l'Armée du Salut et ancien compagnon d'Emmaüs qui a notamment soutenu le DAL (droit au Logement) pour l'acquisition d'appartements place Anatole-France. « Les locaux étaient vides, on s'est installé sans effraction ni dégradation. D'ailleurs, on a de très bonnes relations avec le voisinage ».
Il y a deux mois, l'Armée du Salut, située au 39 rue des Sept Troubadours, a déménagé à Negreneys. Onze personnes sans domicile fixe, âgées de 39 à 69 ans, dont trois sont handicapés lourds, se sont depuis installées dans les lieux, passant à l'abri les quelques jours de grand froid de début janvier : « L'ancien propriétaire a coupé l'eau et le gaz, reprend Hervé. Ce mercredi, ce doit être l'électricité. C'est la procédure normale ».
Il y a peu, l'ensemble du bâtiment a été vendu à un particulier : « Cette occupation pose donc problème », explique la responsable des transactions immobilières pour l'Armée du Salut à Paris.
SOLUTION
Le collectif de SDF aimerait trouver un accord à l'amiable avec le nouveau propriétaire et rester dans les lieux le temps que les devis de travaux soient établis. « C'est impossible, reprend la responsable. Pour le moment, on ne sait pas très bien ce qu'on va pouvoir faire de ces personnes dont certaines sont accompagnées de chiens. On a contacté la Croix-Rouge, appelé le 115 pour qu'ils puissent les prendre en charge. On leur a même proposé des nuits d'hôtels. L'Armée du Salut n'a pas de local d'hébergement sur Toulouse, nous n'assurons que les petits-déjeuners aux personnes précaires ». « Cette situation est intolérable, reprend l'ancien responsable de ce local de l'Armée du Salut, appelé par tous le Major. Au moment de la signature, on s'aperçoit que le lieu n'est pas vide. C'est très gênant pour nous. C'est au nouvel acquéreur de décider ».
Si ce week-end un avis d'expulsion était dans l'air, il semble pour le collectif pourrait rester dans les lieux le temps de la période hivernale.
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24.03.2009
Les "Don Quichotte" à Marseille
Les "Don Quichotte" s'installent sur le Vieux-Port à Marseille
Une trentaine de tentes ont été installées

Augustin Legrand (ci-dessus à droite) et les "Don Quichotte" ont installé leurs tentes hier soir quai des Belges. Elles y resteront cette nuit encore avant de poursuivre leur tour de France pour dénoncer le mal logement.
Photo Guillaume Ruoppolo
Il est 20h lorsque le grand van noir estampillé "Donquichotte.org" s'arrête sur le Vieux-Port. Le personnage emblématique du mouvement, Augustin Legrand, en sort. Plus motivés que jamais, lui et ses compagnons de route font le Tour de France du Mal Logement. "Nous traversons une crise majeure et les politiques n'ont pas le droit d'ignorer ce problème. On leur lance un message en prenant le sujet à bras-le-corps", affirme le grand gaillard.
À ses côtés, des SDF Marseillais, mais aussi Avignonnais et Aixois, prêts à investir la trentaine de tentes mises à disposition. "Les Don Quichotte, c'est un peu la caisse de résonance des sans voix. N'oublions pas que 30% des gens qui sont à la rue travaillent", insiste Augustin Legrand. Ce dernier en appelle aux préfets qui, selon lui, sont les principaux décisionnaires.
"Les préfets, c'est comme les médecins généralistes. Ils choisissent de traiter certains dossiers en priorité. Le problème, c'est que leur souci est d'expulser les sans-papiers", condamne-t-il. La communauté Emmaus de Marseille était elle aussi sur les lieux, afin de ravitailler la petite troupe en soupe et en eau.
"Notre aide n'est pas symbolique, c'est du concret. Dans les Enfants de Don Quichotte, on retrouve les valeurs véhiculées par l'Abbé Pierre; la solidarité, la proximité…", lance Kamel Fassatoui, responsable Emmaus. Cette nuit, les tentes rouges seront encore présentes sur le Vieux-Port.
Lionel Modrzyk
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13.03.2009
Une nouvelle attaque contre le DAL et AC !
Ce jeudi matin, le président du DAL Nord/Pas-de-Calais et celui d’AC Métropole ont été convoqués au commissariat de police.
Ils ont été inculpés pour « effraction et violation de domicile avec circonstances aggravantes (parce qu’en réunion) ».
Ceci fait suite à l’action mené en novembre 2008 pour le soutien d’une réquisition rue Gombert à Lille.
Rappel des faits
Le DAL Nord/Pas-de-Calais, AC, Robin des bois, All United, Handiman et Que du soleil ont soutenu la réquisition d'un immeuble ayant appartenu au ministère de l'environnement.
La réquisition a eu lieu dimanche 9 novembre à 5 heures du matin. Elle pouvait permettre à plus de trente familles (SDF essentiellement) de trouver un toit.
Tout ceci pour montrer la gravité de la crise dans le logement : pas assez de constructions, des logements vacants. Tout ceci est scandaleux et ne peut pas laisser indifférentes des associations responsables.
Bien entendu, le nouveau Préfet ne pouvait pas ne pas montrer son beau visage et sa détermination à faire respecter la loi : IL A FAIT INTERVENIR LA POLICE POUR L'EVACUATION DE L'IMMEUBLE REQUISITIONNE. EN TOUTE ILLEGALITE !
La méthode SARKOZY est en marche. C’est une nouvelle attaque contre des militants qui veulent montrer qu’il existe des solutions aux graves problèmes du logement.
Le pouvoir réagit en deux temps ; tout d’abord, le nouveau Préfet fait donner l’ordre d’évacuation ; maintenant c’est la mise en place de l’appareil judiciaire pour écraser toute forme d’actions.
Le pouvoir a déjà essayé à Paris en mettant en difficulté des familles qui dorment sous la tente et en condamnant en première instance le DAL à une amende de 12 000 €.
Il va faire tout ce qu’il faut pour annuler toutes les actions à Paris comme en province. Notre région n’est pas épargnée.
Nous ne nous laisserons pas intimider.
Nous appelons toutes les personnes inquiètes de la tournure des évènements à apporter le soutien au DAL Nord/Pas-de-Calais et à AC Métropole. Toute forme de soutien financier sera le bienvenu car il est bien évident que ces attaques ont aussi pour but d’affaiblir les structures militantes, notamment dans le domaine du fric.
C. Boutin dit : « pas d’expulsion locative sans solution de remplacement » : INSUFFISANT
"Désormais, il n'y aura plus de personnes mises à la rue, plus d'expulsions sans une solution de remplacement", a déclaré Mme Boutin dans une interview au Parisien et à Aujourd'hui, en France, alors que la trêve hivernale s'achève dimanche 15 mars. "Un préfet ne mettra plus à exécution un jugement d'expulsion sans proposer un relogement ou un hébergement pour les locataires dans l'impossibilité de payer leur loyer", a ajouté la ministre.
Plusieurs associations, syndicats et partis politiques ont jugé cette annonce insuffisante, au cours d'une conférence de presse jeudi matin à Paris, pour présenter leur appel à manifester dimanche, jour de la fin de la trêve hivernale, pour protester contre la crise du logement social.
Après les déclarations de Mme Boutin, elles attendent "les faits concrets lundi matin", et maintiennent leur revendication d'un moratoire des expulsions.
Leur premier mot d'ordre, "non aux expulsions", avait été décidé avant l'annonce de la ministre du Logement Mme Boutin. Les associations présentes, dont la CNL (Confédération nationale du logement) et le DAL (Droit au logement) craignent que désormais on propose surtout des hébergements (solutions provisoires en foyer ou en hôtel), contribuant à la précarité et à l'insécurité des familles expulsées.
Les associations demandant aussi une baisse des loyers et une amélioration des aides personnelles au logement. Elles dénoncent "le désengagement de l'Etat" dans le logement social, symbolisé par la baisse des crédits du ministère du Logement. Il y a actuellement, soulignent-elles, 1,5 million de dossiers de demandes de logement social.
Elles estiment enfin que le logement (loyer + charges) ne devrait pas dépasser 20% du revenu d'un ménage.
Les associations jugent insuffisantes les aides personnelles au logement. Selon la Fondation Abbé Pierre, elles ont baissé de 12,5% depuis 2001 alors même que les loyers ont flambé. Selon le mouvement Emmaüs, "500.000 ménages sont en situation d'impayés de loyers". En 2008, plus de 11.000 expulsions de personnes sans solution de relogement ont été exécutées avec le concours de la force publique.
IPNS
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05.03.2009
Sans-abri: les tentes sont-elles des «objets encombrants»?
Les militants du Dal sont sortis «confiants» et «émus» de la 13e chambre de la cour d'appel ce mercredi après-midi à Paris. Confiants parce qu'ils ont maintenant bon espoir d'obtenir la relaxe dans l'affaire du campement de la rue de la Banque. Émus parce que durant les presque deux heures de débats où le nom de l'abbé Pierre a souvent été invoqué, toutes les parties ont souligné à la fois la détresse des familles mal-logées ou sans-abri et le rôle «essentiel» de l'association depuis près de vingt ans à leurs côtés.
Le 30 octobre 2008, le Dal avait été condamné par le tribunal de police à 12.000 euros d'amende et à la confiscation de ses tentes pour avoir, à l'automne 2007, «encombré la voie publique en y laissant sans nécessité des objets». Quels objets? Les tentes du campement de la rue de la Banque, à Paris, sous lesquelles 374 familles mal-logées ont passé 74 nuits avant qu'un accord de relogement ne soit trouvé avec le gouvernement.
La condamnation de l'association, une première pour le Dal qui n'en était pourtant pas à son premier campement, avait surpris, voire choqué, jusque dans le gouvernement (Martin Hirsch, Haut commissaire aux Solidarités actives, avait demandé à l'Etat de «passer l'éponge»).
Condamnation «excessive»
Lors du procès appel ce mercredi, devant une salle comble et tandis qu'à l'extérieur du palais de Justice, place Saint-Michel, se tenait un rassemblement de soutien, l'avocate générale a d'ailleurs été la première à reconnaître la dimension «excessive» et «disproportionnée» de la condamnation. Elle n'a requis aucune amende, se démarquant ainsi nettement du premier jugement, mais s'est prononçée pour le maintien de la confiscation des tentes, jugeant que «le Dal invoque l'état de nécessité pour justifier le campement, mais on ne peut pas dire qu'il y avait "danger actuel et imminent».
«Il y a eu 363 morts recensés dans la rue en 2008. Si ce n'est pas un... lire la suite de l'article sur Libération.fr
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UN AN APRÈS, LE CHANTIER PRIORITAIRE RESTE LETTRE MORTE
En janvier 2008, le Premier ministre s’est engagé à prendre des mesures immédiates pour les personnes sans abri et mal logées en lançant un « Chantier national prioritaire » pour les sans abris et mal-logés. Un an après, seules huit des cent mesures proposées sont appliquées, et les associations alertent sur l'évident désengagement de l'état.
Le collectif des associations unies pour une nouvelle politique publique du logement des personnes sans abri et mal logées a proposé au gouvernement 100 mesures qu’il jugeait prioritaires et urgentes en matière de gouvernance, de prévention, d’hébergement et de logement. Pour pouvoir suivre la mise en œuvre de ces mesures, elles ont ensuite élaboré un baromètre trimestriel. A quelques jours de la fin de la trêve hivernale, un an après, le bilan est lamentable.
C’est dans le domaine de l’hébergement que l’application des mesure est à zéro.
Sur 16 propositions, pas une n’est aujourd’hui appliquée. Les pouvoirs publics ne tiennent pas leurs promesses concernant la prise en charge des sans-abri. "Accueil inconditionnel, non-remise à la rue, accompagnement personnalisé: des principes qui restent lettre morte", affirment les associations de lutte contre les exclusions dans un "baromètre des 100 mesures prioritaires" publié mercredi. Les DDASS sont de plus en plus nombreuses à diminuer de façon dastrique les subventions.
Les associations estiment que les pouvoirs publics ne tirent aucune leçon des plans hivernaux successifs. Le bilan de l'hiver 2008-2009 "ressemble tristement à celui des années précédentes: pas assez de places et trop d'interrogations quant au sort des personnes accueillies après la fermeture de ces lieux temporaires"
Logement : un désengagement politique dangereux
Le collectif, dans lequel figure Emmaüs, la Fondation Abbé Pierre, le Secours Catholique ou encore la Fédération Nationale des associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale (FNARS) dresse également un bilan de la politique du logement. Une politique « aveugle aux besoins sociaux ». Sur 35 mesures dans ce domaine, 3 seulement sont déjà entrées en application, et les associations dénoncent une coupe budgétaire.
Le plan de relance prévoit la construction de 10 000 logements supplémentaires, mais selon les signataires, il s’agira pour beaucoup de logements « intermédiaires », et pour moins de 50% de véritables logements sociaux. Quant à la prévention et la gouvernance, le désengagement est le même. « Précarisation des statuts d’occupation » et « répression » face au risque d’explosion des expulsions.
• Pendant ce temps là, Augustin Legrand des Enfants de Don Quichotte prépare un appel national à lever des campements ...
Deux ans après les promesses du gouvernement Villepin en janvier 2007 après le campement des Enfants de Don Quichotte sur le canal Saint-Martin, rien ne semble avoir vraiment changé.
Le Plan d'action renforcé en faveur des personnes sans-abri (PARSA), prévoyait notamment la disposition suivante: "Toute personne accueillie dans un centre d'hébergement d'urgence devra se voir proposer, en fonction de sa situation, une solution pérenne"
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| Tags : sans-abris, logements, chantier prioritaire, enfants de don quichotte, rÉquisition, dal toulouse |
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Histoires de squat, réquisition ...
Toulouse - une personne sans-abri ayant trouvé un emploi, s'installe dans un appartement visiblement vide.
Un jour, le locataire "officiel" arrive, et lui donne les coordonnées du propriétaire, car il déménage, en effet. Ce dernier accepte la reprise de l'appartement, et au moment de signer le bail ... dépose plainte. Police, préfecture, ville ... tous se posent la même question : s'agit-il d'un squatteur ou a t-il fracturé ? le "délit" qui sera "choisi", n'aura pas les mêmes conséquences face à la justice.
• Pas de nouvelles sur son emploi mis en péril, ni sur un relogement.
Strasbourg - "Énervé" par les lenteurs d'un bailleur social qui devait reloger une famille, ne voulant pas attendre que les membres de l'association dont il est membre, se décident enfin à agir ... Un homme fracture un appartement pour y loger la famille ... qui venait de se voir attribuer un appartement. Le plus extraordinaire est que cet homme s'est trompé d'appartement et de bailleur... Il a fracturé le voisin.
Aucune plainte ne sera finalement déposée contre lui, il devra rembourser la serrure (au frais de l'association ?).
• Pas de nouvelles sur la situation de cette femme, espérons qu'elle a quand même obtenu son logement, et sera, elle aussi, tenue à l'écart de toutes poursuites.
Chateauroux - Une soeur et un frère se déchirent depuis 8 ans au sujet d'un immeuble hérité. Découvrant par une annonce de spectacle parue dans la presse, que l'immeuble est squatté depuis 4 ans par "une bande d'artistes" ... ils décident d'un commun accord de laisser les "charmants artistes" dans les lieux.
• Les nouvelles de l'exposition, des artistes et de la fratie réunie sont : tout va bien ...
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03.03.2009
Dunkerque : encore des Sans-abris
Une mère avec ses trois enfants, résidant à Boulogne-sur-mer, a été amenée par le 115 à l’hopital de Dunkerque pour une nuit.
La communauté d’aglomération l’avait prise en charge. Soit disant parce que la Dame n’avait pas suivi les règles imposées, elle s’est retrouvée dehors.
Suite à l’intervention du DAL Nord Pas De Calais, la famille a eu une chambre d’hotel pour le week end.
La pression continue pour trouver une solution plus durable.
• La remise à la rue d'une mère et de ses enfants par une structure d'hébergement sous la pression de règlement arbitraire : OUI çA EXISTE
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14.02.2009
Occupation d'un immeuble de La Poste par Droit au Logement à Saint-Denis
SAINT-DENIS (Seine Saint-Denis), 14 fév 2009 (AFP) - L’association Droit au Logement (Dal) a investi samedi après-midi un immeuble d’habitation de La Poste dans le centre-ville de Saint-Denis pour y loger une dizaine de familles, a constaté un journaliste de l’AFP.
Le Dal a installé dans des appartements inoccupés depuis plusieurs années une dizaine de familles qui, bien que répondant aux critères d’attribution de logements sociaux, vivent pour l’instant dans des conditions précaires. L’immeuble accueillait précédemment des cadres de La Poste pour des séjours temporaires, ont indiqué les organisateurs. "Nous souhaitons par cette action attirer l’attention du gouvernement sur la crise sociale que se prépare à traverser le pays", a déclaré Jean-Baptiste Eyraud, porte-parole du Dal. "Les outils législatifs sont déjà là, il suffit de se décider à mettre en place des mesures strictes : réquisition des immeubles vides, actions en faveur de la baisse des loyers et application de la loi SRU" qui impose aux municipalités un quota d’au moins 20% de logements sociaux, a-t-il ajouté. Associations, partis politiques (PCF et NPA) et personnalités ont apporté leur soutien à cette action, parmi lesquelles le député Patrick Braouezec (PCF), le maire de Saint-Denis Didier Paillard (PCF) et l’ancien leader trotskyste Alain Krivine (NPA). "On travaille, on paye des impôts, on est Français et malgré tout on ne trouve pas où se loger", a expliqué Lisette Mulamba, l’une des occupantes de l’immeuble, qui vit avec sa famille dans un hôtel depuis cinq ans. "On a le sentiment de n’avoir aucun avenir, d’être bloqué dans cette situation de précarité", a ajouté Abdul Karim Fofana, qui vit en foyer de jeunes depuis deux ans.
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14.01.2009
Un an plus tard, les promesses se sont envolées…
Un baromètre des illusions perdues
Par (12 janvier 2009)
En janvier 2008, le gouvernement avait promis monts et merveilles aux associations d’aides aux personnes sans abri et mal logées. Un an plus tard, les promesses se sont envolées…

C’était il y a un an ou presque. Le 28 janvier 2008, la trentaine d’associations composant le Collectif des associations unies pour une nouvelle politique publique du logement des personnes sans abri et mal logées étaient reçu en grande pompe par le Premier ministre. Parmi elles, les poids lourds de l’aide aux sans-abris : Enfants de Don Quichotte, Restaurants du cœur, ATD, Fondation Abbé Pierre, Médecins du monde, la Croix-Rouge ou la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (Fnars)… Du solide avec qui on prend les gants et on sort les grands chiffres. François Fillon annonce des millions supplémentaires afin de faire du « chantier national 2008-2012 pour les personnes sans abri ou mal logées », qu’il qualifie de « prioritaire », un véritable succès. Sur la table, le gouvernement mettait alors 250 millions d’euros, en rajoutait 50 autres pour faire bonne mesure, promettait des places supplémentaires ou des projets innovants comme les maisons relais et s’engageait à prendre 20 mesures immédiates.
Loin d’être satisfaites, les associations prennent alors le gouvernement au mot : si cette politique gouvernementale est prioritaire, elles publieront désormais tous les trimestres leur baromètre du chantier national prioritaire afin de suivre la mise en place des 100 mesures qu’elles jugent indispensables pour la réussite d’une nouvelle politique en faveur des personnes sans abris. Une collecte d’informations intéressante qui nous apprenait par exemple qu’en septembre dernier sur les 16 mesures phares de la gouvernance du chantier, à peine 6 étaient appliquées. Hélas, depuis septembre, les associations n’ont pas tenu à jour ce baromètre des promesses non tenues.
Stéphane Fernandez Photo : Patrick Delapierre
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07.01.2009
grand froid paris : encore un gymnase ouvert
Avec le regain du grand froid sur la capitale, la mairie de Paris a accrû ses capacités d'hébergement en ouvrant un troisième gymnase d'une capacité de 60 places dans le XIIe arrondissement.
Ces 60 places, indique un communiqué de la mairie de Paris, s'ajoutent à celles de deux autres gymnases récemment mis à disposition des SDF dans les XIVe et IXe arrondissements, permettant ainsi de mobiliser un total de 240 places dans le cadre du plan grand froid.
Le plan grand froid n'est plus déclenché, depuis l'hiver dernier, au niveau national mais à l'échelon local par les préfectures.
Par ailleurs, l'association "Coeur des Haltes" ouvrira également ce soir, "à la demande de la Ville de Paris", 50 places pour accueillir temporairement les personnes "exilées" sans solution d'hébergement et qui sont en situation d'errance dans le Xème, "l'Etat refusant d'ouvrir des places d'hébergement en nombre suffisant pour ce public", précise le communiqué de la mairie de Paris.
La Ville de Paris demande également à l'Etat de "mobiliser desbâtiments vacants en Ile-de-France pour ouvrir des centres de qualité permettant de répondre à la crise". Selon son communiqué, 500 places ont d'ores et déjà été localisées par la Ville à Paris intra muros.
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06.01.2009
La vidéo de la réquisition faite à Toulouse est sur l'excellente TV BRUITS !
"Vidéo de la réquisition sur la Web Tv alternative Tv Bruits : http://www.tvbruits.org/spip.
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21.11.2008
Une étape pour les mal logés
Un bus, affrété par les Enfants de Don Quichotte, la fondation Abbé-Pierre et le Secours catholique, présente, ville après ville, le droit au logement opposable..
Massinissa, 43 ans, habite dans 40 m2 avec sa femme et ses deux enfants. Trop à l’étroit, il aimerait changer de logement. « Ce n’est pas évident, on me demande des garanties que je ne peux pas apporter. J’ai déjà déposé un dossier à la préfecture, mais de nombreuses situations sont pires que la mienne. » Comme lui, beaucoup de Marseillais bravent la pluie et le froid pour venir se renseigner sur le Vieux-Port. On ne peut y manquer le bus à impériale bleue sur lequel on lit, en grosses lettres jaunes : « Dalo, un toit, c’est un droit. »
Marseille est la deuxième étape d’un tour de France du logement. Affrété par le Secours catholique et la fondation Abbé-Pierre, avec l’appui des Enfants de Don Quichotte, le véhicule doit faire escale dans 9 villes françaises pour promouvoir la loi sur le droit au logement opposable (loi Dalo). Adoptée le 5 mars 2007, elle permet aux mal-logés de déposer un recours amiable auprès d’une commission de médiation. À partir du 1er décembre, ceux dont le dossier aura été accepté mais qui n’auront pas reçu de proposition de relogement dans un délai de trois à six mois pour ront déposer cet te fois un recours contentieux auprès du tribunal administratif, et ainsi faire condamner l’État.
Marseille était une étape obligée du tour de France. Il faut dire que la région Provence-Alpes-Côte d’Azur est l’une des plus touchées par le mallogement, la deuxième derrière l’Île-de-France. « Sur le département, 109 000 personnes sont mal-logées. Marseille a dix ans de retard en matière de logement social et le taux de rotation dans les HLM est très faible », rappelle Robert Burkel, directeur adjoint pour l’action en France du Secours catholique. C’est pourquoi les associations en font une région pilote, dans laquelle cinq permanences Dalo viennent d’ouvrir.
Au premier étage du bus, Danielle expose son problème à la déléguée du Secours catholique, Anne Quantin : « J’ai un retard de loyer de 9 000 €. Ma propriétaire m’a dit que je serais expulsée dans deux jours. » Avec 570 € de salaire mensuel et un loyer de 530 €, elle ne peut pas s’en sortir. Anne Quantin appelle directement l’huissier pour y voir plus clair, puis raccroche, triomphante. « Vous ne serez pas expulsée, on a trois mois devant nous pour agir. Nous allons enclencher un dossier de surendettement. » Danielle semble rassurée et promet de revenir le lendemain avec tous ses papiers administratifs. « Comme elle, beaucoup de gens ne connaissent pas la loi, ils ne savent pas à quoi ils ont droit », déplore Anne Quantin. Claude Lobreaux, membre de l’association Droit au logement (Dal), est venu discuter devant le bus. « Si déjà les lois existantes étaient appliquées… Ce n’est pas l’État qui devrait être poursuivi lors des problèmes de relogement, mais les collectivités locales. L’État sait très bien se défiler lorsqu’il est condamné. » Mais, pour les associations, cette loi est une victoire sur l’indifférence.
Pourtant, l’aventure ne se présentait pas sous les meilleurs auspices. Lors de sa première étape à Grenoble, le bus est arrivé avec une journée de retard suite à une avarie technique. Mais les participants à l’événement étaient là quand même, lors d’une conférence sur le logement. Avec, à la bouche, un constat désagréable : « Fin 2006, Nicolas Sarkozy avait déclaré que, s’il était élu, d’ici à deux ans, plus personne ne dormirait dans la rue », rappelle Christophe Robert de la fondation Abbé-Pierre. « Les deux ans se terminent dans deux mois et nous sommes bien loin de ce résultat. » C’est ce qui a poussé les associations à organiser ce tour de France. « Le bus a pour but de se substituer aux pouvoirs publics et de continuer le rapport de force, déclare Augustin Legrand, médiatique porte- parole des Enfants de Don Quichotte, à qui l’on doit l’installation de tentes le long du canal Saint-Martin, l’hiver 2006. Nous venons dans les départements pour observer l’action mise en place dans le cadre du logement et pour tenter de fédérer les associations autour de ce problème. »
Les intervenants s’inquiètent du peu de dossiers déposés, par manque d’information, selon eux, et du fait de la complexité administrative. « On estime à 600 000 le nombre de ménages concernés par la loi mais, aujourd’hui, seuls 40 000 dossiers ont été déposés. à peine la moitié ont été examinés et 8 000, acceptés. Et seuls 2 000 demandeurs ont été relogés », regrette Charlotte Nieviadowsky, du Secours catholique. Les associations craignent aussi les inégalités entre les départements, car les critères d’acceptation des dossiers Dalo sont plus ou moins stricts. « Peut-être que nous allons prolonger cette opération du bus Dalo dans les mois à venir… », révèle Augustin Legrand. En attendant le 30 novembre, veille de l’ouverture du recours contentieux, le don Quichotte annonce une action d’envergure, « un appel citoyen très fort », pour ramener le problème sur le devant de la scène.
06:15 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
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18.11.2008
La Caravane des mal-logés, des sans-logis, des locataires, des expulsés...
06:25 Publié dans AGENDA | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
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15.11.2008
Signature des premières conventions d'intermédiation locative
Mais qu'est-ce que l'intermédiation locative ?
C'est la possibilité pour les associations d'aide au logement de conclure un bail avec un propriétaire privé et de gérer les logements afin de les sous-louer à des ménages hébergés en hôtels ou en centres d'hébergement, l'Etat s'engage à garantir les impayés de loyers.
Elle vise à inciter les propriétaires de logements privés et vacants, à louer leur bien à des personnes en difficulté.
"Les associations, signataires de ces conventions, pourront conclure un bail avec des propriétaires privés afin de reloger des ménages tout en assurant leur accompagnement social. Elles seront également chargées de gérer les logements et de garantir le payement du loyer au propriétaire" explique christine boutin.
D'ici la fin de l'année, les conventions d'intermédiation locative permettront, selon le ministère de Madame Christine Boutin, d'ouvrir à la location 200 logements pour des familles vivant actuellement en chambre d'hôtel ou en centre d'hébergement. Et d'ici le 1er semestre 2009, au moins 500 logements devraient être concernés par la possibilité pour les familles n'arrivant pas à conclure un contrat de location avec un propriétaire privé, et logeant dans une chambre d'hôtel ou un centre d'hébergement, de bénéficier par l'intermédiaire des associations d'aide au logement d'un véritable logement.
Dès l'année prochaine, le dispositif pourrait être étendu aux bailleurs sociaux, ce qui permettrait d'accroître davantage l'offre de logement.
Bref, rien de neuf dans cette énième annonce ! Pas de construction, loi SRU broyée... et nous avec ! RÉQUISITION
06:16 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
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07.11.2008
Comment Jeudi Noir a blousé les bleus…
Tous ceux qui avaient gardé un souvenir ému de la grande réquisition du 1er mai 2008 avaient envie de recommencer quelque chose dans le genre.
Déposer en préfecture un parcours de manif ayant pour objet «Réquisition citoyenne de bâtiment vide» et blouser des bleus sur le pied de guerre, avouez que ça a quelque chose de réjouissant…
Donc on a remobilisé toute l’armada de la plate-forme pour le logement des jeunes et on s’est tous retrouvés très remontés place de la Bourse samedi dernier. Il faut dire qu’entre les loyers qui continuent de flamber, le budget du logement toujours en train de baisser, et la loi SRU toujours menacée par l’Elysée et les promesses de réquisitions chaque fois trahies de Christine Boutin, les motifs ne manquent pas de montrer à la ministre comment s’y prendre pour s’attaquer à la crise du logement.
Cette fois-ci, la police avait juré de ne pas se faire avoir. La veille, on avait en effet appris que le bâtiment que nous visions, à proximité du lieu de rassemblement, bénéficierait d’une protection particulière ce jour-là. Mais comme ce ne sont hélas pas les immeubles abandonnés qui manquent, notre réquisitionneur en chef Alex a vite fait d’en trouver un nouveau, la matin même de l’action.
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29.10.2008
CAEN : Les sans-abri lèvent le camp, le préfet promet des chalets
Les sans-abri ont quitté, cet après-midi, le terrain qu'ils occupaient près de la gare de Caen. Une opération menée par l'association Les enfants de Don Quichotte, pour alerter sur leur situation à la veille de l'hiver. Le préfet du Calvados, Christian Leyrit, s'est engagé à étudier "toutes les solutions possibles" et n'exclut pas des réquisitions de logements vacants. Il a évoqué l'installation d'une cinquantaine de chalets pour loger temporairement les SDF. Il a demandé à la Ville de Caen de lui trouver un terrain.
09:32 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
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09.07.2008
Tours : La Victoire, le logement et vous !
« Il se passe de droles de choses ces dernieres semaines au 28/30 place de la victoire... »
En effet depuis le 9 juin dernier des sans logis tourangeaux ainsi que plusieurs militants du Droit au logement (DAL) ont requisitionne des logements abandonnes depuis plus d'un an appartenant a La Tourangelle (société HLM sous tutelle de l'Opac de Tours).
Loyers trop élevés (1/3 du SMIC pour un T1bis/T2) demandes de garanties toujours plus exigeantes, cautions difficiles a fournir, délai d'attente de 6 mois a 2 ans pour accéder a un HLM sont autant de choses qui sont a l'origine de millions de mal logés et d'une centaine de milliers de SDF en France.
La ville de Tours n'est épargnée par ces situations révoltantes mais compte pourtant au minimum 2000 logements vides ! Car nous avons tous le droit d'avoir un logement décent et que les pouvoir publics ne sont toujours pas enclins a faire appliquer les différentes lois de réquisitions (de logements vides).
Aussi, nous Collectif de La Victoire (habitants et soutiens) vous invitons a :
- un apéro suivi d'une projection débat sur le thème du logement mercredi 9 juillet a 19h,
- venir soutenir les habitants cités a comparaitre le jeudi matin a 9h00 au tribunal de Tours
La Victoire, 28/30 Place de la Victoire la-victoire@laposte.net 06-62-37-84-27
06:48 Publié dans Action | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
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01.07.2008
Communiqué COLLECTIF DE LA VICTOIRE
COMMUNIQUE DE PRESSE
2000 logements vides 2000 Victoire possibles
Le 9 juin 2008, des militants du DAL de Tours et des sans-logis ont ouvert le deuxième ministère des sans logis et de tous les sans... Il est situé place de la Victoire, dans le centre de Tours.
Actuellement, 3 personnes y habitent. D'autres devraient les rejoindre dans les prochains jours.
Ce ministère est appelé le Local de la Victoire. Une salle commune est ouverte. Les associations, collectifs, personnes... sont invités à l'utiliser pour se réunir, organiser des activités culturelles, festives, politiques...
La Société Tourangelle d'HLM est propriétaire des lieux. Cet organisme a été absorbé par l'OPAC de Tours, dont le président est le maire de la commune.
La Tourangelle a assigné au tribunal plusieurs des membres du DAL et des habitants. Le procès est prévu pour le 4 juillet à 9 h 30 au palais de justice. Cet office d'HLM veut jeter à la rue les habitants pour récupérer des locaux, qui étaient vides depuis plus d'un an.
Nous tenons pour responsable le maire de Tours de cette décision judiciaire. Or, la loi de 1945, celle de 1998 lui laissent la possibilité de demander au préfet de réquisitionner des logements vides lorsque des personnes sont sans logement dans sa commune. En outre, il peut ordonner la réquisition sans avoir à faire appel au représentant de l'Etat, comme
le prévoit l'article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La loi permet donc au maire de résoudre immédiatement la crise du logement ! De plus il ne manque pas de logements vides à Tours, comme dans toutes les villes en France. Selon le premier élu de la municipalité il y en a 2000 sur la commune.
Ces deux éléments montrent concrètement qu'il n'y a aucun problème de logement ; s'il y a crise c'est par choix politique des élus.
Dans d'autres villes, des municipalités socialistes ont fait en sorte que des locaux réquisitionnés par des personnes le restent durablement. Ainsi à Paris le ministère de la crise du logement n'est pas expulsable. Il en va de même pour les Tanneries à Dijon. Pourquoi le maire de Tours ne s'inspire-t-il pas de ces exemples ? Pourquoi ne soutient-il pas une loi mise en oeuvre par le gouvernement Jospin (1995/2002) ? Il n'est vraiment pas solidaire de ses petits camarades !
Nous exigeons l'arrêt de la procédure visant à expulser les gens de la Victoire. En cas d'expulsion, nous prendrons toutes les initiatives que nous jugerons nécessaires pouvant aller jusqu'à la perturbation des
activités liées au tourisme.
Dans l'immédiat nous appelons à un rassemblement devant la mairie place Jean Jaurès jeudi 3 juillet à 14 h. Nous demanderons qu'une délégation soit reçue par des élus de la municipalité.
Nous appelons également à soutenir nos camarades lors de leur procès le vendredi 4 juillet à 9 h au Palais de Justice.
2000 logements vides, 2000 VICTOIRE possibles !
Tours, le 26/06/08
COLLECTIF LA VICTOIRE
06 62 37 84 27
<a href="mailto:la-victoire@laposte.net" target="_blank">la-victoire@laposte.net</a>
14:41 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note
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13.06.2008
Tours : Ouverture d'un "ministère des sans logis et des sans..." en centre ville
Depuis des années, les rues se remplissent de personnes précaires. Face à cette situation, les élus ferment les yeux, alors que des moyens juridiques sont à leur disposition (Loi de la réquisition).
Dans la nuit du 9 juin, l’association Droit Au Logement de Tours (D.A.L) a réquisitionné des logements vides. Par cette action, nous souhaitons d’une part interpeler l’opinion publique sur les conditions de vie des plus précaires, ainsi que sur l’accès au logement. D’autres part, nous demandons aux élus d’appliquer la loi de la réquisition car un toit c’est un droit (constitution française).
Le 11 juin, nous avons eu la visite des propriétaires des locaux, des bailleurs sociaux, ainsi que des pouvoirs publics, qui ont pu constater l’occupation. Un référé serait en court en vue de notre expulsion que nous n'accepterions évidemment pas.
Nous appelons toutes personnes touchées par notre action à venir nous soutenir dans notre lutte contre la précarité. De même, nous vous invitons à prendre contact avec le DAL si vous-même ou une personne de votre entourage avez des soucis de logement ou autres.
Des logements pour tous et toutes.
"Ministère des sans logis et des sans..."
28-30 place de la victoire 37000 tours
D.A.L Tours 06.33.09.69.66
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11.04.2008
TOURS : LE 12 AVRIL RASSEMBLEMENT POUR RÉQUISITION
DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE : ARNAQUE !
REQUISITION : UNE SOLUTION IMMEDIATE
Après La campagne pour les municipales force est de constater, qu'il n'y a pas grand chose sous le soleil du logement. Les SDF risquent de le rester encore longtemps ! On nous promet des constructions qui n'égaleront jamais le nombre de logements détruits afin d'aménager des espaces verts pour agrémenter les yeux de ceux qui pourront faire face aux augmentations des loyers.
On nous serine depuis plusieurs mois avec le « droit opposable au logement ». Sur le principe, cette loi pourrait être une avancée. Lorsqu'une personne veut faire exercer ce droit, il lui faudra attendre environ un an pour s'entendre répondre, dans la plupart des cas, qu'on ne peut lui proposer d'habitation faute de logements disponibles.
Encore une fois l'Etat nous fait tourner autour du pot alors que des solutions il y en a ! La maire de Tours a reconnu qu'il y avait 2000 logements vides sur la commune. Pourquoi n'utilise-t-il pas la loi pour demander au préfet de réquisitionner des logements vides et ainsi loger tous ceux et celles qui le souhaitent.
Pourquoi voter pour des gens qui mettent en oeuvre des politiques répressives et de régression sociale (arrêté antimendicité, expulsion, avec l'aide d'un Kärcher, des squatters du Rex, rue nationale à Tours : Sarkozy l'a dit, Germain l'a fait !), alors qu'ils refusent de faire appliquer un texte légalisant la réquisition de logements (loi votée à l'initiative du gouvernement Jospin en 1998).
LE MINISTÈRE DES SANS LOGIS ET DE TOUS LES SANS... est ouvert depuis le 22 octobre 2007. Actuellement, ils hébergent des hommes des des femmes qui n'ont d'autres choix que de se mobiliser pour enfin obtenir un logement décent.
Depuis des mois, les flics nous piquent systématiquement la tente que nous installons en ville pour rendre visible notre lutte. Ils nous la rendent quelques jours après car ils n'ont pas le droit de le faire. Nous sommes toujours confrontés à la même politique de la part des élus : cacher ces pauvres que nous pouvons voir !
Le 12 avril 14 h 30 nous installerons une tente à l'ORANGERIE (à côté de Jeans Jaurès) et nous vous invitons à partager avec nous des moments conviviaux, un jus de fruit, un café..., quelques chansons. Peut être aurons nous envie de discuter ensemble et voir comment on pourrait en finir avec cette situation inique. Elle consiste à laisser des hommes, des femmes et des enfants dehors alors qu'il y serait si facile de réquisitionner quelques logements pour que chacun, chacune ait un toit !
Le relogement des occupants/séquestrés du CHUTHE montre que la lutte ouvre des perspectives et apporte des réponses concrètes ! Ainsi tous les espoirs sont permis !
Droit Au Logement Tours : 06 33 09 69 66
Collectif de Soutien aux Demandeurs d'Asile et aux Sans Papiers
0634196498
csdasp37@no-log.org
06:20 Publié dans Action | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
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09.03.2008
"Attribution d'office" - Réquisition : une urgence, une loi. La dérobade des pouvoirs publics
http://www.globenet.org/dal/index.php3?page=SOMMPROPMOBI
I/ Introduction :
Chassés par la spéculation immobilière, la hausse des loyers, l’insuffisance de logements sociaux, les plus modestes, à défaut d’accéder à un logement social, sont contraints de se loger dans des taudis.
La précarité du logement s’étend. Des milliers de familles sont en situation d’errance urbaine, passant de centre d’hébergement en hôtel, ou en logement de fortune, ou encore accueillis quelques jours chez des amis, luttant chaque jour pour avoir un toit pour leurs enfants.
Dans le même temps, les logements vacants continuent de progresser dans les centres. Le logement devient un placement financier destiné à être vendu au meilleur prix et au meilleur moment et donc gardé inoccupé.
Sans retenue dans un tel contexte de crise, les entreprises publiques et administrations se dépouillent de leur patrimoine immobilier au plus offrant (France Télécom, SNCF, CAF, EDF...).
En 1962 Paris comptait 20 000 logements vacants selon le recensement.
Aujourd’hui 2 millions de logements sont vides en France, et Paris compte 136 554 logements vacants, soit un logement sur dix.
Le Ministère du Logement a annoncé en mars 2001, le lancement d’un plan de 300 réquisitions. Outre l’insuffisance quantitative de cet objectif, il est resté au point mort.
Il est nécessaire aujourd’hui de mettre en œuvre une procédure qui a fait ses preuves : l’ordonnance de 1945.
Ce document expose les différentes étapes de la procédure d'attribution d'office et les responsabilités des différentes administrations dans sa mise en œuvre.
Il vise à informer les administrations et les Maires des moyens de relogement, dans le parc des logements vacants, des personnes touchées durement par la crise du logement.
Aujourd'hui, les administrations ignorent tout de cette disposition. Le ministère du logement a lui même une méconnaissance surprenante de cet outil.
Les dernières attributions d'office, au sens de l'ordonnance du 11 octobre 1945, remontent à notre connaissance à la période 1976-1979 durant laquelle 73 réquisitions ont été réalisées à Paris.
Depuis 1980, des réformes législatives importantes ont été menées aussi bien dans le domaine du logement que dans celui des compétences administratives.
Mais la procédure d'attribution d'office est restée telle que, depuis le 31 décembre 1958, date à laquelle de Gaulle avait apporté un dernier perfectionnement.
Il est possible que des ajustements soient nécessaires lorsque sa mise en œuvre sera assurée, mais ils ne nécessitent pas de reformes législatives. Tout au plus des améliorations réglementaires.
En l'état, la procédure d'attribution d'office est utilisable, immédiatement.
Dans le cadre des pouvoirs de police du maire, une autre procédure peut être mise en œuvre, et cette dernière est employée épisodiquement encore aujourd'hui.
Ce pouvoir de réquisition est toujours d'actualité, mais il doit demeurer un moyen exceptionnel compte tenu de l'existence de la procédure d'attribution d'office en vertu de l'ordonnance du 11 octobre 1945. L'administration se refuse à l'employer.
II/ Principes généraux
La loi sur les logements d’office, qui permet au Préfet de réquisitionner des logements vacants pour des personnes et familles mal logées ou sans logis, est une des principales dispositions du livre sixième du Code de la Construction et de l’Habitation (C.C.H.) consacré aux “mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement”.
Livre Sixième, Exposé des principes, chapitre premier :
Art 611-1. Dans les villes où il existe une crise grave du logement, des mesures exceptionnelles et temporaires sont prises en vue de réaliser une meilleure répartition des locaux de manière que puisse être assurée l’installation de ceux qui, en raison de leur travail et de leur situation de famille doivent être pourvus de logement”.
Elle offre ainsi aux Maires et aux Préfets, un moyen d’action efficace pour remédier à cette situation.
On remarquera que plusieurs de ces mesures, en dehors de la réquisition, sont toujours en exercice à Paris et dans la petite couronne, et pour certaines d’entre elles dans l’ensemble du territoire :
- sursis et délais à l’exécution des expulsions;
- aide financière au déménagement;
- interdiction de transformer des logements pour d’autres affectations (bureaux, ateliers, hôtels...) et sanctions aux contrevenants.
La procédure définitive est exposée dans le Code de la Construction et de l'Habitation, Livre sixième, dans les articles L-641-1 à L 641-14, et R 641-1 à R 641-25.
La réglementation relative au "service municipal du logement" est exposée dans le même Code, livre sixième, articles L 621-1 à L 621-6, et R 621-1 à R 621-3.
Les sanctions sont exposées dans les articles L 651-1 à L 651-6, et R 651-1.
III/ La procédure
1) A propos du "service municipal du logement" (L 621, R 621, L 651-6, L 651-7) :
Le "service municipal du logement" ou "intercommunal du logement", au sens de la procédure d'attribution d'office, est défini dans les articles L 621 et R 621 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Il est créé par un arrêté du gouvernement signé par les ministres du logement, des finances et de l'intérieur, à la demande du Maire.
Il n'existe plus en France de service municipal du logement en activité depuis la fin des années 80, en dehors du "service du logement départemental de Paris".
Aucun texte ne prévoit réglementairement la dissolution de ce service. Par contre il est prévu de mettre fin au remboursement, par l'Etat, des dépenses du service. Dans ce cas, le Maire est autorisé à prolonger son existence et à assurer le fonctionnement au frais de la commune.
On peut donc estimer que les "services municipaux du logement" créés dans les années d'après guerre ont été mis en sommeil et peuvent être réactivés sur simple décision du conseil municipal.
Plus de 180 communes avaient alors été dotées d'un "service municipal du logement" (auxquelles il faut rajouter les 200 communes que couvraient le "service départemental de la Seine").
Réactivé, ce service dispose de moyens assez étendus.
Pour mener l'enquête préalable à la réquisition, le Maire assermente un ou plusieurs agents enquêteurs qui auront à charge :
- d'instruire les demandes;
- de connaître les raisons de la vacance, sa durée, la taille du logement et l'identité du propriétaire;
- d'informer le propriétaire;
- de recevoir les contestations du propriétaire;
- d'afficher les résultats de l'enquête et de les transmettre au Préfet;
- de se faire assister du commissaire, en cas de difficulté pour la visite du logement ou la "prise de possession temporaire".
Par un arrêté préfectoral, le service du logement met en place et gère un "fichier général du logement" recensant les déclarations obligatoires des locataires et des propriétaires sur l'état d'occupation du logement et les changements d'affectation.
Lorsqu'il n'y a jamais eu de "service municipal du logement", le Maire peut assermenter un fonctionnaire pour instruire la demande (R 641-8), il dispose alors des même pouvoirs qu'un agent assermenté au sens de l'article L 651-6 du C.C.H.
Quoiqu'il en soit, dès lors qu'une crise du logement sévit dans une commune, le Préfet peut exercer le droit de réquisition après avis du Maire, qu'il y ait, ou non, un "service municipal du logement".
2) Qui "attribue d'office" (L 641-1) :
Pour la procédure L 641 et R 641 du C.C.H., seul le Préfet, après avis du Maire de la commune peut réquisitionner temporairement des logements vacants, sauf à Paris et petite couronne (ancien département de la Seine) où le Préfet peut se passer de l’avis du Maire.
Un avis défavorable du Maire n’empêche pas le Préfet d’agir mais il s’agit d’une formalité obligatoire.
La demande doit être instruite et transmise au Préfet par le "service municipal du logement", ou à défaut par le Maire.
Sauf à Paris où le service du logement est départemental.
3) Les locaux pouvant être attribués d’office (R 641-2, R 641-3, L 641-12, R 641-23 ) :
Cette mesure concerne les logements publics (y compris les logements sociaux) les logements privés, les locaux professionnels, dès lors qu’ils sont vacants ou inoccupés depuis plus de six mois, ainsi que les résidences secondaires et les locaux insuffisamment occupés.
Pour cette dernière catégorie, l’attribution d’office n’a été que très rarement employée et ce, uniquement durant les années qui ont suivi la libération. Il n'est pas nécessaire ni souhaitable d'y recourir aujourd'hui.
4) Les bénéficiaires de l’attribution d’office (L 641-2) :
- Les personnes dépourvues de logement;
- les personnes logées dans des conditions manifestement insuffisantes;
- les personnes à l’encontre desquelles une décision judiciaire définitive ordonnant l’expulsion est intervenue.
IV/ Le déroulement de la procédure
1) La demande d’attribution d’office (L 641-3) :
Le demandeur dépose auprès du service du logement une demande dans laquelle figure l’identité, l’adresse, le numéro HLM et les difficultés du demandeur. L’adresse du logement demandé à la réquisition, l’étage et si possible le nombre de pièces et l’adresse du propriétaire doivent être également mentionnés.
2) Dépôt de la demande (L 641-3) :
La demande est déposée auprès du "service municipal du logement", ou à défaut auprès du Maire, ou dans l'ancien département de la Seine auprès de la Préfecture ou du Maire si ce dernier est disposé à transmettre la demande.
3) L'enquête (R 641-8) :
Une fois la demande déposée, l’agent assermenté vérifie que le demandeur remplit bien aux conditions exigées par la Loi et que le local est vacant ou inoccupé depuis 6 mois. Il recherche l’adresse du propriétaire et vérifie la taille et l'habitabilité du logement.
Aucun délai n’est défini pour la durée de l'enquête, mais elle peut être menée en quelques jours.
Dans les quatre départements de Paris et de première couronne (ancien département de la Seine), les agents sont sous la direction du Préfet. Le Maire peut néanmoins instruire la demande et la transmettre au Préfet.
4) L'affichage (R 641-8 et R 641-9) :
Une fois la validité de la demande confirmée et la demande instruite, les conclusions de l'enquête sont affichées à la porte du local ou du logement.
Le propriétaire dispose alors de huit jours pour contester les résultats de l'enquête, auprès du service du logement ou à défaut auprès du Maire.
Ces conclusions sont alors transmises au Préfet après avis consultatif du Maire.
Cet avis s'il est négatif n'interrompt pas nécessairement la poursuite de la procédure.
5) L'ordre de réquisition (R 641-8 et R 641-12) :
Le Préfet a un mois pour prendre sa décision et signer un "ordre de réquisition".
Il peut surseoir à sa décision s'il juge la contestation du propriétaire sérieuse et susceptible de mettre en cause la responsabilité de l'Etat devant les tribunaux.
6) La notification de la décision (R 641-10) :
L'ordre de réquisition est alors notifié, aux frais du bénéficiaire, au propriétaire et au bénéficiaire par pli recommandé avec avis de réception, par le service municipal du logement ou à défaut par le Maire.
La date de prise de possession à l'amiable est fixée soit au retour des avis de réception, ou à défaut, à l'expiration d'un délai dix jours.
La notification peut être adressée valablement au gérant de l'immeuble ou au représentant du propriétaire.
7) La tentative amiable de "prise de possession" (R 640-11) :
Avant toute exécution forcée, une tentative de prise de possession amiable doit obligatoirement se dérouler, en présence d'un contrôleur assermenté du "service municipal du logement", ou à défaut d'un représentant du Maire. En cas d'accord, un état des lieux et si nécessaire, un inventaire sont dressés par les parties et transmis au Préfet. Le bénéficiaire est alors installé dans les lieux.
8) Echec de la tentative amiable (R 641-12) :
Lorsque le propriétaire ou son mandataire est absent ou s'oppose à la tentative amiable ou lorsqu'il élève une contestation jugée sérieuse par l'enquêteur, la tentative amiable de prise de possession temporaire est mise en échec.
Le service chargé de l'instruction saisit alors le Préfet. Celui-ci peut suspendre l'ordre de réquisition s'il juge la contestation sérieuse.
S'il poursuit l'exécution, il signe alors un arrêté de réquisition.
La date de prise de possession est arrêtée par le service municipal du logement ou à défaut, par le Maire, et notifiée par recommandé accusé de réception au propriétaire et au bénéficiaire.
Elle ne peut intervenir moins de dix jours après la tentative amiable.
9) La prise de possession (R 641-12) :
Elle est effectuée en présence d'un agent du service chargé de l'instruction, et d'un huissier qui dresse l'état des lieux et si nécessaire un inventaire.
Si le propriétaire refuse de délivrer les clefs ou s'oppose à la réquisition, le Maire ou l'agent assermenté requièrent un serrurier et si nécessaire le commissaire de police ou l'officier de gendarmerie.
10) Durée de la mesure (L 641-1, R 641-17, R 641-18, R 641-19) :
L’arrêté est pris pour un an et peut être renouvelé quatre années consécutives jusqu’au relogement, au départ des intéressés, ou à la vente ou la location du local au bénéficiaire. La mesure ne peut donc excéder cinq ans, sauf pour les personnes dont les ressources sont inférieures au plafond d’accès à un logement social, et pour lesquelles deux prorogations sont possibles.
La demande de prorogation doit être transmise au Préfet au moins six mois avant la date d'expiration de la réquisition.
11) Les meubles (R 641-14, R 641-15) :
Inventoriés par l'huissier, ou à l'amiable, les meubles sont placés dans une pièce sous scellés.
Si l'importance du mobilier empêche une occupation normale des locaux, le Tribunal de grande Instance est saisit. Il décide du lieux où seront stockés les biens et à qui incomberont les frais de déménagement et au besoin les frais de garde meuble.
Dans ce cas, le bénéficiaire est installé dans les lieux à l'enlèvement des meubles.
12) Les frais de procédure :
Ils sont à la charge du bénéficiaire : arrêtés de réquisition, huissier pour l'état des lieux, serrurier, levées de réquisition, etc.
13) L’indemnité d’occupation (L 641-7, L 641-8, L 641-9) :
Le bénéficiaire d’une attribution d’office doit s’acquitter d’une indemnité mensuelle, dont le montant est fixé soit par un accord amiable entre le propriétaire et le bénéficiaire, soit sur proposition du Préfet, et en dernier recours par le juge des loyers.
Deux hypothèses sont alors possibles :
a) le logement a été construit antérieurement à 1948 :
Dans cette hypothèse, la loi prévoyant le calcul de l'indemnité sur la base de la surface corrigée est applicable au local.
Dans le cadre de l'article 20 de la Loi du 02 juillet 1994, qui a supprimé l'applicabilité de la Loi du 1er septembre 1948, l'indemnité compensatrice devra être calculée sur la base des dispositions du Décret du 6 mars 1987 (évaluation du loyer en fonction des éléments de confort).
b) le logement a été construit après 1948 :
le loyer peut alors être fixé selon l’évaluation des domaines qui permet d’établir les taxes foncières.
Si le bénéficiaire ne règle pas son indemnité, l'Etat paye les retards au prestataire et le Préfet est autorisé à lever immédiatement la réquisition.
14) Autres charges du bénéficiaire (L 641-4, L 641-6, L 641-9, L 641-10, R 641-22) :
Celui-ci devra rendre les lieux dans l’état où il les a trouvé et doit “jouir des lieux paisiblement et en bon père de famille”.
Des travaux indispensables peuvent être effectués, aux frais du bénéficiaire. Il s’agit de l’alimentation en eau, en électricité et en gaz.
15) Non-respect des charges du bénéficiaire (L 641-4, L 641-8, L 641-9, R 641-21) :
Si le bénéficiaire dégrade les lieux, cause des troubles de voisinage ou sous-loue les lieux, le Préfet a l'obligation de lever immédiatement la réquisition.
Dans les cas où le bénéficiaire ne règle pas ses indemnités d’occupation, l'Etat doit se substituer et régler l’indemnité au propriétaire, mais il dispose de tous ses moyens habituels pour se faire rembourser les sommes dues et peut lever la mesure de réquisition sans délai.
En outre, l'Etat peut saisir le Tribunal de grande instance dans le cas où le bénéficiaire se maintient dans les lieux à l’expiration ou à la levée de la prise de possession temporaire.
Un jugement d'expulsion est alors prononcé et si l’occupant se maintient dans les lieux, il est passible d’une amende au moins égale, par jour de retard, au décuple du loyer quotidien.
16) Obligation du propriétaire :
Le propriétaire du logement est tenu d'en assurer la gestion. Le cas échéant, le Préfet peut, dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure, saisir le Tribunal de Grande Instance afin de nommer un administrateur provisoire.
17) Après l’attribution d’office :
A l’issue de la mesure, si le bénéficiaire n’a pas trouvé à se reloger, ni conclut un bail avec le propriétaire, il peut déposer une demande de réquisition sur un nouveau local.
On peut néanmoins supposer, et le passé en a fait la démonstration, que les pouvoirs publics relogeront en HLM le mal-logé dès lors qu'il dispose de ressources inférieures au plafond d'accès réglementaire.
V/ La réquisition en vertu des pouvoirs de police du Maire
Les articles 131-2 et suite du code des communes accordent les pouvoirs de police au Maire, et comprend notamment "le soin de pourvoir d'urgence à toute les mesures d'assistance et de secours" afin de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public.
Dans ce cadre, le Maire peut prononcer la prise de possession temporaire de logements vacants pour des familles sans abris, dans des cas d’urgence et à titre tout à fait exceptionnel, par exemple à l’occasion d’une catastrophe naturelle, d'un sinistre, d’une mise en péril.
Lorsque des familles avec enfants ou des personnes âgées sont à la rue, ou lorsque des personnes menacées par le froid, éléments constitutifs d'un trouble à l’ordre public, le Conseil d'Etat a considéré que le pouvoir de réquisition du Maire est applicable.
Cette disposition, non écrite dans les textes de Loi, est issue d’une jurisprudence constante des tribunaux administratifs depuis 1938.
Ces dernières années, plusieurs Maires ont fait usage de ce pouvoir pour des familles se retrouvant brutalement à la rue.
Le Conseil d'Etat et les tribunaux Administratifs ont confirmé l'actualité de ce pouvoir mais les ont fréquemment invalidés au motifs que le Maire n'avait pas au préalable saisit le Préfet d'une demande d'attribution d'office en vertu de l'article L-641 du Code de la Construction et de l'Habitation, ou qu'il pouvait pourvoir, dans le parc de logement de la commune, au relogement des intéressés.
Ces annulations doivent toutefois être considérées comme symboliques dès lors que les années écoulées depuis la prise de la mesure laissent largement le temps de rechercher une autre solution, et que le montant des indemnités ordonnées est symbolique.
Les Maires qui ne peuvent donc pourvoir au relogement de ménages à la rue, peuvent employer leur pouvoir de réquisition.
Il peuvent invoquer l'existence sur leur commune d'une crise du logement et de l'impossibilité de pourvoir au relogement par d'autres moyens.
Afin de suivre les recommandation des instances administratives, qui n'ont finalement d'autre objet que de pousser les Maires à demander à l'Etat d'appliquer la loi, il est conseillé de transmettre au préalable une demande de réquisition au Préfet selon la procédure prévue dans le C.C.H.
Si ce dernier ne répond pas, le Maire peut réquisitionner un logement inoccupé.
Le délai de carence n'est pas définit.
S'il y a urgence extrême, mise à la rue soudaine et imprévisible, mise en péril, sinistre, violences conjugales, vague de froid, 24 heures devraient suffire.
Lorsqu'il n'y a pas une telle urgence, expulsion locative prévisible ou conditions de logement dangereuses pour la santé, il est souhaitable d'attendre un mois, délai de réponse du Préfet prévu dans le C.C.H.
VI/ Compétences administratives de l'attribution d'office
Il est nécessaire à ce stade, de déterminer les compétences des collectivités territoriales selon les différentes étapes de la procédure et suivant la localisation géographique de la commune.
1) Paris :
Le Maire de Paris ne détient pas les pouvoirs de police, c'est donc au Préfet de Police que revient de prendre des arrêtés de réquisition d'urgence.
Il n'a pas non plus à donner son avis, ni en principe, à instruire les demandes de réquisition (L 641 du C.C.H.), puisque le "service départemental du logement" était sous la responsabilité du Préfet de Paris, aujourd'hui Préfet de la région Ile-de-France.
Depuis 1991, les familles Parisiennes du DAL qui demandent une attribution d'office sont à la recherche de l'administration qui voudra bien instruire leur demande et se voient opposer des fins de non recevoir.
En effet, la Mairie qui ne rejette pas le dépôt des demandes auprès de ses services fait savoir par la suite qu'elle n'est ni compétente pour instruire les demandes, ce qui parait juste, ni habilitée à transmettre les demandes au Préfet, ce qui parait beaucoup plus contestable dans la mesure où les demandes de réquisitions pouvaient être déposées jusque dans les années 80 dans les Mairies d'arrondissement où est situé le local demandé à la réquisition.
Le Préfet de son côté refuse obstinément de recevoir des demandes en se réfugiant derrière les lois de décentralisation et de répartition des compétences territoriales.
Une certitude demeure, c'est bien les services de l'Etat qui doivent instruire la demande. Le lieux de dépôt de la demande, et sa transmission au Préfet s'il s'agit de la Ville, restent encore à déterminer.
L'enjeu est de taille puisqu'il s'agit d'obtenir l'ouverture d'un guichet des réquisitions.
Cette partie de ping-pong, qui fait obstruction à un droit, devra un jour être interrompue par une décision de la justice administrative ou du Ministre du logement.
Il est vrai qu'il n'existe plus d'enquêteur assermenté, ni de fichier général départemental du logement, mais il existe toujours un service départemental du logement à la préfecture.
2) Les communes de la petite couronne de Paris :
Les Maires des 180 communes qui composent les départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne, détiennent les pouvoirs de police et peuvent procéder à des réquisitions d'urgence.
Pour la procédure d'attribution d'office (L 641 du C.C.H.), la situation est la même qu'à Paris, car le service départemental du logement déléguait ses fonctionnaires dans les mairies pour y recevoir et y instruire les demandes de réquisition.
De même l'avis du Maire n'est pas requis.
Il dépend donc du Maire de transmettre les demandes au Préfet, et le cas échéant de prendre un arrêté de réquisition d'urgence en vertu de ses pouvoirs de police.
On peut estimer que le service départemental du logement est également en sommeil et il ne tient qu'au Préfet de le réactiver. Celui-ci attendra vraisemblablement les instructions du Gouvernement pour agir.
3) Les communes où ont existé un "service municipal du logement" :
Partant du principe que ce service est en sommeil, il ne tient qu'à une décision du Conseil municipal de le réactiver.
Ledit service serait donc habilité à :
- établir un fichier général du logement si un arrêté Préfectoral le commande
- installer un guichet pour recevoir les demandes de réquisition
- nommer un ou plusieurs agents assermentés
- instruire les demandes d'attribution d'office
- afficher les résultats de l'enquête sur la porte du local
- recevoir les contestations du propriétaire
- transmettre les résultats de l'enquête et la demande au Préfet
- convoquer et assister à la tentative de possession à l'amiable
- convoquer et procéder à l'exécution forcée de la prise de possession avec le concours du Commissaire
Le Maire détient également ses pouvoirs de police et, le cas échéant, la possibilité de réquisitionner dans les situations d'urgence.
4) Les communes où il n'y a jamais eu de "service municipal du logement" :
Le maire est habilité à recevoir des demandes de réquisition et à les transmettre au Préfet.
Il peut nommer un ou plusieurs enquêteurs assermentés, pour mener à bien la procédure d'attribution d'office, ayant le pouvoir de :
- instruire les demandes d'attribution d'office
- afficher les résultats de l'enquête sur la porte du local
- recevoir les contestations du propriétaire
- transmettre la demande et les résultats de l'enquête au Préfet
- convoquer et assister à la tentative de possession à l'amiable
- convoquer et procéder à l'exécution forcée de la prise de possession avec le concours du Commissaire.
Le Maire détient également ses pouvoirs de police et la possibilité, le cas échéant, de réquisitionner dans les situations d'urgence.
5) Le Préfet :
Le Préfet détient les clefs de la procédure d'attribution d'office :
- il apprécie l'existence de la crise du logement avec les outils dont il dispose (l'évaluation dans le cadre de la Loi pour le logement des plus démunis et du plan départemental pour l'hébergement d'urgence, le fichier départemental des demandeurs prioritaires de logement social, l'information par les huissiers de toute les décisions d'expulsion locatives rendues par les tribunaux, les demandes de concours de la force publique pour les expulsions locatives);
- il prend l'arrêté de réquisition, le renouvelle ou y met fin;
- dans les départements de Paris et de sa petite couronne, il organise le "service départemental du logement" et instruit les demandes;
- il prend un arrêté afin de constituer un fichier général du logement sur une commune afin de déterminer les logements vacants;
- il dispose ainsi d'un moyen de relogement préventif compatible avec ses différentes missions liées au logement des défavorisés.
Il est utile de rappeler que le Préfet coordonne les actions de l'Etat sur le plan de la politique du logement, la politique de la Ville et celle de l'action sociale.
Il met en œuvre les différents plans et instructions gouvernementales pour lutter contre l'exclusion.
Il indemnise le propriétaire lorsque pour des raisons humanitaires et en l'absence de solutions de relogement, il sursoit à une expulsion.
6) Le gouvernement :
Selon les textes, son intervention se borne à financer le fonctionnement du "service municipal du logement", à créer de nouveaux "services du logement" dans les communes qui en sont dépourvues, et à déléguer à des fonctionnaires "ayant au moins rang de chef de service" le pouvoir de réquisition dévolu au Préfet.
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26.11.2007
Brive : Un relogement de force !
Un logement inhabité repéré, un sans domicile malade qui ne peut pas affronter les rigueurs d’une lutte trop radicale... comment faire ? Confronté à cette situation à Brive, nous sommes entrés l’été dernier, par un moyen " détourné ", dans le logement. Il a été nettoyé et rendu habitable. Le copain SDF a pu ensuite s’installer, avec des meubles récupérés ou restés sur place suite à, visiblement, un déménagement hâtif. Puis nous avons contacté une assistance sociale pas conne, puis enfin le proprio, le mettant devant le fait accompli et en montrant que le copain sans domicile bénéficierait en cas de problème d’une solidarité active. Des solutions ont pu être négocié pour que le logement soit pérenne, l’électricité a été installée, et depuis le copain vit dans le logement, dans une légalité rassurante pour lui. L’action a été menée et soutenue par des syndicalistes et des radicaux de la région. Nous n’en sommes pas à notre premier coup puisque le centre d’accueil de nuit de la ville avait été occupé et autogéré, par le SCALP et la CGT, en 2003, et dès lors nous avions cherché d’autres solutions de relogement via un réseau de solidarité. Si nous avons choisi cette fois une tactique en douce, des contacts ont été pris avec d’autres sans domiciles pour organiser d’autres actions plus visibles dans l’espace public et revendicatives sur le plan social.
No Pasaran
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