Collectif SDF Alsace

Une initiative intéressante sur http://www.lesclesdelabanque.fr : un service mis à la disposition du public par la Fédération Bancaire Française, et destiné à lui apporter les renseignements et les conseils dont il peut avoir besoin pour comprendre les mécanismes bancaires et les utiliser au mieux. Sur le site, plusieurs sites spécialisés dont un à destination des acteurs sociaux. On y retrouve toutes les informations et outils pratiques sur de multiples sujets bancaires (chèque sans provision, droit au compte, surendettement, saisie, médiation, etc.).

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Pas de trêve estivale !
Expulsions, logements insalubres, travaux de rénovation toujours pas commencés, délais d’attente de plusieurs années pour un logement social, logements vacants toujours pas répertoriés, 5,8% de logements sociaux au lieu d’au moins 20%, spéculation immobilière, cherté des loyers ….

Voici en quelques mots les fléaux de notre ville d’Antibes entretenus par la majorité UMP depuis des années. Les tentatives de démantèlement de la loi SRU par le gouvernement ne vont qu’aggraver la crise du logement déjà dramatique dans nos villes et même dans tout le département. Pour donner une petite idée de la crise du logement à Antibes et sur la CASA (Communauté d’ Agglomération de Sophia Antipolis), voici quelques chiffes donnés lors d’un Conseil Municipal ou dans la commission Habitat de la CASA : 792 SDF (Sans Domicile Fixe) recensés par les services sociaux d’Antibes, 1234 demandes de logement social sur Antibes sans réponse actuellement et 2692 sur toute la CASA, 10% des demandes ont un délai d’attente supérieur à 4 ans, en 2007, 321 attributions sur toute la CASA dont simplement 75 dans le contingent CASA, 6000 logements vacants sur toute la CASA.

Malgré ces bilans catastrophiques de la politique de logement du Député-Maire, Président de la CASA Jean Léonetti, malgré le fait qu’Antibes soit depuis longtemps hors loi SRU, les procédures inhumaines d’expulsion ne marquent pas de trêve estivale !En effet, mardi 22 juillet, une dame seule d’un peu plus de 60 ans a été expulsée de son logement qu’elle habitait depuis 35 ans. Cette dame était venue à notre permanence du mardi après-midi courant mai 2008, à la veille de la 1ère date d’expulsion qu’elle avait reçue. Le Sous-Préfet, les services sociaux de la mairie, le Député-Maire, la Vice-présidente de la CASA responsable du logement ont été alertés par courrier très rapidement comme nous le faisons pour des dizaines de personnes en situation précaire.

Expulsée malgré la parole du Préfet !
Dans un 1er temps, le sous-préfet avait reconnu la situation extrêmement fragile de Mme A et avait donc repoussé le recours à la force publique pour procéder à son expulsion ! Mais que peut maintenant valoir cette parole alors qu’elle a été expulsée en plein été sans même qu’on lui propose les fameuses deux fois une semaine d’hôtel, sans avoir vu une assistante sociale une semaine après l’expulsion, sans promesse ni même délai d’attente pour espérer un relogement, avec simplement une valise d’affaires personnelle après 35 ans dans le même appartement !

On ne lui a proposé qu’un hébergement provisoire dans un studio étroit 2 places dans un centre d’accueil. On lui impose en plus de sa situation très fragile une cohabitation très difficile avec une dame en « sevrage « d’alcool et en tentative de réinsertion sociale ! Voici une partie du courrier de M. Léonetti, Député-Maire d’ Antibes que les élus de la Gauche et l’Ecologie ont interpelé :

« Au regard de la situation de cette personne seule agée de 62 ans , avec dette locative, qui n’a déposé de dossier de demande de logement après du service de l’Habitat de la CASA, que le 19 Mai 2008, les partenaires sociaux en charge du suivi de Madame…, ont ces derniers mois effectué plusieurs démarches auprès des services préfectoraux(….)Ainsi le mardi 22 Juillet, une proposition d’hébergement provisoire lui a été faite au Foyer de …. » « Droit à l’Hébergement plutôt que Droit au Logement

Après cette réponse, on peut malheureusement constater que les Députés-Maires UMP ont déjà traduit la loi DALO comme Droit à l’Hébergement plutôt que Droit au Logement . Nous avons maintenant envoyé son dossier DALO (Droit au Logement Opposable) et nous sommes impatients de savoir quelle sera la réponse de la commission de médiation de la Préfecture …

Nous n’acceptons pas cette politique d’exclusion que veut nous imposer le gouvernement, les députés et les maires UMP de notre département et notre permanence logement au local du PCF 10, avenue Pasteur à Antibes est restée ouverte tout l’été (sauf le mardi 12 août) pour rester vigilant et ne pas laisser les personnes en difficulté seules devant leur grand désarroi et la peur de se retrouver à la rue !

Cécile Dumas "le Patriote"

Mercredi 30 juillet à 13h30
32 rue de la cour des noues,
75020 Paris
(Métro Gambetta, ligne 3)

RASSEMBLEMENT pour soutenir 13 familles (26 enfants) menacées d'expulsion.
Solidarité avec les mal-logés!
Pas d'expulsions sans relogement!

Cette mobilisation fait suite a celle du 1er juillet, soutenue par le DAL:
http://www.dailymotion.com/video/x5zetr_manif-habitants-d...
http://www.dalfr.org/spip/spip.php?article129
http://www.paris20.pcf.fr/1er-juillet-Manifestation-des.h...

Lundi 21 juillet, à 6 h 30 du matin, Brigitte DELSART a entendu sonner à sa porte. Elle savait que Norévie, un bailleur "social", avait entamé et gagné une procédure d'expulsion. Un huissier du groupe Véronique BALEN et Gilles WATERLOT était devant sa porte et lui a dit qu'elle devait quitter les lieux. Des déménageurs suivaient ce gentil personnage. Ils ont tout évacué et emmené chez le père de Brigitte DELSART.
Le gentil huissier n'a donné aucun papier, ni avant ni après. Il a été tellement persuasif que Brigitte DELSART a accepté l'expulsion alors qu'elle pouvait s'y opposer.
Le concours de la force de police n'avait pas été demandé. Et pour cause : la sous-préfecture n'avait aucun dossier au nom de Brigitte DELSART demandant le concours de la force de police.

Tout va très bien : le déménagement s'est bien déroulé, comme la semaine dernière !! La période des vacances facilite ce genre de situation : pas d'embouteillage dans le quartier, surtout à 6 h 30 du matin.

La dette actuelle est de l'ordre de 1200 €. Brigitte DELSART, ayant un emploi précaire, faisait tout ce qui était dans ses moyens pour montrer sa bonne volonté.
Grâce à ce gentil huissier, grâce à ce gentil bailleur "social", une femme et son fils de 15 ans se retrouvent expulsés.
Comble de la fortune : le père de Brigitte DELSART, locataire aussi chez notre bailleur "social", a un dossier bien en cours à la sous-préfecture pour une procédure d'expulsion ; il a plus de 70 ans ; sa femme est à l'hopital. Il a donc été proposé à la sous-préfecture de faire d'une pierre deux coups : expulser les parents DELSART afin de mettre vraiment à la rue toute la famille.

Pour mémoire : l'an dernier, fin octobre 2007, une réunion avait lieu salle d'Anchin à Douai, à l'initiative de l'évêque de Cambrai. Etaient présents, entre autres, des personnalités de Norévie et le maire de Douai. Un montage vidéo a permis de montrer l'action très sociale de notre bailleur "social " et de celle du maire de la ville. ON VOIT LE RESULTAT. On sait très bien (cela a été dit ce matin) que la société immobilière a des comptes à rendre et qu'elle ne peut se satisfaire de pareille situation !

Il est bien évident que cette deuxième expulsion en plein centre de Douai ne pourra pas ne pas laisser de traces : d'abord du côté des expulsés ; ensuite du côté des associations douaisiennes qui commencent à se révolter contre cette façon de procéder.
La situation sociale est grave. Les personnes en difficulté dans la région s'en rendent compte.
Il faudra compter sur des actions pour empêcher une expulsion sans relogement.

D'autres nouvelles sur le site du DAL Nord/Pas-de-Calais : www.dalnpdc.fr

Solidarité . Daniel Toussaint (PCF) a été entendu par le procureur de Créteil. De nombreux élus dénoncent une atteinte au droit au logement.

Daniel Toussaint (PCF), maire de Valenton et conseiller général du Val-de-Marne, était convoqué, hier matin, par le procureur de la République, à la sûreté départementale de Créteil pour être entendu suite à une plainte pour « faits d’outrage à huissier » et « entrave à mesure d’expulsion ». C’est soutenu par des dizaines de personnes - parmi lesquelles une vingtaine d’élus représentant une douzaine de villes du département - venues l’accompagner devant l’hôtel de police que Daniel Toussaint a démenti, pendant deux heures, les faits qui lui sont reprochés.

« C’est une honte qu’un élu de la République soit inquiété parce qu’il est venu en aide à des personnes démunies », dénonce les élus communistes de Valenton. Prévenu par un appel téléphonique, le premier magistrat était venu en aide, le 21 mars dernier, à un locataire et sa famille - dont deux mineurs - en cours d’expulsion de leur logement, dans le quartier de la Lutèce. D’autres élus, des militants communistes et associatifs et des habitants s’étaient également rendus sur place pour affirmer sa solidarité envers cette famille qui connaissait de graves difficultés financières. À l’arrivée de Daniel Toussaint, un huissier et un serrurier, escortés par la police, avait déjà fait démonter la porte de l’appartement. Le maire exprime alors son opposition à cette décision et demande la suspension de l’expulsion, arguments à l’appui.

Non seulement le locataire avait montré sa volonté de résorber sa dette de loyer en versant au bailleur plusieurs centaines d’euros en quelques jours, mais il avait aussi déposé un dossier auprès de la commission de surendettement. Devant l’indignation des personnes venues soutenir la famille, l’huissier a fini par remettre la porte en place et quitter les lieux. Trois semaines plus tard, l’huissier et la police sont revenus à l’aube pour mettre les locataires

dehors. De son côté, Daniel Toussaint a pris, le 21 avril, un arrêté interdisant les expulsions, comme l’ont fait tous les maires de la commune depuis 1989. Arrêté dont, dix jours plus tard, l’annulation était demandée par le préfet du Val-de-Marne. « Le droit au logement est d’abord le droit, à ceux qui en ont un, de le garder. Et il est normal que des élus communistes portent assistance à des gens en difficulté », estime Daniel Toussaint. C’est à présent au procureur de décider s’il classe l’affaire ou maintient les poursuites.

Ludovic Tomas pour L'HUMANITÉ

Campagne Zéro Expulsion :
la solidarité internationale, une arme pour construire la dignité et la sûreté du logement

Logo "Campagne Zéro Expulsion"

Un milliard de gens souffre actuellement dans le monde entier de l'insécurité du logement causée par les grands investissements du capital financier et immobilier, de discrimination sociale, économique et raciale, des guerres et des désastres naturels. Ce nombre important de sans-abri et de mal logés, plutôt que de diminuer de 100 millions d'ici 2015 comme établi par l'Objectif n. 7 du Millénairepour le développement, devrait augmenter encore de 700 millions d'ici le 2020. Cause principale : la question urbaine est soumise aux règles néolibérales dictées par le FMI et la Banque mondiale qui imposent des restrictions aux politiques sociales et des privatisations du secteur immobilier.
Pour faire face à cette situation dramatique, l'Alliance Internationale des Habitants (AIH) a lancé la « Campagne Zéro Expulsion » pendant le 4e FSM (Mumbai, janvier 2004) et proposé de mobiliser la solidarité internationale, et cela à partir des habitants intéressés, pour donner de nouveau l’espoir de la dignité et de la sûreté du logement en utilisant tous les moyens nécessaires.
L'objectif est le droit au logement pour tous ; aucune personne ne doit être expulsée. Si des personnes doivent être déplacées, alors il faut trouver préalablement des solutions de logement dignes, sûres et satisfaisantes pour les habitants concernés. Cela signifie de respecter l'art. 11 du Pacte International sur les Droits Économiques Sociaux et Culturels, avec une référence spéciale au Commentaire Général n. 4 du Comité de l’ONU sur les Droits (1990).
Pour atteindre cet objectif, l'AIH a proposé la mise en place d'un espace commun pour tous les mouvements sociaux urbainsafin d’unifier les initiatives locales, nationales et internationales. Elle a également invité les ONG, les réseaux engagés pour le droit au logement, les institutions et les Nations Unies à soutenir cette campagne.
Celle-ci est la base de l'activité des représentants AIH même dans l’UN-Advisory Group on Forced Evictions (AGFE).

Comment ?
La campagne Zéro Expulsion s'articule sur plusieurs niveaux, en fonction du degré d'adhésion et de mobilisation des organisations directement intéressées et de la gravité du cas affronté :

• Système d'alerte international, avec des antennes locales, des violations du droit au logement ;

• Appels à la solidarité internationale ;

• Proposition de missions d'exploration et de conciliation de l'UN-AGFE ;

• Soutien à l'échange d'expériences de bonnes pratiques des associations d'habitants et des pouvoirs locaux, pour empêcher les expulsions sans relogement adéquat ;

• Appui à la rédaction et à la vérification de plans d'actions locaux, nationaux, internationaux pour la sûreté du logement.

Où ?
Actuellement, la Campagne Zéro Expulsion est menée dans plusieurs pays :

• Nairobi (Kenya): Quelques 300 000 personnes sont menacées d’expulsion à cause des investissements dans des infrastructures (autoroutes, chemins de fer, lignes électriques). La « Campagne W Nairobi W! » s'est développée au niveau local (mobilisations, recours juridiques, rencontres) et international (grâce à une page web spéciale, quelques 10 000 e-mails ont investi toutes les institutions intéressées). Cette campagne a permis de bloquer les expulsions. Actuellement, le débat porte sur la réforme foncière et la sûreté du logement, qui serait financé grâce au Fond Populaire pour la Terre et le Logement, dont les ressources proviendraient d'une partie de la dette extérieure du Kenya dont on demande l’annulation. Des négociations sont également ouvertes avec l'Italie afin de mobiliser 45 millions d'euros pour expérimenter le Fond sur deux bidonvilles.

• Zimbabwe : En 2005, 700 000 personnes ont été jetées à la rue lors de l'« Opération Murambatsvina » (« balayer les ordures ailleurs») lancée par le gouvernement du Zimbabwe, mais le nombre total des personnes affectées par cette opération serait supérieur à 2,5 millions sur 12,5 millions d'habitants, dont 300 000 enfants contraints d’abandonner l'école. La mobilisation locale, soutenue à l'international par l'opération « Rétablir le droit au logement au Zimbabwe » demanda l'arrêt des démolitions et des expulsions, la mise en place d’un plan d’amélioration des bidonvilles en accord avec les communautés intéressées et l’effacement de la dette extérieure afin de mobiliser les ressources ainsi libérées aux Fonds Populaires pour la Terre et le Logement. Ces initiatives ont amené la communauté internationale à s'interroger sur le président Mugabe, ancien leader anti-colonialiste, et une mission des Nations Unies a même été envoyée sur place pour enquêter sur les expulsions.

• Nigéria : Fin 2005, le président Obasanjo a mené une des opérations d’expulsion les plus violentes et massives : plus de 4 millions d’habitants menacés d’expulsion sur un total de 7 millions, afin de mettre en application le master plan dans la capitale Abuja. À ce nombre important, il faut ajouter la menace d'expulsion de 20 000 personnes de leurs logements en propriété publique à Lagos, déjá brutalement entamée par les ministères du Logement et de la Défense, décidés à privatiser le secteur. Des dizaines d’associations locales et d’Églises se sont mobilisées autour de l'appel « Casser le silence sur les expulsions : défendre le droit au logement au Nigéria ! » lancé par la «Coalition Nigérienne Zéro Expulsion », exigeant l’arrêt des démolitions et des expulsions, la compensation et la relocation immédiate des sans-logis, et stigmatisant les privatisations et le master plan d’Abuja, demandant également la gelée de tous les investissements étrangers qui se traduisent par la violation des droits humains. L’Appel propose de mobiliser les ressources financières libérées par l’annulation de la dette du pays dans des Fonds Populaires pour la Terre et le Logement.

République Dominicaine : Presqu’1 million de personnes sont menacées d’expulsion du fait des spéculations sur les terrains où ils vivent sans titre de propriété. Une campagne a été lancée pendant la Journée mondiale Zéro Expulsion 2004. Les associations de base et la province de S. Domingo y participèrent, avec le soutien du gouvernement des Pays basques. Elle a permis de bloquer une partie des expulsions et a favorisé la mise en place d’un dialogue et d’une concertation. Même dans ce cas on discute du Fond Populaire pour la Terre et le Logement et la Coophabitat a été créé pour offrir des alternatives viables. UN-AGFE a aussi organisé une mission d'exploration et de conciliation (mars 2005), mais les expulsions violentes continuent, certaines menées manu militari par des groupes paramilitaires. C’est pourquoi il est prévu de renforcer la pression en ouvrant d'autres fronts, notamment en boycottant certaines entreprises touristiques impliquées dans l'affaire.

• Italie: L’endettement, l’expiration des baux et les privatisations du secteur du logement publique font peser une menace d’expulsion sur plus de 600 000 personnes. La campagne s'est développée autour de mobilisations de résistance aux expulsions, d’importantes manifestations de rue, des initiatives parlementaires et la présentation d’un dossier aux Nations Unies. La campagne a obtenu du Comité ONU sur les Droits un rappel sévère au gouvernement, alors qu'UN-AGFE a organisé la première mission jamais réalisée dans un pays du G7 (février 2005), qui a abouti à la signature d'un protocole avec la municipalité déclarant Rome « ville libre des expulsions ». Par ailleurs, des maires et présidents de municipalités ont réquisitionné des logements vacants. La mobilisation continue.

• France: Quelques 500 000 personnes sont menacées d’expulsion, du fait principalement de l’endettement. La campagne a vu des initiatives de résistance aux expulsions, des occupations de logements et la contestation des démolitions des HLM. Des municipalités ont aussi déclaré par voie d’ordonnance, leurs territoires « libres des expulsions ». La campagne a contraint le gouvernement à introduire une loi permettant de transformer une partie des expulsions en de nouveaux baux, en soutenant aussi l'approbation d'un plan de 500 000 logements sociaux dans les prochains 5 ans.
Les incendies de plusieurs logements insalubres, qui ont provoqué des dizaines de morts pendant l'été 2005 à Paris, ont souligné la nécessité de continuer la mobilisation à plusieurs niveaux. Et comme les expulsions violentes ont repris après la trêve hivernale, les mobilisations ont recommencé.

• Croatie : Après la guerre de dissolution de la Yougoslavie, une loi fut approuvée en 1996 qui priva les locataires (40 000 personnes) du droit d’occuper à perpétuité les appartements privés, droit transmissible par héritage, dont ils pouvaient jouïr depuis 1945. Suite à l'arrêté de la Cour constitutionnelle abrogeant l'obligation de fournir des logements convenables alternatifs, et avec l’augmentation des loyers de plus de 60% fin 2005, une vague d'expulsions violentes fut déclenchée, qui frappa les pauvres et les personnes âgées.
La campagne « Rétablir le droit des locataires à la sécurité du logement » , lancée par l'Alliance des Unions des Locataires et des dizaines d'organisations et de partis politiques, demanda la cessation de telles expulsions et l'abrogation des normes contraires aux traités internationaux protégeant les droits humains et au logement. Pour ce faire, l'Appel en ligne qui a recueilli des milliers de signatures, demande aussi aux organismes internationaux de faire pression, notamment au moment où la Croatie est en train de négocier son entrée dans l'Union européenne.

• Dale Farm, Basildon (Grande-Bretagne) : Il s'agit de la plus grande communauté de gens du voyage du Royaume-Uni, installée dans des châlets, des mobile-homes et des caravanes bien entretenus sur des terres leur appartenant, jadis jonchées de carcasses de voitures. Cette communauté autonome qui parle le Gammon, langue qui aurait des racines pré-celtiques, est menacée de « nettoyage ethnique » par le Conseil départemental de Basildon. Ce dernier a en effet décidé de détruire un grand nombre de leurs logements, conséquence d'une campagne extrêmement virulente des Conservateurs contre les Gypsies.
L' Appel« Zéro Expulsion pour les Roues rouges en Grande-Bretagne », soutenu par des dizaines d'organisations et de personnalités, dont l'actrice Vanessa Redgrave, exige l'arrêt des expulsions et demande au gouvernement du Royaume-Uni de mettre en place une commission d’enquête et d’abroger les normes du gouvernement et du Conseil municipal local ayant à l’encontre des traités internationaux sur les droits de l’homme et du logement.

AIH a en outre envoyé des messages de solidarité anti-expulsions : Lima (Pérou), New Delhi et Mumbai (Inde), Karachi (Pakistan), Manille (Philippines), Beijing (Chine), Quilombo, S. Paulo, Curitiba et Porto Alegre (Brésil), Territoires Occupés (Palestine), Nagoya (Japon), Bishkek (Kyrgyzstan), Barcelone et Séville (Espagne), Hongrie, Nouvelle-Orléans (Etats-Unis), Paraguay.

La proposition du Fond Populaire pour la Terre et le Logement
Les expulsions sont le plus souvent le résultat de programmes d’investissements, financés par les pays riches, le FMI, la Banque mondiale, pour construire des rues, des chemins de fer, des centres touristiques et commerciaux, etc. dans les pays en voie de développement. Il s'agit rarement d’une nécessité primaire des populations locales, en étant plutôt un moyen de paiement de la dette externe. Et, dans la presque totalité des cas, les pays pauvres refusent de négocier avec les associations d'habitants pour reloger les individus menacés d’expulsion, arguant qu’ils n’ont pas les ressources nécessaires. En réalité, ces pays consacrent une grande partie de leurs ressources financières au paiement de la dette extérieure.
Étant donné que celle-ci est illégitime, injuste et non-payable, et que les gouvernements ont l'obligation de payer la dette sociale, pendant le FSA (juillet 2004), l'AIH a proposé au mouvement anti-dette et à Via Campesina de constituer des Fonds Populaires pour la Terre et le Logement. Il s'agirait de fonds contrôlés par les associations d'habitants et les autorités locales, et qui mobiliseraient, en particulier, les ressources libérées par l’annulation de la dette extérieure, afin de financer des politiques de logement et urbaines publiques.
Cette proposition, acceptée par l'assemblée des Mouvements Sociaux Urbains au FSM 2005, est entrée à plein titre dans le débat du mouvement qui revendique l'effacement de la dette par le G8 (Édimbourg, juillet 2005). Dernièrement, face à l’échec des Objectif du Millénaire, UN-Habitat, certains gouvernements et l'Assemblée des Parlementaires pour l'Habitat ont également approuvé une telle proposition.

La proposition des « territoires libres des expulsions »
Les administrations locales sont les premières à devoir faire face aux conséquences négatives des expulsions, et elles n’ont souvent pas les moyens légaux et financiers d’offrir des réponses satisfaisantes aux victimes.Constatant la nécessité de rectifier les violations de l'art. 11 PIDESC même si cela signifie de contredire la loi nationale, des administrations françaises, coordonnées par la mairie de Bobigny, ont déclaré en 2004 leurs territoires « zones libres des expulsions ». Leurs initiatives ont provoqué la colère des autorités gouvernementales, mais, en même temps, ont apporté un important soutien institutionnel aux mouvements anti-expulsions, en réussissant à obtenir quelques résultats.
Malgré l’annulation des ordonnances par les tribunaux administratifs, les maires ont continué de se battre, et de prendre des initiatives, par exemple celle victorieuse contre la coupure de l'eau aux personnes endettées. Et en 2005 et 2006, ils ont relancé une nouvelle génération d'ordonnances anti-expulsions.
Entretemps, la proposition des « territoires libres des expulsions » a été approuvée aussi en Italie, où Rome a été la première ville à être déclarée « expulsions zéro ».

Contre les privatisations, pour la relance des services publics
Les néolibéraux essayent de privatiser les services publics (eau, énergie, communications), en particulier le secteur du logement social, considéré comme une nouvelle source de profit.
En Afrique, Asie et Amérique Latine, les néolibéraux, FMI et Banque Mondiale en tête, veulent imposer les privatisations comme la condition pour la concession des crédits, c'est-à-dire pour placer le capital financier libéré par la crise de la bourse.
Si l'Union européenne approuvait la Directive Bolkesteinsur la libéralisation des services, 18 millions de familles vivant actuellement dans des logements sociaux seraient à la merci des règles du marché. Aux Etats-Unis, les restrictions financières imposées dans le secteur du logement social, du fait des dépenses de la guerre en Irak, entraînent une augmentation de la précarité du logement des classes populaires. Dans les pays de l'Est, Fédération russe comprise, des locataires sont pour la première fois menacés d’expulsion du fait des réformes secouant le secteur immobilier.
Un lien étroit existe entre les privatisations et l'augmentation de l'insécurité du logement, perçu par les organisations d'habitants de pays différents, et qui organisent donc des initiatives de lutte locale et nationale.
Car il s'agit de faire front à des politiques influencées par la globalisation néolibérale, l'AIH cherche à promouvoir au sein des Fora Sociaux la constitution de coordinations anti-privatisations continentales pour la relance du secteur du logement social.

VOUS AUSSI AVEC LE RÉSEAU DE LA SOLIDARITÉ INTERNATIONALE POUR LA SÛRETÉ DU LOGEMENT!
QUE VOTRE VILLE AUSSI DEVIENNE UNE ZONE LIBRE DES EXPULSIONS!
CONSTITUEZ LES FONDS POPULAIRES POUR LA TERRE ET LE LOGEMENT!
LUTTEZ CONTRE LES PRIVATISATIONS DES SERVICES PUBLICS!
ADHÈREZ À LA CAMPAGNE ZÉRO EXPULSION!

info@habitants.org

http://fr.habitants.org/article/articleview/1452/1/156/

La famille des logis de Saint-Claude ne sera pas expulsée si elle régularise ses loyers. : Frantz Bouton La famille des logis de Saint-Claude ne sera pas expulsée si elle régularise ses loyers. : Frantz Bouton

Il n'y a pas eu d'expulsion « manu militari » hier matin de la famille demeurant dans un F5 des Logis de Saint-Claude. Une décision prise lundi après-midi par le sous-préfet Claude Serra, qui a préféré la négociation.

Le papy de 70 ans et sa petite fille de 18 mois resteront dans leur appartement. Du moins, « si les engaments de payer la dette envers le bailleur social sont tenus, explique le sous-préfet. Une première somme de 4 000 euros devrait être remise prochainement à Erilia. Nous attendons pour voir si les accords sont respectés. »

Eviter une situation similaire
Des lecteurs ont manifesté leur indignation devant les « largesses » consenties par l'administration. « Il y a des familles plus malheureuses ayant beaucoup moins de revenus et avec lesquelles on se montre beaucoup moins souple. »

Quoi qu'il en soit, une chaîne de solidarité s'était déjà mise en place.
« Humainement, on ne peut pas laisser tomber un papy de 70 ans et un bébé de 18 mois. », a rappelé le député-maire Jean Leonetti. Nous avons demandé à Erilia de patienter. La CASA avait même prévu de trouver un logement plus petit pour permettre à la famille de se retourner. »

Hier matin, Gérard Piel, élu communiste, s'est rendu chez les menacés d'expulsion. « Il fallait retarder cette décision et responsabiliser les personnes qui se sont enfoncées dans les dettes depuis 2002 et qui ont besoin d'un accompagnement social. Nous réclamons la mise en place d'une plateforme réunissant travailleurs sociaux, élus, bailleurs sociaux et représentants de l'Etat afin de faire régulièrement le point sur les familles en difficulté pour éviter une autre situation similaire. Pour cela, il ne faut pas attendre une dette de 10 000 euros ».
S. J. Nice-Matin

Les expulsions ont recommencé le 16 mars dernier. Une femme seule de 71 ans a été expulsée la semaine dernière, à Nice, après qu’un recours auprès du préfet introduit par une élue communiste a été refusé. Un an après la Loi du 05 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable, un bilan d’application a été publié vendredi par le Préfet des Alpes maritimes.

Loi DALO : Un bilan « à trois mois »
Pour toutes les personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant, la loi a créé deux recours : un amiable devant une commission de médiation, l’autre devant le Tribunal administratif, qui lui ne sera possible qu’à partir du 01 décembre 2008.
La commission départementale de médiation instituée en décembre 2007 par le préfet a examiné 98 dossiers entre janvier et février sur les 182 reçus, le reste ayant été renvoyé pour complément d’enquête. Les 94 dossiers reçus en mars n’avaient pas été traités à ce jour. Sur les 98 dossiers traités, 24 ont reçu une suite favorable soit 21 propositions de relogement et 3 propositions d’hébergement.

Des questions immédiates se posent : les personnes qui recourent à cette commission sont en situation d’urgence, et les expulsions ont repris le 16 mars. Pourquoi, alors que l’instruction se fait par l’intermédiaire de conseillers ADIL(1) et que les critères de recevabilité (absence de logement ou menace d’expulsion ou nature transitoire de l’hébergement ou insalubrité du logement actuel), ont dû forcément être respectés, seulement 24 suites favorables sur 98 dossiers « reçus » ? L’exemple de Mme B. est criant : Combien de personnes ignorantes de leurs droits, ne font pas appel à cette commission « DALO » ?

Satisfaction préfectorale
Mr le Préfet, lui est satisfait ; il a proposé des logements à ces 24 familles dans le mois qui a suivi alors que la loi ne l’oblige à le faire que dans les six mois (sic) ! Pour les 158 familles dont le dossier n’a pas été examiné ou a été rejeté pour complément d’information, il reste le recours devant le Tribunal administratif, mais pour cela, il va falloir attendre le 01 décembre 2008 ! Pour les 15 .000 familles en attente de logement social, le bilan de l’application de la loi SRU qui oblige les communes de plus de 3500 habitants à disposer d’ici 2020 d’au moins 20 % de logements sociaux sera fait cette année. A Nice, le taux est de 10,9 % (2). Cannes croit remplir ses obligations en construisant essentiellement des logements PLS (« intermédiaires ») qui, bien que comptabilisés comme HLM, ne sont pas accessibles aux ménages les plus modestes.(2). Le préfet a déclaré, quant à lui prononcer cette année les « constats de carence ». Pourquoi ne pas en profiter et proposer que l’Etat se substitue aux maires défaillants pour signer les permis de construire des logements sociaux comme le propose le rapport d’Etienne Pinte, député UMP, sur les sans-abri, remis au premier ministre ?

E.G
(1)N° Vert ADIL : 0800 400 006, DALO :Droit au logement, ADIL : Agence départementale d’information sur le logement.(2)Source : bilan de la loi SRU-fondation abbé Pierre, fév. 2008

Expulsions : la nausée !
En tant qu’élue j’ai assisté une dame seule de 71 ans lors de son expulsion. Elle avait fait appel à moi la veille, et bien que j’aie alerté le cabinet du préfet tout de suite, l’expulsion a bien eu lieu.

La nausée vous prend lorsqu’après avoir laissé le serrurier changer les serrures, l’huissier referme la porte, laissant là tous les souvenirs que la vieille dame n’a pas pu emporter, ses meubles, sa vie, et elle, devant sa porte, à la rue.
Le directeur de cabinet du préfet qui m’a refusé, la veille de surseoir à l’expulsion, a ainsi argumenté « l’Etat serait obligé de rembourser la dette de Mme B. qui se monte à 8000 euros, puisque le propriétaire a été reconnu dans son droit par la justice. Nous ne pouvons pas engager les deniers publics. La situation doit se débloquer et l’expulsion est bien souvent le seul moyen. »(2)
Propos d’autant plus révoltants que les faits qui ont amené cette dame à « dégringoler » de cette façon, se superposent ! Une retraite insuffisante, (1) une augmentation excessive des charges qui n’a toujours pas été justifiée par le propriétaire, l’augmentation des produits alimentaires, l’attitude d’un propriétaire intransigeant et harceleur, lui-même largement à l’abri du besoin. Selon les témoignages du voisinage, il aurait même été jusqu’à mettre de la colle dans sa serrure et à l’insulter en public. Ou l’attitude fière d’une travailleuse de toute une vie qui n’a pas voulu se faire assister, n’imaginant même pas qu’elle pouvait avoir droit à des APL ? Des accidents successifs de la vie qui ont amené Mme B. à se passer même de sa mutuelle il y a trois ans. Cercle vicieux puisque depuis, elle ne s’est plus soignée et son état de santé incertain l’a ainsi empêchée de se rendre aux deux convocations de l’assistante sociale ! Celle-ci ne s’est pas déplacée au domicile, puisque aucune procédure d’enquête sociale n’a été enclenchée par la préfecture pour éviter l’expulsion, au prétexte que Mme B. est « récidiviste ». Est-ce bien légal ? Cette assistante sociale lui a donc proposé en urgence, lorsque l’expulsion a été signifiée, un foyer-logement, mais ceux-ci n’accueillent pas les chiens et son chien à cette dame, c’est toute sa vie (3). Tout cela, le secrétariat du préfet n’a pas voulu l’entendre.

« Tout le monde aura sa chance »
Mais le pire, ce qui donne la nausée, c’est l’état d’une société qui permet cette atrocité, qui ne protège plus ses membres les plus faibles ou les plus démunis. Et avec ça, accompagnée du discours dominant du sarkozysme, relayé par un Estrosi le jour de son investiture à la Mairie de Nice : « tout le monde aura sa chance », chacun pour soi, en somme ! (et Dieu pour tous, cf. les discours du Vatican et de Ryad, ainsi que la publication aux frais du contribuable des Alpes-maritimes d’un calendrier des religions). Exonérant nos dirigeants politiques de prendre en charge le bien commun, mais pas d’incarner la « réussite » à l’instar d’un président « bling-bling » que chacun serait libre d’imiter. Le voisinage de la vieille dame, lui, a entendu sa détresse et avec colère m’a sollicitée, trop tard, il est vrai, pour empêcher cette expulsion. Une vraie solidarité s’est exprimée, et Mme B. a été accueillie pour la nuit suivante avec sa chienne, chez sa voisine qui, elle-même est dans les pires difficultés. L’assistante sociale du secteur a entrepris l’impossible et le surlendemain, Mm B. était, grâce à elle, relogée dans une chambre d’étudiant. Certes, ses meubles ne peuvent pas l’y suivre et il faut trouver un stockage pour ses livres, mais le minimum vital et l’urgence sont assurés.
Emmanuelle Gaziello
(1)Mme B. a une retraite de 950 euros, 36% des femmes touchent en retraite moins de 700 euros par mois, selon une enquête de la CGT.(2)Voir notre article ci-dessous.3) D’ailleurs, l’accueil des personnes expulsées se heurte à ce problème des animaux de compagnie que le CCAS de Nice n’a pas pris en compte jusqu’à aujourd’hui.

Que prévoit la loi en cas d’impayés ?

Impayés locatifs :
On parle d’impayés à partir de trois loyers nets consécutifs impayés (après déduction des aides), ou lorsque le locataire est débiteur à l’égard du bailleur d’une somme au moins égale à deux loyers pleins (hors aides). Le propriétaire notifie par voie d’huissier un commandement de payer au locataire. Si dans les deux mois la dette n’est pas réglée, il l’assigne au tribunal d’instance pour faire résilier le bail. Résiliation du bail :
Le juge peut accorder des délais de paiement sur 24 mois. Il est donc indispensable d’être présent ou représenté à l’audience. Si les retards ne sont pas réglés, le bailleur notifie au locataire un commandement de libérer les locaux. Celui-ci a alors deux mois pour se reloger. A l’issue du délai de relogement, le propriétaire doit obtenir du Préfet le recours à la force publique.
Le Fond de Solidarité pour le Logement (FSL ) :
Limité aux impayés inférieurs à 3.500 E, il convient de ne pas trop attendre pour le solliciter. Il faut une reprise effective du paiement des loyers (quittances des 2 derniers mois exigés). Le FSL est attribué sous forme de prêt et/ou subvention voir auprès de la CAF ou une assistante sociale pour le formulaire.
Les indemnités d’expulsion :
Lorsque la force publique n’est pas accordée, le propriétaire peut demander à être indemnisé par l’Etat. Ces indemnités sont récupérables auprès du locataire, par le Trésor Public.

Surendettement :
Cela peut concerner les personnes ne pouvant faire face à l’endettement créé par l’échéancier et se détermine par un dossier auprès de la Banque de France. Les différentes dettes sont classées par ordre de priorité : celles des loyers sont prioritaires sur les crédits bancaires. La procédure de surendettement n’est pas suspensive de l’expulsion, mais elle peut influer sur la décision du Préfet au moment de décider de l’octroi de la force publique.

« Dispositif Borloo » (ou protocole préventif à l’expulsion) Ce dispositif ne concerne que le secteur HLM, il intervient à l’issue du délai de 24 mois fixé par le tribunal. Il est obligatoire avant le recours à la force publique (sauf troubles du voisinage ou sous-location). Sa signature vaut titre d’occupation, et donne droit aux aides au logement, avec effet rétroactif depuis la résiliation du bail. Il permet différentes options pour faciliter la reprise du paiement des loyers : relogement vers un appartement moins cher, saisine du FSL.
Régis Mezzasalma
"le Patriote"