Collectif SDF Alsace

UFAL : Le 5 mars 2007, furent adoptées de nouvelles dispositions visant à modifier les régimes de protection des personnes les plus vulnérables de notre société. Cela concerne les personnes sous tutelles, curatelles et les personnes faisant l'objet de mesure spéciales de protection judiciaire. Nous n'allons pas ici nous lancer dans la description de l'ensemble des nouvelles dispositions qui intéressent avant tout les UDAF qui ont en charge la gestion des dossiers de tutelles et curatelles, sans oublier le rôle nouveau confié par le législateur aux conseils généraux pour la gestion des mesure de sauvegarde judiciaire de certaines catégories de personnes.

Pour faire simple, rappelons qu'une personne sous tutelle ne peut plus ni gérer ses biens, ni prendre part à la vie citoyenne tel que voter aux élections par exemple. Quant à la situation d'une personne sous curatelle, elle est quelque peu différente dans la mesure où elle ne peut gérer seule ses biens, mais elle garde l'ensemble de ses droits civiques tel que la possibilité de voter lors des élections.

Il existe une nouveauté dans ce paquet législatif et qui est totalement novateur dans le droit français à plus d'un titre, il s'agit du mandat de protection future. Celui-ci est susceptible d'intéresser toutes les familles et c'est la raison pour laquelle il convient de s'y arrêter longuement.

Dans un premier temps, nous allons détailler de quoi il en retourne, pour ensuite nous lancer dans sa critique et voir enfin à qui profite cette transformation législative!

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