Confirmée ce matin par la ministre de l’Economie, Christine Lagarde, le taux du livret A va être augmenté au 1er août. On s’attendait généralement à 3,75%, ce sera 4% au 1er août.

Ce demi-point d’augmentation qui va se répercuter sur la dette HLM (encours variable concerné) de l’ordre de 100 Milliards d’Euros va coûter aux dits organismes HLM et autres SEM (logement locatif social) la bagatelle d’un demi-milliard d’Euros en année pleine !! (source Jipébienne pour les montants et le calcul)

Selon l’USH (source AFP-Google) les conséquences sont moins graves (en montant) Citation : L’Union sociale pour l’habitat (USH), qui regroupe 820 organismes HLM, estime que la dette de ses adhérents auprès de la Caisse des dépôts devrait avec cette hausse se trouver alourdie de 335 millions d’euros au cours des deux prochaines années. "Sur une opération de construction de logement social qui fait en moyenne 110.000 euros, il faudra mettre 6.500 euros en plus", indique ainsi Luc Legras, chargé de mission à la délégation générale de l’USH. "Ça risque de rendre difficile les opérations nouvelles", remarque-t-il. "D’autant que cela s’ajoute à la hausse des coûts de construction dans le bâtiment". Selon M. Legras, les organismes HLM devront à terme répercuter ces hausses de coûts sur leurs locataires s’ils ne veulent pas voir leur marge de manoeuvre se réduire. "Or les locataires voient déjà leurs charges augmenter en raison de la hausse des coûts de l’énergie", souligne-t-il.

CAWA http://www.cawa.fr/ 

PARIS (AFP) — Cinq syndicats de La Poste (CGT, Sud, CFDT, FO et la CFTC), représentant près de 95% du personnel, ont convenu mercredi d'organiser une "journée d'action nationale" à la rentrée pour protester contre la "privatisation de La Poste", a indiqué la CGT à l'AFP.

"Nous nous sommes mis d'accord sur une action début septembre contre la privatisation de La Poste et nous devons nous revoir pour en définir les modalités début septembre également", a indiqué Colette Duynslaeger, secrétaire générale de la CGT-Poste, précisant que son syndicat souhaitait "une journée de grève".

Ces "organisations syndicales refusent un processus qui conduirait inexorablement à la privatisation du service public postal", a ajouté Mme Duynslaeger, lisant le communiqué commun rédigé à l'issue de la rencontre.

Le président de La Poste avait annoncé mardi à la CGT que le changement de statut de cet établissement public, qui doit devenir une société anonyme, serait inscrit dans une loi en 2009 et pourrait être suivi d'une ouverture de capital de 10 à 20%. La transformation en société anonyme est présentée par le groupe comme une nécessité pour faire face à la libéralisation totale du marché du courrier prévue en 2011.

La ministre de l'Economie Christine Lagarde a pourtant souligné mercredi n'avoir encore été "saisie d'aucun projet spécifique" concernant cette modification de statut, tout en estimant que l'établissement devait "évoluer" dans un environnement "qui évolue très vite".

"Je ne suis saisie aujourd'hui d'aucun projet spécifique", a dit la ministre interrogée par la radio BFM sur le projet de la direction de La Poste de transformer le groupe en société anonyme.

Mais "La Poste, comme toute entité doit évoluer dans un environnement qui lui-même évolue très vite", a ajouté la ministre. Elle a précisé qu'elle rencontrerait "prochainement" le président de La Poste Jean-Paul Bailly.

"La Poste restera une entreprise publique", a indiqué Mme Lagarde. "On est très attaché à la mission de service public de la Poste et ces missions là sont réaffirmées", a-t-elle insisté.

La ministre a également souligné la nécessité que "les personnels (soient) associés à ce développement" et cette évolution de La Poste, alors que les syndicats de l'établissement public ont exprimé leur inquiétude et doivent se réunir mercredi matin pour définir les "modalités" d'une action.

Le ministre du Budget Eric Woerth a pour sa part estimé mercredi sur LCI que "l'ouverture du capital (de La Poste) est quelque chose d'important, ça amène aussi des moyens supplémentaire, ça confronte au secteur privé".

Jean-Paul Bailly a d'ores et déjà tenté de rassurer ses 280.000 salariés dans un message téléphonique expliquant qu'une "telle évolution est indispensable" et jugeant "erroné" de "parler de privatisation" puisque la mission de service public de La Poste interdit à l'Etat de descendre en-dessous de 50% du capital. "L'Etat restera au minimum à 80%" du capital, a assuré M. Bailly à la CGT.

La Poste doit tenir jeudi un Conseil d'administration qui abordera notamment la question du statut.

La Poste emploie 280.000 personnes, dont plus de 60% de fonctionnaires, les autres relevant du statut de droit privé.

"Jean-Claude Bailly nous a confirmé qu'il y aura un changement de statut en 2009 accompagné par une ouverture de capital entre 10 et 20%", a déclaré à Reuters Colette Duynslaeger, secrétaire générale de la Fédération CGT des activités postales et de télécommunications, à l'issue d'une rencontre avec le P-DG de La Poste.

Une source proche du dossier avait confirmé mardi que La Poste pourrait procéder à une ouverture d'environ 20% de son capital afin de récolter deux à trois milliards d'euros nécessaires au financement de son développement.

Dimanche sur Europe 1, le secrétaire général de l'Elysée Claude Guéant avait indiqué que le projet de changement de statut de La Poste, que son président Jean-Paul Bailly présentera prochainement au gouvernement, méritait "l'intérêt", validant ainsi un article du Monde paru vendredi.

Colette Duynslaeger a annoncé qu'une rencontre avec l'ensemble des organisations syndicales de La Poste aurait lieu jeudi matin pour "s'exprimer ensemble sur les perspectives d'actions".

"Il n'est pas question de laisser faire cette privatisation. Nous organiserons la riposte", a-t-elle dit.

Même appel à la riposte de la part d'Olivier Besancenot, postier et porte-parole de la Ligue communiste révolutionnaire. Il a dénoncé dans une interview au site internet Mediapart, mardi, "une privatisation déguisée" annonciatrice, comme dans d'autres pays, de "dizaines de milliers de suppressions d'emplois" et d'augmentation des tarifs.

Jessica Mead, édité par Jacques Poznanski

"Malgré l'avis de la commission spéciale et du Gouvernement, le Sénat a enfin prévu que la rémunération versée aux banques pour la collecte des fonds des livrets ne pourrait être imputée sur les prêts aux organismes HLM, évolution du texte qui nécessite un examen complémentaire dans les prochains jours compte tenu de ses répercussions sur l'équilibre financier du fonds d'épargne de la CDC. "

Livret A : le Sénat conforte le financement du logement social

Au cours de sa séance du vendredi 4 juillet, le Sénat a achevé l'examen des articles 39 et 40 du projet de loi de modernisation de l'économie consacrés à la réforme de la distribution du livret A. Tout en maintenant les grands équilibres du texte, tenant notamment aux règles de centralisation auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) des fonds du livret A et du livret de développement durable (LDD), et de rémunération des établissements bancaires distribuant ces produits, ainsi qu'au rôle de la Banque Postale en matière d'accessibilité bancaire par le livret A, le Sénat a renforcé les garanties apportées par la loi au financement du logement social.

A ce titre, plusieurs amendements ont été adoptés à l'initiative de la commission spéciale afin de garantir le volume de crédits consacrés aux opérations de construction du parc locatif social. En particulier, le Sénat a souhaité renforcer les dispositions relatives à l'Observatoire de l'épargne réglementée, qui sera explicitement chargé d'assurer le suivi de l'adéquation prévisionnelle et réelle de la ressource centralisée au volume des prêts aux organismes HLM. La composition de cet Observatoire, présidé par le Gouverneur de la Banque de France, a également été définie dans la loi : elle comprendra ainsi deux députés et deux sénateurs, des personnalités qualifiées dans les domaines du logement social ou de l'accessibilité bancaire, et des hauts fonctionnaires. Enfin, l'Observatoire sera amené à émettre un avis sur le décret de fixation du taux de centralisation des fonds du livret A et du LDD.

Par ailleurs, le débat aura permis au Sénat de réaffirmer que les intérêts tirés de ces deux produits d'épargne demeureront exonérés du paiement de l'impôt sur le revenu et l'aura conduit à renforcer les sanctions applicables à la multidétention. Malgré l'avis de la commission spéciale et du Gouvernement, le Sénat a enfin prévu que la rémunération versée aux banques pour la collecte des fonds des livrets ne pourrait être imputée sur les prêts aux organismes HLM, évolution du texte qui nécessite un examen complémentaire dans les prochains jours compte tenu de ses répercussions sur l'équilibre financier du fonds d'épargne de la CDC.

La commission spéciale estime donc que le livret A, produit d'épargne le plus populaire des Français, sortira renforcé de cette réforme. En effet, sa distribution par un plus grand nombre d'établissements bancaires permettra de le diffuser encore plus largement au sein de la population.

Vous pouvez consulter le dossier législatif relatif à la loi de modernisation de l'économie sur le site du Sénat :
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-398.html

COLLECTIF PAS TOUCHE AU LIVRET A

Intersyndicale du secteur semi-public économique et financier : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CFDT, CGT, FO) - CAISSES D'EPARGNE (CFDT, CGT, SUD, FO) - LA POSTE (FEDERATION SUD PTT) - IXIS (CGT) - CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE (CGT) - BANQUE PALATINE (CGT) - CREDIT FONCIER (CFDT, CFE/CGC, CGT, FO, SUD) - BANQUE DE FRANCE (CFDT, CGT, FO, SIC, SNABF SOLIDAIRES) - IEDOM ET IEOM (CGT) - AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT (CFDT, CGT) - OSEO (CGT) - UBIFRANCE (CGT) - NATEXIS BANQUES POPULAIRES (CGT)

AC !! - AC le feu - AFOC - AITEC.IPAM - ANECR - APEIS - Association Française des Victimes du Saturnisme (AFVS) - ATTAC - AutreMonde - CGT Crédit Lyonnais Ile de France - Collectifs Anti Libéraux - Collectif LBO - Collectif SDF Alsace - Comité Actions Logement - Confédération Paysanne - Coordination Anti Démolition des Quartiers Populaires - Comité des Sans Logis (CDSL) - Confédération Nationale du Logement (CNL) - Droit au Logement (DAL) - Droits Devant !! - Fédération CGT Finances - Fédération Nationale des Collectifs de Défense des Services Publics - Euromarches - Fondation Copernic - FSU - Indecosa/CGT - Jeudi Noir - Ligue des Droits de l'Homme (LDH) - Ministère de la Crise du Logement - Mouvement National des Chômeurs et Précaires - Réseau Alerte Inégalités - Résistance Sociale - SNP-FO - UNEF - Union Syndicale Solidaires

Communiqué

Duperie, leurre ou maladresse, le projet de Loi de Modernisation de l'Economie prévoirait entraînerait la fiscalisation des livrets A, produit d'épargne fétiche des français, à compter du 1er janvier 2009 !

Le Sénat a entamé, le 30 juin dernier, la première lecture du projet de modernisation de l'Economie. Le texte amendé et voté par l'Assemblée Nationale contient toujours des clauses très contestables prévoyant tous azimuts, la privatisation de la distribution du Livret A, la fin de la centralisation intégrale des fonds à la Caisse des dépôts et  le siphonage de plus de 60 milliards d'encours par les banques commerciales sans aucune contrepartie ou encore la banalisation partielle de la CDC, financeur du logement social,  via sa mise sous contrôle par la Commission bancaire …

Son examen vigilant nous a permis de déceler, notamment une disposition ambigüe et très surprenante contenue dans la partie III de l'article 39 du projet LME. Celle-ci prévoit de modifier l'article 157 du Code Général de Impôts, qui recense l'ensemble des formes d'épargne défiscalisée (livret jeune, Livret d'Epargne Populaire, LDD…) en indiquant que ne rentreraient pas dans le revenu imposable, « les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A ainsi que ceux des sommes inscrites sur les comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009 ». Ainsi, le texte envisage-t-il  implicitement de fiscaliser les intérêts des nouveaux livrets ouverts à compter du 1er janvier prochain !

Paradoxal, pourrait-on penser, de la part d'un gouvernement dont le principal argument pour ouvrir la distribution du L.A  repose  sur l'idée que la fin du monopole permettra de développer encore le nombre de livrets même si 50 millions de français en sont déjà titulaires !

Pas tant que ça, si l'on considère que l'exécutif assimile « idéologiquement » le Livret A à une « épargne stérile » et que la perspective  d'augmentation de son taux d'intérêt à 4% (net d'impôt) en août pourrait rendre  ce produit bien plus attractif que certains produits d'assurance ou autres types de placements financiers.

Ainsi « l'opération LME » aboutirait à un double effet au bénéfice exclusif des banques commerciales : d'une part, la récupération des fichiers clients titulaires de gros Livret A (proches du plafond de 15 300 euros)  et des liquidités correspondantes puisque désormais, celles ci ne seront plus obligées de centraliser les fonds d'épargne à 100 % à la CDC et pourront même récupérer ainsi 60 milliards d'euros d'encours du jour au lendemain, sans contrepartie ; d'autre part, l'extinction de l'avantage fiscal concurrentiel pour les nouveaux livrets A permettant de limiter la concurrence avec les autres produits financiers banalisés. Cette interprétation est d'autant plus fondée que madame LAGARDE refuse dorénavant obstinément d'inscrire dans la loi un objectif de centralisation des fonds à la CDC de 70 %, et cela en contradiction complète avec ses engagements précédents.

Si l'on ajoute à ces considérations, le fait que le projet de loi  LME réserve à la seule Banque Postale la mission d'accueil des populations les plus précarisées et que cette réforme risque de fragiliser la pérennité du réseau postal   en zone rurale ou dans les quartiers défavorisés ; qu'il a supprimé le caractère public du groupe Caisse des dépôts à l'occasion d'un amendement parlementaire et qu'il place désormais ses opérations financières sous le contrôle de la Commission bancaire, comme n'importe quelle banque privée,  ce qui aura pour conséquence de remettre en cause les opérations de construction de logements sociaux jugées financièrement trop risquées au regard du marché et sans doute d'alourdir la charge des collectivités  locales et des organismes HLM …

Les conséquences de la loi LME sur les missions de protection de l'épargne populaire, de lutte contre l'exclusion bancaire et  de financement du logement social confiées au livret A et à la CDC, risquent donc  fort d'être fatales. Il n'est pas trop tard.

Nous appelons les sénateurs à être particulièrement actifs et vigilants sur ces questions traitées dans le cadre des articles 39 à 41 de la LME et à rétablir les conditions d'un fonctionnement pérenne du système livret A et de la CDC au service de l'intérêt public.

Paris, le 3 juillet 2008


Contacts presse :
Jean-Philippe GASPAROTTO : 06 07 94 11 20
Nicolas GALEPIDES : 06 08 64 77 17

Le Livret A sera-t-il bientôt soumis à l'impôt ?
Officiellement, il n'en est pas question. Le gouvernement a réaffirmé son attachement aux caractéristiques actuelles du livret d'épargne préféré des Français - ouvert sans condition, gratuit et défiscalisé - dans le cadre du débat sur sa généralisation à toutes les banques, le 1er janvier 2009. Interrogée sur l'avenir des niches fiscales, en mai, la ministre de l'économie, Christine Lagarde, a précisé que le "propre du livret A est d'être un livret d'épargne défiscalisée", et assuré qu'il "n'est pas envisagé d'ouvrir cette question à aucun titre".

Pourtant, un petit vent d'inquiétude se lève parmi les défenseurs de l'épargne populaire. S'étant livrés à une lecture attentive du projet de loi de modernisation de l'économie (LME), tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale le 17 juin, des sénateurs socialistes sont tombés sur une disposition ambiguë. Une petite phrase modifie le point 7 de l'article 157 du code général des impôts qui prévoit la défiscalisation des intérêts servis sur les livrets de Caisse d'épargne. Elle est ainsi rédigée : "(ne sont pas imposés) les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A ainsi que des sommes inscrites sur les comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009".

Les sénateurs socialistes s'interrogent : la mention "ouverts avant le 1er janvier 2009" vaut-elle seulement pour les Livrets bleus, ce qui ne ferait qu'entériner la disparition de ceux-ci au profit des nouveaux livrets A "banalisés" ? Ou, comme pourrait aussi signifier le texte, se rapporte-t-elle aussi aux nouveaux Livrets A ? Dans ce cas, tous les livrets ouverts après le 1er janvier 2009 pourraient être soumis à l'impôt. En clair, s'agit-il d'une maladresse sémantique ? Ou les sénateurs ont-ils levé un lièvre ?

Dans le doute, et pour éviter qu'une loi mal rédigée ne permette de fiscaliser les livrets A, sans débat au Parlement, des sénateurs (Thierry Repentin, Nicole Bricq, Jean-Pierre Godefroy...) ont déposé un amendement pour que "le Livret A reste exonéré d'impôt".

Jean-Philippe Gasparotto (CGT), secrétaire du comité de groupe de la Caisse des dépôts et consignations et animateur du collectif Pas touche au Livret A, soutient l'initiative. Il ne croit pas à une maladresse : "La droite a toujours considéré le Livret A comme une épargne stérile, fonctionnant mal, et le gouvernement veut changer le système du logement social. Sans compter qu'avec un Livret A à 4 % voire à 4,5 % en août, cela va poser problème pour l'assurance vie". M. Gasparotto remarque que "d'autres surprises" se sont glissées dans la loi, à la faveur de débats tardifs, comme la suppression du caractère public du groupe Caisse des dépôts dans un amendement du député UMP Nicolas Forissier. "Celle-là, souligne-t-il, n'a encore été vue, ni dénoncée, par personne".

Anne Michel
Article paru dans l'édition du 04.07.08 - Le Monde

eh bien, c'est foutu, car l'amendement n° 1, qui annule l'amendement n°21, a été adopté hier soir.
Christine Lagarde n'a pas attendu pour riposter, le patron doit être fier d'elle !
Nous savions que le gouvernement ne lâcherait pas; tout ce paquet de fric pour le logement des pauvres alors que les banques jouent à spéculer et qu'il faut renflouer les caisses... Vous n'y pensez pas !
 
ART. 39
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – L’amendement 1 est défendu.

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances – Avis favorable.

M. François Brottes – Cette seconde délibération remet en cause un vote très majoritaire de l’Assemblée. Nous persistons à penser que la Cour de justice des communautés européennes n’ayant pas encore examiné le recours formé par la France à ce sujet, la réforme de la distribution du livret A n’était pas urgente. De plus, le fait que notre pays ne respecte pas le pacte de stabilité et de croissance montre que le Gouvernement sait s’affranchir des règles de l’Union quand il y trouve quelque intérêt (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Dans cette affaire, une fois de plus, l’Europe a bon dos… La réalité, c’est que l’obligation qui nous est faite découle de la manière dont la directive postale a été transposée. Le Gouvernement, qui a fait le choix d’instaurer un livret A à deux vitesses, ne dit pas la vérité quand il affirme qu’à partir du 1er janvier 2009 chaque Français pourra choisir sa banque : ce seront les banques qui choisiront leurs clients, et les plus modestes seront dirigés, qu’ils le veuillent ou non, vers la Banque postale (M. Copé proteste). Eussiez-vous été présent lors du débat sur ce point que nous vous aurions peut-être convaincu, Monsieur Copé…

M. Jean-François Copé – Celle-là, je vous la resservirai !

M. François Brottes – Lors de ce débat, on a créé une illusion ; la vérité, c’est que seule la Banque postale sera tenue d’offrir un Livret A. Notre autre inquiétude, dont je pense que M. Michel Bouvard la partage en partie, tient aux risques que la fin de la centralisation à la CDC des ressources issues du livret A et du LDD fait peser sur la politique de la ville et sur le financement du logement social. Pour ces raisons, nous voterons contre l’amendement.

M. Michel Bouvard – Il faut pouvoir continuer de financer le logement social et de mener une politique de la ville. L’amendement y contribue car il rétablit la règle de centralisation unique tout en incluant les prêts aux organismes de logement social attribués au titre de la politique de la ville dans le taux plancher de centralisation. Le souci de cohérence devrait donc vous conduire à le voter.

M. François Brottes – Nous nous abstiendrons.

L'amendement 1, mis aux voix, est adopté.

L'article 39, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
 
Adopté

AMENDEMENT N° 1 présenté par le Gouvernement
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ARTICLE 39
Substituer aux alinéas 13 à 17 de cet article les trois alinéas suivants :

« Art. L. 221-5. – Une quote-part du total des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable régi par l’article L. 221-27 par les établissements distribuant l’un ou l’autre livret est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds prévu à l’article L. 221-7.

« Le taux de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable est fixé de manière à ce que les ressources centralisées sur ces livrets dans le fonds prévu à l’article L. 221-7 soient au moins égales au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la ville par la Caisse des dépôts et consignations au titre de ce même fonds, affecté d’un coefficient multiplicateur égal à 1,25.

« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations précise les conditions de mise en œuvre des deux alinéas précédents. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La rédaction issue de l’adoption de l’amendement n° 21 conduit à un mécanisme de centralisation des fonds à la CDC très complexe, peu prévisible, et facteur d’instabilité. L’amendement propose de rétablir une règle de centralisation unique pour le Livret A et le LDD, tout en ajustant, par rapport au texte initial du Gouvernement, la rédaction pour notamment inclure, dans le calcul du taux plancher de centralisation, les prêts aux organismes de logement social attribués au titre de la politique de la ville. Il s’agit ainsi de rétablir le texte qui avait été adopté par la Commission des Finances et la Commission des Affaires économiques.

Le Livret A est un produit bien spécifique, seulement distribué par la Banque postale, les Caisses d'épargne et le Crédit mutuel : les fonds qui y sont placés sont entièrement centralisés par la Caisse des dépôts, qui s'en sert pour accorder des prêts à long terme et à des taux avantageux, sans faire de bénéfices, aux organismes HLM, qui ont construit et réhabilité ainsi quelque 80 % des logements sociaux en France. La réforme prévoit, comme demandé par la Commission européenne saisie par les banques françaises, que celles-ci pourront distribuer le Livret A. Mais aussi, que quelque 30 % des fonds qui seront à l'avenir collectés via le Livret A et le Livret développement durable (ex-Codevi), seront désormais laissés à la libre disposition des banques. Loïc Daguzan, animateur du collectif Pas touche au Livret A et délégué CGT à la Banque de France, dénonce une "déstabilisation" du financement du logement social, et explique comment, selon lui, on en est arrivé là :

Le ministère du logement, qui avait demandé sans succès à piloter la réforme, met en avant que la Caisse des dépôts ne verra pas diminuer le volume de sa collecte : les 70 % qui lui seront attribués sur les deux livrets correspondent aux 100 % du Livret A et aux 9 % des livrets développement durable qu'elle centralise déjà. Le ministère précise qu'avec la généralisation, les fonds du Livret A devrait augmenter, et se félicite que 70 % de ce surplus ira à la Caisse des dépôts. Le président du Droit au logement (DAL), Jean-Baptiste Eyraud, estime cela insuffisant :

SEUIL MINIMUM

Les organismes HLM, réunis au sein de l'Union sociale pour l'habitat (USH), se battent eux aussi pour une modification de la réforme. Ils notent que les banques, non seulement disposeront d'une partie des montants des livrets, mais seront aussi rémunérées – plutôt généreusement – pour effectuer la collecte. Surtout, ils s'inquiètent que la répartition 70 % - 30 % ne soit pas garantie : le gouvernement compte la fixer par décret, mais le projet de loi prévoit seulement que la Caisse des dépôts centralisera au minimum 1,25 fois le montant de ses prêts en cours. "Cela équivaudrait à la répartion suivante, au vue des prêts actuels : 49 % pour la Caisse des dépôts, 51 % pour les banques", pointe Dominique Dujols, de l'USH. Il y a aussi un risque que les banques incitent leurs clients à préférer d'autres types de placements financiers, dont elles auraient l'entière disposition, ou qu'un produit financier encore plus intéressant voit le jour, ou que les Français épargnent moins...

Le ministère du logement indique que si la collecte totale diminuait jusqu'à toucher le seuil de 1,25 fois l'encours des prêts, le gouvernement pourrait, via un nouveau décret, augmenter le taux de centralisation par la Caisse des dépôts. Mais l'inverse est également possible, soulignent les adversaires de la réforme, qui rappellent un précédent : les banques ont progressivement réussi à conserver, au détriment de la Caisse des dépôts, l'essentiel des fonds du Codevi. Autre inconvénient du seuil fixé par le projet de loi, s'il n'était pas complété par un décret plus favorable : il obligerait la Caisse des dépôts à n'augmenter que très progressivement le volume total de ses prêts, puisqu'elle doit toujours conserver des liquidités (de l'ordre d'un quart des sommes qu'elle prête). Or, le projet de loi Grenelle de l'environnement fixe pour objectif la rénovation de quelque 800 000 logements sociaux dans les prochaines années, ce qui coûtera cher.

"On espérait que la gauche mobiliserait l'opinion sur ce sujet durant les municipales", indique Jean-Baptiste Eyrault, déçu que cette réforme passe presque inaperçue, même si nombre d'élus locaux s'en sont inquiétés. Une centaine d'amendements à l'article 39 du projet de loi ont beau avoir été déposés, leur adoption, lors du débat attendu en début de semaine prochaine, paraît peu probable. La lancée sur le site du collectif avait recueilli, vendredi 6 juin, 1 181 signatures. Mais les mal-logés chantaient forts, mardi, près de l'Assemblée nationale. Claire Ané

Madame, Monsieur le député,

Nous avons pris connaissance du projet de loi de modernisation de l’économie prochainement en discussion à l’Assemblée Nationale, et en particulier de la partie sur l’accessibilité bancaire.

Les associations signataires de ce courrier constatent, justement, de nombreux dysfonctionnements relatifs à l’accès à un compte bancaire des populations précaires, notamment au regard de leur situation administrative.
Or, à l’heure où tout salaire, toute prestation sociale ne peut être versés que sur un compte, à l’heure où tous les paiements quotidiens doivent être effectués par chèque, carte de paiement, virement bancaire, il est indispensable d’être titulaire d’un compte de dépôt.

Nous constatons que nombreux sont ceux qui se voient exclus de cette possibilité, et notamment les étrangers, en situation régulière ou non.

Des exigences abusives et des refus injustifiés

Alors que les textes sont clairs, l’article R 312-2 du code monétaire et financier prévoyant notamment que « Le banquier doit, préalablement à l’ouverture d’un compte, vérifier le domicile et l’identité du postulant, qui est tenu de présenter un document officiel portant sa photographie. Les caractéristiques et les références de ce document sont enregistrées par le banquier. »
Toute personne domiciliée en France devrait donc n’avoir à produire qu’un document d’identité, une adresse et sa signature afin de pouvoir prétendre à l’ouverture d’un compte de dépôt. Aucun autre document ne devrait être exigé d’aucun établissement bancaire.

Or nos associations constatent que ce droit est quotidiennement bafoué : les banques refusent les passeports et cartes d’identité émis par les pays d’origine et exigent comme preuves d’identité des titres de séjour. Certains de ces titres de séjour sont refusés au motif qu’ils sont d’une durée trop brève, ou qu’ils sont précaires, ou qu’ils ne sont plus en cours de validité. Les attestations de domiciliation administrative ou associative sont tantôt refusées, tantôt à l’inverse exigées.
Ajoutons que la Banque Postale, qui est souvent sollicitée, n’ouvre pas de compte courant aux étrangers mais des Livrets A, lesquels ne comportent pas d’autres services que le dépôt et le retrait d’argent, et en particulier ne proposent pas de moyens de paiements. Plus victimes encore que les autres étrangers de ces exigences abusives et de ces exclusions, les demandeurs d’asile, SDF, apatrides et gens du voyage se voient même refuser l’accès à une carte de retrait.
Les jeunes majeurs (18-20 ans) se voient refuser l’ouverture d’un compte au motif qu’ils sont mineurs dans leur pays d’origine (pour certains pays) alors qu’ils sont considérés comme majeurs en France pour tout le reste.

La privation de fait des voies de recours prévues par les textes

Si les banques peuvent bien entendu refuser l’ouverture d’un compte il n’en reste pas moins que toute décision bancaire doit faire l’objet d’une notification écrite, en particulier si elle est négative.
Or, il apparaît que les banques opposent des refus verbaux, ou « refus-guichets », et la plupart du temps ne délivrent pas d’écrits aux populations précaires, ce qui les empêche de faire exercer leurs droits. Le droit au compte, droit qui existe depuis la Loi bancaire de 1984, modifiée en 2006, et n’est donc pas une nouveauté, est ainsi régulièrement violé. .

En effet, le code monétaire et financier prévoit (dans son article L 312-1) que si une banque notifie un refus (écrit, bien sûr !) à une personne demandant l’ouverture d’un compte, cette dernière peut saisir la banque de France afin que soit désigné un établissement bancaire qui lui ouvrira un compte si elle n’en possède pas déjà un. Le texte précise même que le compte ainsi ouvert doit comporter 12 services bancaires dits « de base », gratuit

Un projet de réforme qui n’apporte pas de réponse satisfaisante aux problèmes constatés

Le projet de Loi de modernisation de l’économie ne remet pas en cause le droit inscrit dans la loi, mais ne propose, pour renforcer ce droit, qu’une simple charte d’accessibilité bancaire aux fins d’assurer l’effectivité du droit au compte. L’appellation même de « charte » ne laisse pas présager que les banques seraient sanctionnées en cas de non respect du droit pourtant réaffirmé !

Les associations signataires de ce courrier demandent aujourd’hui que les textes soient respectés, que le droit au compte soit effectivement appliqué et même sensiblement amélioré. Elles souhaitent en effet rappeler que toute personne domiciliée en France a droit à l’ouverture d’un compte de dépôt, quelle que soit sa situation administrative ou financière, si elle n’en possède pas déjà un, et ce dans l’établissement bancaire de son choix.

Les établissements bancaires devraient donc, sous peine de sanctions :

* ouvrir un compte de dépôt à toute personne qui en fait la demande et qui n’en possède pas déjà un, et qui est munie des documents mentionnés dans les textes,
* notifier les refus par écrit afin que les personnes concernées puissent faire exercer leur droit au compte.

La Banque de France doit se voir doter des moyens nécessaires lui permettant d’obliger les établissements bancaires à respecter les procédures d’accès au droit au compte.

La « charte » évoquée dans le projet de Loi est gravement insuffisante si elle ne prévoit pas la possibilité pour la Banque de France de faire respecter ses décisions et de sanctionner les établissements bancaires qui ne se conformeraient pas à la loi.

Il nous semble – et l’expérience passée le confirme – qu’un article de loi sur ce sujet, aussi précis soit-il, ne saurait comporter des aspects suffisamment contraignants pour que soit pleinement garanti le droit au compte. Il faut lui adjoindre des textes d’application rigoureux.

Les associations signataires vous invitent à améliorer le texte,
* d’une part en donnant plus de pouvoir à la banque de France dans la procédure de droit au compte,
* d’autre part en mettant en place de réelles sanctions pour les établissements bancaires qui ne rempliraient pas la mission d’accessibilité bancaire dans toutes ses dimensions,
* enfin en insistant pour que la loi actuellement discutée prévoie des textes d’application, afin que soit rendu effectif le droit au compte pour tous.
* les associations refusent l’idée même d’établissements bancaires « dédiés » vers lesquels toute personne dite « précaire » serait orientée afin d’avoir accès à un compte bancaire.

De plus nous vous invitons à commanditer une véritable enquête nationale sur l’accessibilité bancaire.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le député, l’expression de nos salutations distinguées.
Paris le 3 Juin 2008

Signataires :
ATMF, Cimade, Copaf, Creops, Dom Asile, Emmaüs France, Fapil, Femmes de la Terre, Fnasat, Gisti, Secours Catholique.

http://www.gisti.org/spip.php?article1144
Site web du Gisti

à lire sur : http://sdfalsace.blogspirit.com/archive/2008/06/04/assemb...

MAIRE INFO - Réforme du livret A: la réforme «crée un risque de confrontation entre les intérêts des banques et ceux du logement social», soulignent des président d'associations de collectivités locales et d'autres élus

Dans un communiqué commun, les présidents de cinq associations de collectivités locales, de l'Union sociale pour l'habitat et le secrétaire général de l'AMF (1) soulignent les risques de la réforme du livret A contenue dans le projet de loi de «modernisation de l’économie» (LME).
Alors que les députés débutaient, hier soir, l'examen du texte, les signataires entendent attirer l’attention de l'Assemblée nationale «sur les risques que comporte le texte actuel et lui proposer des améliorations.»
Ils rappellent que, «comme l'a demandé la Commission européenne, le projet de loi ouvre la distribution du Livret A à l'ensemble des banques, mais il va très au-delà de cette demande et peut mettre en danger deux services d'intérêt général reconnus par Bruxelles: l'accessibilité bancaire et le financement du logement social.»
La réforme a pour effet, selon les élus, «l'abandon de la centralisation complète du Livret A. Le taux de 70% de centralisation de la collecte Livret A-LDD, auquel s'était engagé le gouvernement ne figure pas dans la loi: en laissant une part non définie de la collecte à la disposition du secteur bancaire, la réforme crée un risque de confrontation entre les intérêts des banques et ceux du logement social si, au-delà d'une probable période de hausse, la collecte subit des fluctuations.»
Ils estiment qu’en «cantonnant l'accessibilité bancaire liée au Livret A à la Banque postale, la réforme spécialise les réseaux par type de clientèle, et met à la charge des fonds d'épargne, donc du logement social, le coût supplémentaire de ce service, qui s'ajoutera à celui de la rémunération des banques.»
Pour eux, «en l'état, le texte ne répond donc pas, dans la durée, aux conditions posées par le président de la République à l'ouverture de la distribution: sécurité de la collecte pour le logement social et diminution du coût des prêts.»
Les signataires demandent:
«- le principe d'une centralisation complète de la collecte du Livret A, ou à défaut l'inscription dans la loi d'un taux minimum de centralisation fixé à 70% de la collecte des Livrets A et LDD, le seuil-plancher prévu par le texte intervenant comme clause de sauvegarde.
- L'affectation garantie de la ressource au logement social: d'autres emplois d'intérêt général ne doivent être autorisés qu'en cas d'excédents constatés;
- Une gouvernance et un contrôle de la Caisse des Dépôts prenant en compte son rôle dans le financement du logement social, et le caractère non-discriminatoire des prêts selon les organismes et les territoires.
- La prise en charge par l'ensemble des banques distribuant le Livret A de l'accessibilité bancaire. A défaut, la garantie dans la loi du non-report sur les prêts en cours ou à venir au logement social du coût du service assuré par la Banque postale.
- Un encadrement clair et rigoureux de la rémunération des banques.
- La répercussion complète de toute baisse du coût de la ressource sur le coût des prêts en cours ou à venir au logement social, pour soutenir la production et favoriser des loyers accessibles aux ménages à ressources modestes.
- L'engagement du Gouvernement à ne pas diminuer les subventions aux opérations de logement social, ce qui aboutirait à supprimer le seul effet positif de la réforme sur l'équilibre des opérations et le niveau des loyers.»

(1) Marc Censi, président de l'Assemblée des communautés de France (AdCF), Jacques Bigot, président de l'Association des communautés urbaines de France (ACUF), Michel Destot, président de l'Association des maires des grandes villes de France (AMGVF), Martin Malvy, président de l'Association des petites villes de France (APVF), Bruno Bourg-Broc, président de la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM), André Laignel, secrétaire général de l'Association des maires de France (AMF), Michel Delebarre, président de l’Union sociale pour l’habitat.

Epargne. Sa généralisation suscite toujours la polémique.

Extraits :
La très libérale Commission juge qu'un Livret A généralisé n'empêchera pas d'assurer les missions de service public remplies par ce produit d'épargne : le financement du logement social et l'accès des plus défavorisés aux services bancaires (400 000 personnes se servent du Livret A comme d'un compte courant).

Mais quand elle veut abaisser la rémunération perçue par les banques à 0,4 % des encours afin d'économiser un milliard pour le logement social, la ministre se heurte au lobby des banquiers surtout guidés par le profit.

Que de convoitises autour du Livret A… La réforme du placement préféré des Français arrive demain au Parlement, après un long combat des banques françaises pour distribuer ce produit d'épargne centenaire. Le dossier traînait depuis janvier 2005. C'est le Crédit Agricole qui a le premier sonné la charge en saisissant la Commission européenne de cette « entrave à la libre concurrence ».

La banque verte conteste alors le monopole des Caisses d'Épargne et de la Banque Postale sur le Livret A qu'elle présente comme anti-compétitif.

En mai 2007, après deux années de procédures, la Commission finit par enjoindre la France de mettre fin au monopole existant.

La très libérale Commission juge qu'un Livret A généralisé n'empêchera pas d'assurer les missions de service public remplies par ce produit d'épargne : le financement du logement social et l'accès des plus défavorisés aux services bancaires (400 000 personnes se servent du Livret A comme d'un compte courant). Paris rechigne encore, forme un recours auprès de la Cour européenne de Justice. Puis se résigne à obtempérer.

Un rapport sur la réforme est commandé à l'ancien gouverneur de la Banque de France, Michel Camdessus, qui dresse un constat très pessimiste du système actuel, jugé « en survie précaire ».
« Menace pour le logement social »

Reprenant plusieurs points du rapport, la ministre de l'Économie, Christine Lagarde, engage alors une vaste refonte : banalisation au 1er janvier 2009, baisse de la rémunération des banques pour la collecte, période de transition pour les réseaux actuellement distributeurs, obligation pour la Banque Postale de continuer à ouvrir un Livret A à toute personne qui en fait la demande.

Mais quand elle veut abaisser la rémunération perçue par les banques à 0,4 % des encours afin d'économiser un milliard pour le logement social, la ministre se heurte au lobby des banquiers surtout guidés par le profit. Et leur cède finalement 0,6 % plus la possibilité de conserver 30 % des fonds épargnés, qui ne seront plus centralisés à la Caisse des dépôts : « Cadeau pour les banques », « menace pour le logement social », accusent les détracteurs de la réforme, réunis dans le collectif « Pas touche au Livret A ». En attendant, même les sociétés d'assurance, de demandent aujourd'hui le droit de distribuer le Livret A…

SOURCE : http://www.ladepeche.fr/article/2008/05/26/455978-Livret-A-bataille-decisive-demain-au-Parlement.html 

Services d’Intérêt Economique Général d’accessibilité bancaire et de financement du logement social

La décision communautaire de libéralisation du Livret A impose-t-elle une telle réforme ?

Rappel des conditions d’adoption de la décision de la Commission

La décision communautaire de libéralisation de la distribution du Livret A a été adoptée selon le Collège des Commissaires européens dans le respect des dispositions du Traité, et notamment de son article 86§2 qui stipule que l’application des règles du Traité ne peut remettre en cause en droit ou en fait le bon accomplissement des missions d’intérêt général.

La Commission a ainsi considéré que le risque de siphonage de l’épargne du Livret A par les banques n’était pas avéré et qu’il ne pouvait conduire à la remise en cause de l’accomplissement des missions d’intérêt général imparties au Livret A et aux opérateurs historiques qui étaient chargés

De part sa décision, la Commission visait strictement à généraliser la distribution du Livret A à l’ensemble des banques, mais non à toucher à l’organisation même des SIEG concernés et à leur champ d’application et naturellement à condition que cette libéralisation ne remette pas en question le bon accomplissement de leurs missions d’intérêt général

La libéralisation s’accompagne d’une réforme en profondeur des SIEG concernés

Il ressort à la lecture du projet de loi de transposition de cette décision communautaire, que la généralisation de la distribution du Livret A à l’ensemble des banques ne se traduit pas par la généralisation de l’imposition des obligations de service public existantes à celles-ci mais par une réforme de l’organisation même des SIEG qui les décharge de toute prise en charge à ce titre.

Cette réforme, partiellement inspirée par le rapport Camdessus, est directement liée à la décision communautaire de libéralisation et à ses conséquences, notamment en termes de nécessité de neutralisation du risque de siphonage par les banques, par transfert des fonds du livret A sur le Livret de développement durable (LDD)1 et d’autres produits bancaires plus margés.

Il apparaît donc que contrairement aux indications données par les banques dans le cadre de leur plainte, celles-ci obtiendront le droit de distribuer le livret A sans avoir à en assumer l’ensemble de la charge des obligations de service public imposées aux opérateurs bancaires historiques, et que les obligations qui subsisteront ne relèveront pas d’un service d’intérêt général .

Conséquences concrètes de la réforme

Les conséquences directes de la réforme sur les conditions d’imposition des obligations de service public existantes peuvent être résumées comme suit :

* Le SIEG d’accessibilité bancaire, permettant un accès universel bancaire au moyen du Livret A dans près de 21.375 agences des opérateurs historiques pour les ménages exclus bancaires et défavorisés, ne sera pas généralisé à l’ensemble des banques distributrices du Livret A. Au contraire, il sera exclusivement supporté par la Banque Postale et ses 14.000 agences actuelles. Seule la banque Postale sera effectivement mandatée de la gestion du SIEG d’accessibilité bancaire dans le cadre de la création d’un nouveau monopole (droit exclusif). Ainsi, la libéralisation du Livret A, qui dans le cadre de l’application stricte de la décision de la Commission, aurait conduit à étendre l’accès universel bancaire et les obligations de service public qui en découlent à l’ensemble de banques, va se traduire au contraire par une contraction du SIEG par la baisse d’un tiers des agences sous obligations de service public. Pour les autres banques, une charte non contraignante de mise en œuvre du droit au compte, visant simplement à mettre en œuvre une législation existante, ne relevant pas d’une obligation de service public et nécessitant pour son application effective la saisine par le ménage victime d’un refus d’ouverture de compte, d’un régulateur et son intervention explicite auprès de la banque fautive, procédure lourde et peu utilisée par les ménages défavorisées, viendra se substituer à la généralisation de l’obligation de service public d’accessibilité bancaire par le Livret A. Le coût de ce service universel bancaire ne sera donc pas supporté par l’ensemble des banques, mais concentré sur la Banque Postale, laquelle bénéficiera d’une compensation qui sera financée non pas par des fonds publics, mais pèsera en tout ou partie sur le secteur du logement social et ses locataires, le taux de commissionnement de la Banque Postale étant répercuté sur l’encours des prêts servis par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) aux organismes d’HLM2.
   
* Autre application, le SIEG de financement du logement social. Son volet permettant d’affecter l’intégralité de la collecte du livret A au financement du logement social, par l’imposition d’une obligation de service public de centralisation à 100% des fonds collectés à la CDC, ne sera pas étendu aux nouvelles banques distributrices, ni même maintenu pour les opérateurs historiques. De façon à endiguer le risque de siphonage du Livret A vers le LDD et d’autres produits bancaires margés, risque contesté par la Commission européenne dans sa décision de libéralisation, l’obligation de centralisation à 100% est remise en cause au profit d’une centralisation partielle fixée à 70%, objectif qui devrait être fixé par décret à l’issue d’une période transitoire et révisable, qui sera applicable globalement au Livret A et au LDD. Ces dispositions, qui au départ donneront le même montant de fonds centralisés qu’aujourd’hui, permettront ainsi aux banques de conserver 30% de l’épargne collectée dans leur bilan sans obligation de service public d’emploi à des projets d’intérêt général. Il convient cependant de noter que le principe d’un taux-plancher de centralisation a été introduit de façon à garantir la couverture minimale des besoins de financement du logement social (application d’un ratio de solvabilité de 1,25). Mais ce service de collecte et de centralisation partielle ne relèvera plus d’un SIEG, ni de l’accomplissement d’une mission d’intérêt général de laquelle découlent des obligations de service public qui étaient imposées aux opérateurs historiques. Il sera transformé pour tous les distributeurs, anciens ou nouveaux, en une simple prestation de service assurée dans le cadre de dispositions législatives, par les banques qui décident d’entrer dans le nouveau système, sans exigence de continuité du service et d’obligation de collecter par un acte de puissance publique de mandatement. En contrepartie de cette prestation de service, une rémunération fixée à 0,6% des fonds centralisés et une utilisation des fonds non centralisés, soit quelques 70 milliards d’euros, à un taux d’intérêt qui reste fixé par l’Etat (écart de taux de 1,46 point comparativement à l’Euribor), et pour le même usage que les fonds actuellement collectés par les livrets de développement durable –donc des contraintes limitées- seront accordées aux banques, l’aide fiscale par exonération de taxation des épargnants restant inchangée. Reste également inchangé le rôle de la CDC consistant à transformer financièrement cette épargne liquide en prêts à long terme en direction principalement du logement social au titre du SIEG de financement du logement social. Dans le système ainsi prévu, le Livret A, sa collecte et sa centralisation sont mis « hors SIEG », le SIEG se limitant au rôle de transformation financière de l’épargne ainsi collectée par la CDC.

Ces deux exemples concrets témoignent de l’impact en droit et en fait de la décision communautaire sur l’organisation même des services d’intérêt général concernés.

Ce que l’autorité publique a été en capacité d’imposer aux trois opérateurs historiques en contrepartie de l’octroi de droits spéciaux, est ainsi remis en cause en droit et en fait par la loi de transposition de la décision communautaire de libéralisation qui supprime ces droits spéciaux.

A noter également, que l’imposition des obligations de service public d’accessibilité bancaire s’opère au moyen de la création d’un nouveau droit exclusif (monopole) en application d’une décision communautaire de suppression de droits spéciaux (libéralisation). Il faudra ainsi expliciter le caractère de nécessité de l’octroi de ce droit exclusif (un opérateur en situation de monopole) pour la gestion d’un SIEG qui a toujours fonctionné sur base de droits spéciaux (un ensemble d’opérateurs sous agrément, régimes d’autorisation ou licences).

Comment faire la part des choses ?

La question qui est posée en droit communautaire est de faire la part des choses entre ce qui relève effectivement de la conséquence directe de la décision communautaire de libéralisation et de ce qui relève du choix discrétionnaire de l’autorité publique d’organisation des SIEG concernés, de leur « modernisation » voire de leur déqualification pure et simple à l’exemple de la collecte et de la centralisation ou encore de leur fonctionnement en monopole à l’exemple du SIEG d’accessibilité bancaire.

S’il est difficilement contestable d’affirmer que cette loi n’aurait pas vu le jour sans la décision communautaire de libéralisation, le contentieux communautaire étant né d’une revendication ancienne des banques assortie d’engagements (non tenus à ce jour) de remplir les mêmes services que les distributeurs historiques et d’un refus des autorités publiques d’en donner suite, les choix discrétionnaires de modernisation des SIEG concernés, voire leur requalification en prestation de services hors SIEG, vont bien au-delà de la seule décision de la Commission.

Les délais extrêmement brefs imposés par la Commission pour mettre en œuvre une réforme nécessairement très complexe - car mettant en jeu acteurs privés et publics et deux SIEG différents- ont probablement pesé dans le caractère insuffisamment pesé et concerté du futur dispositif.

Les obligations de service public existantes peuvent-elles être matériellement imposées à toutes les banques distributrices ?

En théorie et en droit, rien n’interdit aux autorités publiques de généraliser à l’ensemble des banques l’imposition des obligations de service public jusqu’à présent supportées par les trois opérateurs historiques sous droits spéciaux. Les banques plaignantes s’étaient notamment engagées à les assumer pleinement. Cette faisabilité de la généralisation est particulièrement vraie des obligations de service public d’accessibilité bancaire, ça l’est moins pour le SIEG de financement du logement social pour lequel l’exigence de neutralisation du risque de siphonage du Livret A est réel car il est inhérent au modèle économique des banques, ce que refuse cependant de reconnaître la Commission dans sa décision. Mais doivent-elles pour autant renoncer à l’obligation de service public d’affection à 100% au financement du logement social ?

Rien n’interdit non plus à ces autorités publiques de réformer les SIEG concernés, voire de les déqualifier en vue de les ramener à de simples prestations de services de droit commun hors champ d’application de l’article 86§2 et de ses exigences de continuité du service, de transparence et de proportionnalité qui en découlent, de mandatement des banques distributrices et d’introduction d’une comptabilité séparée conformément aux dispositions de la directive transparence. L’impossibilité matérielle affirmée par les autorités publiques d’appliquer en France les dispositions de la directive transparence justifie-t-elle pour autant leur renoncement à la qualification de SIEG d’une prestation de service ?3

Le cas d’espèce n’en reste pas moins inédit de voir une décision communautaire de libéralisation de deux SIEG se traduire pour l’un – l’accessibilité bancaire via le Livret A - par la constitution d’un monopole de sa gestion et ainsi d’une contraction de son accessibilité pour les bénéficiaires, et pour le second – le financement du logement social - d’une déqualification partielle de SIEG et d’un renoncement volontaire à l’exigence de continuité de la collecte. .

Quelles peuvent être les conséquences juridiques de ces choix d’organisation des SIEG ?

Les conséquences juridiques de ces choix d’organisation renvoient aux conditions d’une application pleine et entière du droit de la concurrence et du marché intérieur sur les services concernés et le système dans sa globalité.

Les éléments d’aide d’Etat, justifiés jusqu’à présent au nom de l’accomplissement d’une mission d’intérêt général, relèveront dès lors du droit commun de l’interdiction des Traités et de l’exigence de notification au titre des articles 87 et 88 (avantage de taux de l’épargne non centralisée, indemnisation temporaire pour perte de compensation des réseaux historiques, défiscalisation spécifique au Livret A, garantie publique de l’épargne). Ils ne relèveront plus des dispositions dérogatoires de l’article 86§2 fondées sur la juste compensation des obligations de service public et le bon accomplissement des missions d’intérêt général.

Or ces conséquences ne semblent pas avoir été complètement intégrées par les auteurs du texte ou les commentateurs, notamment par exemple pour les mesures d’aides temporaires accordées aux opérateurs historiques. Par ailleurs, le renoncement au principe de continuité du service et d’obligation de collecter et de centraliser l’épargne au moyen d’un acte de mandatement des banques distributrices, n’est pas neutre quant à la pérennité du système à long terme.

Plus globalement, la question du statut et du positionnement du secteur de l’épargne règlementée ne peut pas ne pas être posée. Quelle justification à une définition du taux d’intérêt, du plafonnement des dépôts et des aides fiscales spécifiques par les autorités publiques dans le cadre du marché intérieur des services financiers dès lors qu’elle ne s’inscrit plus dans une exigence d’accomplissement de missions d’intérêt général et de son adossement à l’article 86§2 du Traité ?

Ces choix discrétionnaires d’organisation des SIEG d’accessibilité bancaire et de financement du logement social, arbitrés dans le cadre du projet de loi présenté au Parlement consécutivement à la décision communautaire de libéralisation, peuvent relever des choix techniques d’organisation, mais ils vont bien au-delà de l’exigence communautaire de libéralisation du Livret A et des SIEG qui y sont liés et contribuent à faire basculer une partie du système en dehors du champ de l’intérêt général et de la logique de sanctuarisation des seules forces du marché.

Ces choix d’organisation ne seront pas sans conséquences sur la capacité des autorités publiques à piloter dans la durée l’ensemble du dispositif lié au Livret A, depuis les dépôts jusqu’aux emplois , si le parti est pris d’inscrire la collecte, sa gestion par les banques et sa centralisation dans le cadre des règles communautaires de concurrence et du marché intérieur et d’exclure ces activités du cadre dérogatoire de l’article 86§2 propre aux services d’intérêt économique général et garant du bon accomplissement de leurs missions.

LG-17/05/08

1 Ex Codevi, en raison du différentiel de taux de centralisation de l’épargne à la CDC entre les deux livrets, 100% pour le Livret A et 9% pour le LDD

2 La CDC prévoit de ne pas répercuter ce coût sur les nouveaux prêts, mais ceci ne figure pas dans la loi et la répercussion sur l’encours qui est à taux variable pèsera sur les organismes.

3 « Aurait-on pu imaginer un autre mode de rémunération ? Un système de cost plus serait totalement irréaliste. A moins d’accepter telles quelle les données fournées par les banques, il supposerait que l’Administration puisse accéder à la comptabilité analytique des banques pour déterminer la partie des coûts correspondant à celui de la collecte. » Christine Lagarde, Audition à l’Assemblée nationale du 14 mai 2008, compte-rendu N° 51

L'AFOC adhère au Collectif "Pas touche au Livret A"

Modernisation de l'économie : l'afoc demande aux parlementaires de compléter le projet de loi par des mesures de protection des consommateurs

Le projet de loi de modernisation de l'économie vise à relancer l'économie et à accroître le pouvoir d'achat des consommateurs. Pour atteindre ces objectifs, il doit être complété par des mesures de protection des consommateurs.

Dans le secteur financier, les banques sont invitées à favoriser l'accessibilité bancaire en échange de la faculté qui leur est offerte de distribuer le livret A. L'afoc estime que cette possibilité devrait s'accompagner de deux obligations de service public : d'une part, la centralisation à 100% à la Caisse des Dépôts et Consignations des fonds collectés en vue du financement du logement social ; d'autre part, une offre de service public bancaire à un prix abordable : c'est-à-dire l'obligation de fournir un package de services de base (compte courant, chéquier et carte de paiement) à un prix modique.

Dans ce secteur, il conviendrait de sortir enfin de la règle exorbitante du droit commun selon laquelle les banquiers ne sont pas obligés de facturer au préalable leurs services, les montants étant directement prélevés sur les comptes. En outre, la publicité sur les crédits, en particulier sur les crédits renouvelables, devrait être mieux encadrée.

  la loi devrait prévoir qu'un décret liste les pratiques déloyales en toutes circonstances (comme le prévoit d'ailleurs la directive européenne sur le sujet) ;
  la loi devrait permettre aux associations de consommateurs de demander la suppression de clauses abusives dans des contrats déjà conclus ; deux listes de clauses devraient être prévues par décrets : les clauses interdites et les clauses présumées abusives ;
  une action de groupe simple et accessible devrait être mise en place.

L'afoc demande donc aux parlementaires de s'emparer de ces sujets dans le sens d'une meilleure défense des droits des consommateurs, qui sont parfois cruellement désarmés face aux pratiques de certains professionnels.

Sénat - Communiqué du 21 mai 2008

LE GROUPE DE TRAVAIL « MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE » A DÉSIGNÉ SES RAPPORTEURS

NB : Dans le communiqué ci-dessous, le rapporteur désigné sur le volet livret A est Philippe Marini (on est gâté ...). Quant à la désignation de Gérard Longuet comme vice-président du groupe de travail, cela n'a rien de rassurant. Sa préoccupation sur le Livret A, ce n'est pas le financement du logement social, mais celui de la rénovation des autoroutes qui n'a pas été budgétée par le gouvernement ...

Le groupe de travail sénatorial présidé par M. Gérard Larcher (UMP - Yvelines), ancien ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a désigné aujourd'hui, à titre officieux et dans la perspective de l'éventuelle création d'une commission spéciale, les rapporteurs du projet de loi de modernisation de l'économie : M. Laurent Béteille (UMP - Essonne), Mme Elisabeth Lamure (UMP - Rhône) et M. Philippe Marini (UMP - Oise). La répartition entre eux des articles du texte peut être consultée sur le site Internet du Sénat : http://www.senat.fr/commission/travail_intercom/gt_lme/index.html).

Compte tenu de ces nomination, le groupe de travail a par ailleurs complété son Bureau en élisant à sa vice-présidence M. Gérard Longuet (UMP - Meuse), ancien ministre.

Le groupe de travail pourra être transformé en commission spéciale lorsque le Sénat sera saisi du projet de loi voté par les députés, probablement début juin. La semaine du 16 juin est envisagée pour l'examen du rapport en commission et celle du 24 juin pour le débat en séance publique.

Chat réalisé entre 15 h 00 et 16  h 00 le vendredi 23 mai 2008
 
Le script complet de notre « chat ».

Py:  Pouvez-vous nous expliquer le lien entre Livret A et logement social ?

Jean_Philippe_Gasparotto:  Depuis plus de 150 ans les fonds épargnés sur le livret A sont centralisés par laCaisse desdépôts qui apour mission de les sécuriser, de les rémunérer suivant le taux en cours et de lesorienter prioritairement vers le financement de prêts à la construction de logements sociaux. Ainsi depuis l'origine, 80 % des logements sociaux construits en France ont été financés sur cette base.

klodius:  Bonjour. Je possède Livret A (La Poste) et Livret bleu (Crédit Mutuel) car ce dernier fut ouvert avant 1978. Que va-t-il se passer pour les vieux comme nous qui avions le droit de cumuler avec ces deux livrets au plafond ? Merci.

Jean_Philippe_Gasparotto:  A priori, ce bénéfice dérogatoire à la règle devrait disparâitre dès l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

JLG:  En quoi la libéralisation du livret A est-il un frein au financement du logement social ? Je pense que ce sera tout l'inverse et que bien que le placement "chouchou" des français reste de mon point de vue sous utilisé compte tenu justement de l'impossibilité de le souscrire dans sa banque. Il convient de noter que le livret A constitue pour bon nombre un produit de placement pour la réserve disponible de liquidité. Une possibilité de le souscrire directement dans son établissement bancaire courant permettrait une utilisation plus systématique de ce produit pour cette épargne de proximité. Comme exemple à titre personnel mon livret A n'affiche qu'un solde 200 € alors que dans mon établissement bancaire principal le LDD est au plafond et le reste de mes liquidités sont placées sur des comptes livrets certe fiscalisés mais ayant le grand avantage d'être en liaison directe avec mes autres comptes bancaires. Une ouverture d'un livret A dans ma banque courante me conduirai à une utilisation plus importante de ce dernier. Et dans mon entourage direct, je connais déjà plus de 10 personnes qui agissent comme moi. Je vous laisse méditer sur la question. 

Jean_Philippe_Gasparotto:  Livret A... ploacement sous utilisé, cette affirmation paraît péremptoire si l'on considère que près des deux tiers des français possèdent un livret A ou livret bleu. il en est ainsi par exemple de 39 ù des cleinst de la BNP, de plus de 30 % des clients de la société générale, de la banque puplaire ou même de HSBC...Pour accroître l'épargne accumulée sur livret A, il serait danc sans doute plus judicieux de réhausser le plafond fixé à 15 300 euros depuis 1991. On pourrait par ailleurs accélérer le mécanisme de centralisation à la CDC des fonds du LDD distribué par toutes les banques pour augmenter les ressources nécessaires au financement du logement social. Sur l'argument souvent utilisé de l'avantage pour le client de rassembler tous ces comptes dans une même banque, nous n'en nions pas l'avantage même si celui doit être relativisé. En effet, les "plus gros livret A" ne connaissent que très peu d'opération au cours d'une année au contraire des petis livrets inférieurs à 150 euros et sur lesquels à la Poste principalmeent on consttae un très grand nombre d'opération par semaine.

zozotiti:  Est-il exact que seule la Banque postale aura l'obligation de répondre à toute demande d'ouverture d'un Livret A et non pas les banques qui ont pourtant réclamé la généralisation de ce produit ?

Jean_Philippe_Gasparotto:  C'est effectivement ce qui est prévu textuellement dans le projet de loi LME

baudouin:  Le groupe des Caisses d'épargne n'a eu de cesse, depuis 15 ans, d'être une banque comme les autres, et maintenant ils ne veulent pas qu'on touche à leur monopole sur le Livret A. Qu'en pensez vous ?

Jean_Philippe_Gasparotto:  Effectievement nous avons dénoncé dès l'origine et notamment dès 1999 lors du changement de statut des Caisses d'épargne qui les a transformées en banques mutualistes l'ambiguïté voire la duplicité de la direction des Caisses d'épargne qui jouent constamment sur les deux tableaux.. il est clair que cette réforme puis la privatisation des services financiers de la Poste transformés en Banque postale en 2006 ne pouvaient que donner du grain à moudre à tous les poufendeurs du monopole de distribution du livret A et singulièrement aux banques privées concurrentes.

SP:  Que pensez-vous de l'évolution de La Banque Postale et de son rôle, compte tenu de cette banalisation ?

Jean_Philippe_Gasparotto:  Il est clair que la création de la Banque Postale en 2006 a eu un impact considérable sur l'évolution du secteur bancaire public résiduel et principalement sur ses missions d'intérêt général. De fait, ayant changé de statut pour devenir une banque banalisée en téhorie au moins, et demeurant extrèmement dépendante en ce qui concerne son PNB de l'exercice du monopole de la collecte sur le livret A, la Banque postale et p^lus largement la poste et son réseau de points de contact notamment en zones rurales ou dans les quartiers difficiles riquent d'être très impactés par les évolutions prévues.

MB22:  En contrepartie de la banalisation du Livret A, la Banque postale a obtenu l'élargissement de sa gamme d'activités (crédit conso et assurances). La Banque postale peut-elle rester durablement dans le giron de la Poste (risque de subvnetion croisées entre branche financière et courrier, de plus avec du personnel fonctionnaire) ?

Jean_Philippe_Gasparotto:  Même s'il s'agit d'entités juridiquement distinctes réunies dans le cadre du groupe la Poste, il est clair que la perte du monoipole sur le livret A risque d'engendrer effectivement ce genre de danger.

gerard87:  Que pensez vous de la position de Jean Peyrelevade, ancien Pdt du Crédit Lyonnais, qui assimile la remise en cause de la centralisation complète des fonds du Livret A au profit des banques (mise à disposition de 30 % des fonds en plus de la commission de 0,6 %) à une aide d'état déguisée ? Connaît-on la position de la Commission européenne sur cette question ?

Jean_Philippe_Gasparotto:  Le point de vue de Jean PEYRELEVADE nous paraît parfaitement fondé. Il est clair que laisser aux banques privées européennes la libre disposition d'une épargne défiscalisée sans contrepârtie dans une proportion pouvant aller en masse jusque 60 milliards d'euros constitue une aide d'etat déguisée. Nous avons fait part à la Commission de ce problème quand nous avons rencontré Nelly KROES (commissaire à la concurrence). A sa réponse et à celle de ses services, nous avons compris que sous réserve d'un approfondissement, cette question était une vrai question pour la Commission européenne qui contrairement à ce qu'affirme BERCY n'a pas été associée ou même informée lors de l'élaboration des dispositions législatives prévues par la loi LME. Il faut rappeler que dans décision demandant la banalisation de la distribution, celle ci validait par ailleurs le principe de centralisation à 100 ù des fonds à la Caisse des dépôts.

Mireille:  Vers quelle solution s'achemine-t-on pour les plus démunis qui utilisent le Livret comme un compte courant ? Va-t-on comme Christine Lagarde l'avait un temps suggéré, créer pour eux un dispositif spécial ? Si oui, lesquels ? Et qu'en pensez-vous ? 

Jean_Philippe_Gasparotto:  Dans le cadre actuel de la rédaction du projet de Loi, seule la Banque Postale sera tenue d'ouvrir un compte livret A à toute personne en faisant la demande. Seul cet organisme sera également tenu d'accepter des opérations de retrait ou dépôts supérieures à 1,5 euros. De fait, et sans le dire, la loi LME conduit à cantonner la Banque postale en banque des pauvres.

Frentzel:  Chaque fois que son taux de rendement dépasse les 3%, le Livret A fait un carton. Pourquoi ? Actuellement, il est à 3,50%. Pourquoi dit-on que cela reste plus intéressant que de souscrire une assurance-vie à 4,5% par exemple ?

Jean_Philippe_Gasparotto:  Au contraire de n'importe quel produit d'assurance vie concurrent ou d'autres produits financiers banalisés, le livret A constitue en une épargne parfaitement liquide, rémunérée et défiscalisée dans la limite d'un plafond de 15 300 euros. Il est clair qu'avec un taux de 3,5 % et probablement en août de 3,75 %, le livret A offre, compte tenu de son avantage de liquidité, de sa sécurité et de son statut fiscal, un rendement aussi avantageux qu'un produit d'assurance vie classique.

Fricotin92:  Les Livrets A et Bleu dont je dispose (avant 1978) ont actuellement la garantie de l'Etat. Certains disent que cette garantie ne serait plus que partiellement assurée (à 50% ?). N'y a-t-il pas un risque que les banques utilisent mon argent comme elles veulent ? Que se passera-t-il pour mon argent si un crak mondial mène des banques à la faillite ?

Jean_Philippe_Gasparotto:  Le projet de loi prévoit de laisser à la libre disposition des banques collectrices dans une proportion d'au moins 30 % des liquidités accumulées sur le livret A. Bien sûr cette péargne non centralisée à la CDC ne bénéficira pas de lma garantie de l'Etat et elle pourra dans l'état actule du texte être librement utilisée par les banques dans n'importe quelle opération, y compris les plus risquées.

pierreparis:  Et la Caisse des dépôts dans tout cela ? Va t-elle être réorientée dans ses priorités comme le laissait entendre Sarkozy ? Peut-elle rivaliser en tant que fonds souverain avec les fonds souverains étrangers (Singapour, KOweit ...) ?

Jean_Philippe_Gasparotto:  Pour répondre à la deuxième question d'emblée, il est parfaitement clair que la Caisse des dépôts, compte tenu du niveau de ses fonds propres (moins de 50 milliards d'euros) , ,'est pas en mesure de rivaliser avec les grands fonds souverains (qui dans leur globalité pèsent aujourd'hui 3000 milliarsd d'euros). Prétendre le contraire, c'est vraiment se faire plaisir ... ou mal d'ailleurs.

francis75:  La perte du monopole ou plutôt duopole peut-elle entraîner des fermeures d'agences caisses d'épargne ou de bureaux de poste qui sont souvent les derniers guichets ouverts en milieu rural (et parfois urbain ) ?

Jean_Philippe_Gasparotto:  quant à la seconde partie de la question, le projet de loi LME a pour conséquence d'u_ne part de banliser partielelment le statut de la CDC en la plaçant sous le contrôle de la Commission bancaire au même titre de n'importe quelle banque privée; ce qui remet en cause son autonomie républicaine et son statut original qui fait qu'elle est placée sous le contrôle du parlement. En outre ce même texte rajoute une nouvelle mission de financement des entreprises qui risque fort d'être contradictoire avec les autres plus traditionnelles confiées à la CDC (aménagement du territoire, protection sociale et retraite, logementy sociale, sécurisation de l'épargne ...)

Jean_Philippe_Gasparotto:  Les caisses d'épargne ont d'ores et déjà annoncé la fermùeture de nombreuses agences (1000) et 4500 emplois en liaison directe avec la perte du monopole. L'effet sera encore probablement plus sensible à la Poste. En effet, le niveau actuel de la commission perçue par la poste au titre de la collecte du livret A (plus de 600 millions d'euros) est supérieur au coût évalué de la présence de nombreux bureaux de poste en zone rurales ou dans les quartiers sensibles. La baisse prévisible de cette commission compte tenu de la perte du monopole engendrera inévitablement la fermeture de nombreux bureaux afin de préserver un coefficient d'exploitation correct.

jacques63:  Est-ce que les organismes HLM partagent peu ou prou vos inquiétudes ?

Jean_Philippe_Gasparotto:  Absolument. Les organismes HLM réunis dans l'USH (Unionsociale pour l'habitat) ont exprimé publiquement leurs craintes quant à l'avenir du financement du logement social du fait de cette réforme. Ils s'opposent notamment à la remise en cause du principe de centralisation des fonds à la CDC et sont à l'origine d'un appel intitulé "Livret A : ne réformons pas dans la précipitation" appelant à l'ouverture d'un large débat avant toute réforme et engageant le gouvernement à poursuivre son recours contre la décision de Bruxelles. Cet appel a été signé par de nombreux responsables politiques et associatifs ainsi que par des léus locaux de toute sensibilités.

steph:  Les assureurs se manifestent pour distribuer également le Livret A mais ils ne peuvent exercer aucune acessibilité bancaire ni même le droit au compte. Leur demande est-elle fondée selon vous ?

Jean_Philippe_Gasparotto:  Il est clair que les assureurs voyant leur produits très fortement concurrencés actuellement par le livret- A compte tenu de son taux très attractif (leur CA baissé de plus de 15 à 20 % au premier trimestre); il demandent donc aussi le bénéfice de sa distribution. Bien évidemment le droit des assurances n'a strictement rien à voir en terme d'obligations avec le droit bancaire et effectivement ceux ci ne sont pas soumis notamment au droit au compte (même si celui ci est largement théorique pour les banques d'ailleurs)

weinberg:  Avant de mettre en place le nouveau dispositif concernant le Livret A, le gouvernement a dit vouloir faire la chasse à la pluri-détention de livrets, puisque effectivement, un seul livret est autorisé par personne. Comment dans les faits se passe cette chasse à la pluri-détention ? Et, quelles sont les sanctions, pour ceux qui se font "pincer" ? 

Jean_Philippe_Gasparotto:  En théorie, le pluri-détenteur de livret A pourra être , sil est "démasqué" soumis à de forte pénalités fiscales. Celà dit il semble bien que l'ouverture d'un livret A sera simplement soumis à la signatuire d'une déclaration sur l'honneur sans autre vérification. L'hypothèse un temps avancée d'une consultation systématique via la DGI du SICOBA (fichier de contrôle des comptes bancaires) paraît bien lourde.

jacques63:  Je suis un simple épargnant pas très informé de ces questions. Pouvez-vous me dire ce que j'ai à gagner ou à perdre dans cette réforme en tant qu'épargnant et aujourd'hui locataire d'un HLM ? Merci

Jean_Philippe_Gasparotto:  En tant qu'épargnant, vous risquer de perdre très vite la sécurité de ce placement attaché à l'existence d'une garantie de l'Etat et d'une centralisation des fonds par la CDC. En tant que locataire HLM, il est clair que cette réforme menace à l'avenir le niveau de ressources nécessaire pour financer la construction et la réhabilitation du parc de logement social. Ceci signifiera dans ce cas, le recours accru aux marchés financiers pour financer les objectifs et ces besoins; ce qui génèrera mécaniquement une hausse des taux d'intérêt et un racourcissement de la durée des prêts et donc une forte hausse des loyers du parc HLM sans parler d'une éventuelle politique de sélection des locataires en fonction de leur fiabilité financière...

gerard87:  Est-ce que le vrai risque pour le logement social ce n'est pas une baisse du taux de rémunération du Livret A (3,5 % aujourd'hui, peut-être 3,75 % demain). Pour le moment de tels taux peuvent mettre le Livret à l'abri par rapport à d'autres produits (assurance-vie par ex.) Qu'en pensez-vous ?

Jean_Philippe_Gasparotto:  C'est vrai, le taux actuel est extrèmement attractif et il est vrai que le livret a connu une décollecte importante (-3 milliards) lors de la dernière grande baisse du taux. Celà dit ce qui permet de garantir une stabilité globale de cette ressource en dehors de ces petites variations, 'est sa fiabilité liée à la garantie de l'Etat et à la centralisation par la Caisse des dépôts et sa grande liquidité. Tout ceci fait qu'en 190 ans d'existence, les épargnants sur Livret A n'ont jamais été spoliés comparativement aux souscripteurs d'autres produits d'épargne banalisés.Il est clair que cet avantage riszque d'être remis en cause par la réforme bientôt en débat.

Moderateur:  Cette session est désormais close. Merci à tous pour votre participation active ! 

Pour la CNCE, l'évolution du taux de commissionnement sera le suivant à compter de 2009 : 0.9, 0.9, 0.7 puis 0.6 à partir de 2012.

Impact sur le « PNB livret A » (base 669 millions en 2008) et le coefficient d'exploitation :

Notons que le PNB diminue de plus de moitié alors que la rémunération passe de 1 à 0.6 …

A cela il faut ajouter « le taux d'attrition » des clients (nb de comptes transférés à la concurrence, et ce au-delà du livret A) de 9% en 2009, puis 23%, 30% et enfin 32% en 2012. Et pour Guy Cotret, ces estimations sont optimistes …

Toujours d'après lui, on arrive à des situations avec un impact moyen de 20 ME par Caisse et un coefficient d'exploitation qui « en prend plein la tête ». Il affirme que le sujet est la pérennité du Groupe.

Un « espoir » ? La pression serait forte sur Bercy pour que le taux de centralisation soit maintenu à 100% pendant deux ans. Si tel était le cas, il y aurait moins d'intérêts pour les banques à ouvrir rapidement des livrets A.

Pour la Caisse Nationale, il faut se servir de cette situation comme d'une opportunité pour enfin réformer le Réseau :

• fermeture d'environ 10% des points de vente (soit environ 500) non rentables ou non pertinents (problème de maillage, maintien de certaines agences en zone rurale…).
• mise en œuvre de l'industrialisation des fonctions support dans toutes les Caisses avec objectif 2012 (mutualiser beaucoup plus que cela est fait aujourd'hui !),
• plus (+) de flexibilité dans les horaires de travail, plus (du tout) de fermetures d'agence à 17 heures afin de « répondre aux attentes de nos clients car les enquêtes qualité le démontrent ». Il va donc falloir soulever le problème des horaires d'ouverture avec les partenaires sociaux.

Impact sur les emplois : PERTE de 4500 emplois

Engagements de la CNCE : pas de départ contraint mais non remplacement des départs en retraite comme des départs naturels.

Aide au départ de fin de carrière : une CPN sera convoquée sur ce sujet d'ici la fin de l'année.

Les mesures ne seront pas uniformes mais tiendront compte des spécificités de chaque Caisse. Le « dialogue CNCE/Caisse » est en cours de révision pour chacune d'entre elles. 9 juillet : présentation aux dirigeants de l'industrialisation des fonctions support et de la cartographie. Comité de Groupe sur ce point en septembre.

A la question : imaginons que le livret A ne soit pas banalisé, toutes ces mesures seront-elles maintenues ? La réponse a été sans équivoque : OUI. La banalisation est une opportunité pour faire ce que nous n'avons pas eu le courage de le faire jusqu'à présent !

Questions CFDT

Une intervention préalable : d'après Guy Cotret, les grands responsables de la banalisation sont le gouvernement et Bruxelles. Nous avons rappelé qu'il y en a un troisième, et sans doute le principal : les dirigeants du Groupe qui, depuis 1999 le banalisent à marche forcée, la dernière étape en date étant la création de Natixis. Nous avons également rappelé qu'il a fallu attendre la décision de Bruxelles concernant la banalisation de la distribution pour que ces mêmes dirigeants redécouvrent que nous avions un produit nommé livret A !

La CNCE est-elle toujours associée au recours devant le tribunal européen et, si oui, où en est le recours ?

Réponse : oui. Et Guy Cotret de critiquer Sarkozy qui, d'un côté soutient le recours contre la banalisation et, de l'autre, organise la banalisation à marche forcée. Quant à savoir où en est le recours, la CNCE n'a pas d'information mais estime qu'il ne se passera rien avant le vote de la loi … donc trop tard !

Dans les calculs qui nous sont présentés, il n'y a que les effets négatifs de la baisse de commissionnement (et de l'attrition des clients) mais rien sur les effets positifs du libre emploi. Or, celui-ci pourrait représenter près de 40%, rémunéré à 1.5% (différence entre 3.5% servi aux clients et le taux marché monétaire). Auquel cas, entre 0.6 sur 60% et 1.5 sur 40%, nous arriverions quasiment au PNB actuel. Donc pas d'impact ….

Réponse : la CNCE ne s'intéresse qu'à ce qui va modifier l'écart actuel, en terme de coefficient d'exploitation, entre les Caisses et nos concurrents. Tout le monde profitant du libre emploi, cela n'a pas d'impact sur l'écart, selon elle. De plus, selon elle, seuls les nouveaux flux ne seraient pas centralisés à 100%. D'où un impact beaucoup plus faible, compte tenu des volumes, du 1.5 sur le libre emploi que du 0.6 sur l'encours.

Le fait que, compte tenu de notre « avance », nous aurions, même sur les seuls flux, largement plus de libre emploi, en volume, que les autres banques les premières années, ne l'intéresse pas.

Notons que le projet de loi prévoit que la centralisation doit couvrir l'encours de prêts habitat de la CDC x 1,25. Besoin actuel = 124 milliards. Encours LA + LDD au 30 mars : 233 milliards. En toute logique, l'intégralité des flux nouveaux peut être en libre emploi ! Certes, la conjoncture est particulière, mais sur les trois premiers mois de l'année, les flux s'élèvent à + 5 milliards …

Notons encore que, quand nous avons fait allusion aux études chiffrant le coût de la distribution du livret A pour les banques, études montrant que 0.6% de commission ferait nettement moins que +0.6% de PNB, la CNCE a semblé découvrir l'existence de ces études et a « rebouclé » sur son discours quant au creusement de l'écart en terme de coefficient d'exploitation.

la CNCE fait du lobbying auprès de Bercy pour modifier la loi de 1999 et, notamment, supprimer les PELS. La CNCE prévoit de les remplacer par une enveloppe correspondant à 1% du PNB des Caisses et consacrée à des actions spécifiques (micro-crédits, création de fonds de garantie par exemple, sans oublier les grosses associations) avec un « retour business » (plus de versement à des non clients). Que représente ce 1% par rapport à l'enveloppe actuelle des PELS ?

Réponse : c'est la même chose.

Exact, mais :

• l'enveloppe PELS était de moitié inférieure à ce que prévoyait la loi. Donc on reste en dessous de nos (ex ?)obligations.
• pour 2008, la CNCE a déjà fait l'annonce de 1% du PNB des Caisses consacré à financer les actions « Bénéfice Futur ». Donc il y aurait bien, si la CNCE parvient à ses fins, suppression pure et simple des PELS à partir de 2009 et non un maintien de l'enveloppe sous une autre forme !

La CNCE lance une campagne « super livret A » rémunéré à 5% avec une bonification de 1.75% payée par les Caisses.

Quel est le coût estimé de cette opération pour 2008 ?

Réponse : la CNCE ne sait pas ! Mais s'engage à nous donner l'information ultérieurement.

La CNCE indique qu'il n'y aurait plus de fusion livret A/ LDD, alors que ceci figure dans le projet de loi. D'où vient cette information ?

Réponse : à ce jour, c'est ce qui serait finalement prévu mais tout cela peut encore évoluer d'ici le vote définitif de la loi. D'après la CNCE, l'essentiel du débat parlementaire va porter sur le niveau de centralisation à la CDC.

Notons que si le livret A et le LDD ne fusionnaient plus, l'argument comme quoi il n'y aurait pas de risque de baisse de ressources pour le financement du logement social (la non centralisation à 100% du livret A est compensée par l'augmentation de la centralisation du LDD de 9% à 60/70%) ne tiendrait plus ! Il est vrai qu'avec la « norme 1,25 », les encours livret A seuls sont suffisants pour couvrir les encours de prêts CDC. Il y a même de l'excédent …

Pour conclure, rien de bien réjouissant.

L'attitude de la CNCE démontre que, pour elle, la banalisation de la distribution du livret A est effectivement une « opportunité », un bon prétexte, pour accélérer et finaliser la banalisation du Groupe avec les conséquences négatives pour les collègues (emploi, restructurations, flexibilité horaire, pression commerciale), pour les clients (fermeture d'agences, etc.), pour la collectivité (fermeture d'agences, fin des PELS, financement du logement social)

Partenariat GCE/MACIF/MAIF

Présentation par Thierry Mirande

Questions CFDT

Concernant les services à la personne et le démarrage laborieux de la plate forme SERENA, n'y a-t-il pas un problème de « cible » et un problème de coût du service ?

Réponse : Pas de problème de cible. Les plates formes mises en place par nos concurrents rencontrent le même problème, les utilisateurs de service à la personne préférant l'emploi en direct que le passage par un prestataire. Le service est d'un coût « raisonnable » mais ne couvre pas le prix de la mise en relation et l'abonnement (48 euros par an) est en dessous du coût réel.

La complémentaire santé se « vend » bien, certes, mais la clientèle n'est-elle pas trop composée de jeunes, avec un risque de « turn-over » important si ces clients rejoignent des entreprises avec une couverture obligatoire ? D'où, pour nos commerciaux, la nécessité de vendre beaucoup simplement pour maintenir le nombre de contrats ?

Réponse : notre cible principale était effectivement la clientèle jeune, mais au final, elle est beaucoup moins représentée que prévu. Ce sont plutôt les familles et les seniors qui souscrivent. De plus, la couverture souscrite est beaucoup plus large qu'anticipée. Donc les craintes ne sont pas fondées.

concernant le « projet banque », quel est le business plan de la SEP (Société en Participation ; GCE, MAIF, MACIF) ?

Réponse : 5 ans de déficit d'exploitation avec un cumul de 62 millions d'euros, équilibre au bout de 5 ans, profit à partir de 7/8 ans.

MACIF et MAIF vont distribuer des produits bancaires « fabriqués » par le GCE. Donc être en concurrence avec nos agences. Une étude a-t-elle été faite sur les effets de cette concurrence : à quel endroit va-t-elle être le plus sensible en fonction de la localisation des agences des uns et des autres ? Combien de clients pourraient nous quitter ? Impact sur l'emploi ?

Réponse : l'objectif de MACIF/MAIF est d'arriver à 300000 clients. Compte tenu de nos parts de marché (10-12 %), il y a donc un risque sur 30000 clients Caisses d'Epargne. Donc, c'est marginal. Quant à l'étude territoriale, elle n'a pas été réalisée.

Un rapprochement GCE/Banques Populaire n'étant plus exclu, que deviendrait le partenariat actuel, sachant que les Banques Populaires ont d'autres partenaires dans l'assurance ?

Réponse : le rapprochement n'étant pas à l'ordre du jour, aucune étude n'a été menée sur l'évolution des partenariats.

Pour conclure : quand ça ne marche pas, c'est normal ; quand ça marche tout est parfait et tout ça va faire plein de PNB même si on perd des clients. Notons que si la banque « MACIF/MAIF » distribue le livret A (et pourquoi pas ?!?), nous ferons aussi du PNB sur la banalisation !

GCE Covered Bonds

Présentation par François Chauveau.

Support et présentation quasiment identique à ce qui a été fait lors de la consultation des Comités d'Entreprise des Caisses en début d'année. Pour rappel, il s'agit d'obtenir des liquidités à un coût moindre qu'actuellement en « titrisant » une partie des prêts habitat par l'intermédiaire d'un véhicule côté AAA

Calendrier de l'opération :

• CGE Covered Bonds = créé
• Mi mai = position des agences de notation. A cette occasion, sera transmis au Comité de Groupe le poids de chaque Caisse au sein du GCE CB (fonction du niveau des encours titrisés)
• Fin mai = rencontres informelles avec les investisseurs potentiels
• Juin = si rencontres positives et si le marché le permet, première émission.

CIFG

Présentation par François Chauveau.

Un principe fort affirmé tout au long de la présentation : il n'y aura pas de nouvelle recapitalisation.

Donc, soit CIFG arrive à « remonter la pente » et retrouve au moins le AA et dans ce cas l'activité, recentrée sur le coeur de métier (la réassurance de garantie financière), est maintenue, soit il y a liquidation. A ce jour, la première option, dite de « commutation » est privilégiée. La remontée n'est pas impossible, compte tenu qu'il n'y a plus que deux autres véritables acteurs sur ce marché.

Suite à une question CFDT, nous apprendrons qu'il y a encore 250 salariés dans cette société. La CNCE nous a précisé que « tout le staff a  dégagé » (sic) !

Bâle II

Présentation par Antoine Frachot.

Présentation du calendrier de mise en place de l'homologation en « notation interne », formule qui permettra de « libérer » des fonds propres (exigences divisées par deux) d'ici fin 2008 pour les Caisses, 2009 pour le CFF, 2010/2011 pour Palatine et 2011 pour OCEOR.

Il y avait 39 points bloquants en début d'année, la plupart ont été levés.

La Commission Bancaire doit commencer l'examen de la situation au 1^er juin et rendre son avis en octobre.

Compte tenu du travail réalisé, la CNCE est très optimiste quant à l'avis définitif de la Commission Bancaire.

A suivre …

Pour la délégation CFDT, CB

Par Laurent Mauduit

Les Caisses d'épargne s'enfoncent dans une crise à rebondissements. Crise financière d'abord: après une cascade d'autres difficultés ces derniers mois, la direction veut que les 2 milliards d'euros de biens immobiliers détenus par les caisses régionales de l'établissement soient apportés à une filiale de la caisse nationale.
Crise sociale ensuite: le plan de suppressions d'emplois portera non pas sur 4.000 mais 4.500 postes. Lire également: [2]Mediapart embarrasse la direction des Caisses d'épargne [2]. [2]

Les Caisses d'épargne s'enfoncent dans une crise à rebondissements. Ces derniers mois, de nombreux indices l'avaient déjà laissé transparaître, comme s'en était fait l'écho une longue enquête en sept épisodes, publiée fin janvier début février sur le pré-site de Mediapart (lire sous l'onglet Prolonger).

Effondrement en Bourse de Natixis, la filiale commune de la Caisse nationale des caisses d'épargne (CNCE) et des Banques populaires, du fait notamment de son exposition à la crise américaine des subprime, via une structure dénommée CIFG ; effondrement en Bourse de Nexity, le promoteur immobilier racheté par la CNCE juste avant que le marché ne se retourne : l'Ecureuil n'a cessé d'être pris dans les turbulences.

Sans parler de la plus spectaculaire d'entre elles : la remise en cause du monopole de la distribution du Livret A dont profitaient jusqu'à présent les Caisses d'épargne (ainsi que La Poste et le Crédit mutuel) et qui va prendre fin le 1er janvier 2009, en application d'une réforme qui figure dans le projet de loi dit de « modernisation de l'économie ».

Ces turbulences ne sont pas finies que d'autres se profilent. Des turbulences financières d'abord : la CNCE prépare une gigantesque opération qui devrait lui permettre de « siphonner » près de 2 milliards d'euros de patrimoine immobilier détenu par les Caisses régionales. Des turbulences sociales ensuite : prenant prétexte de la « banalisation » du Livret A, la direction du groupe Caisses d'épargne a décidé de durcir le plan social dont Mediapart s'était déjà fait l'écho en début d'année et de porter le nombre des suppressions d'emplois de 4.000 initialement prévu à 4.500.

L'enquête de Mediapart embarrasse la direction des Caisses d'épargne [2]
Les turbulences financières

Le nouvel indice des difficultés que rencontrent les Caisses d'épargne n'est évoqué que de manière elliptique dans un document financier récent du groupe. Ce sont deux petites phrases noyées dans le long rapport d'activité pour 2007, qui a été soumis le 17 avril dernier à l'Assemblée générale du groupe : « Parallèlement, peut-on y lire, la CNCE a engagé un programme pour optimiser la gestion du parc immobilier des Caisses d'épargne. Le projet ″Dynamic Immobilier″, dont l'enjeu porte sur les 2 milliards d'euros du patrimoine immobilier des Caisses d'épargne, sera déployé dans l'ensemble du réseau en 2008. »

Pour qui ne connaît pas le groupe des Caisses d'épargne, les formules peuvent sembler anodines. Fonctionnant sur une structure fédérale, avec de nombreuses caisses régionales, et, au sommet, une caisse nationale qui fait office de structure centrale, le groupe est un très gros propriétaire immobilier, au travers des sièges qu'il possède, ainsi que des agences – certaines étant par ailleurs en location. En outre, le groupe détient aussi d'immenses biens fonciers, notamment des forêts.

On pourrait donc penser que le groupe veut rationaliser la gestion de ces propriétés immobilières. C'est d'ailleurs de cet argument dont joue la direction: en créant une structure spéciale, Dynamic Immobilier, elle n'aurait d'autre ambition que d'« optimiser » la gestion de ces biens. De mutualiser en quelque sorte les affaires communes... C'est donc dans cet esprit que les Caisses régionales vont être priées d'apporter leurs biens immobiliers à cette structure, qui sera une filiale de la CNCE.
 
Pourtant, ce n'est pas de cette oreille que de nombreux patrons de Caisses régionales ont entendu la proposition. Et cela, pour des raisons, qui se devinent sans peine. D'abord, quand la CNCE a violé, en 2005, le pacte d'actionnaires qui la liait à son actionnaire principal, la Caisse des dépôts et consignations (CDC), ce sont les caisses régionales des caisses d'épargne qui, financièrement, en ont fait les frais : ce sont elles qui ont apporté les 7 milliards d'euros que la CNCE a dû débourser pour racheter ses parts à la CDC et lui permettre de sortir du capital. Cet effondrement des fonds propres des Caisses d'épargne a donc laissé un très mauvais souvenir aux responsables régionaux de l'Ecureuil.

Plus grave, aux yeux de nombre d'entre eux, la CNCE n'a cessé depuis de multiplier les mauvaises affaires. Avec la création de Natixis ; avec le rachat au prix fort de Nexity, et bien d'autres acquisitions encore. Uniquement avec ces deux premières sociétés, la CNCE a réalisé des moins-values potentielles qui avoisinent 2,5 milliards d'euros.

Au fil des mois, certains dirigeants régionaux ont donc fait entendre leur inquiétude. Et la Commission bancaire (le gendarme du secteur bancaire), elle-même, a sommé la CNCE de trouver des solutions pour être en conformité avec le « ratio de solvabilité » auquel tous les établissements bancaires doivent se conformer.

Du même coup, on comprend pourquoi a été accueillie avec méfiance l'idée de transférer à une structure liée à la CNCE la totalité des biens immobiliers que possèdent les caisses régionales. Plusieurs dirigeants régionaux ont exprimé leur opposition, faisant valoir qu'ils n'accepteraient pas que leur institution soit de nouveau « siphonnée ».

Et cela, dans quel objectif ? Pour que les deux milliards d'euros de biens immobiliers des caisses régionales soient ultérieurement apportés à Nexity ? Ou alors pour permettre à la CNCE de financer une autre opération non pas en apportant du « cash » mais cette société Dynamic Immobilier, c'est-à-dire sans bourse déliée?

Lors de cette assemblée générale, l'affaire, si rapidement traitée dans le rapport d'activité, était au centre de toutes les interrogations des dirigeants régionaux : faut-il accepter cette nouvelle fuite en avant?

Les turbulences sociales
Un autre indice des difficultés rencontrées par le groupe est le plan social envisagé par la direction. Initialement, au début du mois de janvier, celle-ci avait envisagé de procéder à 4.000 suppressions d'emplois, comme Mediapart s'en était fait l'écho. En fait, selon une information publiée par Le Figaro, samedi 10 mai, et confirmée par l'Ecureuil, le nombre des suppressions d'emplois devrait finalement atteindre 4.500 d'ici 2012. C'est ce qui a été annoncé le mercredi précédent aux représentants du personnel, lors d'un comité de groupe.

Depuis plusieurs mois, la direction du groupe des Caisses d'épargne explique ces suppressions de postes par un argument que ne goûte guère le gouvernement : c'est le projet de «banalisation» du livret A qui en serait pour l'essentiel à l'origine. Ces derniers jours, la direction du groupe a encore joué sur le même registre dans ses commentaires publics : « Nous avions déjà annoncé ces risques de suppressions de postes, et les contraintes dues à la banalisation du Livret A sont un accélérateur de ce projet. »

A l'intérieur de la maison, l'argument ne convainc pourtant qu'à moitié. Beaucoup de syndicalistes font valoir que les aventures américaines de l'Ecureuil, via la filiale CIFG de Natixis, qui lui ont causé beaucoup de déboires, ou encore ses aventures immobilières avec Nexity, qui risquent d'affecter fortement ses comptes, pèsent tout autant dans la balance. Sinon beaucoup plus. Et cet argument-là est très populaire parmi les quelque 52.000 salariés que comptent les Caisses d'épargne.

Publiée fin janvier et début février sur le pré-site de Mediapart, l'enquête sur les Caisses d'épargne à laquelle nous faisons référence dans cet article comprenait sept volets:

- 1. Vers 4000 supressions d'emplois <http://www.mediapart.fr/journal/economie/100308/notre-enquete-sur-la-crise-des-caisses-d-epargne-1-vers-4000-suppressions-d-> [3].

- 2. Le viol du pacte d'actionnaires <http://www.mediapart.fr/journal/economie/100308/caisses-d-epargne-2-le-viol-du-pacte-d-actionaires> [4].

- 3. Le désastre du subprime <http://www.mediapart.fr/journal/economie/100308/caisses-d-epargne-3-le-desastre-du-subprime> [5].

- 4. De très coûteuses opérations <http://www.mediapart.fr/journal/economie/100308/caisses-d-epargne-4-de-tres-couteuses-operations> [6].

- 5. Un gros risque pour Lagardère <http://www.mediapart.fr/journal/economie/100308/caisses-d-epargne-5-un-gros-risque-pour-lagardere> [7].

- 6. Les agents secrets de l'Ecureuil <http://www.mediapart.fr/journal/economie/100308/caisses-d-epargne-6-les-agents-secrets-de-l-ecureuil> [8].

- 7. Une privatisation à hauts risques <http://www.mediapart.fr/journal/economie/100308/caisses-d-epargne-7-une-privatisation-a-haut-risque> [9].

 
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[1] http://www.mediapart.fr/club/blog/laurent-mauduit
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[3] http://www.mediapart.fr/journal/economie/100308/notre-enquete-sur-la-crise-des-caisses-d-epargne-1-vers-4000-suppressions-d-
[4] http://www.mediapart.fr/journal/economie/100308/caisses-d-epargne-2-le-viol-du-pacte-d-actionaires
[5] http://www.mediapart.fr/journal/economie/100308/caisses-d-epargne-3-le-desastre-du-subprime
[6] http://www.mediapart.fr/journal/economie/100308/caisses-d-epargne-4-de-tres-couteuses-operations
[7] http://www.mediapart.fr/journal/economie/100308/caisses-d-epargne-5-un-gros-risque-pour-lagardere
[8] http://www.mediapart.fr/journal/economie/100308/caisses-d-epargne-6-les-agents-secrets-de-l-ecureuil
[9] http://www.mediapart.fr/journal/economie/100308/caisses-d-epargne-7-une-privatisation-a-haut-risque

BAKCHICH Economie | par Olivier Vilain
Pour une bonne part, le livret A sert à financer les projets d'intérêt général, en priorité le logement social. Peut-être plus pour très longtemps…

La loi dite de modernisation de l'économie, qui doit passer devant le Parlement le mois prochain, a fait la Une des différents journaux. Parmi la cinquantaine d'articles parus sur le sujet, ce qui a exclusivement retenu l'attention concerne la réorganisation de la grande distribution. Pouvoir d'achat oblige. Pourtant, cette loi se propose également de révolutionner le Livret A qui permet la construction des logements sociaux depuis plus d'un siècle. Coup de projecteur sur une entreprise de démolition.

Le Livret A n'est pas simplement ce compte rémunéré et défiscalisé connu de tous les français. Sur les quarante millions de titulaires d'un Livret A, moins de 1% savent que les 137 milliards d'euros ainsi collectés servent à financer des projets d'intérêts généraux, en priorité le logement social. Trois réseaux détiennent le monopole de sa distribution : la Poste, les Caisses d'Epargne et le Crédit Mutuel.

Cette manne est ensuite centralisée par la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) qui assure ensuite aux organismes de logements sociaux des prêts sur 35 ou 60 ans, le moins cher possible, c'est-à-dire à prix coûtant. Ce circuit de financement public a ainsi permis la production de millions de logements sociaux. Aujourd'hui, un Français sur six habite un logement financé par le Livret A. En 2007, la CDC a encore prêté 6,6 milliards d'euros pour la construction de 54 500 logements et la rénovation de 152 000 autres.

Apparemment tout bénéf' pour les banques
La cagnotte échappe aux banques commerciales. Au terme d'un combat de onze ans, elles ont réussi à ce que la Commission européenne demande, début 2007, à la France de leur permettre également la distribution du Livret A. Puis, à la fin de l'année dernière, Michel Camdessus a rendu un rapport préconisant d'obéir à l'injonction de la Commission. Il a également réclamé le droit pour les banques commerciales de garder les noisettes ainsi collectées.

Au total, les banques pourraient ainsi mettre la main sur au moins 50 milliards d'euros, sans aucune contrepartie. Grâce à ce super produit d'appel, les banques pourront attirer les 200.000 détenteurs de Livret A qui regroupent 40% des encours (56 milliards d'euros), laissant au réseau traditionnel (La Poste, l'Ecureuil,…, CDC) les millions de comptes qui ne dépassent pas 150 euros et qui sont donc plus coûteux à gérer. C'est toujours ça de gagné alors que les banques perdent des milliards dans l'immobilier américain et sur les marchés financiers.

Pourtant, plusieurs banquiers ne se sont pas gênés pour lui dire tout le mal qu'ils pensaient de ses propositions. Ainsi, Charles Milhaud, le dirigeant de l'Ecureuil, a vendu la mèche : « les banques (…) ne manqueront pas de réorienter rapidement la collecte vers des produits plus rémunérateurs pour elles ». Parole de banquier !

Un autre, Augustin de Romanet, a contesté l'idée selon laquelle le système actuel arrivait en bout de course. Le grand manitou de la CDC a estimé devant les députés que cette hypothèse avancée par Camdessus était hautement… « hypothétique ». Le coup de grâce est venu de Jean Peyrelevade, ancien président du Crédit Lyonnais pour qui le rapport Camdessus « a tous les défauts d'un rapport d'expert », qu'il « comporte quelques bonnes idées et beaucoup d'idées fausses ». Toujours très confraternel, l'actuel dirigeant de Banca Leonardo craint que la réforme ne mette « en danger à terme l'ensemble du logement social ».
Les prolos bientôt proprios

Un risque qui devrait attirer l'attention. Le logement a été un des axes de campagne de Nicolas Sarkozy durant les présidentielles. Pas assez de logements ? Les prolos qui se lèvent tôt n'ont qu'à devenir propriétaires. La banlieue se révolte ? Vive le pavillon ! La droite française rêve de salariés rendus dociles sous le poids d'un bon gros crédit immobilier depuis… le XIXe siècle. Un mythe remis au goût du jour par Valéry Giscard d'Estaing, il y a déjà plus de trente ans. La rupture, c'est par où ? Pour faire une France de propriétaires, il suffit d'assécher la production de logements sociaux.

La manoeuvre très politique est dénoncée par un arc de forces très large, des partis de gauche aux syndicats, en passant par les associations les plus diverses (locataires, humanitaires,…) et les organismes HLM. Pourtant, lors de ce mois de mai chargé sur le front social, aucune organisation ne met en tête de ses priorités la défense du Livret A. Les bons samaritains de l'UMP et des banques pourront ensuite se lamenter sur les plateaux télé de la pénurie de logements qu'ils ont contribués à créer avec constance depuis trente ans.

À 3,75%, le livret A intéresse les compagnies

Le Collège exécutif des Verts appelle - comme cela est demandé dans notre courrier aux parlementaires - ses représentants à l'Assemblée et au Sénat à signer la pétition du mouvement HLM ("Ne réformons pas le Livret A dans la précipitation") sur laquelle nous nous appuyons pour réclamer une table ronde ouverte à l'ensemble des parties prenantes pour débattre de l'avenir du Livret A.

Au-delà, les Verts viennent de saisir le groupe de liaison de la gauche et des écologistes ( Parti radical de gauche, Parti Socialiste, Verts, Mouvement Républicain et Citoyen, Parti communiste) pour débattre de la question du Livret A

Jean Peyrelevade, ancien président du Crédit Lyonnais, estime que la réforme du Livret A est "dangereuse" pour le financement du logement social, "totalement illisible et exposée à la censure"

AFP - Jean Peyrelevade, ancien président du Crédit Lyonnais, estime que la réforme du Livret A est "dangereuse" pour le financement du logement social, "totalement illisible et exposée à la censure" de Bruxelles, dans une interview à paraître mardi dans les Echos.

Cette réforme, intégrée dans le projet de loi de modernisation de l’économie (LME), prévoit notamment l’extension à toutes les banques de la distribution de ce produit d’épargne réservé jusqu’à présent à la Banque Postale, à la Caisse d’Epargne et au Crédit Mutuel (Livret Bleu).

Les sommes, actuellement centralisées à 100%par la Caisse des dépôts (CDC), et qui servent au financement du logement social, ne le seraient plus qu’à hauteur de 70%, le solde restant à la disposition des banques. La rémunération des banques pour la collecte a été fixée à 0,6% des sommes déposées.

"Les banques n’ont pas besoin d’accéder à la liquidité. C’est un cadeau supplémentaire qu’on leur fait", juge M. Peyrelevade, un proche du président du Modem François Bayrou. "On parle quand même de 60 à 70 milliards d’euros de collecte non-centralisée", ajoute-t-il en estimant que cela correspond à "1 à 2 milliards de résultats supplémentaires" pour les banques.

Il estime que la réforme "pourrait préfigurer un éclatement total du système" actuel de financement du logement social, en craignant que les banques demandent à terme "d’octroyer directement les prêts au logement social". "Or je ne crois pas qu’un promoteur classique puisse répondre aux missions que remplissent aujourd’hui les organismes HLM", ajoute-t-il.

M. Peyrelevade juge le texte "contraire à toutes les règles bruxelloises". "Il n’est prévu, pour les sommes non centralisées, aucune contrepartie en terme d’utilisation. Comment dès lors justifier une dépense fiscale sur des dépôts dont les banquiers gardent la libre disposition ? Cela ressemble furieusement à une aide d’Etat", lance-t-il. AFP

AFP - Le ministère des Finances va renforcer les contrôles préalables à l'ouverture d'un Livret A, comme le prévoit le projet de loi de modernisation de l'Economie, a indiqué Bercy, en nuançant des informations parues vendredi dans Le Parisien.

"Selon les statistiques que nous avons pu nous procurer, il y aurait 45 millions de livrets (A et bleu) en circulation pour 37 millions de détenteurs", écrivait le quotidien, affirmant qu'il y aurait donc 8 millions de fraudeurs puisqu'il est interdit de détenir deux Livret A.

Au ministère des Finances, on souligne que de nombreuses personnes morales (associations, organismes HLM) détiennent un Livret A mais ne sont pas comptabilisées dans les chiffres des détenteurs.

"Il y a aussi beaucoup de Livrets A qui ont un encours de moins de 150 euros et qui ont été oubliés par leurs détenteurs", souligne un conseiller.

"Certes, il y a des situations irrégulières mais avec des enjeux financiers qui ne sont pas importants, ce qui explique qu'il n'y a pas d'acharnement des contrôles", ajoute-t-il.

A compter du 1er janvier 2009, date de généralisation du Livret A à toutes les banques françaises, une nouvelle procédure sera mise en place.

Comme le prévoit la Loi de Modernisation de l'Economie (LME) présentée lundi en Conseil des ministres, une banque saisie d'une demande d'ouverture sera tenue "de vérifier préalablement à cette ouverture si la personne détient déjà ce produit".

Pour ce faire, elle devra interroger la direction générale des impôts, qui recense les titulaires d'un Livret A (ou Bleu) dans le Ficoba (Fichier des comptes bancaires et associés), précise Bercy.

Actuellement, pour ouvrir un Livret A aux Caisses d'Epargne ou à la Banque Postale, la personne doit seulement signer une déclaration sur l'honneur attestant qu'elle n'en détient pas déjà un.

"Avant de s'occuper de renforcer les contrôles sur les nouveaux établissements distributeurs, il faut faire le ménage chez les anciens car il y a une multidétention complètement illégale qui dure depuis des années", estime un banquier dont l'établissement n'est pas actuellement autorisé à distribuer le Livret A.

Bercy ne prévoit pourtant pas de procéder à des fermetures de Livret avant la libéralisation du marché.

Selon l'Association française des usagers des banques (Afub), entre 150.000 et 300.000 personnes seraient en infraction, ce qui représenterait un manque à gagner pour le fisc de 27 à 60 millions d'euros.

Produit d'épargne défiscalisé à taux réglementé (3,50%), le Livret A est actuellement commercialisé par les seules Caisses d'Epargne, Banque Postale et Crédit Mutuel (pour le Livret Bleu). Son plafond de versement est fixé à 15.300 euros.
© 2008 AFP

Voeu présenté par Marinette Bache et les élus du groupe Mouvement Républicain et Citoyen relatif à la réforme du Livret A

Allocution de Marinette Bache

Monsieur le Maire,
Notre pays connaît une grave crise du logement et particulièrement du logement social. Le rôle du Livret A est plus que jamais essentiel dans le financement public des opérations de construction de ces logements sociaux destinés, en particulier aux catégories les plus modestes, mais aussi aux catégories intermédiaires de notre population.

Il n’est pas, pratiquement, aujourd’hui de famille en France qui ne soit pas concernée par le Livret A. Ce sont 100 milliards d’euros déposés par les 45 millions de titulaires de ce Livret qui contribuent, de manière importante, au rôle d’accompagnateur bancaire joué par la Caisse des Dépôts et de Consignations auprès des collectivités territoriales dans leurs investissements.

Le livret A est un véritable produit d’épargne populaire, utilisé comme forme de protection personnelle et familiale pour se mettre, souvent, à l’abri de l’inflation. Il est aussi quelquefois le seul accès à la banque pour les plus défavorisés.

Il est bon de rappeler également que ces fonds échappent à la spéculation, au moment où la crise des subprimes n’a pas terminé ses effets.

Au contraire de Madame la Ministre de l’Economie et des Finances, nous pensons que cette soi-disant banalisation du livret A est en fait une privatisation au profit des marchés financiers.

Par conséquent, par ce vœu, nous souhaitons demander à l’État de rester fidèle à ses engagements dans une défense ferme du Livret A, de ne pas céder à la pression des banques, en particulier de certaines banques en ligne qui ne possèdent même pas de guichets essentiels pour ce type d’épargne populaire, de maintenir et de défendre son recours auprès de la Cour de justice des Communautés européennes, de ne pas suivre les recommandations du rapport Camdessus, qui non seulement propose l’ouverture de la distribution du Livret A à toutes les banques, mais propose également de détourner une partie de cette collecte à leur seul profit.

Le logement social est financé à 80% par cette ressource. Après la communication dont nous avons discuté, ce matin, je vous demande donc de soutenir ce vœu.

Le collectif d'associations et de syndicats "pas touche au Livret A", qui refuse la distribution programmée du Livret A par toutes les banques, a manifesté mardi devant le Sénat à Paris, a-t-on appris de sources syndicale et policière.

Une centaine de personnes, selon Nicolas Galépidès (Sud-PTT), 70 selon la préfecture de police, ont manifesté leur désaccord au projet de loi de Modernisation de l'économie, qui inclut des mesures portant sur la généralisation du Livret A, au moment où était auditionnée devant une commission du Sénat la commissaire européenne à la concurrence, Neelie Kroes.

Actuellement, le Livret A, dont la collecte par la Caisse des dépôts sert à financer le logement social, est délivré uniquement par les Caisses d'épargne, la Banque postale et le Crédit Mutuel (pour le Livret Bleu).

Mais à la demande de Bruxelles qui exigeait la fin de ce monopole, le projet de loi prévoit d'élargir sa distribution à toutes les banques.

Les membres du collectif, regroupant des syndicats, des associations de consommateurs et des associations de mal-logés, ont été reçus en fin de journée par Mme Kroes, qui a "fait preuve d'une écoute attentive" et va "examiner les arguments présentés", a déclaré à l'AFP Loïc Daguzan (CGT Banque de France), à l'issue de l'entretien.

"On a évoqué une incompatibilité de certaines dispositions du projet de loi avec le droit européen, et notamment une distorsion de concurrence, vis-à-vis des banques de toute l'Europe, puisque les banques françaises disposeraient de fonds allant jusqu'à 67 milliards d'euros", a-t-il dit.

Le projet de loi permettra aux banques françaises de bénéficier d'une "quote-part importante de l'épargne accumulée du Livret A, sans contrepartie", a affirmé Jean-Philippe Gasparotto (CGT Caisse des dépôts).

"Les liquidités qui seraient laissées à la disposition des banques" pourraient être utilisées par ces dernières "comme bon leur semble", et notamment "pour prendre des participations, voire le contrôle d'établissements financiers européens", précise un communiqué du collectif.

Il dénonce aussi le fait que "seule la Banque Postale sera tenue de répondre positivement à la demande de tout épargnant" d'ouvrir un Livret A. "Les pauvres, les exclus, les petits livrets pourront se voir fermer la porte des banques", juge le collectif.

La généralisation du Livret A suscite encore de fortes inquiétudes