Aides pour les étudiants
Les aides pour se loger : comment en profiter ?
Revue de détail des nombreux coups de pouce dont peut profiter votre enfant.
Votre enfant s’inscrit dans une ville éloignée de votre domicile, et il déménage. Première difficulté : payer le dépôt de garantie de son nouveau chez-lui. Si vous ne pouvez pas avancer cette somme, votre chère tête blonde demandera une avance Loca-Pass au 1 % logement. Elle permet de financer le dépôt de garantie dans la limite de 2.300 euros, sous forme d’un prêt gratuit de trois ans maximum. Autre possibilité : choisir une banque qui propose un financement du dépôt de garantie et une caution bancaire en cas d’impayés de loyer.
Second point à régler : le paiement du loyer, votre enfant aura intérêt à demander une allocation à la Caisse d’allocations familiales (CAF). Pour cela, il faut qu’il soit titulaire du bail de location et que ses ressources ne dépassent pas certains plafonds (tenez-en compte si vous lui versez une pension). Les plus courantes sont l’aide personnalisée au logement (APL) et l’allocation de logement à caractère social (ALS), qui ne sont pas cumulables entre elles. L’APL est versée par la CAF au propriétaire bailleur, le complément de loyer étant payé par votre enfant. L’ALS sera, elle, octroyée à l’étudiant à condition que son logement ne soit pas conventionné et réponde aux normes de décence.
La tribune
Les aides financières au logement
Ces aides sont au nombre de trois : l’Allocation de Logement Familiale (ALF), l’Allocation de Logement Sociale (ALS), l’Aide Personnalisée au Logement (APL). Nous n’en indiquerons que les grandes lignes. Pour les détails, on consultera les caisses d’allocations familiales.
L’Allocation de Logement Sociale
L’Allocation de Logement Sociale (ALS) est une prestation versée aux locataires ou aux propriétaires pour réduire leurs dépenses de loyer ou de remboursement de prêt lorsqu’ils sont accédants à la propriété. Elle est attribuée quelle que soit la nationalité du demandeur, sous condition de justifier d’un titre de séjour en cours pour les personnes étrangères et concerne les personnes ne bénéficiant pas de l’ALF ou de l’APL, tels les jeunes, les étudiants, les ménages sans enfants autres que les jeunes ménages, les personnes âgées ou handicapées.
Le logement doit être occupé au moins 8 mois par an par le bénéficiaire, son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin. Pour les locataires, peu importe qu’il soit nu ou meublé. Les logements doivent répondre à des normes de décence (confort et sécurité) et de superficie en fonction du nombre d’occupants, sauf dérogation.
Le montant de l’allocation varie selon la situation sociale de l’intéressé, le montant de ses ressources, le montant de son loyer ou du remboursement du prêt. Le montant du loyer est le montant hors charges auquel s’ajoute pour celles-ci un montant forfaitaire. L’allocation n’est pas due aux personnes locataires d’un logement appartenant à l’un de leurs ascendants ou descendants ou à ceux de leur conjoint concubin ou partenaire pacsé.
Les ressources prises en compte pour le calcul sont celles perçues par le demandeur, son conjoint et les personnes vivant habituellement à son foyer. Depuis le 1er janvier, pour la revalorisation, l’année de référence des ressources prises compte est celle de l’avant-dernière année précédant la période de paiement de la prestation, donc actuellement l’année 2007.
Le montant de l’ALS peut être à tout moment augmenté ou diminué en fonction de modification des revenus ou de la situation familiale. Un loyer minimum ou une dépense de logement reste toujours à la charge de l’intéressé une fois le montant de l’ALS déduit de ses dépenses, soit 31 euros prochainement modifiable. L’ALS subit la contribution de 0,5 % pour remboursement de la dette sociale.
L’Allocation de Logement Familiale (ALF)
Elle est attribuée aux personnes mariées depuis moins de 5 ans, sans enfant à charge, à celles disposant d’allocations familiales ayant un enfant à charge. Et aussi à celles qui ont à leur charge, vivant dans leur foyer, un ascendant de plus de 65 ans (avec plafond de ressources), un ascendant, descendant ou collatéral handicapé, et aux femmes enceintes seules dans certains cas. L’enfant est considéré comme « à charge » s’il a moins de 21 ans. Il ne doit pas percevoir une rémunération excédant 55 % du SMIC mensuel. Toutes les conditions énumérées ci-dessus à propos de l’ALS, ressources, logement, plafond, calcul, s’appliquent à l’ALF.
L’Aide Personnalisée au Logement (APL)
Cette aide est attribuée aux personnes résidant en France métropolitaine, sous conditions, et avec plafond de ressources. Il faut être locataire ou propriétaire de sa résidence principale, ou une personne âgée et handicapée logée à titre onéreux par une famille d’accueil, ou possesseur d’un contrat-accession à la propriété, ou résident d’un foyer conventionné ou résidence sociale.
Si l’intéressé est locataire, il faut une convention signée entre l’État et le propriétaire, et souscrire un bail conforme à cette convention. Pour les accédants à la propriété, le logement doit avoir été conçu, acquis, ou amélioré au moyen d’un prêt d’accession sociale ou d’un prêt conventionné. Sauf si le logement est HLM, appartient à une société d’économie mixte, ou appartient à un propriétaire qui a signé une convention avec l’État.
Le bénéficiaire de l’APL ne peut cumuler cette prestation avec une Allocation de Logement Sociale ou une Allocation de Logement Familiale. Et là encore, toutes les conditions de ressources, logement, calcul, plafonds des autres aides, s’appliquent à l’APL.
Depuis 2008, il n’est plus nécessaire d’effectuer une déclaration de ressources. L’attribution des aides s’effectue sur des échanges d’information entre les caisses d’allocations familiales (ou la mutuelle agricole) et l’administration fiscale.
Ceux qui déménagent à l’occasion de la naissance d’un troisième enfant ou plus, ou qui ont déjà trois enfants à charge dont le dernier a moins de deux ans peuvent avoir droit à une prime de déménagement.
La prime de déménagement
Celui-ci doit intervenir entre le 1er jour du mois suivant le 3ème mois de grossesse et les 2 ans du 3ème, 4ème… enfant. Le montant de la prime est égal aux frais de déménagement dans la limite de 934, 08 euros pour 3 enfants, 1011, 92 euros pour quatre enfants et 77, 84 euros par enfant à partir du 5ème. La prime ne sera accordée que si une aide au logement peut être versée pour le nouveau logement dans les six mois suivant le déménagement.
Echos judiciaires
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