Collectif SDF Alsace

La loi Boutin

Article sur le site du DAL Fédération : http://www.droitaulogement.org/Loi-Boutin.html

En complément de la réduction des budgets sociaux (budget logement en baisse de 7%), du transfert au secteur privé de partie des fonds du Livret A (financement du logement social), et du durcissement des politiques du logement à l’égard des ménages modestes, le projet de loi Boutin met en place des réformes régressives qui non seulement aggraveront la crise du logement, mais par le démantèlement des outils publics d’intervention, rendront plus difficile sa résorption.

Face au marasme bancaire déclenché par la crise des subprimes et à la nouvelle crise immobilière annoncée, le gouvernement cherche à maintenir le logement au plus cher (loyers, valeurs immobilières et foncières), défend prioritairement les intérêts et profits des bailleurs privés, des promoteurs, des banques et assurances, des gros investisseurs et de l’industrie du bâtiment, au détriment d’une part croissante de la population, pour qui le logement est déjà inaccessible.

En période de crise du logement, la loi accélère les expulsions locatives, ce qui est irresponsable, inhumain, et à l’opposé de l’intérêt général. Dans un contexte économique défavorable, la loi projette de jeter massivement dans l’illusion de l’accession à la propriété des milliers de ménages modestes, sans se préoccuper des risques élevés de surendettement et de drames que peut engendrer un tel projet. Enfin, il propose de vider la loi DALO de son contenu par un simple article (Art 24) : le dispositif départemental devient régional : une famille parisienne pourra se voir proposer un logement en limite de région. En cas de refus, ce sera une fin du droit, des milliers d’individus et de familles exclues du droit au logement. Ce qu’on a attribué un droit d’une main, on le retire de l’autre.

Le logement social est cédé en partie au secteur privé, livré par marchandisation rapide à la concurrence et aux lois du marché. La part qui restera, la moins « profitable » sera insuffisante pour loger les ménages en situation de précarité et aggravera la ségrégation urbaine, car situé dans les quartiers les moins « valorisés ».

Comme analysé dans le texte suivant, cette loi :

• remet en cause la vocation sociale d’une grande part des HLM

• supprime de fait l’octroi de délais pour les ménages en instance d’expulsion

• fait régresser la loi DALO

• renforce les discriminations urbaines

• attaque le droit au maintien dans les lieux des locataires HLM

• met en place des politiques publiques de soutien à la spéculation immobilière dans les quartiers populaires

• autorise le patronat à s’exonérer du paiement du 1% logement en échange du rétablissement du logement patronal, usage paternaliste et peu respectueux de l’indépendance des salariés.

Le collectif contre la Loi Boutin se mobilise depuis 4 mois. Il a dénoncé la régression que représente cette loi, en manifestant le 11 Octobre 2008, en organisant la Caravane des Mal-logés et en manifestant devant l’Assemblée le 27 Janvier, en compagnie des associations de locataires et des confédérations syndicales, une première...

La loi Boutin comporte 5 chapitres

Chapitre 1 : Dispositions relatives à la mobilisation des acteurs

Article 1

La convention d’utilité sociale (CUS) est rendue obligatoire pour chaque organisme HLM. Cette CUS fusionne l’obligation de vente d'une partie du patrimoine chaque année et le conventionnement global de patrimoine (CGP) créé par la loi de responsabilités territoriales de 2004, qui n’était pas obligatoire. Cette disposition réduit à terme les capacités de logement des ménages modestes dans le parc HLM. D’une part, les expérimentations le confirment, le CGP adopté en consiste à classifier le patrimoine de chaque organisme HLM en catégorie et rendu obligatoire par ce projet, fixées en fonction de la qualité et de l’emplacement des programmes, c’est-à-dire en fonction du marché. Dans les catégories supérieures, les loyers peuvent augmenter jusqu’à 5 % par an, sortant de leur vocation sociale très rapidement, tandis que les catégories basses se spécialisent dans l’habitat des locataires pauvres.

A terme, cette disposition aura pour effet de sortir de leur vocation sociale une part considérable des HLM, et de reléguer les ménages modestes dans les logements sociaux les plus dévalorisés.

D’autre part, l’obligation est faite aux Bailleurs sociaux de vendre une partie de leur patrimoine, sans doute autour de 1% de leur patrimoine, à hauteur de 40 000 par an.

Enfin l’obligation de la Convention d’utilité sociale implique nécessairement le financement des travaux de réhabilitation par l’augmentation des loyers. Ce sont donc les locataires qui financeront la plus grande part des travaux d’entretien, notamment ceux rendus nécessaires par crise énergétique et le dérèglement climatique

Le désengagement de l’Etat s’annonce massif :

Derrière le CGP se profilent des mesures d’économie budgétaires sur les APL, sur les aides à la pierre et sur les travaux d’amélioration de l’habitat et d’adaptation à la crise énergétique. Cette CUS prépare également de nouvelles réformes menant vers la privatisation des bailleurs sociaux, et des logements qu’ils détiennent...

Article 2 et 3

Nous sommes opposés à cette main mise sur les fonds propres des bailleurs sociaux et sur le 1% logement, car elle n’a pas d’autre objet que de combler la baisse du budget logement programmé pour 2009.

Cet argent pourrait être utilisé à produire massivement des logements sociaux, notamment dans les villes Loi SRU, à faire face aux défis environnementaux et énergétiques dans les HLM, qui bne sont pas pris en compte, à réduire la quittance de loyer qui a augmenté considérablement ces dernières années.

Par ailleurs, si nous partageons le diagnostic du dysfonctionnement de l’utilisation et de la gestion du 1%, nous ne remettons pas en cause le fondement même du fonctionnement paritaire. Il conviendrait même, au contraire, de le rendre transparent, et de le renforcer par une meilleure représentation des salariés, voire des mal-logés.

D’autre part nous dénonçons cette possibilité ouverte aux entreprises par le projet de loi, d’échapper à l’obligation de verser le 1%, lorsqu’elles financent elles même le logement des salariés.

C’est le retour au paternalisme patronal, la porte ouverte à des discriminations fortes au sein des salariés et c’est la porte ouverte au développement de formes d’habitat précaires, adaptées à la précarisation des statuts salariaux.

Article 4

Il permet au bailleur d’acheter des logements aux promoteurs. Il s’agit de soutenir les promoteurs englués par la crise immobilière qui se profile, et qui trouvent dans les bailleurs sociaux le moyen de survivre à la crise. A noter que le privé trouve ainsi une opportunité supplémentaire d’accéder au foncier public.

Cette disposition renforce le processus de marchandisation du logement social, transforme les bailleurs sociaux en simples gestionnaires de logement, estompe la frontière entre le privé et le public et de ce fait accroît le risque de corruption.

Article 5

Vient tenter d’empêcher que les accédants modestes, achetant leur HLM ne payent plus l’entretien et les grosses réparations, ce qui entraîne la faillite de la copropriété. Les locataires les moins pauvres seront seuls en mesure d’acquérir leur logement.

Article 6

Contient des mesures de prévention des faillites de copropriétés, dans la perspective de la vente massive de logements sociaux.

Ces deux articles mettent en évidence le risque élevé d’une politique de vente à la hussarde aux ménages modestes.

 

Chapitre 2 : Programme de requalification des quartiers anciens dégradés

Articles 7 et 8

Si nous convenons de la nécessité de résorber l’habitat insalubre,

Aucune garanti de relogement et de maintien dans le quartier n’est prévue pour protéger les habitants d’un déplacement forcé. En effet, les politiques de lutte contre l’habitat insalubre, dégradé ou disqualifié cachent des politiques de valorisation qui contraignent les ménages modestes à quitter leur quartier.

Les pratiques en France et à l’Etranger, ont montré que les programmes de réhabilitation des quartiers dégradés se traduisent systématiquement par l’éviction et la relégation des populations les plus vulnérables, et une réorientation des missions de l’ANAH actuellement centrée vers l’assistance aux bailleurs privés

Nous exigeons des garanties de maintien des habitants dans leur quartier, ce qui signifie de réguler durablement les loyers sur un secteur en échange des aides publiques aux bailleurs.

L’action de l’ANRU, qui serait associée à la politique de rénovation urbaine est aujourd’hui contestée par les habitants et globalement laisse la place à la spéculation et surtout au déplacement forcé des populations modestes.

 

Chapitre 3 : Mesures en faveur du développement d’une offre nouvelle de logements

Article 9

Les mesures affichées en faveur du développement d’une offre nouvelle de logements sont dangereuses. Elles annoncent en fait la remise en cause de la planification urbaine et l’affaiblissement des règlementations du code de l’Urbanisme. Elles comportent également un retour de la tutelle de l’Etat en matière d’urbanisme. Il semble que la 1ère Etape de la réforme du Code de l’Urbanisme en qui concernent ces mécanismes de régulation soit lancée.

De plus, ces dispositions évitent la question de fond qui se pose aujourd’hui tels que le Droit du sol et la question Foncière.

Article 10, 11

Dispositions remettant en cause le code de l’urbanisme et favorisant les milieux de l’immobilier. Elles posent le principe d’une ville à deux vitesses où la densification du bâtit ne vaudrait que pour les quartiers pauvres.

Article 12

Cette mesure écarte tout débat démocratique en permettant aux municipalités de s’en remettre aux promoteurs privés pour « Faire la Ville ». Il s’agit d’une véritable privatisation de la ville !

Article 13

Autorise le maire à déroger aux règles d’urbanisme locales, pour réaliser des logements et des aménagements pour les handicapés pourrait être étendus à la production de logements sociaux.

Article 14

Ouvre la possibilité à l’ANRU d’intervenir sur des foyers de travailleurs migrants, de jeunes travailleurs, d’hébergement. Le risque est qu’il s’agisse de les détruire plutôt que d’en développer.

Article 15

Maintien les cadeaux fiscaux aux bailleurs privés, sans réelle contre partie sociale, dans les zones tendues. En effet, beaucoup d’investisseurs amateurs ont été roulés par des promoteurs, et le locatif résidentiel n’est pas porteur en dehors des grandes agglomérations. Les avantages Borloo et Derobien sont maintenus dans les zones les plus rentables, toujours sans contrepartie sociale. On en connaît les effets inflationnistes. C’est donc une mesure de soutien au marché immobilier et à la spéculation.

Article 16

Pousse les ménages modestes à l’endettement et à l’accession à la propriété, par quelques cadeaux ouverts à l’achat dans l’ancien. Mais ces avantages, intitulés « passe foncier », sont limités jusqu’en 2010. Le coût du foncier est porté dans un premier temps par le 1% logement (là aussi l’Etat est absent), et les acquéreurs devront en payer le prix à l’issue du remboursement du bâtit, voire avant…

Article 17

Cet article est une nouvelle attaque de la loi SRU car elle comptabilise les logements en accession à la propriété dans le comptage des 20% de logements sociaux obligatoire dans chaque commune.

 

Chapitre 4 : Dispositions relatives à la « mobilité » dans le parc de logements

Article 18

Renforce les marchés des assurances privées dans le secteur du risque d’impayé de loyer.

Article 19

Fait quasiment disparaître les délais à l’expulsion : Nous réaffirmons notre opposition à toute expulsion sans relogement pérenne.

La diminution des délais à l’expulsion, et l’introduction d’un hébergement pour motiver l’impossibilité d’octroyer des délais signifient en réalité que les délais à l’expulsion sont quasiment supprimés.

En effet, il suffira à un bailleur de présenter une réservation d’hôtel de quelques jours pour refuser un délai à l’expulsion, qui était jusqu’alors possible en l’absence de relogement.

Cette remise en cause d’une conquête de l’Abbé Pierre et des mouvements sociaux du logement des années 50 est une régression grave dans les droits des locataires, tandis que les expulsions ont été multipliées par 10 depuis cette période, et que les locataires étranglés par les hausses de loyers rencontrent de plus en plus de difficultés, ou sont soumis à des congés ventes spéculatifs.

Article 20

Nous nous opposons à la remise en cause du droit maintien dans les lieux dans les HLM.

Une meilleure adéquation entre les besoins des foyers et la taille du logement doit est mise en œuvre, mais elle passe par des propositions adaptées et négociées avec le locataire sortant. En ce qui concerne les locataires qui auraient des revenus élevés, leur nombre est marginal.

La remise en cause du droit au maintien dans les lieux dans les cas de sous peuplement ouvre la voie à une dérégulation plus importante dans les années à venir, et à la précarisation des locataires de logements sociaux.

 

Chapitre 5 : Dispositions relatives à la lutte contre l’exclusion, à l’hébergement et à l’accès au logement

Article 22

Renforce la reprise en main par l’Etat de l’ACSE (anciennement le FAS), qui finance les actions en faveur des migrants, dans un contexte de montée des politiques à tendance xénophobes.

Article 23

Met en cohérence les politiques d’hébergement dans le département et l’amalgame aux politiques publiques du logement des plus démunis. Pour autant, aucune obligation d’accueillir toute personne ou familles sans logis, dans des conditions dignes, et en attendant un relogement durable n’est inscrite dans la loi. Autrement dit les sans logis n’ont que le droit de rester à la rue.

Article 24

Cet article impose aux personnes validées par une commission DALO en Ile de France d’accepter une proposition de relogement, quelque soit le département dans la région parisienne.

Le gouvernement signifie ici sa volonté de renvoyer une fois de plus, les populations les plus défavorisées vers les zones de relégation, les moins bien servies en termes de transports, d’emplois, de qualité du bâti, notamment énergétique etc… Le risque de perte de l’emploi n’est pas pris en considération, ni les conséquences du déracinement social et géographique sur des ménages vulnérables. Il aura pour conséquence de reporter la pression sur les départements et les communes les mieux pourvues en logements sociaux. Ainsi les Hauts de Seine renverront leurs pauvres vers la Seine Saint Denis.

De plus, couplé à la perte de droit en cas de refus de proposition de relogement, ce sont des milliers de familles qui se verront privés de droit au logement. Comment « donner » un droit, en faire et se faire de la publicité, et le supprimer dans les faits.

Article 25

Cet article limite le champ habituel de la définition de l’habitat indigne. L’utilisation du terme « locaux » signifie-t-elle que tentes et bidonvilles ne relèvent pas de l’habitat indigne ?

A l’opposé, le logement indécent, qui impose aux bailleurs de fournir un logement aux normes est exclu de cette définition. Il s’agit là d’un cadeau aux bailleurs privés, qui permet à la puissance publique de se désengager de l’action contre le logement indécent, alors que celui ci loge essentiellement des ménages modestes.

Article 26

L’Etat ouvre la possibilité aux bailleurs sociaux de pratiquer la sous location. La sous location reste un logement transitoire, et elle n’a de sens que si elle donne lieu à une garantie de relogement pérenne.

On est loin des propositions des associations qui demandent à l’Etat de financer la location de logements dans le privé plutôt que dans des hôtels ou des foyers inadaptés à la vie de famille, en attendant un relogement pérenne. En effet, les logements concernés seront les logements conventionnés par l’ANAH, soit 1000 logements à loyer social par an en Ile de France...

Autrement dit, il n’est pas question que l’Etat aide financièrement à la location de logements au prix du marché.