Collectif SDF Alsace

Question écrite Député Maxime Gremetz
M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'attribution de logements sociaux aux personnes en situation de handicap. La loi 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbain concernant la surface hors d'oeuvre des constructions notamment dans son article 50 alinéa 3 prévoit des décrets d'application fixant " les conditions dans lesquelles sont déduites les surfaces de planchers supplémentaires nécessaire à l'aménagement et à l'amélioration de l'habitabilité des logements destinés à l'hébergement des personnes handicapées". Dans cette loi article 55 il est précisé même exigé que 20% de logements sociaux doivent être construits sur les communes de plus de 5000 habitants. Or les personnes en situation de handicap ou ayant à charge une personne handicapée n'ont pas de pourcentage de logements sociaux obligatoire. Ce qui implique qu'il n'y a pas d'obligation de leurs construire des appartements accessibles. En 2001 la loi 2001-1247 visait à accorder dans l'attribution des logements sociaux une priorité dans le cas de personnes en situation de handicap ou ayant à leur charge une personne handicapée. Depuis 2001 aucun décret. Alors comment parler de droit opposable aux logements si les décrets de ces 2 lois ne sont pas promulgués. Maxime Gremetz s'étonne de ce retard et demande au ministre de pallier à cette lacune en promulguant dans l'urgence ces décrets.
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