Collectif SDF Alsace

Les personnes logées dans un logement de transition, de type appartement sous - loué par une association, sont des demandeurs prioritaires au titre du droit au logement opposable.

L'article 86 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a introduit dans le Code de la construction et de l'habitation, à l'article L441-1, la notion de logement de transition, en faisant des personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition une catégorie prioritaire pour l'attribution des logements sociaux.

Dans un souci de cohérence, la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a repris cette même expression pour définir l'une des catégories de requérants qui peut saisir la commission de médiation sans condition de délai d'un recours tendant à l'attribution d'un logement (au II de l'article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation). La commission peut être saisie par toute personne sollicitant un accueil dans un établissement ou un logement de transition, en application du III du même article. Par logement de transition, il convient notamment d'entendre les logements des parcs privés et publics loués à certains organismes (associations déclarées et centres communaux d'action sociale) afin d'être sous-loués à titre temporaire à des personnes en difficulté, en application des articles L353-20 et L442-8-1 du Code de la construction et de l'habitation. La relation entre le propriétaire et l'occupant, grâce à l'intervention d'un tiers pouvant assurer les actions d'insertion et de suivi les plus adaptées à la situation du ménage, est ainsi sécurisée et permet une transition vers le statut de locataire.

Le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable, dans un avis du 24 juin 2008, a d'ailleurs acté le fait qu'un logement de transition est un logement dans lequel l'occupant ne peut pas rester durablement car il a vocation à constituer une étape vers le logement de droit commun.

PARIS, 18 août (Reuters) - Le député UMP Etienne Pinte reproche au ministre de l'Immigration, Brice Hortefeux, de jeter injustement l'opprobre sur les
associations après les récentes révoltes dans des centres de rétention pour immigrés.

Dans une tribune publiée par Le Monde daté du 19 août, l'élu des Yvelines souligne que les associations avaient dès le mois de juin alerté les autorités sur la situation dans ces centres, en particulier à Vincennes.

Il rappelle que Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'Intérieur, avait publié en 2005 un décret limitant à 145 le nombre de personnes placées dans un centre mais que celui de Vincennes en a accueilli jusqu'à 280.

"Qui a pris la décision de doubler ce chiffre à Vincennes, détournant ainsi l'esprit de la loi ? Pourquoi ne pas avoir construit des centres à dimension humaine semblables à ceux de Bobigny ou de Plaisir ?", demande-t-il.

"Il ne faut jamais oublier qu'un retenu n'est pas un délinquant. Il n'est pas un prisonnier. Il doit être traité avec dignité et humanisme", ajoute Etienne Pinte.

Pour le député, "la solution n'est pas d'interdire une manifestation au pays des droits de l'homme au moment où nous exprimons à la Chine des réticences en la matière".

"Avant de jeter l'opprobre sur les associations, que les responsables politiques assument leurs responsabilités et prennent conscience de la poutre qui aveugle leur jugement", écrit-il.

Une association de soutien s'est vu interdire au début du mois de manifester aux abords du centre du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne).

Brice Hortefeux a estimé que celle-ci avait incité des personnes retenues à mettre le feu à des matelas et qu'un nouveau rassemblement pouvait dégénérer.

Dans un communiqué, le Parti socialiste estime que "la mise en cause publique de Brice Hortefeux par Etienne Pinte montre que la politique migratoire de Brice Hortefeux crée le malaise jusque dans les rangs de la majorité."

De son côté, l'association SOS Soutien aux sans-papiers "salue le courage et la lucidité de M. Etienne Pinte, de l'UMP, remettant en cause les accusations de son gouvernement visant à criminaliser les associations de soutien aux sans-papiers", dit un communiqué remis à Reuters.

L'association précise qu'elle "continuera à demander la fermeture de tous les centres de rétention administratifs". /GB/MG (Gérard Bon et Mourad Guichard)

• Rappel : Etienne Pinte a réalisé un rapport sur l'hébergement et le logement... que Christine Boutin n'a même pas attendu pour sortir son infâme PALO... Parce que ce rapport était attendu par les personnes concernées et les associations ?

Etienne Pinte : « Il faut mobiliser les propriétaires privés en faveur du logement social »

Dans le rapport qu'il s'apprête à remettre à Matignon, Étienne Pinte, député UMP des Yvelines, plaide pour développer les structures d'hébergement

Après la nouvelle mobilisation des Enfants de Don Quichotte, fin 2007, le premier ministre avait chargé Étienne Pinte d’une mission sur « la relance de la politique de l’hébergement et l’accès au logement ». Le 29 janvier, le député des Yvelines remettait à François Fillon ses premières propositions.

Certaines ont été mises en œuvre, comme la nomination d’un super-préfet, Alain Régnier, pour coordonner les actions en faveur des mal-logés. Dans quelques jours, Étienne Pinte remettra son rapport final. Ses propositions, dont il dévoile les grandes lignes à La Croix, vont peser pour la préparation du projet de loi sur le logement qui sera présenté à l’automne.

La Croix : Au terme de votre mission, à quelle conclusion êtes-vous parvenu sur les besoins d’hébergement pour les gens de la rue ?
Étienne Pinte : Au début de mes auditions, certains experts m’ont expliqué que la politique volontariste de construction de logements sera à l’avenir suffisante pour limiter les besoins de places en hébergement d’urgence ou de réinsertion sociale. Je ne crois pas à cette analyse. La France aura encore besoin de places d’hébergement pour les gens de la rue. Ce n’est surtout pas le moment de baisser la garde.

Pourquoi ce constat pessimiste ?
D’une part, la conjoncture n’est pas bonne pour la construction, en raison de l’augmentation des prix des matières premières ou de la restriction de l’accès au crédit. Les objectifs 2007 n’ont pas été tenus et la situation à venir sera encore plus tendue. D’autre part, l’accompagnement social et humain demeure aujourd’hui insuffisant dans les centres d’hébergement, qui restent la première étape indispensable pour sortir de la rue. On estime qu’il y a aujourd’hui en France entre 80 000 et 100 000 personnes sans domicile fixe.

Enfin, notre société produit de plus en plus de personnes fragiles qui ont besoin d’être accompagnées. Le désengagement de l’État en matière de prise en charge psychiatrique s’est traduit par la fermeture de nombreux établissements spécialisés. De même, on sait que 30 % des personnes expulsées d’un logement social sont concernées par des troubles de comportement. Il est donc indispensable de relancer l’effort en faveur des centres d’hébergement d’urgence ou de réinsertion.

Après l’étape de l’hébergement, comment permettre aux plus démunis d’accéder au logement ?
Il existe une large variété de solutions qu’il faut développer : les maisons relais, les dispositifs de sous-location, les logements passerelles… Les moyens de l’État étant limités, je vais insister sur la mobilisation des propriétaires privés en faveur du logement social. Par exemple, je propose de les inciter à louer à des personnes fragiles, via des associations qui apportent des garanties de paiement de loyer, d’entretien ou de récupération du bien.

On appelle cela l’intermédiation. Actuellement, les propriétaires y sont incités par des déductions fiscales à hauteur de 30 % à 45 % des loyers perçus. Il faut aller jusqu’à 80 voire 100 %. Le propriétaire pourrait également être exonéré de la taxe foncière.

Il s’agit aussi de mobiliser les communes. Les maisons relais sont des structures qui associent des studios privatifs à des parties communes, pour le logement de personnes qui ne sont pas autonomes. Afin de les développer, je propose qu’une place en maison relais compte double pour le calcul du seuil des 20 % des logements sociaux que la loi SRU impose à toutes les municipalités. De la même manière, je souhaite que les logements dits « très sociaux » comptent pour deux.

Que faire vis-à-vis des communes qui ne jouent pas le jeu ?
Parmi mes premières propositions, en janvier, je demandais que soit créé un droit de préemption et la délivrance des permis de construire aux préfets, en cas de carence du maire. Allons plus loin. Il faut accroître la pénalité financière des communes qui ne respectent pas les objectifs de logement social. Je propose aussi que tous les promoteurs immobiliers, pour les programmes supérieurs à 10 logements, soient incités à réserver 20 à 25 % de logement social.

Que pensez-vous de l’annonce du gouvernement de « surloyers » pour les locataires aisés de HLM ?
C’est une bonne chose mais cela ne suffira pas. Il faut donner davantage la possibilité aux bailleurs sociaux de faire de la péréquation entre les locataires de revenus faibles et supérieurs. Il conviendrait aussi de lier le montant du loyer aux revenus des ménages en pratiquant des loyers progressifs. Dans les communes, les tarifs de cantine scolaire ou d’une activité sportive sont proportionnels aux revenus des foyers.

Ce système du quotient familial doit être étendu au logement. On pourrait également prendre en compte le patrimoine des locataires de logements sociaux. Certains d’entre eux sont propriétaires de biens qu’ils louent pour un montant supérieur à leur propre loyer. D’autres n’occupent plus leur appartement HLM comme logement social, mais le conservent comme simple pied-à-terre. De telles situations ne sont plus acceptables.
Propos recueillis par Bernard GORCE - LA CROIX (la-Croix.com)