17.04.2010
EXPULSIONS : Comment la mairie de Sotteville-sur-Mer a géré la crise des maisons « EDF »
On expulse à Gravelines pour libérer des maisons « EDF » mises en vente (notre édition du mardi 13 avril). La cession de ce parc immobilier ne concerne pas seulement notre littoral. À Sotteville-sur-Mer,(Seine-Maritime), la maire a été confrontée à la même situation, se battant bec et ongles pour empêcher les expulsions et transformer les pavillons en logements sociaux.
PAR ALEXIS CONSTANT - LA VOIX DU NORD
En fin de semaine dernière, le DAL (droit au logement) dénonçait la situation de retraités EDF qui font l'objet d'une procédure d'expulsion à Gravelines, étant dans l'incapacité de racheter leur logement mis en vente par leur bailleur.
Le Cottage a bien proposé de racheter une partie de ce parc immobilier, qui compte environ 400 habitations dont 150 sont vacantes. Mais les prix demandés par SAFRAN, le propriétaire, filiale d'EDF, ont refroidi les ardeurs du bailleur social.
En 2008, à Sotteville-sur-Mer, en Seine-Maritime, minuscule commune du littoral normand (360 habitants) sise entre les centrales nucléaires de Paluel et Penly, Dominique Chauvel, la maire (PS), a été confrontée à la même situation.
« J'ai 22 pavillons EDF sur ma commune. Il y a deux ans, on a annoncé à dix locataires, essentiellement des retraités d'EDF, que leurs maisons étaient mises en vente. Ils étaient prioritaires pour les racheter, mais les prix leur étaient inaccessibles. Ces maisons, je les voyais proposées à la vente dans des agences immobilières. Je voulais que ces gens puissent rester chez eux et j'ai décidé d'aller jusqu'au bout ».
Dominique Chauvel, par ailleurs vice-présidente du conseil général de Seine-Maritime, a frappé à toutes les portes. Elle convoque le sous-préfet, trois bailleurs sociaux, le conseil général, provoque des réunions. Les bailleurs sociaux sont bien intéressés par une reprise, mais les prix avancés par SAFRAN sont trop élevés.
Âpre combat
À force d'insister, elle obtient de SAFRAN qu'il proroge jusqu'en 2012 la résiliation des baux. Un sursis pour les locataires. La maire indique que l'une des occupantes a perdu son mari agent EDF, ainsi que son fils. « Elle avait presque toujours vécu dans cette maison. Je ne pouvais pas me résoudre à ce qu'elle soit expulsée, s'insurge-t-elle. Je suis allée personnellement au ministère du Logement, à l'époque tenu par Christine Boutin, pour dénoncer cette situation. On m'a promis un soutien. J'étais prête à parler de ce scandale au niveau national. Ces logements ont été construits par l'État et ont été amortis depuis bien longtemps par les loyers versés ».
Au terme d'un âpre combat, Dominique Chauvel a réussi à décrocher des financements : subventions d'État au titre du logement social, département, commune, bailleur social... Tous ont mis la main à la poche pour ne pas laisser partir ces pavillons sur le marché privé.
SAFRAN a fini par revoir ses ambitions légèrement à la baisse. « C'est drôle que vous m'appeliez maintenant, car le bailleur social vient juste de signer le compromis de vente des dix pavillons ». Les locataires, qui peuvent se féliciter de voir leurs problèmes pris à bras le corps par leur élue, ne seront jamais expulsés. La commune a gagné des logements sociaux assez coquets. •
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| Tags : expulsions, expulsions locatives, bailleur, bailleur social, hlm, gravelines, sdf alsace | 
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01.05.2009
Grilles de vétusté en matière de location
En matière de location, beaucoup de litiges naissent au sujet des travaux. Quelles sont les réparations que le propriétaire peut demander au locataire, lesquelles restent à la charge du propriétaire, et, lors du départ du locataire, le propriétaire peut-il lui réclamer le remplacement intégral de la moquette, parce que celle-ci serait tâchée ou brûlée, par exemple, alors que cette moquette est âgé de 10 ans. Epineux problème ..
D’une manière générale, le bailleur a l’obligation de fournir à son locataire, des locaux en état de servir, à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations autres que locatives.
Alors, quant on parle de réparation locatives, de quoi s’agit-il : ce sont les travaux courants, tels que le remplacement des ampoules, par exemple, mais aussi les petits raccords de peinture, le changement des joints de robinets, des flexibles de douche, l’entretien et le graissage des serrures, etc..
Un décret fournit la liste indicative de ces réparations locatives, qui sont donc à la charge du locataire. Pour résumer, il s’agit des opérations d’entretien courant et des menues réparations. Ceci signifie que le locataire n’est pas tenu d’assumer les réparations ou les remplacements qui seraient la conséquence de la vétusté. C’est donc au propriétaire de corriger les effets de la vétusté. Mais cette obligation qui incombe au bailleur connaît une limite : celle de la faute du locataire. Si c’est le locataire qui a cassé, c’est à lui de réparer.
Il reste à résoudre les situations où le locataire est là depuis quelques années, et qu’il est cependant responsable de certaines dégradations. Quel est sa part, quel est la part du locataire ? Les organismes HLM et les associations de propriétaires et de locataires ont donc travaillé sur des grilles de vétusté qui permettent de faire la part des choses. FRANCE INFO
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