10.06.2008
Pas de plafond global pour les niches fiscales
Pour Bercy, les avantages fiscaux doivent être évalués au cas par cas.
Les contribuables qui bénéficient d'une ristourne sur leurs impôts grâce aux avantages fiscaux, et les lobbies qui les défendent bec et ongles vont peut-être pouvoir dormir sur leurs deux oreilles. L'entourage de la ministre de l'Économie Christine Lagarde n'a pas l'intention de suivre les députés de la commission des finances qui réclament de limiter les avantages fiscaux par foyer fiscal. «Le plafonnement global des avantages fiscaux n'est pas à l'ordre du jour. Nous restons sur la même ligne que celle annoncée il y a un mois, à savoir le plafonnement des cinq avantages fiscaux qui ne le sont pas et sur lequel il y a consensus avec les députés, explique Bercy. En procédant de cette manière, nous réglerons les problèmes d'équité fiscale.»
D'après les documents que Le Figaro s'est procurés, les cent contribuables français ayant touché en 2006 les revenus les plus importants paient en moyenne 2,4 millions d'euros pour un revenu imposable moyen de 7,6 millions. Parmi eux, vingt et un bénéficient d'une ristourne d'impôt supérieur à 50 % et deux ne paient pas du tout d'impôt, voire se voient restituer de l'argent du Trésor public. Bercy est persuadé qu'avec le plafonnement prochain des avantages fiscaux sur l'outre-mer, les Monuments historiques, la loi Malraux et les meublés non professionnels, de telles situations n'auront plus cours. De leur côté, les députés estiment que ces contribuables trouveront la parade, notamment en investissant dans d'autres avantages fiscaux. «La quasi-totalité des coups de pouce fiscaux, explique l'entourage de la ministre, sont limités par des plafonds exprimés en valeur absolue. Les contribuables très aisés qui vont se retrouver limités sur les investissements outre-mer pourront bien sûr se reporter sur d'autres avantages fiscaux, mais ils ne parviendront jamais aux mêmes montants de défiscalisation que ne le permet le système actuel avec les niches fiscales non plafonnées.»
La prime pour l'emploi
L'«affaire» du plafonnement global est le dernier rebondissement d'une saga qui a débuté à l'automne dernier avec la publication d'un rapport du ministère de l'Économie fermant la porte à l'impôt minimum souhaitée par l'opposition, le président socialiste de la commission des finances, Didier Migaud, en tête.
Plutôt que de créer un plafond global dès 2009 qui reviendrait «à prendre le risque d'essuyer une nouvelle censure du Conseil constitutionnel», Bercy préfère évaluer une à une les niches fiscales existantes. D'ailleurs, le ministère de l'Économie n'a pas forcément le choix puisque le calendrier de cette révision des avantages fiscaux les plus gourmands va s'imposer à lui. Le gouvernement doit ainsi remettre d'ici peu le rapport sur le prêt à taux zéro promis aux parlementaires à l'été 2007. En 2010, la TVA à 5,5 % pour les travaux d'amélioration et d'entretien dans les logements, dont le coût est estimé à 5,4 milliards d'euros, sera passée au crible dans le cadre des réflexions sur la TVA au niveau communautaire. En attendant, c'est sur la prime pour l'emploi que planche actuellement le gouvernement avec pour objectif de financer le revenu de solidarité active.
LIRE AUSSI
» DOCUMENT - Ce qu'ont payé les plus gros contribuables en 2007
» Les avantages fiscaux dans la ligne de mire de Bercy
http://www.lefigaro.fr/impots/2008/06/10/05003-20080610AR...
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07.05.2008
Haro sur les niches fiscales Olivier Baccuzat et Gabriel Richalot
Le Parisien : Les niches, ces avantages fiscaux qui concernent des millions de contribuables, sont dans le collimateur du gouvernement. Objectif : récupérer un pactole de 6 milliards d'euros par an. Un rapport sur ce sujet, très sensible, est attendu cette semaine.
A COMBIEN d'entre elles le gouvernement osera-t-il toucher ? La limitation des niches fiscales, mécanismes grâce auxquels un contribuable peut réduire le montant de son impôt sur le revenu, est de nouveau d'actualité. Dans le sillage de Christine Lagarde, la ministre de l'Economie, qui a répété dimanche qu'elle comptait mettre un terme aux « abus », le député UMP Frédéric Lefebvre a proposé hier dans « la Tribune » que le montant des niches fiscales soit réduit de moitié d'ici à 2012. « Cela fait un effort de 6 milliards d'euros par an », estime le porte-parole de l'UMP, anticipant ainsi la remise, cette semaine, aux commissions des Finances de l'Assemblée et du Sénat d'un rapport sur la question.
Un dossier explosif. Les niches fiscales concernent des millions de personnes. Selon Bercy, il en existerait 359. Quelles sont-elles ? Certaines sont des abattements accordés à des professions précises (scaphandriers du Var, fabricants de pipes, journalistes, bouilleurs de cru...). D'autres, en revanche, comme les emplois de salariés à domicile (garde d'enfants, femme de ménage...), la demi-part supplémentaire pour les personnes élevant seules un enfant (eh oui, pour l'Etat c'est une niche) ou les déductions pour les investissements dans l'immobilier locatif (lois Robien et Besson), font partie de la boîte à outils fiscale de bon nombre de contribuables. Au total, ces niches représentent un manque à gagner pour l'Etat que le Conseil des impôts a évalué à 50 milliards d'euros par an en 2003.
Les investissements Dom-Tom dans le collimateur. La dernière fois que l'on s'était essayé à attaquer les niches, c'était en 2006. Jean-François Copé, alors ministre délégué au Budget, avait fait voter un plafonnement des avantages à 8 000 € par foyer. Jugé trop complexe par le Conseil constitutionnel, ce texte, qui ne devait concerner que 10 000 contribuables, avait été retoqué. Cette question dépasse pourtant le traditionnel clivage droite-gauche. Lors de la campagne présidentielle de 2007, Dominique Strauss-Kahn avait recommandé à Ségolène Royal de réduire le nombre niches si elle était élue. Aujourd'hui, pour le gouvernement, remettre cette question sur la table serait un moyen de contrebalancer dans l'opinion publique le sentiment d'injustice créé par son paquet fiscal (bouclier fiscal, crédit d'impôt sur les intérêts immobiliers, quasi-suppression des droits de succession), qui avantage, quoi qu'on en dise, les contribuables les plus aisés. Ainsi, selon nos informations, s'il n'est pas envisagé de remettre en cause les avantages liés à l'emploi de salariés à domicile, les investissements défiscalisés réalisés dans les Dom-Tom, largement utilisés par de gros patrimoines, sont, eux, dans le collimateur.
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