SCANDALEUX !!!

Lors de l’examen en première lecture du projet de loi LME, l’Assemblée Nationale a adopté en catimini un amendement supprimant le caractère public du groupe Caisse des dépôts sans que ne régissent ni la Direction générale de la CDC ni les parlementaires pourtant chargés de sa surveillance !

Le 17 juin dernier, l’Assemblée Nationale a donc voté l’ensemble de la Loi de modernisation de l’économie (LME). Ce faisant, il a entériné un certain nombre de dispositions scandaleuses concernant notamment tant le livret A que la Caisse des dépôts :

• La distribution du livret A serait ouverte à toutes les banques privées européennes.

• Les fonds du livret A ne seront plus centralisés à 100 % à la Caisse des dépôts (l’encours centralisé devra seulement atteindre 125 % de l’enveloppe des prêts au logement social). Ainsi 50 à 60 milliards d’euros d’épargne populaire défiscalisée se trouveront à la libre disposition des banques privées.

• Quant à la Caisse des dépôts, elle se trouverait désormais placée sous le contrôle de la Commission bancaire et de ses critères d’évaluation concurrentiels au même titre que n’importe quelle banque privée banalisée.

• Sa Commission de surveillance pourrait accueillir 3 personnalités qualifiées issus du milieu économique et financier dont le statut et les attributions seront identiques à celles d’administrateurs de sociétés anonymes.

• Enfin, l’ensemble des personnels de la Caisse des dépôts, y compris les fonctionnaires de l’Etat qui en composent les deux tiers, seront soumis aux dispositions du code du travail relatives à l’épargne salariale, à l’intéressement et au PERCO. Ce qui risquerait à terme de remettre en cause leur statut de fonctionnaire et le caractère d’Administration centrale de la CDC elle-même.

Pour catastrophiques et scandaleuses qu’elles soient, l’ensemble de ces dispositions était bien présent dans le projet de loi LME présenté en Conseil des ministres par le Ministre des finances. Il n’en est pas de même, en revanche d’un amendement n° 254 présenté comme simplement « rédactionnel » par son auteur, M.FORISSIER, mais qui a pour conséquence de supprimer le caractère public du groupe Caisse des dépôts et de réviser ses missions. Le problème, c’est que cet amendement a été voté et intégré à la loi LME sans soulever la moindre protestation d’aucun parlementaire (ni ceux de l’opposition qui ont eu le tort de faire confiance au rapporteur qui l’a présenté comme un simple ajustement rédactionnel ; ni le Président de la Commission de surveillance qui l’a voté…) et qu’il n’a pas eu l’air d’émouvoir la Direction Générale de la CDC, qui a ce jour n’a pas réagi et se garde bien d’informer à ce sujet. Pourtant les faits sont têtus (comme en atteste le tableau comparatif joint en annexe)

L’Union des syndicats CGT du groupe Caisse des dépôts appelle l’ensemble des personnels du groupe CDC à se mobiliser et à protester contre ce processus de privatisation scandaleusement anti-démocratique. Elle alerte les Sénateurs mais aussi l’ensemble des forces vives et des citoyens attachés à la continuité du service public financier essentiel porté par le groupe CDC. Le Parlement doit se reprendre. Cette manœuvre scélérate tout comme l’ensemble des autres dispositions de la loi LME citées plus haut doivent être repoussées par les sénateurs dès la première lecture prévue au Sénat à partir du 30 juin prochain.

Paris, le 20 juin 2008

Contact : JP GASPAROTTO (06 07 94 11 20).

BLEU : Mots supprimés par l’amendement n° 254 voté en première lecture (à gauche)

ROUGE : Mots ajoutés

VERT : Mots modifiés

La Caisse des dépôts et consignations et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays. Ce groupe remplit des missions d'intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l'Etat et les collectivités locales et peut exercer des activités concurrentielles.

La Caisse des dépôts et consignations et ses filiales constituent un groupe au service de l’intérêt général et du développement économique du pays. Ce groupe remplit des missions d’intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l’État et les collectivités territoriales et peut exercer des activités concurrentielles.

Dans ce cadre, la Caisse des dépôts et consignations est plus particulièrement chargée de la gestion des dépôts réglementés et des consignations, de la protection de l'épargne populaire, du financement du logement social et de la gestion d'organismes de retraite. Elle contribue également au développement économique local et national, particulièrement dans les domaines de l'emploi, de la politique de la ville, de la lutte contre l'exclusion bancaire et financière, de la création d'entreprise et du développement durable. La Caisse des dépôts et consignations est un établissement spécial chargé d'administrer les dépôts et les consignations, d'assurer les services relatifs aux caisses ou aux fonds dont la gestion lui a été confiée, et d'exercer les autres attributions de même nature qui lui sont légalement déléguées.

La Caisse des dépôts et consignations est un établissement spécial chargé d’administrer les dépôts et les consignations, d’assurer les services relatifs aux caisses ou aux fonds dont la gestion lui a été confiée et d’exercer les autres attributions de même nature qui lui sont légalement déléguées. Elle est chargée de la protection de l’épargne populaire, du financement du logement social et de la gestion d’organismes de retraite. Elle contribue également au développement économique local et national, particulièrement dans les domaines de l’emploi, de la politique de la ville, de la lutte contre l’exclusion bancaire et financière, de la création d’entreprise et du développement durable. La Caisse des dépôts et consignations est un investisseur de long terme et contribue, dans le respect de ses intérêts patrimoniaux, au développement des entreprises.