Collectif SDF Alsace

Une décision européenne ci-jointe extrêmement intéressante, à exploiter autant que possible, politiquement et juridiquement. Prenez le temps de la lire, elle est très satisfaisante. Retournez vos réactions !

Petite explication préalable :
La France a ratifié l'article 31 de la "Charte européenne sociale révisée" :
"En vue d'assurer l'exercice effectif du droit au logement, les parties [les Etats] s'engagent à prendre des mesures destinées :
1. à favoriser l'accès au logement d'un niveau suffisant ;
2. à prévenir et à réduire l'état de sans-abri en vue de son élimination progressive ;
3. à rendre le coût du logement accessible aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes."
Le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) juge de la conformité du droit et de la pratique des Etats parties à la Charte sociale européenne. Une "réclamation collective" permet de saisir le Comité européen des Droits sociaux de recours alléguant de violations de la Charte. C'est ce qu'à fait la FEANTSA (c'est à dire Marc Uhry, membre de Jurislogement) en novembre 2006 pour mettre en cause le respect par la France de ses obligations en matière d'amélioration du droit au logement.

Brièvement, les conclusions du CEDS :
Violation de l’article 31 de la Charte révisée en raison :
- du progrès insuffisant concernant l’éradication de l’habitat indigne et le manque d’infrastructures adéquates pour un grand nombre de ménages;
− de l’application non satisfaisante de la législation en matière de prévention des expulsions et le manque de dispositifs permettant de proposer des solutions de relogement aux familles expulsées ;
− de l’insuffisance des mesures qui sont actuellement en place pour réduire le nombre de sans-abri, d’un point de vue tant quantitatif que qualitatif;
− de l’insuffisance de l’offre de logements sociaux accessibles aux populations modestes;
− du dysfonctionnement du système d’attribution des logements sociaux ainsi que des voies de recours y relatives;
− de la mise en œuvre insuffisante de la législation relative aux aires d’accueil pour les gens du voyage.

FAPIL
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