Collectif SDF Alsace

Lors de sa réunion du 21 avril, le comité de suivi Dalo a fait un premier bilan d'étape plus de trois mois après l'application de la loi du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable. Sur les 19.000 demandes faites, 12.000 viennent de la région Ile-de-France (dont 41% de Paris). Près de 90% des demandes proviennent de six régions : Ile-de-France, Paca, Rhône-Alpes, Nord-Pas-de-Calais, Languedoc-Roussillon et Pays-de-la-Loire. Ces dossiers concernent pour 95% des demandes de logement. Les demandeurs sont pour une large part des personnes défavorisées mais aussi des personnes handicapées. Les demandes sont encore liées à la présence d'enfants mineurs dans des logements indécents. Sur ces 19.000 demandes, 3.100 recours ont été examinés à ce jour, soit 18%, et l'on compte 1.385 décisions favorables, soit 45% des recours examinés. 127 ménages ont été relogés dont deux en structure d'hébergement. En matière d'hébergement, 587 recours ont été examinés dont 54% ont déjà fait l'objet d'une décision, dont 21% favorables.

De longs débats ont porté sur le fait que c'est l'accusé de réception, renvoyé bien longtemps après l'envoi de la demande, qui déclenche le délai d'examen pour la commission de médiation. Les discussions se sont poursuivies sur la notion de "délais anormalement longs", l'absence de rémunération des associations intervenant pour soutenir les demandes de logement ou l'action de l'Etat pour informer le grand public. Par ailleurs, il n'y a pas de nouvelle du projet de décret concernant les conditions de permanence des personnes résidant de façon régulière en France. Enfin, aux cinq groupes de travail déjà constitués (échéance 2008, mixité sociale, DOM, Ile-de-France et échéance 2012) s'est ajouté un nouveau sur la question des rémunérations des associations. Le comité de suivi doit rendre un rapport fin 2008.

Clémence Villedieu pour LOCALTIS

Article 4 - Loi DALO
Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation.