04.06.2008
Contrat de travail: l'appel sera possible
Députés et sénateurs ont rétabli la possibilité pour les salariés de faire appel en cas de "rupture conventionnelle" (par consentement mutuel) du contrat de travail prévue par le projet de loi sur la "flexi-sécurité".
La possibilité de faire appel et de se pourvoir en cassation avait été supprimée par les sénateurs lors du passage du projet de loi de "modernisation du marché du travail" qui introduit la flexi-sécurité à la française, devant le Sénat le 7 mai.
La Commission mixte paritaire (CMP, 7 députés, 7 sénateurs) chargée d'obtenir un accord entre les deux chambres sur le texte a adopté mardi deux amendements identiques présentés par les élus communistes et socialistes rétablissant cette possibilité d'appel.
Source: AFP
06:23 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
| Tags : contrat de travail, travail, emploi | 
|
| 
Facebook
