Collectif SDF Alsace

Source : CFDT Retraités

Depuis juillet 2008, le plafond annuel des ressources prises en compte pour l’attribution de la CMU complémentaire (CMUC) est fixé par mois à :

Nombre de personnes composant le foyer • Montant du plafond mensuel
1 personne • 621 euros
2 personnes • 931 euros
3 personnes • 1.117 euros
4 personnes • 1.303 euros
Au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire +248 euros

Note : la hausse s’élève à +2,4% sur juillet 2007.

Précisions sur les ressources
Les ressources prises en compte sont celles perçues dans le foyer pendant les 12 mois précédents, qu’elles soient imposables ou non imposables (salaires, indemnités de chômage, prestations sociales et familiales, avantages en nature, revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux) après déduction des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS. Les pensions alimentaires versées sont à déduire des ressources.

Pour votre logement, si vous bénéficiez de l’Aide personnalisée au logement (APL), ou si vous êtes propriétaire de votre logement ou si vous êtes logé gratuitement, cet « avantage » est évalué sous forme d’un forfait logement, dont le montant varie selon la composition de votre foyer. Pour 2006, le montant mensuel du forfait logement est de 51,05 euros pour une personne seule ; 89,33 euros pour deux personnes ; 107,20 euros pour trois personnes et plus.

Ressources non prises en compte. Ne sont pas prises en compte dans le calcul des ressources :
- l’allocation d’éducation spéciale et ses compléments ;
- l’allocation pour jeune enfant ;
- l’allocation de rentrée scolaire ;
- les primes de déménagement ;
- l’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée ainsi que sa majoration, et l’allocation de garde d’enfant à domicile ;
- les bourses d’études des enfants (sauf les bourses de l’enseignement supérieur) ;
- la majoration pour tierce personne et la prestation spécifique dépendance ;
- les prestations en nature ;
- l’indemnité complémentaire de remplacement (pour conjoints de non salariés) ;
- l’indemnité en capital attribuée à la victime d’un accident du travail ;
- la prime de rééducation et le prêt d’honneur ;
- les aides de secours financiers versés par les organismes à vocation sociale (n’ayant pas un caractère régulier) et les aides affectées à des dépenses visant la réinsertion du bénéficiaire et de sa famille ;
- le capital décès ;
- l’allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d’Afrique du Nord ;
- l’aide spécifique en faveur des conjoints survivants des membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;
- l’allocation spécifique d’attente.

Le gouvernement envisage de transférer à la Caisse d'amortissement de la dette sociale au moins 20 milliards d'euros de déficits accumulés. Il puiserait dans les recettes du Fonds de solidarité vieillesse pour ne pas en faire peser la charge sur les générations futures.

Nous allons tout faire pour apurer la dette accumulée de la Sécurité sociale. » Cette petite phrase de François Fillon, prononcée lors de la Conférence des finances publiques du 28 mai, est passée inaperçue. Mais le signal est clair : le gouvernement ne repoussera pas, une fois de plus, l'échéance. Dans le budget 2008 de la Sécurité sociale, il s'était contenté de relever le plafond de découvert du régime général à 36 milliards d'euros (au lieu de 28 milliards en 2007), soit davantage qu'en 2004, quand le plan Douste-Blazy avait transféré 50 milliards d'euros de dettes à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades). La Caisse des Dépôts et Consignations, qui accorde des prêts à court terme à la Sécurité sociale pour ses besoins de trésorerie, a fait savoir au gouvernement qu'un nouveau relèvement du plafond en 2009 serait inopportun. L'exécutif s'est résolu à trouver une autre solution. Récupérer les actifs du Fonds de réserve des retraites a été un temps envisagé, mais, aujourd'hui, c'est le principe d'un nouveau transfert de dettes à la Cades qui fait consensus.

Sans accroître les prélèvements
Il reste à en définir le montant et les modalités. Toute la difficulté vient du fait que pour ne pas faire payer les générations futures, le gouvernement est désormais tenu de ne pas prolonger la durée de vie de la Cades (la dette déjà transférée, 107 milliards d'euros au total, devrait être amortie vers 2022), sauf à accroître ses ressources à due proportion. Or le Premier ministre a écarté toute hausse du taux de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), fixé à 0,5 %. Pour ne pas accroître les prélèvements, le projet qui tient la corde consiste à flécher vers la Cades des recettes alimentant le Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Une autre solution (qui, en pratique, reviendrait au même) serait de relever le taux de la CRDS en diminuant d'autant la part de CSG qui va au FSV (et destinée à financer le minimum vieillesse, la majoration de pension pour enfants à charge, les cotisations vieillesse au titre du chômage, etc.).

Ce schéma présente plusieurs avantages. D'abord, bien qu'ayant lui-même accumulé près de 5 milliards d'euros de dettes, le FSV a retrouvé l'équilibre en 2007. Il devrait être excédentaire d'1 milliard d'euros cette année et sans doute davantage en 2009, grâce à la baisse du chômage. En puisant, par exemple, dans les recettes du FSV à hauteur de 1,5 milliard d'euros, le gouvernement pourrait transférer entre 20 et 25 milliards de dettes sans prolonger la durée de vie de la Cades. Au passage, il réduirait sensiblement le déficit du régime général de la Sécurité sociale en l'allégeant de ses frais financiers (près de 1 milliard d'euros d'intérêts cette année). Certains souhaiteraient transférer jusqu'à 35 milliards d'euros, afin de couvrir les dettes du FFIPSA (régime social agricole) et du... FSV.
ÉTIENNE LEFEBVRE - LES ECHOS