Collectif SDF Alsace

Les personnes logées dans un logement de transition, de type appartement sous - loué par une association, sont des demandeurs prioritaires au titre du droit au logement opposable.

L'article 86 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a introduit dans le Code de la construction et de l'habitation, à l'article L441-1, la notion de logement de transition, en faisant des personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition une catégorie prioritaire pour l'attribution des logements sociaux.

Dans un souci de cohérence, la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a repris cette même expression pour définir l'une des catégories de requérants qui peut saisir la commission de médiation sans condition de délai d'un recours tendant à l'attribution d'un logement (au II de l'article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation). La commission peut être saisie par toute personne sollicitant un accueil dans un établissement ou un logement de transition, en application du III du même article. Par logement de transition, il convient notamment d'entendre les logements des parcs privés et publics loués à certains organismes (associations déclarées et centres communaux d'action sociale) afin d'être sous-loués à titre temporaire à des personnes en difficulté, en application des articles L353-20 et L442-8-1 du Code de la construction et de l'habitation. La relation entre le propriétaire et l'occupant, grâce à l'intervention d'un tiers pouvant assurer les actions d'insertion et de suivi les plus adaptées à la situation du ménage, est ainsi sécurisée et permet une transition vers le statut de locataire.

Le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable, dans un avis du 24 juin 2008, a d'ailleurs acté le fait qu'un logement de transition est un logement dans lequel l'occupant ne peut pas rester durablement car il a vocation à constituer une étape vers le logement de droit commun.