Collectif SDF Alsace

Un traitement automatisé de données personnelles, baptisé DALO (Droit au logement opposable) vient d'être autorisé pour gérer l'ensemble de la procédure relative au traitement des recours tendant à la reconnaissance du droit au logement.

Les données enregistrées sont :

• nom, prénom, date de naissance, ressortissant (France, Union européenne, hors Union européenne) ;
• numéro et éléments relatifs à la pièce d'identité ou au titre de séjour ;
• composition du foyer avec année de naissance, sexe, lien de parenté des membres du foyer ;
• adresse postale ;
• logement social ou privé, hébergement chez un tiers et lien de parenté, état du logement, procédure de lutte contre l'habitat indigne ;
• ressources du foyer et lieux de travail des membres du foyer ;
• numéro de demandeur de logement social et bailleurs déjà sollicités ;
• procédure d'expulsion locative en cours ;
• constatation d'un handicap éventuel des membres du foyer ;
• association assistant le demandeur.

Les données sont conservées pendant 12 mois, à compter de la décision de la commission de médiation départementale.

Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du secrétariat des commissions départementales de médiation où la demande a été déposée.

Le fichier DALO est interconnecté avec le fichier DALORIF qui transmet à des fins statistiques des données non nominatives sur l'application du Droit au logement opposable.