Collectif SDF Alsace

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COMMUNIQUE Paris le 12 juin 2008

Un Arrêt de la cour d'Appel de Versailles reconnaît le droit au logement et le droit de le revendiquer

La Cours d'Appel de Versailles, dans un arrêt signifié mercredi en fin d'après midi, a rejeté la demande d'expulsion du bailleur contre les familles du DAL sans logis qui campaient sous des tentes (de mai à octobre 2007) dans la cité de la Coudraie à POSSY 78, pour demander leur relogement, l'ouverture des 500 logements HLM vacants de la cité, l'abandon du projet de démolition de la cité, le droit au logement pour tous et toutes.
Jugement en ligne sur le site de Droit Au Logement

Ce jugement a une valeur symbolique et exceptionnelle puisque la cour considère que :
- les sans logis et le DAL "avaient pour unique but d'atteindre l'objectif reconnu de valeur constitutionnelle de disposer d'un logement décent ...",
- "que le Droit de revendiquer est le corollaire évident au droit d'avoir et à celui d'exercer la liberté d'expression, une des libertés publiques dont le juge judiciaire est le gardien"
- Qu'en présence de ces deux droits dont l'un correspond à l'exercice d'une liberté publique et en l'absence de violence ou de gène démontrée établissant le caractère illicite du trouble occasionné, cette installation nécessairement temporaire ...ne relève pas de mesures provisoires destinées à y mettre fin;"

Elle rejette la demande d'expulsion, reconnaît au DAL , et l'association de locataires, le droit d'assister les familles, et renvoie "devant le juge du fond seul compétent pour juger de la proportionnalité entre les droits respectifs en cause ".

Cette décision vient rappeler que les sans logis qui campent pour revendiquer le droit à un logement décent ont raison, qu'il n'y a pas lieu à les expulser au nom de l'urgence.

Elle désavoue de fait les tenants de la force brutale dans les cas de conflit social. En 2007 ils ont fait procéder notamment à l'expulsion des sans abris installés sous la tente par MDM dans les centres villes , aux évacuations sans relogements des habitants de bidonvilles, au siège de 14 jours et nuits et aux 8 charges de police à l'encontre des familles sans logis de la rue de la Banque, ou à la charge contre l'installation de tentes au pont Saint Michel par les associations caritatives et humanitaires ... Tandis que la Ministre du logement en exercice et se prétendant la défenderesse des sans logis, ne s'y est jamais opposé, et les a sans doute encouragé, peut être demandé.

Droit Au Logement se félicite de cette décision exceptionnelle et encourageante pour les exclus du droit au logement et les associations qui les défendent activement, ainsi que pour les locataires de HLM menacés de déplacement pour cause de destruction arbitraire de leur habitat, et la » coordination anti-démolition des quartiers populaires HLM »

Ainsi, non seulement les familles sans logis qui campaient dans la cité de la Coudraie, (après la 1ère décision de rejet de la demande d'expulsion rendue par le TGI de Versailles en référé) avaient obtenue leur relogement, mais la nouvelle municipalité a retiré ces derniers jour le permis de démolir déposé/autorisé par le Maire sortant.

Après le jugement du TA de paris en référé contraignant la commission DALO de Paris à revenir sur une décision de rejet du relogement, la condamnation d'un marchand de sommeil à Ivry, le condamnation de la France sur sa politique du logement par le Conseil de l'Europe, cette nouvelle décision fait date, et ouvre des perspectives pour tout les sans toit et les mal-logés en action.

Jugement en ligne sur le site de Droit Au Logement