Collectif SDF Alsace

Pourquoi est-ce que les préfets n’utilisent pas le droit de réquisition ? Probablement parce que ce droit, certes prévu par la loi, est perçu comme portant atteinte à un autre droit : celui de propriété. Et les préfets étant des hommes prudents, aucun ne s’est encore jeté à l’eau pour le mettre en oeuvre (bien que les circonstances le justifient amplement).

Voilà aussi pourquoi lorsqu’il a été utilisé, notamment en 1995 et 1996, il l’a été à l’initiative d’un échelon supérieur : le gouvernement lui-même. Et que dit le gouvernement à ce sujet ? M. Apparu, Secrétaire d’Etat au logement, a été clair sur le sujet : il n’y aura pas de réquisition. Il avance 3 arguments :

• ça ne marche pas (bel argument synthétique !)
• la solution n’est pas immédiate : les logements vacants le sont parce qu’il y a des travaux à faire qui prendront du temps
• le droit de propriété est un droit constitutionnel « intangible » qu’il faut respecter (et qui serait donc bafoué par la réquisition)

Allez, je vais faire un effort d’imagination.

Me voilà propriétaire de plusieurs logements, dont quelques-uns sont vacants pour diverses raisons (disons par exemple que je ne souhaite pas payer les travaux nécessaires pour leur remise en état). J’hésite d’ailleurs encore sur ce que je vais en faire : vendre ou pas notamment. Aussi, je préfère les laisser vacants en attendant d’y voir plus clair dans mes finances et sur le marché immobilier.

Et voilà qu’un nouveau secrétaire d’Etat au logement, qui sait peut-être même un ministre de plein exercice, probablement gauchiste, m’ordonne de remettre ces logements en location sous un délai donné. Je refuse d’obtempérer. Il ne s’arrête pas là : réquisition ! Gasp. Mes bons petits logements se retrouvent occupés par des familles sans garanties, ni moyens, probablement très turbulentes, qui vont causer du tapage et dégrader encore plus mes habitations. Mais que fait la police ?!

Bon, face à une telle déconvenue, je change d’avis, je remets de l’ordre dans mes affaires, et décide de remettre en état un de mes logements et d’en vendre un autre. Mais comment faire puisque ces logements sont maintenant réquisitionnés ? Je subis un préjudice financier majeur (sans parler de mes sueurs froides et de mon préjudice moral) !

Ouf, on arrête là l’histoire, ça fait vraiment trop peur. Ou alors non ? Est-ce qu’il y a vraiment préjudice ? Oui et non.

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