Collectif SDF Alsace

EDVIGE ... Un cyclone menace la france ...

http://www.nonaedvige.ras.eu.org/

- HANDICAPEE , anti Franchises, pour une santé solidaire.

- VIVANT chez un éducateur

- UN HOMO pour auxiliaire de vie

- ATHEE

- MILITANTE des droits de l'Homme

- Ayant CHOISI de MOURIR DANS LA DIGNITE

- CONTRE TOUTES LES EXCLUSIONS

- Amie de membres du SYNDICAT De la MAGISTRATURE

- Adepte des TOMATES THERAPEUTIQUES

- CARACTERE ORAGEUX ET REVENDICATIF...

JE SUIS FICHEE ... ALORS !!! FICHEZ MOI LA PAIX !!!

Suite à un article du Monde dans DirectMatin (ce jour - le 3/9/08) Actu-Gay, organisation signataire de la pétition NON à Edvige vient de publier un article sur les projets du Gouvernement. En effet, alors que Michèle Allio-Marie nous avait (presque) fait oublié Ardoise, le voilà qui revient, devant la CNIL, sans compter Cristina, qui ne rencontre aucune opposition et qui est tout aussi dangereux, si ce n'est plus, car il prévoit le fichage des proches - famille et entourage !

Vous pouvez lire l'article d'Actu-Gay ici : http://www.actu-gay.com/article-22475010.html

Après CAP 21, Centr'EGAUX (association de centristes homosexuels), Gaylib (association rattachée à l'UMP), c'est désormais au tour du MODEM.

La demande de retrait est désormais portée par 508 organisations associatives, syndicales et politiques qui soutiennent l'Appel pour l'abandon du fichier EDVIGE (NB : parmi les organisations politiques signataires, on trouve notamment la LCR, le PCF, les Verts, le Parti Socialiste, les Jeunes Radicaux de Gauche, CAP 21...).

L'Appel en ligne depuis le 10 juillet
http://nonaedvige.ras.eu.org/
a déjà recueilli
59 316 signatures

Le recours collectif devant le Conseil d'Etat est en préparation et devrait être porté, notamment, par les Confédérations CGT et CFDT, Solidaires, FSU, la Ligue des Droits de l'Homme, le Syndicat des Avocats de France, le Syndicat de la Magistrature ...

Une réunion du collectif des organisations est programmée le 28 août au siège de la Confédération CGT à Montreuil et une conférence de presse des organisations engageant le recours est prévue le 9 septembre.

PARIS (AFP) - La ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie a écrit jeudi à la Halde pour lui proposer de la consulter pour "tout projet de création" de nouveaux fichiers de police, après que son président lui eut fait part des inquiétudes suscitées par le fichier Edvige.

Dans un courrier daté de jeudi et dont l'AFP a eu connaissance, la ministre de l'Intérieur invite Louis Schweitzer à l'accompagner en septembre prochain à la direction centrale de la Sécurité publique chargée de l'exploitation d'Edvige (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale).

"Par ailleurs, je propose qu'à l'avenir nous approfondissions nos échanges dans le domaine des fichiers nominatifs, la Halde pourrait ainsi être consultée très en amont pour tout projet de création d'un nouveau fichier", ajoute-t-elle.

Ainsi, poursuit Mme Alliot-Marie, la convention "que nous devons signer ensemble dans quelques semaines pourrait opportunément être enrichie par l'intégration d'une semblable perspective".

Créé par un décret paru au Journal officiel du 1er juillet, ce fichier permet de recenser dès l'âge de 13 ans des personnes jugées "susceptibles de porter atteinte à l'ordre public" ainsi que des personnes exerçant ou ayant exercé un mandat politique, syndical ou économique ou jouant un "rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif".

Néanmoins, précise la ministre de l'Intérieur à M. Schweitzer, Edvige "n'est aucunement un nouveau fichier, mais simplement la reprise de l'ancien fichier des Renseignements généraux (...) adapté aux évolutions du droit".

Ainsi, relève-t-elle, "en application d'une directive européenne", la loi sur l'informatique et les libertés de 1978 autorisant les fichiers d'intérêt public à prendre en considération des données sensibles, a été modifiée par celle du 6 août 2004 pour ajouter "à cette liste de données sensibles celles relevant de la santé ou de la sexualité".

Par ailleurs, insiste la ministre, l'utilisation de ce fichier "est strictement encadrée": seuls les fonctionnaires habilités y ont accès, pour le strict besoin d'en connaître, la traçabilité (de l'utilisation) est totale, tout usage abusif (constitue) une faute professionnelle voire pénale".

Enfin, "aucune interrogation n'est possible à partir des données personnelles sensibles", conclut-elle.

LIBERTES - Un premier recours est arrivé mercredi au Conseil d’Etat contre le fichier Edvige.
Un élu lyonnais, Etienne Tête, conteste les décrets publiés le 1er juillet, et qui permettent notamment de ficher les élus, leurs mœurs et leurs fréquentations, mais aussi les mineurs à partir de 13 ans. Edvige (pour exploitation documentaire et valorisation de l’information générale) sera gérée par la Direction centrale du renseignement intérieur, fusion des anciennes directions des renseignements généraux et de la surveillance du territoire (lire ci-dessous). Sa mise en place, ainsi que le phénomène du fichage (la police et la gendarmerie totalisent 37 fichiers différents) provoque de très vives inquiétudes, et une forte mobilisation. Une pétition, lancée le 10 juillet, a déjà recueilli plus de 50 000 signatures, dont celles émanant de près de 500 organisations...

Vie familiale. L’auteur de la requête n’est pas inconnu pour les juges administratifs. Conseiller régional écologiste et adjoint au maire de Lyon, Etienne Tête est souvent critiqué par ses collègues de la gauche lyonnaise pour son juridisme, même lorsqu’il n’y a pas d’enjeu politique. Mais c’est lui qui avait obtenu du Conseil d’Etat, en 1998, l’invalidation de Charles Millon, réélu quelques mois plus tôt président du conseil régional Rhône-Alpes, avec les voix du Front national. Cette fois, il aligne les potentielles failles juridiques, pour traduire en droit l’inquiétude (quasi) générale. Sa requête s’appuie surtout sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale et n’autorise l’ingérence des autorités publiques que lorsque cela est «nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.» Or, relève Etienne Tête, le premier article du décret instituant Edvige est beaucoup plus liberticide, car bien plus général. Il autorise en effet le fichage des élus, des syndicalistes, et de tous ceux qui sollicitent un mandat, lorsque ces informations sont «nécessaires au gouvernement ou à ses représentants pour l’exercice de leurs responsabilités». L’élu note par ailleurs qu’un certain nombre d’informations qu’il est possible de collecter sont inutiles à la garantie de la sûreté nationale, ou à la prévention des infractions. Notamment les renseignements de nature privée. «Difficile, illustre-t-il, de comprendre l’intérêt […] de préciser que tel élu, maire d’une très grande ville de France aurait telle ou telle orientation sexuelle».

Rectifications. Concernant les mineurs, Tête relève que pour la Convention européenne des droits de l’homme, l’une des conditions de la légalité d’un fichier reste le droit d’accès pour les personnes concernées. Or, note-t-il, un mineur ne pourra demander sa fiche, ni réclamer des rectifications. La requête soulève encore une série d’éventuels vices de forme, et se demande, moqueuse, s’il n’y aurait pas une atteinte à la dignité de la femme. Edvige et Cristina (autre fichier liberticide, lire ci-contre), sont des noms féminins. «Choix curieux» quand «fichier» et «traitement» sont masculins. «Le gouvernement, en choisissant des prénoms de femme, porte atteinte, selon Tête, à l’image de la femme.»

OLIVIER BERTRAND

Enquête
Edvige, Cristina, Ardoise : la difficile mobilisation contre les fichiers de police

Quand Edvige masque Cristina... Trois cent vingt-huit associations, syndicats et partis politiques ont signé l'appel pour obtenir l'abandon du fichier de police baptisé Edvige (acronyme pour Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale), et 46 110 personnes avaient paraphé, jeudi 24 juillet, la pétition. Parmi les dernières organisations à rejoindre le collectif Non à Edvige, figurent la branche française d'Amnesty International et, depuis le 22 juillet, la CFDT. La centrale syndicale, tout comme FO, a rejoint le mouvement pour déposer un recours devant le Conseil d'Etat.

Pendant ce temps, le fichier Cristina (Centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et les intérêts nationaux) prend forme sans opposant. Classé "secret défense", c'est comme s'il n'existait pas. Il contient aussi des données personnelles sur les personnes fichées mais son spectre est plus large puisqu'il englobe leurs proches et leurs relations.

Les deux fichiers ont un point commun ; ils sont tous deux issus de la réforme du renseignement qui a abouti au démantèlement des Renseignements généraux (RG). Une partie des fonctionnaires rejoint la sécurité publique au sein d'une nouvelle sous-direction de l'information générale (SDIG) ; une autre fusionne avec la DST pour former la direction centrale du renseignement intérieur. Logiquement, le fichier des "RG" a suivi le même parcours donnant naissance, le 1er juillet, d'un côté à Edvige, de l'autre à Cristina, qui conserve le caractère secret de l'ancien fichier DST. Mais l'un est soumis au contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), l'autre pas.

"DONNÉES SENSIBLES"

La mobilisation des anti-Edvige n'a cessé de s'amplifier depuis la publication du décret instituant le fichier pour lequel la CNIL a donné un avis favorable avec des "réserves" - notamment sur la traçabilité des consultations, jugée insuffisante. Le collectif proteste ainsi contre l'extension, dès l'âge 13 ans, des personnes qui peuvent y figurer dès lors qu'elles portent atteinte à "l'ordre public". Une disposition qui n'était pas précisée dans la version RG du fichier régi par un décret de 1991.

En réalité, le fichage des adolescents, déjà autorisé dans le cadre de fichiers de police judiciaire comme celui des empreintes génétiques, se faisait même dans le domaine du renseignement. "C'est une logique de clarté qui a prévalu", affirme l'entourage de la ministre de l'intérieur, Michèle Alliot-Marie, en présentant Edvige comme un fichier "un peu toiletté". "La folie des fichiers n'a pas épargné les mineurs", relevait, dès avril 2007, le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) dans son bulletin Justice, en dénonçant le manque de "disposition protectrice" dans l'ordonnance de 1945.

Autre source de mécontentement : comme dans l'ancien fichier des RG, Edvige peut collecter des données sur toute personne jouant "un rôle politique, économique, social ou religieux significatif". Mais il sera possible, en plus, d'y faire figurer des paramètres personnels comme l'orientation sexuelle ou la santé. Le gouvernement s'appuie pour cela sur la loi du 6 août 2004, dont les décrets n'étaient jamais parus...

"Initialement, les comportements et déplacements des personnalités devaient y figurer, déclare le secrétaire général de la CNIL, Yann Padova. Quant aux données sensibles sur la santé ou l'orientation sexuelle, nous avons obtenu qu'elles soient mentionnées de manière exceptionnelle et non sans limite comme cela était prévu." La CNIL a craint aussi que le décret Edvige ne soit pas publié. Le ministère dément : "Il n'y a jamais eu d'hésitation à ce sujet."

La bataille sur les fichiers de police est loin d'être finie. Récemment, la CNIL a été sollicitée, par courrier, par les services de Mme Alliot-Marie pour se prononcer dès septembre sur Ardoise. En avril, la ministre avait pris la décision de suspendre ce logiciel censé alimenter la future base de données commune à la police et à la gendarmerie, et qui devait comporter des éléments sur l'orientation sexuelle, l'appartenance syndicale ou religieuse, ou, le cas échéant, la mention "SDF" des personnes fichées. A la CNIL, qui n'a pas le pouvoir d'empêcher la création d'un fichier, on "s'interroge" aujourd'hui sur cette saisine.

Isabelle Mandraud

Les principaux fichiers de police et de gendarmerie

STIC : Système de traitement des infractions constatées. Créé en 2001, il constitue le plus gros fichier de police. Il contient des renseignements issus des procès-verbaux sur les auteurs d'infraction, les personnes mises en cause et les victimes. Soit plus de 5 millions de noms, mineurs compris, et 35 millions de procédures. La CNIL contrôle en ce moment le fichier et devrait rendre ses conclusions en septembre.

JUDEX : créé en 1986 et étendu en 1993, il contient des données sur les personnes recueillies dans toutes les procédures établies par les gendarmes. Consulté à 12 millions de reprises en 2007, il devrait, à terme, fusionner avec le STIC, ce qui aboutira à la création du plus gros fichier jamais vu jusqu'ici en France.

FNAEG : Fichier national automatisé des empreintes génétiques. Créé en 1998, commun à la police et à la gendarmerie, il a été étendu en 2003. Il contient près de 500 000 empreintes.

FAED : Fichier automatisé des empreintes digitales. Créé en 1987, il a été consulté à 21 000 reprises en 2007 par la police et la gendarmerie.

FPR : Fichier des personnes recherchées. Créé en 1996, étendu en 2005, c'est le fichier le plus consulté par la police et la gendarmerie : 54 millions de fois en 2007.

SALVAC : Système d'analyse et de liens de la violence associée au crime. Créé en 2003, il contient des données sur les tueurs en série.

Article paru dans l'édition du 25.07.08

The Associated Press - La CFDT a annoncé mardi qu'elle signait la pétition pour l'abandon du fichier EDVIGE qui permet aux services de renseignements de collecter des informations sur tous les militants politiques, associatifs ou syndicaux, et sur toute personne ou groupe "susceptible de porter atteinte à l'ordre public", à partir de l'âge de 13 ans.

Lancée le 10 juillet dernier par le collectif "Non à EDVIGE", la pétition avait recueilli mardi plus de 40.000 signatures dont celles de 272 organisations politiques, syndicales, et associatives, selon le décompte du collectif.

Dans un communiqué diffusé mardi, la CFDT déclare condamner la mise en place de ce fichier qui "permet de centraliser des informations relatives aux responsables et militants politiques, syndicaux ou économiques, mais aussi de ficher tout individu dès 13 ans, tout groupe ou organisation 'susceptible de porter atteinte à l'ordre public'".

Pour le syndicat, "la collecte d'informations relatives aux aspects physiques, au comportement ou à l'environnement personnel des militants pour des motifs aussi flous, tout comme le fichage des mineurs dès 13 ans sur la seule base de leur dangerosité supposée, est non seulement inquiétant mais proprement inadmissible".

La CFDT précise donc s'associer "au mouvement de protestation engagé par de nombreuses associations et organisations syndicales", et annonce qu'elle "signe la pétition pour l'abandon du fichier".

La CFDT appelle "l'ensemble de ses structures et de ses militants à relayer ce mouvement de contestation" et annonce qu'elle s'associe également au recours auprès du Conseil d'Etat que préparent le Syndicat des avocats de France (SAF), le Syndicat de la Magistrature (SM), la Ligue des droits de l'Homme (LDH), la CGT, la FSU et Solidaires.

Le décret créant EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale) a été publié le 1er juillet à l'occasion de la mise en place de la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) qui regroupe désormais les ex-Renseignements généraux (RG) et la DST (Direction de la surveillance du territoire).

Outre les données sur l'identité ou encore les coordonnées personnelles, le fichier permet de collecter sous certaines conditions des informations ayant trait à la santé ou à l'orientation sexuelle des personnes concernées. AP

LE SITE : www.nonaedvige.ras.eu.org

Mardi 22 juillet à 15 H 00, le site dédié à l'Appel "Non à Edvige" a déjà recueilli :
40 110 signatures
dont celles de 292 organisations
(Appel en ligne depuis le 10 juillet)

NB : le fichier Edvige, institué par un décret du 1er juillet 2008, généralise et systématise le fichage de tous les militants politiques, associatifs, syndicaux, et religieux ainsi que le fichage des délinquants "hypothétiques" - et non pas sur la base d'une infraction constatée - à partir de l'âge de 13 ans ...
Tous détails accessibles sur le site dédié.

Accès au site dédié
http://nonaedvige.ras.eu.org/

Enregistrement du soutien des organisations
contact@nonaedvige.ras.eu.org

PARIS (AFP) — L'Association des Paralysés de France (APF) a dénoncé lundi dans un communiqué la mise en place du fichier Edvige qui consiste selon elle en un "fichage de militants qui ne dit pas son nom".

Créé par un décret paru le 1er juillet au Journal officiel, ce fichier permet de recenser dès 13 ans des personnes jugées "susceptibles de porter atteinte à l'ordre public" et centralise les informations sur des personnes exerçant ou ayant exercé un mandat politique, syndical ou économique ou jouant un "rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif".

"Ce fichage qui ne dit pas son nom met de fait en cause toutes les personnes qui aujourd'hui sont investies pour défendre des idées, des droits, des personnes", estime l'APF. "Ainsi, tous les acteurs de l'association quels qu'ils soient - élus, bénévoles, salariés ou adhérents - peuvent tomber sous le coup de ce fichier, de par leur fonction ou leurs actions", s'inquiète l'association.

Pour elle, un tel fichier "s'attaque aux fondements même de la démocratie et de la citoyenneté et constitue une régression des libertés individuelles et publiques".

L'APF soutient donc le collectif "Non à Edvige" et indique avoir signé l'appel "Pour obtenir l'abandon du fichier Edvige". Edvige, acronyme pour "exploitation documentaire et valorisation de l'information générale", a suscité un tollé parmi de nombreuses organisations syndicales et de défense des droits de l'Homme.

Fichier Edvige: le ministère de l'Intérieur refuse de s'expliquer
SIGNER LA PÉTITION http://nonaedvige.ras.eu.org/petitions/index.php

Suite aux réactions entraînées par les révélations de Têtu sur le fichier « Edvige » (quotidien du 10 juillet), le magazine a pris contact avec le Ministère de l'Intérieur. Mais pour l'instant, Madame Alliot-Marie ne souhaite pas répondre aux interrogations qui entourent les raisons du fichage de l'état de santé et de l'orientation sexuelle de certains citoyens (quotidien du 9 juillet).

Têtu regrette le silence du ministère, car hier soir, jeudi 10 juillet, un appel public à signatures pour obtenir l'abandon du décret a été mis en ligne sur internet. En seulement quelques heures, plus de 1.000 signatures ont d'ores et déjà été recueillies. De nombreuses organisations syndicales, 14 associations de défenses des droits des gays et des lesbiennes et de lutte contre le sida, dont l'Inter-LGBT et Tjembé Rèd !, mais aussi les Verts, le PCF et le syndicat de la magistrature, entre autres, ont soutenu cet appel. Ils exigent « le retrait du décret autorisant la mise en place du fichier « Edvige » qui institue un niveau de surveillance des citoyens totalement disproportionné et incompatible avec une conception digne de ce nom de l'Etat de droit ».

Par ailleurs, cinq syndicats (le Syndicat de la Magistrature, la CGT, la FSU, Solidaires, et le Syndicat des avocats de France), rejoints par la Ligue des droits de l'Homme, viennent d'indiquer qu'ils étaient en train de rédiger un recours, dans le but de contester l'existence du fichier devant le Conseil d'Etat. La Fédération nationale de l'Autre Cercle « s'élève avec force contre ce décret et condamne fermement l'attitude du Gouvernement qui n'a absolument pas pris en compte l'avis très réservé et les recommandations de la CNIL à son sujet ». Elle souhaite également se joindre à une telle initiative.

Dans un communiqué de presse, Aides s'inquiète de l'effet pervers d'un tel fichage sur le militantisme et le réseau associatif. « Quelles perspectives pour les 150 000 personnes séropositives en France, interroge l'association de lutte contre les maladies sexuellement transmissibles. La crainte de voir toutes leurs informations personnelles dans un fichier d'Etat empêchera certainement un grand nombre d'entre elles de pousser la porte de Aides et ainsi de bénéficier d'un accompagnement indispensable ».

Devant les inquiétudes de nombreux acteurs de prévention et de soutien aux malades, Têtu a donc également interrogé le cabinet de la Ministre de la Santé (photo), afin de savoir si son ministère avait été associé à la rédaction du décret. Mais la ministre ne souhaite pas non plus communiquer sur cette question « pour le moment », alors qu'un accueil glacial de Roselyne Bachelot aux Solidays avait l'avait obligée à écourter sa visite.

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Communication Force Ouvrière

Tous fichés!
LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE BATTUE EN BRÈCHE

Un nouveau flicage va être mis en place. Il recueillera des données sur des personnes âgées de 13 ans ou plus. Il concerne notamment les personnes «ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique».

Bientôt, nous serons tous fichés par EDVIGE. EDVIGE pour «Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale» est ce fichier politico-policier institué par un décret publié le 1er juillet dernier au Journal officiel. Sous prétexte de lutter contre la délinquance des mineurs, il pourra contenir des «données à caractère personnel» concernant «des personnes physiques âgées de 13 ans et plus» avec notamment l'état civil, les adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ainsi que les «signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement». Au delà de la délinquance juvénile, il pourra recueillir des informations «relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public». Il pourra retenir ainsi toutes données sur les personnes «ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique», ou jouant un «rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif». EDVIGE sera rattaché à la Direction centrale de la sécurité publique et à sa nouvelle sous-direction de l'information générale (RG), dont les attributions iront donc du comptage des manifestants aux violences urbaines en passant par les conflits sociaux.

Ce qui a suscité l’indignation des organisations de défense des droits de l’homme, des parents d’élèves, du monde judiciaires et des syndicats. Ainsi, la confédération FO «s’indigne (…) que ces traitements puissent concerner des enfants de 13 ans, les cataloguant comme des délinquants potentiels». Elle «s’insurge également contre une nouvelle atteinte aux libertés individuelles des citoyens actifs et de leurs proches», qui «marque une brèche dans le principe républicain de la présomption d’innocence», et «qu’un lien soit établi entre l’implication des citoyens dans la société civile et d’éventuelles « atteintes à l’ordre public». Pour la CGT, ce fichier qui recense des «citoyens dont le seul tort est de s'intéresser à la vie de la cité», est une «nouvelle atteinte grave aux libertés individuelles et collectives et une entrave à l'action syndicale». Un «pas de plus vers une organisation totalitaire de la société», selon SUD.

La Ligue des Droits de l'Homme (LDH) a dénoncé une «redoutable extension du fichage politico-policier» des citoyens. «En clair, tous les citoyens ayant un jour souhaité s’investir pour leur cité», a résumé le Syndicat de la magistrature (SM), selon qui, la police sera aussi autorisée à consulter EDVIGE en cas d'«enquêtes administratives pour l’accès à certains emplois ou à certaines missions». Pour le SM, sans «aucune limite, ni dans le temps ni dans son contenu (…), EDVIGE sera un moyen puissant de dissuasion de toute forme de contestation ou d’opposition citoyenne». En recensant de la sorte les enfants dès 13 ans, on les «étiquette d’avance comme de futurs délinquants», a déploré enfin la FCPE (parents d’élèves), s’indigne aussi que le décret «assimile (…) les militants associatifs, syndicaux ou politiques» a des personnes «susceptibles de porter atteinte à l’ordre public».

Lorsqu’on sait que le but est d’informer le gouvernement et les représentants de l’Etat dans les départements et collectivités, il y a en effet tout lieu de s’inquiéter d'une criminalisation systématique des rapports sociaux.

Appel public à signatures
pour obtenir l'abandon du fichier EDVIGE
instituant le fichage systématique et généralisé, dès l’âge de 13 ans,
par la police des délinquants hypothétiques
et des militants syndicaux, politiques, associatifs et religieux

• Le site du Syndicat de la Magistrature

Sans débat public préalable, le gouvernement, par un décret publié au Journal officiel du 1er juillet 2008, a considérablement accru les capacités de fichage de nos concitoyens. Ce fichage sera assuré, à l’avenir, par la Direction centrale de la sécurité publique (fusion des Renseignements Généraux et de la DST).

A cette fin, un nouveau fichier policier sera mis en place sous le nom d’EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale). Il recensera, de manière systématique et généralisée, toute personne « ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui joue un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif ». Sans exception, toutes les personnes engagées dans la vie de la cité sont donc visées.

En outre, ce fichage vise à permettre la collecte de renseignements identitaires sur les « suspects » (personne mais également groupe) simplement considérés, par la police, comme susceptibles, à l’avenir et de manière totalement hypothétique, de porter atteinte à « l’ordre public ».

Il permettra de compiler toutes les notes de renseignements telles que : état civil, photographie mais aussi fréquentations, comportement, déplacements, appartenance ethnique, vie sexuelle, opinions politiques, philosophiques, religieuses, appartenances syndicales et associatives …

La police sera autorisée à consulter ce fichier en cas d’enquêtes administratives pour l’accès à certains emplois.

Les mineurs ne seront pas épargnés puisque fait sans précédent dans notre République et particulièrement choquant, leur fichage sera autorisé dès l’âge de 13 ans et cela sans qu’aucune infraction n’ait été commise et sur la seule base de leur dangerosité présumée.

Cette initiative gouvernementale, porteuse à l’évidence de nombreuses dérives, s’inscrit résolument dans le cadre de la mise en place d’une politique sécuritaire ouvertement revendiquée.

Le gouvernement est passé outre aux réserves émises par la Commission nationale Informatique et Libertés concernant ce fichier qui, dès sa parution, a suscité les plus vives réprobations de multiples organisations associatives, syndicales et politiques.

C’est pourquoi les organisations et les personnes signataires de cet appel :
- exigent le retrait du décret autorisant la mise en place du fichier EDVIGE qui institue un niveau de surveillance des citoyens totalement disproportionné et incompatible avec une conception digne de ce nom de l’état de droit,

-sollicitent le soutien et la signature de tous nos concitoyens et de toutes les organisations attachées aux libertés publiques, au respect de la vie privée et des droits de l’enfant,

- s’engagent à se constituer, dès le mois de septembre 2008, sous forme de Collectif afin de prendre toute initiative utile visant à obtenir des pouvoirs publics qu’ils renoncent à la mise en place du fichier EDVIGE.

Syndicat de la magistrature
12-14 rue Charles Fourier
75013 PARIS
tel 01 48 05 47 88
fax 01 47 00 16 05

mail : syndicat.magistrature@wanadoo.fr
site : www.syndicat-magistrature.org
Paris, le 2 juillet 2008

Communiqué de presse :
« La vie des autres » avec EDVIGE

Un décret publié le 1er juillet 2008 au Journal officiel institue un nouveau fichier dénommé EDVIGE, organisant le fichage généralisé et systématique de « toutes personnes âgée de 13 ans et plus » « ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat
politique, syndical ou économique ou qui joue un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif ». En clair, tous les citoyens ayant un jour souhaité s’investir pour leur cité.

Il est également prévu de ficher tout individu, groupe ou organisation dont l’activité est susceptible de troubler l’ordre public et de permettre aux services de police d’effectuer des enquêtes administratives pour l’accès à certains emplois ou à certaines missions, sur la base des éléments figurant dans le fichier EDVIGE.

L’enregistrement des données à caractère personnel n’a aucune limite, ni dans le temps ni dans son contenu, puisque pourront être répertoriées toutes les informations relatives aux fréquentations, au comportement, aux déplacements, à l’appartenance ethnique, à la vie sexuelle, aux opinions politiques, philosophiques et religieuses, au patrimoine, au véhicule etc….

Si le décret du 14 octobre 1991 permettait déjà aux Renseignements Généraux de récolter et détenir des informations sur les personnes majeures impliquées dans le débat public, EDVIGE étend considérablement le champ des données collectables,
comme les motifs justifiant le fichage.

En effet, il s’agit aujourd’hui d’informer le gouvernement sur des individus engagés et non plus de lui permettre d’apprécier une situation politique économique ou sociale.

Malgré les recommandations du Conseil de l’Europe et les nombreuses réserves de la CNIL concernant ce fichier, le gouvernement fait le choix d’adopter un mode de recensement des populations particulièrement attentatoire aux libertés et au respect de la vie privée.

De même que la rétention de sûreté a vocation à prévenir d’un crime hypothétique, EDVIGE pourra avoir vocation à se prémunir contre toute forme d’opposition.

En effet, comment ne pas rapprocher EDVIGE (on s’interrogera au passage sur le choix d’un prénom féminin) d’un contexte autoritaire plus global qui remet en cause l’indépendance des médias, comme celle de la Justice, et qui mène une lutte permanente contre les acteurs du mouvement social ?

Cette dimension nouvelle du fichage politique introduit, au prétexte toujours bien commode de l’ordre public, un moyen puissant de dissuasion de toute forme de contestation ou d’opposition citoyenne.

Le Syndicat de la magistrature appelle à la mobilisation contre la mise en place de ce fichier d’inspiration anti-démocratique et examinera toute forme d’action juridique pour empêcher sa mise en oeuvre.


Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement
automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE »
NOR: IOCC0815681D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 777-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment son article 26 (I à III) ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration
centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 juin 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Art. 1
Le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé et des fichiers
de données à caractère personnel intitulés EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de
l'information générale) ayant pour finalités, en vue d'informer le Gouvernement et les
représentants de l'Etat dans les départements et collectivités :
1. De centraliser et d'analyser les informations relatives aux personnes physiques ou morales
ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un
rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif, sous condition que ces informations
soient nécessaires au Gouvernement ou à ses représentants pour l'exercice de leurs
responsabilités ;
2. De centraliser et d'analyser les informations relatives aux individus, groupes, organisations et
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personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de
porter atteinte à l'ordre public ;
3. De permettre aux services de police d'exécuter les enquêtes administratives qui leur sont
confiées en vertu des lois et règlements, pour déterminer si le comportement des personnes
physiques ou morales intéressées est compatible avec l'exercice des fonctions ou des missions
envisagées.
Art. 2
Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et dans la
stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article 1er du
présent décret, les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement
mentionné à l'article 1er et concernant des personnes physiques âgées de treize ans et plus sont
les suivantes :
― informations ayant trait à l'état civil et à la profession ;
― adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;
― signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement ;
― titres d'identité ;
― immatriculation des véhicules ;
― informations fiscales et patrimoniales ;
― déplacements et antécédents judiciaires ;
― motif de l'enregistrement des données ;
― données relatives à l'environnement de la personne, notamment à celles entretenant ou ayant
entretenu des relations directes et non fortuites avec elle.
Les données collectées au titre du 1 de l'article 1er du présent décret ne peuvent porter ni sur le
comportement ni sur le déplacement des personnes.
Le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles
mentionnées à l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Celles de ces données autres que
celles relatives aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou à l'appartenance
syndicale ne peuvent être enregistrées au titre de la finalité du 1 de l'article 1er que de manière
exceptionnelle. Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir de
ces seules informations.
Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
Les données concernant les mineurs de seize ans ne peuvent être enregistrées que dans la
mesure où ceux-ci, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter
atteinte à l'ordre public.
Les données collectées pour les seuls besoins d'une enquête administrative peuvent être
conservées pour une durée maximale de cinq ans à compter de leur enregistrement ou de la
cessation des fonctions ou des missions au titre desquelles l'enquête a été menée.
Art. 3
Dans la limite du besoin d'en connaître, sont autorisés à accéder aux informations mentionnées à
l'article 2 :
― les fonctionnaires relevant de la sous-direction de l'information générale de la direction
centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et spécialement habilités par le
directeur central de la sécurité publique ;
― les fonctionnaires affectés dans les services d'information générale des directions
départementales de la sécurité publique ou, à Paris, de la préfecture de police, individuellement
désignés et spécialement habilités par le directeur départemental ou, à Paris, par le préfet de
police.
Peut également être destinataire des données mentionnées à l'article 2, dans la limite du besoin
d'en connaître, tout autre agent d'un service de la police nationale ou de la gendarmerie
nationale, sur demande expresse, sous le timbre de l'autorité hiérarchique, qui précise l'identité
du consultant, l'objet et les motifs de la consultation.
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Art. 4
Le traitement et les fichiers ne font l'objet d'aucune interconnexion, aucun rapprochement ni
aucune forme de mise en relation avec d'autres traitements ou fichiers.
Art. 5
Conformément aux dispositions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit
d'accès aux données s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés.
Le droit d'information prévu au I de l'article 32 et le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la
même loi ne s'appliquent pas au présent traitement.
Art. 6
Sans préjudice de l'application de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le directeur
général de la police nationale rend compte chaque année à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés de ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des
informations enregistrées dans le traitement.
Art. 7
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
Art. 8
Le présent décret entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du décret n° 2008-631 du 27 juin
2008 portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par
les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour
l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Art. 9
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution
du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juin 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie