Collectif SDF Alsace

Dossier réalisé par Fédération Dal : http://www.dalfr.org/spip/

Familles sans domicile,
Si vous êtes sans domicile et que vous avez des enfants mineurs (ou âgés de moins de 21 ans et qui sont à votre charge), vous pouvez bénéficier de l’aide sociale à l’enfance (ASE) qui permettra de prendre en charge une partie de vos frais hôteliers. L’ASE est une aide sociale réservée aux familles avec enfants ou pour les femmes enceintes. Elle consiste à verser une somme d’argent afin de subvenir aux besoins des enfants. Le régime de l’ASE est prévu à l’article L.222-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Financée par le Conseil Général (département), c’est une aide sociale légale, ce qui signifie qu’elle est une dépense obligatoire pour le département et que son régime est entièrement prévu par la loi.

1) Comment savoir si vous pouvez bénéficier de l’aide financière au titre de l’ASE ?
L’aide financière au titre de l’ASE est régie par les articles L.222-1 à L.222-4 du Code de l’Action Sociale des Familles qui prévoit : « L’aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l’enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l’exigent et, pour les prestations financières, lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes. Elle est accordée aux femmes enceintes confrontées à des difficultés médicales ou sociales et financières, lorsque leur santé ou celle de l’enfant l’exige. Elle peut concourir à prévenir une interruption volontaire de grossesse. Elle peut être accordée aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans, confrontés à des difficultés sociales. » L’aide financière au titre de l’ASE doit donc être attribuée lorsqu’un enfant se trouve sans domicile avec sa famille afin de garantir sa santé, sa sécurité, son entretien et son éducation. Si vous êtes à la rue, par exemple à la suite d’une expulsion, vous pouvez y prétendre si vous attendez un enfant ou que vous vivez avec vos enfants mineurs ou majeurs de moins de 21 ans et qu’ils sont à votre charge. Il faut que vos revenus ne vous permettent pas de les faire vivre convenablement. Par conséquent, l’aide attribuée est destinée à payer une partie des frais hôteliers afin que votre famille ne vive pas à la rue.

2) Comment faire votre demande de prise en charge
Il faut vous rendre au service social de votre commune (le CCAS) pour rencontrer une assistante sociale qui est dans l’obligation (si vous remplissez les conditions) de constituer un dossier d’aide financière au titre de l’ASE. L’assistante sociale n’a aucun pouvoir de décision, seul le Président du Conseil Général du département où a été introduite la demande peut décider d’accorder ou de refuser l’aide. Pour faire votre demande, munissez vous des pièces justificatives suivantes :
* livret de famille ;
* les trois derniers bulletins de salaire, la notification ASSEDIC si vous êtes au chômage ou la notification CAF si vous êtes titulaire du RMI ;
* la notification CAF pour les prestations familiales (allocation parent isolé ; allocations familiales) ;
* le procès-verbal d’expulsion si vous avez été expulsé.

Attention : il arrive qu’on vous oppose un refus verbal sans étudier votre situation. Dans ce cas, vous devez exiger, comme la loi le prévoit, une décision écrite mentionnant les raisons de fait et de droit qui ont motivées le refus.

Certains services sociaux exigent que vous trouviez un hôtel avant de faire votre demande de prise en charge, alors que d’autres vous proposent une liste d’hôtels à contacter ou réservent directement la chambre.

3) Comment se présente l’aide financière au titre de l’ASE ?
Lorsque vous faites votre demande d’aide financière au titre de l’ASE, le service social doit vous notifier la décision par écrit qu’elle soit positive ou négative. Ce principe est prévu à l’alinéa 1er de l’article 2 du décret n° 85-936 du 23 août 1985, relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance qui dispose que : « Les décisions d’attribution, de refus d’attribution, de modification de la nature ou des conditions d’attribution d’une prestation doivent être motivées conformément à l’article 3 de la loi du 11 juillet 1979. » L’article 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 précise : « La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. » La loi prévoit que le versement de l’aide prenne soit la forme de secours exceptionnels, soit d’allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement. Cette aide peut être attribuée en espèces (article L. 222-3 CASF). Si l’aide vous est accordée, sachez que vous devez vous rendre chaque semaine ou chaque mois, selon les cas, auprès de votre assistante sociale avec les pièces justificatives (comme s’il s’agissait d’une nouvelle demande) afin que celle-ci constitue un nouveau dossier de prise en charge, qu’elle présentera au conseil général.

Attention : vous devez savoir que l’aide financière au titre de l’ASE doit être maintenue aussi longtemps que vous remplissez les conditions d’attribution.

4) Quels sont vos recours en cas de refus, de diminution ou d’interruption de l’aide financière ?
Si vous êtes confronté à un refus dès la première demande d’aide financière, une diminution ou à une interruption de l’aide, alors que vos ressources ne vous permettent pas de faire face aux frais hôteliers, sachez qu’il est possible (voire même conseillé) de faire un recours contre la décision. En principe, cette possibilité de recours, ainsi que les délais pour les faire doivent être mentionnés dans la décision comme la loi exige. Les recours prévus sont soit un recours administratif (recours gracieux et/ou hiérarchique) soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif. Vous pouvez faire seul ces recours, mais vous pouvez également être soutenu par une association (il faudra donc que le courrier soit signé par vous et éventuellement s’il porte l’en-tête de l’association, qu’il soit signé par la personne qui est en charge de votre dossier) ou par un avocat (pour cela, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle).

Conseil : Si vous avez l’intention de faire un recours contre une décision de refus ou de diminution de l’aide financière au titre de l’ASE, la Fédération Droit Au Logement tient à votre disposition la jurisprudence qui pourrait vous être utile.