Collectif SDF Alsace

FEANTSA - Chers Lecteurs,

Nous avons le plaisir de vous informer que l’édition d’hiver 2008 du magazine de la FEANTSA « Sans-abri en Europe » est désormais disponible en ligne.  Le thème de ce numéro est « Logement et sans-abrisme : modèles et pratiques des différents pays européens ».

Vous pouvez le lire en vous rendant sur le site de la FEANTSA, dans la rubrique “Sans-Abri en Europe magazine,”

http://www.feantsa.org/code/fr/pg.asp?Page=36

LA FEDERATION EUROPEENNE DES ASSOCIATIONS NATIONALES TRAVAILLANT AVEC LES SANS-ABRI

Nous avons le plaisir de vous informer que le Flash de la FEANTSA pour octobre 2008 est disponible en ligne.

Vous pouvez le lire sur la page : http://feantsa.horus.be/code/FR/pg.asp?Page=1135

Ou en PDF à partir de la rubrique « Actualités » : http://www.feantsa.org/code/fr/pg.asp?Page=7

Suite à une réclamation collective déposée par la FEANTSA « Fédération Européenne des Associations Nationales de Travail avec les Sans Abri », la France s'est vue condamnée aux violations de l'article 31 de la Charte sociale révisée par le Conseil de l'Europe.

Le Mouvement Emmaüs souhaite que le Gouvernement tire toutes les conséquences de cette condamnation et mette en place, d'une manière volontaire et déterminée les actions correctives prévues. Cette décision vient en effet conforter la dénonciation faite par le Mouvement depuis des mois, d'une prise en compte très insatisfaisante de la crise du logement et de ses conséquences pour les plus démunis.

L'article 31 de la Charte sociale révisée indique que :
« En vue d'assurer l'exercice effectif du droit au logement, les parties (les états) s'engagent à prendre des mesures destinées :

1. à favoriser l'accès au logement d'un niveau suffisant ;
2. à prévenir et à réduire l'état de sans-abri en vue de son élimination progressive ;
3. à rendre le coût du logement accessible aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes. »

Parmi les attendus de la décision le mouvement Emmaüs relève que « le gouvernement ne donne pas d'informations statistiques pertinentes ou ne procède pas à une confrontation entre besoins constatés, moyens dégagés et résultats obtenus.»

Le Comité des Droits Sociaux, juridiction du Conseil de l'Europe, qui a rédigé les conclusions de cette condamnation, relève l'absence, depuis très longtemps, de plan d'ensemble pour résorber l'habitat indigne ; il pointe également l'absence de garantie donnée aux personnes susceptibles d'être expulsées d'obtenir un relogement stable et plus globalement une forte déficience des politiques de prévention des expulsions.

Enfin, dans le débat qui a opposé le gouvernement aux associations au cours de l'hiver dernier concernant l'ouverture de places supplémentaires pour les sans abri, « le comité estime que les mesures qui sont actuellement en place pour réduire le nombre de sans-abri sont insuffisantes, d'un point de vue tant quantitatif que qualitatif, et constituent une violation de l'article 32.1 de la Charte révisée ».

Le Mouvement Emmaüs demande au gouvernement de tirer toutes les conséquences de cette condamnation qui fera jurisprudence. Il est grand temps de mettre en place les actions correctives prévues d'une manière volontaire et déterminée. A cet égard, bien que le gouvernement ait mis en place un chantier national prioritaire sur le sujet, celui-ci n'a quasiment pas démarré. Les treize engagements demandés par le Collectif des associations unies pour une nouvelle politique publique du logement des personnes sans abri et mal logées doivent trouver des réponses de toute urgence.

Le Secours Catholique se félicite du rapport émis, par le Comité Européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe, en réponse à une réclamation collective déposée par le mouvement ATD Quart Monde.

Ce rapport dénonce le non-respect par la France de plusieurs articles de la charte sociale européenne en matière de logement et d'hébergement. L'Europe dénonce notamment :
- une offre insuffisante de logement accessible aux personnes les plus pauvres
- une opacité des modalités d'attribution des logements sociaux
- des procédures d'expulsion n'intégrant pas la dimension de prévention et de relogement des personnes concernées
- le mauvais traitement réservé aux roms et aux gens du voyage

Ces observations rejoignent directement les constats portés depuis de nombreuses années par le Secours Catholique ainsi que son engagement au sein du Collectif des associations unies*, tel qu'il s'est traduit dans le texte commun : « pour une nouvelle politique du logement : 13 engagements gouvernementaux ».

Le Secours Catholique poursuit avec le Collectif son combat pour l'application de la loi sur le droit au logement opposable de tous et en particulier des plus vulnérables. Il appelle l'Etat à intensifier ses efforts pour atteindre ces objectifs essentiels de solidarité et de lutte contre l'exclusion.

* Collectif des associations unies pour une nouvelle politique publique du logement des personnes sans abri et sans logement.

Une décision européenne ci-jointe extrêmement intéressante, à exploiter autant que possible, politiquement et juridiquement. Prenez le temps de la lire, elle est très satisfaisante. Retournez vos réactions !

Petite explication préalable :
La France a ratifié l'article 31 de la "Charte européenne sociale révisée" :
"En vue d'assurer l'exercice effectif du droit au logement, les parties [les Etats] s'engagent à prendre des mesures destinées :
1. à favoriser l'accès au logement d'un niveau suffisant ;
2. à prévenir et à réduire l'état de sans-abri en vue de son élimination progressive ;
3. à rendre le coût du logement accessible aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes."
Le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) juge de la conformité du droit et de la pratique des Etats parties à la Charte sociale européenne. Une "réclamation collective" permet de saisir le Comité européen des Droits sociaux de recours alléguant de violations de la Charte. C'est ce qu'à fait la FEANTSA (c'est à dire Marc Uhry, membre de Jurislogement) en novembre 2006 pour mettre en cause le respect par la France de ses obligations en matière d'amélioration du droit au logement.

Brièvement, les conclusions du CEDS :
Violation de l’article 31 de la Charte révisée en raison :
- du progrès insuffisant concernant l’éradication de l’habitat indigne et le manque d’infrastructures adéquates pour un grand nombre de ménages;
− de l’application non satisfaisante de la législation en matière de prévention des expulsions et le manque de dispositifs permettant de proposer des solutions de relogement aux familles expulsées ;
− de l’insuffisance des mesures qui sont actuellement en place pour réduire le nombre de sans-abri, d’un point de vue tant quantitatif que qualitatif;
− de l’insuffisance de l’offre de logements sociaux accessibles aux populations modestes;
− du dysfonctionnement du système d’attribution des logements sociaux ainsi que des voies de recours y relatives;
− de la mise en œuvre insuffisante de la législation relative aux aires d’accueil pour les gens du voyage.

FAPIL
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Thème annuel 2008 de la FEANTSA: Logement et exclusion liée au logement

Quelles sont les solutions de logement pour les personnes sans domicile? Cette question sera au coeur du travail de la FEANTSA en 2008.

Tout au long de l'année, la FEANTSA procèdera à une large consultation de ses membres sur la question du logement et de l'exclusion liée au logement. Sur base des différents rapports nationaux, la FEANTSA rédigera un rapport européen. Ce rapport examinera en détail les approches et initiatives efficaces pour fournir des solutions durables de logement aux personnes sans domicile à travers l'Europe.

Par ailleurs, la Conférence européenne de la FEANTSA sera l'occasion pour les organisations travaillant avec les sans-abri, les décideurs politiques et les experts en logement de discuter de questions clés par rapport aux solutions de logement pour les personnes sans domicile, à savoir:

- Le rôle des opérateurs de logements sociaux et des propriétaires privés
- L'importance du droit opposable au logement
- Prévention de l'exclusion liée au logement via des mesures de logement
- L'accès à la propriété: une option pour les personnes sans domicile

La conférence sera organisée en collaboration avec Shelter Cymru , membre britannique de la FEANTSA, et se déroulera à Cardiff les 13 et 14 novembre 2008.

Le thème annuel 2008 de la FEANTSA sur le logement et l'exclusion liée au logement est le troisième d'une série de thème, les deux précédents étant la santé et l'exclusion liée au logement en 2006 et l'emploi et l'exclusion liée au logement en 2007.

De plus amples informations seront bientôt disponibles sur cette page Web. Pour toute question, veuillez contacter Silke Paasche à l'adresse silke.paasche@feantsa.org ou Freek Spinnewijn à l'adresse freek.spinnewijn@feantsa.org.

[02/2008]  Questionnaire pour le Thème Annuel 2008: Des solutions de logement pour les personnes sans domicile