Collectif SDF Alsace

Le Conseil des ministres a adopté aujourd'hui le projet de loi pour une nouvelle réforme de la formation professionnelle. Ce texte est censé transcrire l'accord national interprofessionnel sur ce même sujet du 7 janvier 2009. En réalité, il n'est ni suffisamment fidèle à l'accord ni suffisamment ambitieux pour satisfaire les partenaires sociaux et atteindre l'objectif de faire accéder à la formation continue ceux qui en ont le plus besoin. Il ne règle rien en matière de gouvernance d'un système que tous s'accordent à trouver trop complexe et réussit même la performance de remettre en cause le rôle de responsable des conseils régionaux, construit depuis les lois de décentralisation de 1983.

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Le 7 janvier 2009, les partenaires sociaux ont convenu à l’unanimité d’un accord national interprofessionnel entre l’ensemble des acteurs responsables de la formation professionnelle. Face au problème constant de la formation professionnelle depuis quarante ans, le faible accès des personnes peu qualifiées qui en ont pourtant le plus besoin, les partenaires sociaux se sont donnés pour la première fois des objectifs chiffrés ambitieux et les moyens financiers de les atteindre à travers la création d’un fonds de sécurisation des parcours professionnels.

Le projet de loi présenté aujourd’hui par le Gouvernement, censé traduire l’accord du 7 janvier 2009, n’est pas à la hauteur de cette ambition. Le texte passe à côté d’éléments essentiels de la réforme, tels que la mise en place d’un droit à la formation différée et d’un service public d’orientation, pourtant abondamment expertisés depuis deux ans. Sur le droit à la formation différée, le Gouvernement ne fait rien et sur l’orientation, il renonce à organiser le maquis existant et se contente de labelliser certains organismes.

La principale innovation de l’accord, le fonds de sécurisation, risque d’être compromise par des modalités de fonctionnement opaques et d’une très grande complexité. Enfin, alors que la légitimité des régions est reconnue par tous les acteurs, le Gouvernement se lance dans une recentralisation à contre-courant qui aboutira à diluer les responsabilités.

L’accord du 7 janvier peut au contraire constituer la base d’une véritable stratégie d’accès à la formation continue des personnes peu qualifiées, qui est décisive pour alimenter notre croissance future et les perspectives de promotion sociale données à chacun tout au long de sa vie.

Celle-ci passe par :
- un véritable service public de l’orientation, qui pourrait être organisé autour de Pôle emploi et des FONGECIF ;
- un financement garanti de formations longues et qualifiantes ;
- des engagements précis des entreprises et des branches professionnelles de recruter et de promouvoir les personnes qui ont fait le choix d’investir dans leur formation.

Plusieurs de ces propositions peuvent être inscrites dans la loi et ont vocation à être reprises dans le débat parlementaire. Terra Nova publiera à la suite de cette note des analyses et des propositions sur un autre problème récurrent des politiques de formation professionnelle, celui de l’évaluation.

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Dans ce rapport consacré à "l'évaluation du service rendu" par les organismes collecteurs de fonds de la formation professionnelle, l'Inspection générale des affaires sociales critique le monopole de collecte dans certaines branches.  IGAS-Rapport.pdf