02.12.2008
Formulaire « demande de versement direct - allocation de logement » et Le contentieux du droit au logement
Le contentieux du droit au logement
Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable
JORF n°0277 du 28 novembre 2008 page 18176 - texte n° 43 - NOR: JUSC0821710D
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JOR...
Formulaire « demande de versement direct - allocation de logement »
Arrêté du 12 novembre 2008 fixant le modèle du formulaire « demande de versement direct - allocation de logement »
JORF n°0272 du 22 novembre 2008 page 17835 - texte n° 24 - NOR: MTSS0827081A
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JOR...
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