Collectif SDF Alsace

Christine Boutin a réuni, le 24 juin, les présidents des commissions de médiation. Plus de quatre-vingts d'entre eux se sont rendu à l'invitation de la ministre du Logement et de la Ville. Créée par l'article 7 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (Dalo) - devenu l'article L.441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation - la commission de médiation a notamment pour mission de désigner "les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence".
L'objectif de la réunion était de dégager un premier retour d'expérience sur les quelques mois de fonctionnement des commissions. En termes quantitatifs, ces dernières avaient déjà enregistré 27.698 recours à la fin du mois de mai. Ce chiffre n'était encore que de 19.000 le 21 avril, lors de la dernière réunion du comité de suivi de la loi Dalo. Sur ces recours, environ le tiers (9.118 dossiers, contre 3.100 le 21 avril) a déjà été examiné par les commissions, qui ont reconnu le caractère prioritaire et urgent de la démarche dans 3.719 cas. Sur un plan plus qualitatif, la réunion a confirmé l'extrême déséquilibre dans la répartition des dossiers, qui semble s'être encore accentué depuis le dernier point du 21 avril. Six régions concentrent en effet environ 90% des dossiers. L'Ile-de-France présente même un cas d'hyper-concentration, puisqu'elle totalise à elle seule 67% des recours, avec un pic sur Paris.
Ce déséquilibre a conduit à installer plusieurs commissions en Ile-de-France. Mais cette démultiplication a eu pour conséquence d'aboutir à des différences de jurisprudence entre les commissions, d'autant plus que celle-ci s'élabore au fil des décisions et ne fait pas l'objet d'une véritable centralisation. Plusieurs associations, comme la Fondation Abbé-Pierre ou la Confédération générale du logement, ont ainsi critiqué à la fois les difficultés de fonctionnement de ces commissions (impossibilité d'entendre les demandeurs) et les incohérences dans leurs décisions. Deux situations présentant le même profil peuvent ainsi faire l'objet d'une réponse positive dans une commission et négative dans une autre. Cette situation a conduit les associations à demander au gouvernement "d'introduire des aménagements spécifiques à la loi Dalo pour l'Ile-de-France dans le cadre de la prochaine loi sur le logement".
Consciente de l'impact de ces critiques, Christine Boutin a tenu, lors de la réunion, à témoigner "sa reconnaissance et son admiration aux présidents de commissions qui exercent une mission de service public de manière totalement bénévole et doivent, avec les autres membres des commissions, examiner avec sérieux et célérité un très grand nombre de dossiers". Elle leur a cependant demandé de faire en sorte "qu'en décembre, les commissions aient examiné l'ensemble des dossiers qui leur auront été soumis". C'est en effet à partir du 1er décembre 2008 que les demandeurs pourront saisir les tribunaux administratifs pour faire jouer le droit opposable si aucune solution ne leur a été proposée dans le cadre de la médiation.

Jean-Noël Escudié / PCA - pour LOCALTIS INFO

Référence : loi 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (JO du 6 mars 2007).

Le Journal officiel a publié jeudi un décret qui prévoit un total de 37 membres pour siéger au comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable, qui comptait déjà notamment des représentants de l'Association des maires de France, de l'Agence nationale de l'habitat ou de l'Union nationale des associations familiales.

Les représentants de seize associations y siègeront : Les Enfants de Don Quichotte, Emmaüs France, Croix-Rouge française, Secours catholique, association des cités du Secours catholique, Fédération nationale de l’entraide protestante, Secours populaire français, Fondation de l’Armée du salut, Médecins du monde, ATD Quart-Monde, Oeuvres hospitalières françaises de l’ordre de Malte, Fédération nationale de protection civile, Union nationale des associations gestionnaires de foyers de travailleurs migrants et de résidences sociales, France terre d’asile, collectif Les Morts de la rue, Fédération nationale des samus sociaux. AFP

Le rapport du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées a été publié hier. Il dénonce le décalage considérable entre le nombre de ménages concernés et les capacités de réponse.

Adoptée dans l'urgence début 2007, sans une seule voix contre au Parlement, la loi qui a créé un " droit au logement opposable (Dalo) " pour les Français en difficulté a-t-elle la moindre chance de devenir réalité ? Rendu public hier, le rapport du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées permet d'en douter. Institué il y a treize ans pour tenter de mettre en place des solutions à la crise des sans-abri, le Haut Comité, présidé par Xavier Emmanuelli, a longtemps milité pour le droit au logement, mais réclame aujourd'hui à l'Etat les moyens de ses ambitions.

La loi a désigné une autorité publique responsable, l'Etat. Elle a institué une voie de recours amiable, depuis le 1er janvier 2008, et de recours contentieux à partir de janvier, pour les personnes dans les situations les plus dramatiques. " Il faut maintenant doter l'autorité responsable de l'ensemble des moyens nécessaires ", martèle le rapport avant de pointer du doigt le décalage considérable entre le nombre de ménages dont la situation relève de l'urgence et les capacités de réponse mobilisables par les préfets chargés d'appliquer le droit au logement.

Le constat est sévère. Le droit au logement opposable vient impacter un parc HLM déjà bousculé par la crise du logement. Le nombre de demandeurs dans le secteur HLM est estimé à 1,3 million de personnes, dont 374.000 en Ile-de-France. Seulement 450.000 logements sont attribués dans le cadre d'une procédure qui reste encore opaque. Le demandeur doit déposer plusieurs demandes dans plusieurs lieux sans savoir si ses chances vont en être accrues.

" Procédure d'urgence sociale "
La manière dont les réservataires (préfets, élus, organismes) décident des attributions reste mystérieuse. La notion de délai anormalement long fixé par les préfets varie - un an dans la Sarthe, trente mois en Ille-et-Vilaine, jusqu'à dix ans à Paris pour les plus grands logements. Le taux de rotation du parc HLM ne cesse de baisser au fur et à mesure de la hausse des prix dans le parc privé : il atteint 6,8 % (à peine 1 % pour les grands appartements) à Paris, contre 9,9 % pour l'ensemble de la France. Autres constats : la situation tendue dans le secteur HLM rend encore plus insupportable la crise du logement dans le secteur privé, provoquée par le doublement des prix de vente dans l'ancien depuis l'an 2000 et l'explosion des loyers. De surcroît, l'effort de la collectivité en faveur du logement a baissé. La subvention de l'Etat ne représente plus en effet que 4 % du prix de revient d'un logement PLUS et 13 % d'un PLAI, deux catégories de logements sociaux réservés aux ménages modestes.

Pour tenter de sortir de cette situation, le Haut Comité demande que, dorénavant, les aides fiscales soient conditionnées à des contreparties sociales, et qu'elles permettent la construction d'un parc locatif conventionné. Il demande surtout que la manne que représente la fiscalité des transactions serve au financement du droit au logement et de la mixité sociale, et exige la création d'une " procédure d'urgence sociale ". Objectif : créer rapidement, sous la responsabilité du préfet, et lorsque le contexte local le justifie, des structures d'hébergement et des maisons relais. L'Etat pourrait alors délivrer directement le permis de construire et gérer les demandes de financement. Les contentieux contre les permis de construire seraient traités en priorité avec possibilité de déroger au Code du marché public. Un vrai plan Marshall du logement des personnes défavorisées.

JULIE CHAUVEAU POUR LES ÉCHOS