Collectif SDF Alsace

« Il appartient maintenant aux représentants des entreprises d'assurances, aux partenaires sociaux et à l'Etat de fixer les dispositions juridiques, financières et pratiques pour rendre le nouveau dispositif opérationnel d'ici l'automne », indique un communiqué du ministère du Logement annonçant cet accord.
Promesse de campagne de Nicolas Sarkozy et lancée en 2007, la GRL, une assurance en cas de loyers impayés souscrite par des propriétaires louant à des ménages ne répondant pas aux critères de solvabilité habituels, n'a pas connu le succès escompté en raison des réticences des compagnies d'assurances.
Conclu sous l'égide de la ministre du Logement Christine Boutin, l'accord de cette semaine devrait permettre d'augmenter le nombre de propriétaires disposant d'une assurance contre le risque de loyers impayés, actuellement seulement de 10 % du total, et donc de mettre sur le marché de la location des logements vacants.
« L'architecture globale du nouveau dispositif de la GRL », selon les termes du ministère, prévoit pour bénéficier de cette garantie, le paiement par le propriétaire-bailleur d'une cotisation actuellement fixée entre 1,8 % à 2,5 % du montant du loyer.
Jusqu'à 28 % de « taux d'effort » (rapport entre le total du loyer et des charges par rapport aux revenus du locataire), les assureurs qui acceptent d'exercer cette garantie ne bénéficieront d'aucune aide en cas d'incidents de paiement des locataires.
Mais, entre 28 % et 50 % de « taux d'effort » des locataires, les assureurs pourront bénéficier, en cas de sinistres, de loyers impayés ou de dégradations du logement, d'une compensation financée entre autres par l'Union d'économie sociale du logement (UESL), l'organisme qui gère le 1 % logement.
Au-dessus de 50% de « taux d'effort », la GRL ne s'applique pas.
Conséquence de la loi sur le logement votée ce printemps, un décret est en préparation qui confie au 1 % logement, géré paritairement par le patronat et les syndicats, le coût de la « sursinistralité » qu'implique l'accès à la GRL de catégories de salariés plus modestes.

Bonjour à toutes et à tous,

La manifestation contre les expulsions de dimanche dernier a rassemblé plusieurs milliers de personnes et a rencontré un gros écho médiatique.

Compte-tenu de ce contexte favorable, nous vous proposons de nous réunir à nouveau dès la semaine prochaine pour :
• dresser ensemble un bilan de notre action ;
• voir comment maintenir la pression dans les semaines et les mois qui viennent.

Nous vous proposons de nous retrouver :

Mercredi 25 mars à 18h30
à la Bourse du travail
3, rue du Château d’eau - Paris 10e
Métro République

JP Giacomo (CNL), JB Willaume (CSF), JB Eyraud (DAL)

<http://www.flickr.com/photos/36376676@N05/>

AP | Nicolas Sarkozy a averti mardi qu'il n'était "pas d'accord" pour que les locataires de mauvaise foi bénéficient d'une aide en matière de relogement, promettant toutefois de veiller à ce que soient appliquées les consignes de sa ministre du Logement Christine Boutin.

Emmaüs et la Fondation Abbé Pierre annoncent la mise en place d’une “montagne de matelas”, lundi place de la République à Paris, pour manifester leur “indignation face à la reprise des expulsions“. Dans un communiqué diffusé jeudi, les deux associations demandent un moratoire sur les expulsions en 2009 face à la crise et à la montée du chômage.

Les expulsions locatives peuvent reprendre dans toute la France à partir de lundi, après quatre mois et demi de “trêve hivernale“. “Désormais, il n’y aura plus de personnes mises à la rue, plus d’expulsions sans une solution de remplacement“, a promis la ministre du Logement Christine Boutin dans un entretien au journal “Le Parisien/Aujourd’hui en France”, ce jeudi.

Mais le délégué général de la Fondation Abbé Pierre Patrick Doutreligne a fustigé des “déclarations d’intention“. Une circulaire envoyée aux préfets en janvier 2008 et signée du Premier ministre François Fillon prévoit déjà cette mesure, sans grands résultats assurent les associations.

Et dans un courriel adressé aux préfets, Christine Boutin leur demande juste à l’occasion du recours à la force publique lors d’une expulsion de proposer “au moins un hébergement provisoire“.

Lundi, de 6h à 12h sur la place de la République à Paris, “l’ensemble des groupes Emmaüs de la région parisienne viendront disposer sur la voie publique une montagne de matelas pour manifester leur indignation face à la reprise des expulsions et symboliser les actes violents qui se préparent contre les plus faibles“, annoncent la Fondation et Emmaüs.

“Aujourd’hui, la France traverse une crise économique qui va amener à la suppression de près de 300.000 emplois en 2009. Aujourd’hui, le logement représente le premier poste de budget des français, et 500.000 ménages sont en situation d’impayés de loyers“, rappellent les deux associations.

La Fondation Abbé Pierre souligne qu’aujourd’hui, “près de 221.000 personnes occupent un logement sans droit et sans titre suite à une décision d’expulsion. L’année dernière, 10.000 expulsions de ménages ont été exécutées avec le concours de la force publique“.

“Cette année, la loi de mobilisation pour le logement et contre l’exclusion, réduit la possibilité donnée au juge d’accorder des délais: le juge ne pourra à présent suspendre l’exécution d’une décision judiciaire d’expulsion que pour une durée d’un an maximum contre trois ans auparavant“, dénoncent les deux associations.

Emmaüs France et la Fondation Abbé Pierre demandent “un moratoire pour 2009 sur les expulsions, et le développement d’actions de prévention” parce que “les plus faibles d’entre nous doivent être protégés au même titre que les banques ou les constructeurs automobiles“.

PARIS, 12 mars 2009 (AFP) - La ministre du Logement, Christine Boutin, a affirmé dans un entretien à Aujourd’hui en France/Le Parisien jeudi qu’il n’y aurait plus d’expulsions sans une solution de relogement.

"Désormais, il n’y aura plus de personnes mises à la rue, plus d’expulsions sans une solution de remplacement", a-t-elle déclaré, alors que la trève hivernale s’achève le 15 mars. "Un préfet ne mettra plus à exécution un jugement d’expulsion sans proposer un relogement ou un hébergement pour les locataires dans l’impossibilité de payer leur loyer", a ajouté Mme Boutin. "Ce principe entre immédiatement en vigueur", a-t-elle précisé. Pour la ministre du Logement, "tout cela sera encadré par la loi sur le logement qui exige la mise en place, dans chaque département, d’une commission de prévention des expulsions et qui facilite le développement de l’intermédiation locative".

AFP - La ministre du Logement Christine Boutin s’est déclarée mercredi “personnellement favorable” au moratoire des exclusions locatives réclamé par des associations s’occupant du mal-logement, dans une interview à Radio Notre-Dame, RCF et La Croix.

Interrogée dans l’émission “Face aux chrétiens” enregistrée mercredi et qui sera diffusée jeudi sur RCF et Radio Notre-Dame, sur cette idée de moratoire, Mme Boutin a répondu : “J’y suis personnellement favorable”, a indiqué le quotidien La Croix. “J’avais demandé qu’on repousse la date de la fin de la trêve hivernale, le 15 mars, de 2 ou 3 mois, dans un premier temps. Mais, tout ministre que je suis, je ne peux pas décider de cela. Il faut une loi. Un comité interministériel doit se réunir aujourd’hui. Le gouvernement va voir ce qu’il est possible de faire, je vais pousser en ce sens”, a indiqué Mme Boutin, citée par le journal. A quelques jours de la fin de la trêve hivernale, un collectif de 32 associations s’occupant du mal-logement a demandé mercredi au gouvernement un moratoire des expulsions locatives. “Je trouve que cette proposition est sage”, a estimé la ministre. “On a un grand problème, c’est la gestion du temps. J’ai mis en place un système de garantie des risques locatifs qui va assurer aux propriétaires d’être payés et aux locataires de ne pas être mis dehors. Cela a été voté. Quand la loi Boutin sera véritablement opérationnelle, mon grand espoir est qu’il n’y aura plus d’expulsion”, a-t-elle ajouté, selon la même source.

• Difficile à croire, même pas possible à espérer. Christine Boutin c'est toujours et encore des promesses, qui ne sont que du vent. Ces "bonnes" paroles diffusées sur radio notre-dame ne sont prononcées que pour "soigner" son image auprès des auditeurs ... Sont-ils dupes ? La loi boutin va pousser dans des délais très courts des familles entières à la rue, la loi boutin assèche les finances habituellement consacrées à la construction de logements aidés, la loi boutin permet à certains de ne pas suivre la loi sru, la loi boutin ...

Les députés de la majorité ont voté la réduction de trois à un an du délai de sursis maximum qui peut être accordé pour les expulsions, lors de l'examen du projet de loi sur le logement à l'Assemblée.
Des amendements de suppression de cette disposition présentés par l'opposition (PS, PCF, Verts) ont été rejetés.

Le socialiste François Pupponi, également maire de Sarcelles (Val-d'Oise) a estimé que cette disposition était "catastrophique pour certaines familles dans la situation de crise actuelle". Martine Billard (Verts) et Roland Muzeau (PCF) se sont également élevés contre cet article.

La fin de la trêve est le 15 mars... Que va t-il se passer ?

Fin janvier, plusieurs milliers de locataires du département n’ont pas reçu leur allocation personnalisée au logement (APL). En cause : un bogue informatique de la CAF.

Affluence exceptionnelle, hier à la Caisse d’allocations familiales (CAF) de La Courneuve. De nombreux allocataires sont même obligés d’attendre debout. Ils sont presque tous venus pour le même motif : l’absence de versement fin janvier de leur aide personnalisée au logement (APL). « Chaque mois, j’ai 136 € qui me permettent de payer mon loyer, et là, plus rien ! » s’étonne Germaine, une retraitée qui attend de pied ferme « des explications ».

A l’origine d’une « situation malencontreuse », reconnaît-on à la CAF de la Seine-Saint-Denis : « Un bogue informatique. » Selon la caisse, 5 000 foyers dans le département, et 45 000 au niveau national, ont reçu avec du retard, début janvier, une déclaration de ressources à compléter. Impossible de la renvoyer à temps pour percevoir leurs aides à la fin du mois. « Ces familles doivent impérativement renvoyer leur déclaration d’ici le 6 février (soit aujourd’hui) , explique-t-on à la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf). Sinon, le même problème se posera fin février et ils ne seront remboursés qu’en mars. Nous leur avons envoyé des SMS et avons fourni des plaquettes d’explications aux bailleurs sociaux. »

« On se prépare à un fort taux d’impayés »

Ces dysfonctionnements s’inscrivent dans un contexte plus large. « Nous sommes en train de réviser tous nos fichiers d’allocataires, explique Tahar Belmounès, le directeur de la CAF 93. Les barèmes vont être recalculés et, pour certains, les aides seront supprimées.
» Pour « simplifier » le calcul, explique la CAF, c’est la Direction générale des impôts qui a fourni automatiquement en décembre les données fiscales concernant les allocataires. « Mais, pour certains, qui sont non imposables, ont des enfants en âge de travailler ou des colocataires touchant un salaire, nous n’avions pas recueilli suffisamment d’informations. » D’où le renvoi, à une partie des allocataires, d’un document papier, le bogue informatique… et les milliers d’oubliés.
Selon le bailleur social Plaine Commune Habitat, ce sont au total 37 000 allocataires de Seine-Saint-Denis qui n’ont rien perçu fin janvier. « Parmi eux, certains seront régularisés et d’autres sont désormais exclus des aides », expose la CAF. Reste qu’en ce début février un grand nombre de foyers à revenus modestes vont devoir payer l’intégralité de leur loyer, sans la précieuse manne de la CAF. « Pour certains, qui ont des ressources très modestes, le mois de février va être dur à passer, souligne Lucie Garret, de Plaine Commune Habitat. On se prépare donc à avoir un fort taux d’impayés en février. »

Le Parisien - Bérangère Lepetit

Les expulsions ont recommencé le 16 mars dernier. Une femme seule de 71 ans a été expulsée la semaine dernière, à Nice, après qu’un recours auprès du préfet introduit par une élue communiste a été refusé. Un an après la Loi du 05 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable, un bilan d’application a été publié vendredi par le Préfet des Alpes maritimes.

Loi DALO : Un bilan « à trois mois »
Pour toutes les personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant, la loi a créé deux recours : un amiable devant une commission de médiation, l’autre devant le Tribunal administratif, qui lui ne sera possible qu’à partir du 01 décembre 2008.
La commission départementale de médiation instituée en décembre 2007 par le préfet a examiné 98 dossiers entre janvier et février sur les 182 reçus, le reste ayant été renvoyé pour complément d’enquête. Les 94 dossiers reçus en mars n’avaient pas été traités à ce jour. Sur les 98 dossiers traités, 24 ont reçu une suite favorable soit 21 propositions de relogement et 3 propositions d’hébergement.

Des questions immédiates se posent : les personnes qui recourent à cette commission sont en situation d’urgence, et les expulsions ont repris le 16 mars. Pourquoi, alors que l’instruction se fait par l’intermédiaire de conseillers ADIL(1) et que les critères de recevabilité (absence de logement ou menace d’expulsion ou nature transitoire de l’hébergement ou insalubrité du logement actuel), ont dû forcément être respectés, seulement 24 suites favorables sur 98 dossiers « reçus » ? L’exemple de Mme B. est criant : Combien de personnes ignorantes de leurs droits, ne font pas appel à cette commission « DALO » ?

Satisfaction préfectorale
Mr le Préfet, lui est satisfait ; il a proposé des logements à ces 24 familles dans le mois qui a suivi alors que la loi ne l’oblige à le faire que dans les six mois (sic) ! Pour les 158 familles dont le dossier n’a pas été examiné ou a été rejeté pour complément d’information, il reste le recours devant le Tribunal administratif, mais pour cela, il va falloir attendre le 01 décembre 2008 ! Pour les 15 .000 familles en attente de logement social, le bilan de l’application de la loi SRU qui oblige les communes de plus de 3500 habitants à disposer d’ici 2020 d’au moins 20 % de logements sociaux sera fait cette année. A Nice, le taux est de 10,9 % (2). Cannes croit remplir ses obligations en construisant essentiellement des logements PLS (« intermédiaires ») qui, bien que comptabilisés comme HLM, ne sont pas accessibles aux ménages les plus modestes.(2). Le préfet a déclaré, quant à lui prononcer cette année les « constats de carence ». Pourquoi ne pas en profiter et proposer que l’Etat se substitue aux maires défaillants pour signer les permis de construire des logements sociaux comme le propose le rapport d’Etienne Pinte, député UMP, sur les sans-abri, remis au premier ministre ?

E.G
(1)N° Vert ADIL : 0800 400 006, DALO :Droit au logement, ADIL : Agence départementale d’information sur le logement.(2)Source : bilan de la loi SRU-fondation abbé Pierre, fév. 2008

Expulsions : la nausée !
En tant qu’élue j’ai assisté une dame seule de 71 ans lors de son expulsion. Elle avait fait appel à moi la veille, et bien que j’aie alerté le cabinet du préfet tout de suite, l’expulsion a bien eu lieu.

La nausée vous prend lorsqu’après avoir laissé le serrurier changer les serrures, l’huissier referme la porte, laissant là tous les souvenirs que la vieille dame n’a pas pu emporter, ses meubles, sa vie, et elle, devant sa porte, à la rue.
Le directeur de cabinet du préfet qui m’a refusé, la veille de surseoir à l’expulsion, a ainsi argumenté « l’Etat serait obligé de rembourser la dette de Mme B. qui se monte à 8000 euros, puisque le propriétaire a été reconnu dans son droit par la justice. Nous ne pouvons pas engager les deniers publics. La situation doit se débloquer et l’expulsion est bien souvent le seul moyen. »(2)
Propos d’autant plus révoltants que les faits qui ont amené cette dame à « dégringoler » de cette façon, se superposent ! Une retraite insuffisante, (1) une augmentation excessive des charges qui n’a toujours pas été justifiée par le propriétaire, l’augmentation des produits alimentaires, l’attitude d’un propriétaire intransigeant et harceleur, lui-même largement à l’abri du besoin. Selon les témoignages du voisinage, il aurait même été jusqu’à mettre de la colle dans sa serrure et à l’insulter en public. Ou l’attitude fière d’une travailleuse de toute une vie qui n’a pas voulu se faire assister, n’imaginant même pas qu’elle pouvait avoir droit à des APL ? Des accidents successifs de la vie qui ont amené Mme B. à se passer même de sa mutuelle il y a trois ans. Cercle vicieux puisque depuis, elle ne s’est plus soignée et son état de santé incertain l’a ainsi empêchée de se rendre aux deux convocations de l’assistante sociale ! Celle-ci ne s’est pas déplacée au domicile, puisque aucune procédure d’enquête sociale n’a été enclenchée par la préfecture pour éviter l’expulsion, au prétexte que Mme B. est « récidiviste ». Est-ce bien légal ? Cette assistante sociale lui a donc proposé en urgence, lorsque l’expulsion a été signifiée, un foyer-logement, mais ceux-ci n’accueillent pas les chiens et son chien à cette dame, c’est toute sa vie (3). Tout cela, le secrétariat du préfet n’a pas voulu l’entendre.

« Tout le monde aura sa chance »
Mais le pire, ce qui donne la nausée, c’est l’état d’une société qui permet cette atrocité, qui ne protège plus ses membres les plus faibles ou les plus démunis. Et avec ça, accompagnée du discours dominant du sarkozysme, relayé par un Estrosi le jour de son investiture à la Mairie de Nice : « tout le monde aura sa chance », chacun pour soi, en somme ! (et Dieu pour tous, cf. les discours du Vatican et de Ryad, ainsi que la publication aux frais du contribuable des Alpes-maritimes d’un calendrier des religions). Exonérant nos dirigeants politiques de prendre en charge le bien commun, mais pas d’incarner la « réussite » à l’instar d’un président « bling-bling » que chacun serait libre d’imiter. Le voisinage de la vieille dame, lui, a entendu sa détresse et avec colère m’a sollicitée, trop tard, il est vrai, pour empêcher cette expulsion. Une vraie solidarité s’est exprimée, et Mme B. a été accueillie pour la nuit suivante avec sa chienne, chez sa voisine qui, elle-même est dans les pires difficultés. L’assistante sociale du secteur a entrepris l’impossible et le surlendemain, Mm B. était, grâce à elle, relogée dans une chambre d’étudiant. Certes, ses meubles ne peuvent pas l’y suivre et il faut trouver un stockage pour ses livres, mais le minimum vital et l’urgence sont assurés.
Emmanuelle Gaziello
(1)Mme B. a une retraite de 950 euros, 36% des femmes touchent en retraite moins de 700 euros par mois, selon une enquête de la CGT.(2)Voir notre article ci-dessous.3) D’ailleurs, l’accueil des personnes expulsées se heurte à ce problème des animaux de compagnie que le CCAS de Nice n’a pas pris en compte jusqu’à aujourd’hui.

Que prévoit la loi en cas d’impayés ?

Impayés locatifs :
On parle d’impayés à partir de trois loyers nets consécutifs impayés (après déduction des aides), ou lorsque le locataire est débiteur à l’égard du bailleur d’une somme au moins égale à deux loyers pleins (hors aides). Le propriétaire notifie par voie d’huissier un commandement de payer au locataire. Si dans les deux mois la dette n’est pas réglée, il l’assigne au tribunal d’instance pour faire résilier le bail. Résiliation du bail :
Le juge peut accorder des délais de paiement sur 24 mois. Il est donc indispensable d’être présent ou représenté à l’audience. Si les retards ne sont pas réglés, le bailleur notifie au locataire un commandement de libérer les locaux. Celui-ci a alors deux mois pour se reloger. A l’issue du délai de relogement, le propriétaire doit obtenir du Préfet le recours à la force publique.
Le Fond de Solidarité pour le Logement (FSL ) :
Limité aux impayés inférieurs à 3.500 E, il convient de ne pas trop attendre pour le solliciter. Il faut une reprise effective du paiement des loyers (quittances des 2 derniers mois exigés). Le FSL est attribué sous forme de prêt et/ou subvention voir auprès de la CAF ou une assistante sociale pour le formulaire.
Les indemnités d’expulsion :
Lorsque la force publique n’est pas accordée, le propriétaire peut demander à être indemnisé par l’Etat. Ces indemnités sont récupérables auprès du locataire, par le Trésor Public.

Surendettement :
Cela peut concerner les personnes ne pouvant faire face à l’endettement créé par l’échéancier et se détermine par un dossier auprès de la Banque de France. Les différentes dettes sont classées par ordre de priorité : celles des loyers sont prioritaires sur les crédits bancaires. La procédure de surendettement n’est pas suspensive de l’expulsion, mais elle peut influer sur la décision du Préfet au moment de décider de l’octroi de la force publique.

« Dispositif Borloo » (ou protocole préventif à l’expulsion) Ce dispositif ne concerne que le secteur HLM, il intervient à l’issue du délai de 24 mois fixé par le tribunal. Il est obligatoire avant le recours à la force publique (sauf troubles du voisinage ou sous-location). Sa signature vaut titre d’occupation, et donne droit aux aides au logement, avec effet rétroactif depuis la résiliation du bail. Il permet différentes options pour faciliter la reprise du paiement des loyers : relogement vers un appartement moins cher, saisine du FSL.
Régis Mezzasalma
"le Patriote"

le risque d'impayés est évalué à 2 % ; "autrement dit, 98 % des locataires ne posent pas de problème !
Source : association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV)